Demande de paiement de salaires
Décisions
[…] Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que la société Netram, à laquelle avait été confié l'entretien des locaux du centre des PTT Bonne-Nouvelle, a réduit, […] l'horaire de base mensuel de M. A…, ouvrier-nettoyeur ; qu'alléguant une perte de rémunération, l'intéressé a cité la société devant la juridiction prud'homale en paiement de salaire, rappel de salaire et heures supplémentaires ; Attendu que statuant sur cette demande, le conseil de prud'hommes, […]
[…] justifie ainsi, abstraction faite des autres motifs surabondants critiqués au pourvoi, légalement sa décision déboutant ce salarié de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités diverses pour la période comprise entre la date de sa mise à pied et celle à laquelle le ministre des Affaires sociales avait autorisé le licenciement de l'intéressé . […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 janvier 1985) d'avoir débouté M. X… de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités diverses pour la période comprise entre la date de sa mise à pied et celle à laquelle le ministre des Affaires sociales a autorisé son licenciement, alors que, de première part, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaire pour les mois de janvier et février 2003, alors, selon le moyen, que le salarié qui est mis dans l'impossibilité d'accomplir sa prestation de travail par le fait de l'employeur, peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de salaires, si bien qu'en refusant de faire droit à la demande de paiement de salaires pour les mois durant lesquels M. X… n'avait pas travaillé du fait de son employeur quand, la relation de travail ayant été requalifiée en contrat à durée indéterminée, […]
[…] 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors « que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; qu'en la déboutant de sa demande de paiement de salaires du mois de novembre 2009 et du 1er au 7 décembre 2009 et d'une indemnité au titre de congés payés, au motif qu'il lui appartenait de communiquer ses bulletins de salaires de novembre et décembre 2009, quand il appartenait à l'employeur de prouver qu'il a exécuté son obligation de payer le salaire dû au salarié, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. »
Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé postérieurement à la convocation de l'employeur en conciliation, le maintien, par le salarié, lors de l'audience de conciliation tenue contradictoirement, de sa demande en paiement de salaires. […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, lors de l'audience de conciliation, tenue contradictoirement le 24 février 1986, M me X… avait maintenu sa demande de paiement de salaires jusqu'au terme du contrat ; qu'elle en a déduit à bon droit que le reçu avait été dénoncé dans le délai de 2 mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 2° / que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; […] bien qu'inexactement présentée par le salarié comme une demande de paiement de salaires et d'accessoires ; […] que la cour d'appel qui était saisie d'une demande de paiement des salaires afférents à la période couverte par la nullité et d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination pendant l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de la rupture de celui-ci, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Massis à lui payer un rappel de salaire sur la période de novembre 2007 au 7 avril 2008, […] que l'attestation ASSEDIC en date du 2 août 2008 fait état d'un paiement de 1 408,49 euros pour janvier 2008 et de 1 015,49 euros pour février 2008 et que le salarié ne soutient pas que cette attestation contiendrait des mentions erronées ; que la demande de paiement de salaires du 23 février au 7 avril 2008 est dépourvue de tout fondement alors que le salarié a été licencié pour abandon de poste au 23 février 2008 ;
[…] M. X est donc bien fondé, quant bien même il a occupé un emploi en intérim, tout en en ayant loyalement informé préalablement son employeur et sans que celui-ci s'y oppose, à solliciter le paiement de ses salaires du 1 er février au 12 mai 2014, et l'indemnité de congés payés y afférents. Il sera donc fait droit à ses demandes qui ne sont pas discutées dans leurs montants, et qui correspondent effectivement au montant de ses salaires bruts mensuels. […] — Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté de M. X de sa demande de paiement de salaires pour la période du 1 er février 2014 au 12 mai 2014, – Statuant à nouveau et y ajoutant,
[…] La demande de paiement de salaires sera ici encore rejetée. […] — Condamne H X à payer à Fathia X la somme de 5 105,82 euros au titre de salaires restant dûs et dit qu'ils produisent intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement de preuve par écrit du lien salarial allégué, quand il ressortait de ses constatations que l'employeur était commerçant, ce qui impliquait la possibilité pour M. X… d'apporter la preuve du contrat par témoignages et attestations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 110-3 du Code de commerce et 1341 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Maître Olivier MASSOL vous conseille avant tout litige pour régler les difficultés pouvant survenir lors de l'exécution d'un contrat de travail : paiement d'heures supplémentaires, congés, modification des conditions de travail… Maître Olivier MASSOL vous assiste pour faire valoir vos droits, en l'absence d'accord amiable, devant le conseil de prud'hommes de Montauban, mais également devant tous les tribunaux français : prise d'acte de la rupture du contrat de travail, licenciement, demande de paiement de salaires, requalification du contrat de travail… Le conseil d'un avocat est notamment indispensable
Lire la suite…Maître Olivier MASSOL vous conseille avant tout litige pour régler les difficultés pouvant survenir lors de l'exécution d'un contrat de travail : paiement d'heures supplémentaires, congés, modification des conditions de travail… Maître Olivier MASSOL vous assiste pour faire valoir vos droits, en l'absence d'accord amiable, devant le conseil de prud'hommes de Montauban, mais également devant tous les tribunaux français : prise d'acte de la rupture du contrat de travail, licenciement, demande de paiement de salaires, requalification du contrat de travail… Le conseil d'un avocat est notamment indispensable
Lire la suite…Bonjour J'ai fait appel à l'IA pour vous suggérer un modèle de lettre de réclamation Objet : Demande de paiement des salaires pour la période de suspension du contrat Madame, Monsieur, Je vous écris pour faire suite à la situation de suspension de mon contrat de travail, qui a débuté en mars 2026, en raison du retard dans la procédure de demande d'autorisation de travail, que vous avez déposée en mars 2026, alors que ma prestation de travail avait commencé en septembre 2025. […] En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au paiement des salaires pour les mois de mars et avril 2026, correspondant à la période durant laquelle j'ai été suspendue, en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…Faits Suite au placement de la société en liquidation judiciaire, l'ancien gérant a demandé le paiement de salaires restés impayés, des indemnités de congés payés y afférentes ainsi que des indemnités de rupture suite à la notification de son licenciement par le liquidateur judiciaire. […]
Lire la suite…Il a demandé : le paiement des salaires jusqu'au terme initial du CDD, l'indemnité de fin de contrat, une indemnité pour préjudice moral, le remboursement de ses frais de justice au titre de l'article 700 CPC. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article R3241-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
Article L3245-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article R162-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
Article L3242-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre II : Mensualisation
[…] Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. […]
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de créance de salaire différé
- Salaires impayés
- Demande de rappels de salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de rappels de salaire
- Absence de paiement des salaires
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappel de rémunération
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Non-paiement des salaires dus
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Rappel de salaire non versé
- Non-paiement des salaires