Non-respect des droits au repos compensateur
Décisions
[…] 7. La cour d'appel a relevé que le salarié sollicitait le paiement de rappels de salaire pour des heures supplémentaires fondés sur la nullité de la convention de forfait en jours ainsi qu'une indemnité pour non-respect par l'employeur des droits au repos compensateur obligatoire. Elle a constaté que le salarié avait été licencié le 18 novembre 2013 et que ce dernier avait saisi la juridiction prud'homale le 18 février 2016. 8. Il en résulte que la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour non-respect des droits au repos compensateur obligatoire, qui s'analyse en une demande d'indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information, formée plus de deux ans après le 18 novembre 2013, était prescrite.
[…] — 2.788,56 euros à titre d'indemnité pour non-respect des droits au repos compensateur obligatoire pour l'année 2011, […] — 4.750,88 euros à titre d'indemnité pour non-respect des droits au au repos compensateur obligatoire pour l'année 2015,
[…] * 24 650, 44 euros à titre d'indemnité pour non-respect des droits au repos compensateur obligatoire, […] IV. Sur la prescription de l'indemnité pour défaut de respect du droit au repos compensateur obligatoire
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, […] Monsieur [P] [I] expose que le contingent annuel fixé pour la réalisation d'heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 190 heures annuelles (pièce n°22) ; qu'il n'a pas bénéficié de repos compensateurs pour les heures qu'il a travaillées au-delà du contingent annuel ; qu'il a en conséquence droit à l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents. […] La demande du salarié en paiement d'une indemnité pour non-respect des droits au repos compensateur obligatoire, […]
[…] Vu le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 16 décembre 2014 qui a dit bien fondé le licenciement pour faute de M. Z X décidé par la société Right Management, débouté le salarié de ses demandes en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, en condamnation au titre du travail dissimulé et en dommages et intérêts, condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 44.300,52 euros au titre de la clause de non concurrence outre la somme de XXX euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; […] 250.901,26 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des droits au repos compensateur […] 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la clause de non concurrence
[…] — 82.051,25 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires de novembre 2005 à janvier 2009, — 8.205,12 € au titre des congés payés afférents, — 24.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit aux repos compensateurs, — 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, du repos hebdomadaire et de la durée hebdomadaire du travail, — 7.930,00 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
[…] — 82.051,25 € à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires de novembre 2005 à janvier 2009, — 8.205,12 € au titre des congés payés y afférents, — 24.500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit aux repos compensateurs, — 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, du repos hebdomadaire et de la durée hebdomadaire du travail, — 7.930 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
[…] — 22 000 euros au titre du défaut d'information des droits au repos compensateur, […] Le salarié fait valoir que la sanction injustifiée de mise à pied et le non-respect de la réglementation du travail tout au long de sa carrière, constituent une application déloyale du contrat de travail. […] — 22 000 euros (vingt deux mille euros) au titre du non-respect des droits au repos compensateur, outre 2200 euros (deux mille deux cents euros) au titre des congés payés y afférant,
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 octobre 2013), que M. X… et dix-neuf autres salariés travaillent en qualité d'éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs et de candidats élèves éducateurs au service de l'association ITEP Le Clos Levallois, laquelle est soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du droit au repos compensateur pour travail de nuit au delà de 8 heures et pour non-respect du temps de pause ;
[…] Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. M me Z-A a saisi, le 23 juillet 2009, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la condamnation, avec exécution provisoire, de l'ITEP Le Clos Levallois à lui payer les sommes suivantes: *3 885,89 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, *521,51 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause, *5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles,
pendant 7 jours
Commentaires
Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (CGI, art. 199 terdecies-0 A). […] Non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA La réduction d'impôt est remise en cause, en application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, […]
Lire la suite…(Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2024 par le Conseil d'État (décision n° 494061 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] * Le non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité peut donner lieu à des sanctions prévues par l'article L. 124-20 du CGFP 31 . […]
Lire la suite…L'ensemble de ces principes conduirait à donner raison aux requérants. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le moyen d'erreur de droit n'est donc pas fondé. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'ensemble de ces principes conduirait à donner raison aux requérants. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le moyen d'erreur de droit n'est donc pas fondé. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 autre façon de dire la même chose, que l'insuffisance des mesures actuelles et donc la nécessité d'adopter de nouvelles mesures soit démontrée 16 . […] L'évolution des procédures semble avoir en partie échappé à la commune, qui continue de se référer à l'arrêté 16 Sans quoi, […]
Lire la suite…[…] les détachements et protègent ainsi les droits sociaux français. […] Les services de contrôle de la mutualité sociale agricole (MSA) et de l'inspection du travail constatent des détournements du régime du détachement en agriculture selon deux procédés : L'entreprise étrangère se prévaut du régime du détachement alors qu'exerçant une activité stable et habituelle en France, […] mais les conditions de réalisation du détachement ne respectent pas les règles minimales du droit du travail français que les prestataires sont tenus de respecter […] pour leurs salariés pendant la prestation ( non - respect […]
Lire la suite…D'autre part, et plus fondamentalement, suivre l'argumentation de la société requérante conduirait à interdire toute possibilité pour une même autorité d'édicter des règles et d'en sanctionner le non-respect. Or, c'est l'existence d'un tel cumul qui assoit la crédibilité des autorités de régulation, dont l'efficacité repose précisément sur la détention d'une palette d'outils prescriptifs, incitatifs et répressifs de nature à assurer l'effectivité des règles de droit dont elles sont les gardiennes. 1.3.2. […] Elle y voit donc la rencontre entre une 4 Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1035 QPC 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…et intérêts pour le non-respect de la durée maximale quotidienne de travail ; 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le non-respect du repos quotidien ; […] 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de santé et sécurité des travailleurs 9.515,26€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 951,52€ au titre des congés payés afférents ; […] 19 euros bruts au titre des congés payés afférents. 2.2) Concernant le non-respect des dispositions relatives au repos compensateur et aux durées maximales de travail : En droit : Le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures) ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 204 N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L1233-90-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article 33.3 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
Le travail est autorisé le dimanche, sous réserve du respect des règles du repos hebdomadaire. […] Les jeunes de moins de 18 ans ont droit à 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article R754-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
- Non-respect des repos compensateurs
- Non-paiement des repos compensateurs
- Droit au repos compensateur
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Demande de repos compensateur
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
- Non-respect des temps de repos
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Non-respect du repos hebdomadaire
- Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- Non-respect des temps de pause
- Non-respect des droits aux congés payés
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Rappel de congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Non-paiement des temps de pause
- Indemnité compensatrice de congés payés
[…] aucune obligation d'exclusivité ni de non-concurrence ne pesait sur le chauffeur. […] La Haute juridiction caractérise ainsi l'autonomie et l'indépendance du chauffeur dans l'organisation de son activité. […] Un salarié a intenté une action à l'encontre de son employeur pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise, en raison d'une manquement de l'employeur à son obligation d'information du nombre d'heures de repos compensateur disponible. […] un salarié a été licencié le 18 novembre 2013 et a saisi le conseil de prud'hommes le 18 février 2016 pour obtenir divers rappels de salaire dont le paiement des heures supplémentaires et une indemnité pour non-respect du droit au repos compensateur. […]
Lire la suite…