Droit au repos compensateur
Décisions
La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au repos compensateur, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
L'article 34 de la convention collective national de travail des journalistes qui prévoit que le travail effectué les jours fériés donnera lieu à récupération sous forme de repos compensateur s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels, […] N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue au pigiste une rémunération de jours fériés sans avoir constaté ni que celui-ci avait travaillé les jours fériés considérés ni qu'il avait été privé par l'employeur du droit au repos compensateur. […] les journalistes ont le droit de récupérer les jours fériés qui sont au nombre de onze dans une année et que M. X… est fondé à réclamer le paiement des jours fériés depuis cinq ans, […]
[…] Dès lors toute heure effectuée au-delà de cette durée fixée par l'article 26 précité, doit supporter la majoration prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur. […] selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui reconnaît à M. X… le droit à un « treizième mois », au motif de l'existence d'un usage, faute d'avoir pris en considération le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 29 décembre 1992 constatant que « la prime de 13e mois correspond à 35 % du salaire de base », […]
Aux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.
[…] En disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur l'année à 35 heures par semaine travaillée, l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a légalement limité la durée du travail de ces salariés. Dès lors, toute heure effectuée au-delà de cette durée doit supporter la majoration prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
[…] Dès lors, toute heure effectuée au-delà de cette durée doit supporter la majoration prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur ainsi qu'à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du dépassement de la durée maximale du travail. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, indemnité de repos compensateur et dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
[…] du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1, alinéa 3, […] selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés ; que, […]
[…] Attendu que pour accueillir la demande des salariés en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur, et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000, en ce qu'il fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 1 820 heures pour un salarié à temps plein, doit être écarté comme contraire à la loi et qu'il y a lieu de faire droit à la demande des salariés qui se fonde sur une durée hebdomadaire de 35 heures au-delà de laquelle sont dues les heures supplémentaires ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs
[…] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur alors, […] les salariés bénéficient d'un repos équivalent à la durée du dépassement et précise que ce temps de repos s'additionne soit au temps de repos quotidien de onze heures prévu par l'article L. 220-1 du Code du travail devenu L. 3131-1, […] qu'il se déduit de ces stipulations conventionnelles que le repos compensateur prévu par celles-ci doit, […] de sorte qu'ils avaient été remplis de leurs droits au repos compensateur prévu par les stipulations conventionnelles précitées, […] Madame Sonia Y… est en droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait du non respect des temps de pause ; […]
[…] Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000, en ce qu'il fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 1 820 heures pour un salarié à temps plein, doit être écarté comme contraire à la loi et qu'il y a lieu de faire droit à la demande du salarié qui se fonde sur une durée hebdomadaire de 35 heures au-delà de laquelle sont dues les heures supplémentaires ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs
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Commentaires
[…] la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit notamment, en son article 2, que le contingent conventionnel vaut à la fois pour la saisine de l'inspecteur du travail pour continuer à faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. […] Par ailleurs, la loi susvisée dispose, en son article 2 B, […]
Lire la suite…Ce qui revient à demander systématiquement une autorisation à l'inspecteur du travail et surtout à octroyer du repos compensateur au-delà de la cent quarante-cinquième heure. […] Il lui demande des précisions en ce domaine. […] L'article L. 212-6 précise également que, sans préjudice des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 212-5-1 portant sur le droit à repos compensateur obligatoire, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif étendu, […]
Lire la suite…Ainsi, le contingent conventionnel vaut à la fois pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions réglementaires applicables au temps de travail et aux repos compensateurs des personnels des établissements publics médico-sociaux soumis à sujétions spécifiques. […] Or, pour ces derniers, […] il lui demande de bien vouloir étudier l'ouverture du droit à repos compensateur pour l'ensemble des personnels des établissements mentionnés aux 4° , 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 soumis à sujétions spécifiques, y compris pour les établissements ne fonctionnant pas en internat toute l'année. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, […]
Lire la suite…droit pénal des mineurs [n°2002-461 DC du 29 août 2002, […] en application du deuxième alinéa de l'article L.212-6 du Code du travail, antérieurement à la publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, […] dans certains cas, les accords conclus en application du deuxième alinéa de l'article L.212-6 du code du travail avant la présente loi aient entendu déterminer eux-mêmes le droit au repos compensateur et en placer le seuil en dessous du contingent conventionnel valant pour l'autorisation de l'inspecteur du travail. […] Mais la question ne se pose pas, […]
Lire la suite…Le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à repos compensateur Soc. 3 février 2021 n°19-12193 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°76-968 du 21 octobre 1976
[…] Le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article 993-1 du Code rural, atteint trois heures et demie. […]
Avenant n° 21 du 25 octobre 2010 relatif au repos compensateur de remplacement
Les parties signataires du présent accord sont convenues de modifier le texte de l'article 24 relatif au repos compensateur de remplacement et de créer l'article 24 bis relatif à la contrepartie obligatoire en repos.
Article D212-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Sous réserve des dispositions des articles D. 212-6, D. 212-8 et D. 212-9, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. […]
Avenant n° 46 du 25 octobre 2010 relatif au repos compensateur de remplacement
Les parties signataires du présent accord sont convenues d'apporter des modifications au texte des articles 20 et 21 relatifs au repos compensateur de remplacement et à la contrepartie obligatoire en repos. La nouvelle rédaction de ces deux articles annule et remplace la rédaction initiale.
Article 2 : Principe général du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 24 février 1997Abrogé
[…] Le repos compensateur de remplacement se cumule avec le repos compensateur de droit commun tel que prévu par l'article L. 212-5-1. […]
Article 1er Accord du 24 juillet 2002 sur le paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires
[…] Si les droits à repos compensateur acquis au cours de la mission permettent à l'intérimaire la prise d'un repos effectif, dans les conditions prévues dans l'entreprise utilisatrice, le repos est pris au cours de ladite mission selon les modalités applicables dans ladite entreprise (2
Article D212-22 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, […] ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum cité au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1.
Article 7 du Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du Code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.Abrogé
- Décret n°76-968 du 21 octobre 1976
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée au bulletin qui indique le nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé. Dès que ce nombre atteint huit heures, elle comporte en outre une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé à l'article 6 ci-dessus.
Article L714-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre IV : Repos et congés
- Section 1 : Repos hebdomadaire
2° Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; […] Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant l'une de ces modalités. Dans les autres cas
Article 1 du Décret n°2001-1202 du 17 décembre 2001 relatif au report du délai de prise de repos compensateur en matière d'heures supplémentaires dans les cabinets d'expertise comptable
- Décret n°2001-1202 du 17 décembre 2001
Pour les salariés des cabinets d'expertise comptable dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, la durée pendant laquelle le repos compensateur visé au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être reporté ne peut excéder neuf mois suivant l'ouverture du droit définie à l'article D. 212-10 du même code. […]
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
- Non-respect des repos compensateurs
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de repos compensateur
- Non-paiement des repos compensateurs
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Non-respect des temps de pause
- Non-respect des temps de repos
- Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- Non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Droit aux congés payés afférents
- Droit aux congés payés
- Rappel de congés payés
- Non-paiement des temps de pause