Non-paiement des repos compensateurs
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par MM. X… et Y… à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu au profit de la société Thouars transports frigo, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement d'heures supplémentaires et celles tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information des salariés de leurs droits en matière de repos compensateur constituent des chefs de demande distincts pour l'appréciation du taux du ressort ;Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs, […]
[…] Vu l'appel régulièrement formé par X Y contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Meaux en date du 21 février 2001 qui a statué sur le litige qui l'oppose à la société LORENTZ sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs de 1990 à 1999, de solde de congés payés de juin 1994 à juillet 1999, […] Vu le jugement déféré qui a condamné la société LORENTZ à payer à X Y les sommes de 27.773,06 F au titre du solde des congés payés de 1996 à 1999, 75 000 F au titre des dommages-intérêts pour non-paiement des repos compensateurs, 2 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […]
[…] — condamné la société au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des droits à repos compensateur, avec capitalisation des intérêts, […] 1 – Sur les dommages et intérêts pour non paiement des repos compensateurs La cour est tenue de statuer sur la demande de la salariée tendant à voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le non paiement de repos compensateurs. […] REJETTE la demande à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des repos compensateurs,
[…] — condamné la société au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des droits à repos compensateur, avec capitalisation des intérêts, […] 1 – Sur les dommages et intérêts pour non paiement des repos compensateurs La cour est tenue de statuer sur la demande de la salariée tendant à voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le non paiement de repos compensateurs. […] REJETTE la demande à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des repos compensateurs,
[…] engagé en 1996 en qualité de chauffeur par la société Transports Dupland, qui a pris acte par une lettre à l'employeur du 18 juillet 1997 de ce qu'il « ne saurait continuer à travailler à de telles conditions », a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur, ainsi que d'indemnités pour travail clandestin, […] pour juger forcloses les demandes de M. X… tendant à la fixation de sa créance de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour non-paiement des repos compensateurs au passif de la procédure collective de la société Transports Dupland, […]
[…] Il ressort du document intitulé « modalité de mise en 'uvre de la reprise des repos compensateurs non calculés » en date du 21 juin 2010 que ce n'est qu'à cette date que l'employeur a régularisé le paiement des repos compensateurs dus au salarié entre le 1 er août 2004 et le 30 juin 2007 et celui dû au titre de 2010 le tout pour une somme globale de 2.766,08 euros ; ce paiement tardif a nécessairement causé au salarié un préjudice ; de même le non-paiement des temps de pause depuis 2004 et du salaire dû pour le remplacement d'un collègue à un échelon supérieur ont nécessairement causé un préjudice au salarié ; […]
[…] sociales et culturelles de Picardie (ARASSOC) s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour non-paiement des repos compensateurs, […] Attendu, selon le jugement et les pièces de la procédure, que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, […] de congés payés et de repos compensateurs pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 110 heures ;
[…] Non comparant, régulièrement convoqué; […] Le 25 mai 2011, M. X a formé des réclamations relatives au paiement de garantie annuelle de rémunération des années 2008, 2009, 2010 et 2011, aux heures supplémentaires se basant sur un décompte SOLID édité par la société Transports Rivalan, et aux repos compensateurs. […] — 450,15 € de dommages et intérêts pour non paiement des repos compensateurs, […] — 450,15 € de dommages et intérêts pour non paiement de repos compensateurs,
[…] non comparant, régulièrement convoqué; […] Le 25 mai 2011, M. X a formé des réclamations relatives au paiement de garantie annuelle de rémunération des années 2008, 2009, 2010 et 2011, aux heures supplémentaires se basant sur un décompte SOLID édité par la société Transports Rivalan, et aux repos compensateurs. […] -675,23 € de dommages et intérêts pour non paiement des repos compensateurs, […] — 675,23 € de dommages et intérêts pour non paiement de repos compensateurs,
[…] non comparant, régulièrement convoqué; […] Le 25 mai 2011, M. D a formé des réclamations relatives au paiement de garantie annuelle de rémunération des années 2008, 2009, 2010 et 2011, aux heures supplémentaires se basant sur un décompte SOLID édité par la société Transports Rivalan, et aux repos compensateurs. […] — 73,16 € de dommages et intérêts pour non paiement de repos compensateurs, […] .990,33 € de dommages et intérêts pour non paiement des repos compensateurs,
