Demande de repos compensateur
Décisions
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents. […] Attendu que M. X…, embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
[…] Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer notamment une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, […] une somme de 159 668,66 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou repos compensateur sur la même période 2007/2011, et 15 966,86 euros d'incidence congés payés et, faisant droit à la demande nouvelle de la salariée, l'employeur sera condamné à lui payer la somme de 159 668,66 euros (+ 15 966,86 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de ce qu'elle n'a pas été en mesure du fait de celui-ci de formuler une demande de repos compensateur ;
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; […] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de leurs droits aux repos compensateurs, […]
[…] que M. X…, en arrêt maladie du 2 février au 2 mai 2004, a demandé à l'employeur, par lettre du 9 février 2004 demeurée sans réponse, quelle était sa situation au regard des repos compensateurs et la communication des disques chronotachygraphes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, […] Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents, la cour d'appel, […]
[…] 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Altead industries services Auvergne et condamne celle-ci à payer à MM. [B], [K], [A], [U], […]
[…] 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que le salarié avait pris ses repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de repos compensateur pour les heures effectuées au-delà de huit heures de travail de nuit et, en conséquence, le syndicat de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct causé à l'intérêt collectif par la violation des dispositions légales sur le travail de nuit, alors, […] les dérogations sont d'interprétation stricte et ne sont admises selon la directive (article 18 al.3 directive 2003/88) qu'à la condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ; qu'obligé d'interpréter le droit national à la lumière du droit communautaire, […]
[…] Attendu, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Galerie B… et la condamne à payer à M. Z… la somme de 3 000 euros ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur l'ouverture du droit à repos compensateur, l'arrêt retient que le salarié qui a exécuté des heures supplémentaires n'est pas dans l'impossibilité du fait de l'employeur de formuler une demande de repos compensateur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi. […] La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 19 janvier 2016, accueille la demande des salariés et condamne l'employeur à des dommages-intérêts pour absence d'information sur les repos compensateurs. […]
Lire la suite…Le salarié qui n'a pas été mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. Le salarié qui n'a pas été mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.
Lire la suite…Article 3.2.1 - Acquisition Le salarié qui travaille la nuit bénéficie, d'une contrepartie sous forme de repos, pour le temps de son activité dans la plage des horaires de nuit et hors absences de toute nature. […] 047 heure de repos pour 1 heure de travail de nuit) Article 3.2.4 - Utilisation de la contrepartie en repos Dès que la cession de travail de nuit est achevée ou que le salarié a atteint 169 heures de nuit effectives, il peut bénéficier de son repos compensateur. […] Les demandes d'absence se font à l'aide d'un formulaire de demande de repos compensateur selon la même procédure que celle des congés payés.
Lire la suite…Comprendre le repos compensateur et ses types Le repos compensateur est un dispositif essentiel permettant aux salariés de bénéficier d'un temps de repos après avoir dépassé leur contingent annuel d'heures supplémentaires, fixé à 220 heures. […] Les salariés doivent donc être proactifs dans la demande de ces jours de repos. La prise de ces jours doit être planifiée en tenant compte des besoins de l'employeur et de l'organisation du travail. 🏖️ En résumé, la demande de repos compensateur doit être effectuée dans le respect des modalités établies. […] Indemnisation : Rémunération habituelle perçue durant les périodes de repos compensateur, […]
Lire la suite…Il demande en justice que les temps de trajet effectués depuis son domicile pour se rendre chez différents clients soient qualifiés de temps de travail effectif donnant lieu au paiement d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos ouvrant droit à congés payés. Ces demandes sont rejetées devant la Cour d'appel. […] Sur les contreparties obligatoires en repos toute heure accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos assimilée à une période de travail effectif ; dès lors que le salarié n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, […]
Lire la suite…Il demande en justice que les temps de trajet effectués depuis son domicile pour se rendre chez différents clients soient qualifiés de temps de travail effectif donnant lieu au paiement d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos ouvrant droit à congés payés. Ces demandes sont rejetées devant la Cour d'appel. […] Sur les contreparties obligatoires en repos toute heure accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos assimilée à une période de travail effectif ; dès lors que le salarié n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 3 : Contreparties accordées aux salariés
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Article L3122-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Article D212-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Sous réserve des dispositions des articles D. 212-6, D. 212-8 et D. 212-9, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. […]
Article L3132-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire
- Paragraphe 8 : Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux
Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné bénéficient d'un repos compensateur. Cette dérogation n'est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Article 3 du Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du Code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.Abrogé
- Décret n°76-968 du 21 octobre 1976
La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix jours à l'avance [*délai*]. […]
Article L714-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre IV : Repos et congés
- Section 1 : Repos hebdomadaire
[…] 2° Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; […]
Article D432-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
- Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, octroyé dans les conditions suivantes :
Article L221-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
[…] Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de
Article D212-22 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. […]
Article L432-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.
- Droit au repos compensateur
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
- Non-respect des repos compensateurs
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Non-paiement des repos compensateurs
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Non-respect des temps de pause
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Non-respect des temps de repos
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
Plusieurs salariés d'une société, non informés par leur employeur de leur possibilité d'obtenir un repos compensateur réclamaient des dommages-intérêts pour absence d'information. La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés. Cass Soc 29 mars 2017, n° 16-13.845 Partager :
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