Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
Décisions
[…] '5000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, […] Confirme le jugement rendu le 26 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Montpellier sauf en ce qu'il a débouté Madame [M] [K] de ses demandes de rappel de salaire sur heures complémentaires, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ainsi que de sa demande de rappel sur congés payés non pris;
[…] A X a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANNECY le 27 septembre 2005 de demandes de dommages intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, modification unilatérale du contrat de travail, complément de salaire pour février, mars et avril 2005. […] A X demande pour sa part les sommes de : — 3.500 € de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, […] — Sur la demande de dommages intérêts pour non respect du repos hebdomadaire
[…] — infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave de M. [F] est justifié, débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive (2 mois) : 7.388,32 euros, débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure (1 mois) : 3.694,16 euros, […] débouté M. [F] de sa demande de congés payés : 2.822,05 euros, débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire hebdomadaire : 5.000 euros, débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire : 5.000 euros, […] * dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire : 5.000 euros.
[…] ' dommages- intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire (L. 3132 2 du code du travail) 700 euros […] Pour ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, qui a pu régulièrement être formée de manière nouvelle devant la cour, il ne ressort pas des pièces versées au débat que ce manquement est démontré. Cette demande sera donc rejetée.
[…] — 150,85 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, […] M me X Y demande : […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire :
[…] — débouté Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire qu'elle fixera à 5 000 euros […] Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,
[…] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation hebdomadaire de repos, la société STN GROUPE LYON rappelle d'abord qu'il est interdit à tout employeur de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine sans lui accorder 24 heures de repos, mais que cette interdiction ne lui impose pas de d'accorder ce repos le jour suivant une période de 6 jours de travail consécutif, mais uniquement qu'il soit accordé à l'intérieur de chaque période de travail de 7 jours. Elle reconnaît une violation de cette interdiction à quatre reprises, dont trois au mois d'août, mois où l'entreprise a connu un important surcroît d'activité. […] — Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire -
[…] Sur les dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire : […] Sur les autres demandes : […] Déclare la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire recevable,
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière : […] Ces seuls documents ne démontrent pas la réalité des horaires effectués par M me X, dès lors qu'il ressort du jugement de première instance que les plannings établis et signés par l'employeur et par la salariée n'ont jamais été dénoncés par celle-ci, le non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire n'est donc pas démontré, M me X sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêt, le
[…] Saisi par la salariée le 17 juin 2014, le Conseil de Prud'hommes de Nice, par jugement de départage du 24 février 2016, a condamné la S.A.R.L. C D à payer à M me X la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et a débouté la salariée de ses autres demandes. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris fait droit aux demandes de la salariée et condamne Karavel à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL (PROMOVACANCES), suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de produits junior, statut agent de maîtrise. […] Par LRAR du 14 février 2007, l'employeur « confirmait » à Madame X. l'application de la clause de non concurrence insérée en son contrat de travail. […]
Lire la suite…Par LRAR du 14 février 2007, l'employeur « confirmait » à Madame X. l'application de la clause de non concurrence insérée en son contrat de travail. Persistant, […] aux fins de voir juger nulle car illicite ladite clause, et d'obtenir la condamnation de la SAS KARAVEL à lui payer des dommages intérêts en réparation de son préjudice subséquent. […] En cause d'appel que la Chef de Produit formula de nouvelles demandes : En paiement d'heures supplémentaires ; Pour non-respect du repos dominical ; […] la durée du travail de Madame X. était de 37 heures hebdomadaires et un crédit de 12 jours de RTT, dès lors que les conditions de présence étaient remplies. […] effectifs de travail de la salariée, […]
Lire la suite…Le jugement est confirmé. 3.8) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire . […] soit plus de 6 jours de travail consécutif sans aucun jour de repos , de sorte que la société France Télévisions ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire . Elle sollicite l'allocation de 10.000 euros à titre de dommages - intérêts . […] Le non - respect des dispositions en cette matière […]
Lire la suite…Le jugement est confirmé. 3.8) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire . […] soit plus de 6 jours de travail consécutif sans aucun jour de repos , de sorte que la société France Télévisions ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire . Elle sollicite l'allocation de 10.000 euros à titre de dommages - intérêts . […] Le non - respect des dispositions en cette matière […]
Lire la suite…X la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire du travail. […] X au passif de la société Le manoir H à la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire du travail. e) Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire M. […] X est bien fondé dans le principe de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire en violation de l'article L. 3131-1 du code du travail au motif que M. […] X du chef du non-respect du repos hebdomadaire doit être évaluée à la somme de 3 000 € étant précisé que cette condamnation à payer des dommages et intérêts est fixée en montant brut et non en net. […]
Lire la suite…Attention Les jeunes travailleurs bénéficient de dispositions plus favorables en matière de durée de travail et de repos. […] sauf dérogations : - d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; - d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives, […] Temps de pause : preuve du non-respect et indemnisation du préjudice On parle très souvent de la preuve des heures supplémentaires qui est partagée. […] En effet, […] il doit fournir des premiers éléments à l'appui de sa demande. […] les juges ont ainsi refusé d'attribuer des dommages et intérêts à un salarié pour manquement de l'employeur à ses obligations dans le domaine des temps de pause, […]
Lire la suite…[…] la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le non-respect par l'employeur des exigences relatives au forfait jours caractérise une violation de l'obligation de sécurité. […] toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Cass. […] Non-respect du forfait jours et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité L'affaire concernait un médecin du travail, […] le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité (et avait été licencié quelques mois plus tard). […]
Lire la suite…Le non-respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 33.3 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
Le travail est autorisé le dimanche, sous réserve du respect des règles du repos hebdomadaire. Cette dérogation est subordonnée au respect d'un repos consécutif d'au moins 36 heures. Les jeunes de moins de 18 ans ont droit à 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-12 (anciennement article L. 221-9) et L. 3132-20 (anciennement article L. 221-6) du code du travail. (Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)
Article L3132-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
- Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles
- Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5 Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale de travail. L'exécution d'heures supplémentaires justifiées par des contraintes de service est prise en compte par l'entreprise. […] - soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation, dans le respect des
Article L213-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 11 Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
Les salariés à temps partiel bénéficient des jours fériés ainsi attribués. La disposition conventionnelle, qui prévoit l'attribution de 1 jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, est applicable aux salariés à temps partiel, et pro rata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail prévu au contrat est réparti sur moins de 5 jours par semaine.
Article D432-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 1er : Principes
[…] Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article R3132-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 1 : Dérogations
- Sous-section 1 : Suspension et report du repos hebdomadaire
- Paragraphe 3 : Activités saisonnières
Pour les travaux accomplis en plein air dans les activités suivantes, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L. 3132-7 : 1° Travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière ; 2° Travaux du bâtiment ; 3° Briqueteries ; 4° Corderies.
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Droit au repos compensateur
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit aux congés payés sur préavis
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris fait droit aux demandes de la salariée et condamne Karavel à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL (PROMOVACANCES), suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de produits junior, statut agent de maîtrise. […] Par LRAR du 14 février 2007, l'employeur « confirmait » à Madame X. l'application de la clause de non concurrence insérée en son contrat de travail. […]
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