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. […] Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de santé précise, dans son article 15, que lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. […] L'indemnisation des heures n'est pas la règle, elle n'intervient qu'à défaut d'attribution d'un repos compensateur. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. […] Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de santé précise, dans son article 15, que lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. […] L'indemnisation des heures n'est pas la règle, elle n'intervient qu'à défaut d'attribution d'un repos compensateur. […]
Lire la suite…[…] non travaillés ( repos hebdomadaires, […] jours de repos au titre de la réduction du temps de travail). […] Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 3) Sur les repos compensateurs . […] Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 4) Sur les repos quotidiens et hebdomadaires. 4.1) Sur les dommages-intérêts pour non -respect de la durée hebdomadaire maximale de travail. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non […]
Lire la suite…[…] France à payer à M. […] Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 3) Sur les repos compensateurs . […] Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 4) Sur les repos quotidiens et hebdomadaires. 4.1) Sur les dommages-intérêts pour non -respect de la durée hebdomadaire maximale de travail. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non -respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 11) reconnaît que le non-paiement d'heures supplémentaires par un employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs. […] 31 euros à titre de congés payés ; 607,82 euros à titre de rappel de rémunération au titre du repos compensateur au titre de l'année 2011 ; 250 euros de dommages -intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière de travail ; 250 euros de dommages -intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ; 250 euros de […] b) Sur le paiement des heures supplémentaires, […]
Lire la suite…En effet, dès la constatation du trop-perçu, un échéancier est fixé par l'assurance chômage stipulant qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible. […] afin de laisser un minimum vital aux personnes en difficultés pour rembourser leur trop-perçu. […] Depuis 1984, le système d'indemnisation du chômage repose, d'une part, sur un régime d'assurance relevant des partenaires sociaux, d'autre part, sur un régime de solidarité à la charge de l'Etat. Avant la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les indus étaient essentiellement récupérés par compensation avec les allocations dues. […]
Lire la suite…M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le non-paiement de l'indemnite promise aux enseignants travaillant dans les ecoles classees ZEP Cette indemnite, dont le montant s'elevait initialement a 6 000 francs par an, devrait compenser le surcroit de travail que demande cette classification. […] La mise en oeuvre de ces dispositions legislatives repose sur deux decrets en Conseil d'Etat, dont l'un concerne specifiquement les fonctionnaires relevant du ministre de l'education nationale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le paiement de tout ou partie de la majoration prévue à l'article 99.2 de la présente convention, pour les quatre premières heures supplémentaires, peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent. […] Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, le remplacement de
Article 3 Accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit
Le nombre d'heures de repos « compensateur » acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l'objet d'une information sur son bulletin de paie ou sur un document qui lui est annexé. […] 3.5. Règle de non-cumul
Article 1er Accord du 24 juillet 2002 sur le paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires
Si le temps de repos compensateur acquis par l'intérimaire pour l travail effectué de nuit, au cours d'une mission, ne permet pas d'atteindre le nombre d'heures suffisant pour ouvrir droit à un repos effectif dans les conditions prévues dans l'entreprise utilisatrice, le temps de repos compensateur acquis et non pris fait l'objet, à l'issue de la mission, […]
Article 21 Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes. […] Ne donnent lieu au paiement des majorations financières prévues par l'article L. 212-5
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration.
Article D212-22 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. […]
Article L3121-37 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
Article D3171-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
- Non-respect des repos compensateurs
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Droit au repos compensateur
- Demande de repos compensateur
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Non-paiement des temps de pause
- Non-paiement des congés payés
- Rappel de congés payés
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Non-respect des temps de repos
- Non-respect des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Droit au paiement des congés payés
- Non-paiement des heures travaillées
Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées au sein du centre hospitalier de Nancy. […] Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de santé précise, dans son article 15, que lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. […] L'indemnisation des heures n'est pas la règle, elle n'intervient qu'à défaut d'attribution d'un repos compensateur. […]
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