Demande de paiement de frais et honoraires
Décisions
[…] par ordonnance en date du 7 septembre 2009, il a été fait droit à la demande de M me Y… aux fins de récusation de M. X…, […] l'expert avait néanmoins décidé de poursuivre sa mission et maintenu la première réunion d'expertise prévue pour le 13 mai suivant, et que les frais et honoraires qu'il réclamait étaient relatifs à l'organisation et à la tenue de cette réunion ; que dès lors, en estimant que l'expert judiciaire était fondé en cette demande de paiement de frais et honoraires au motif inopérant qu'il avait pu, […] dont il était dit qu'elle était en date du 7 mai 2009 et le magistrat disait que les honoraires et frais exposés par Monsieur X… seraient supportés par Madame Y… ; […]
La circonstance que l'expert n'a pas respecte le delai qui lui etait imparti par le juge pour deposer son rapport n'a pas rendu ce dernier inutile et n'a pas prive l'expert du droit de demander le paiement de ses frais et honoraires.
[…] Vu la demande de paiement de frais et honoraires présentée par M. X, enregistrée le 30 mars 2009 ; […] Considérant qu'en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du Tribunal administratif ; qu'en raison de la carence de ce dernier à accomplir sa mission, en dépit de plusieurs rappels du Tribunal, il ne saurait prétendre au règlement de ses frais et honoraires ; […] ARTICLE 1 er : La demande de paiement des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. X est rejetée.
[…] Vu la demande de paiement de frais et honoraires présentée par M. X, enregistrée le 30 mars 2009 ; […] Considérant qu'en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du Tribunal administratif ; qu'en raison de la carence de ce dernier à accomplir sa mission, en dépit de plusieurs rappels du Tribunal, il ne saurait prétendre au règlement de ses frais et honoraires ; […] ARTICLE 1 er : La demande de paiement des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. X est rejetée.
[…] À l'audience, cette société comparait par son dirigeant, Monsieur X , qui conclut au rejet de la demande de paiement de frais et d'honoraires au motif que : […] Déboute Maître Z de sa demande de paiement et frais et honoraires en ce qu'elle est dirigée contre la société La Biscuiterie de Chambord ;
Le jugement d'une demande relative au paiement des frais d'expertise relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel lorsque cette demande se rattache à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1). […] 2°) de réduire le montant de ces frais et honoraires et de les mettre à la charge de l'Etat ; […] qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. de Y… les intérêts au taux légal sur la somme de 6 731 F, avancée par le requérant au titre des honoraires et frais liquidés et taxés par l'ordonnance du 17 avril 1989, pour la période qui s'est écoulée entre le 2 octobre 1989, […]
communication des documents suivants : 1) le grand livre 2013 détaillé pour les comptes 6211 (personnel intérimaire), 6226 (honoraires), […] à toutes fins utiles que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1 er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, […]
[…] la XXX, Madame U S T, Madame P Z épouse C et Madame G B épouse Y de leur demande de paiement de frais et honoraires et de dommages intérêts à l'encontre de la L'SARL D; […] 93€, correspondant à un trop perçu d'honoraires pour l'année 2005 alors que D n'a été syndic que durant les mois de janvier et février 2005, et 3678,38€ correspondant aux frais afférents à l'assemblée générale de 2005 annulée, rejetant le surplus des demandes formées. […] ou encore supportées par le syndicat du fait de l'impéritie du syndic, et honoraires trop perçus par le syndic : 4639,44€ pour l'année 2005, 9177, […] Condamne la SARL D à payer au syndicat des copropriétaires Le A de Coppet la somme totale de 11.833,85€.
Communication des documents relatifs aux frais engagés pour le projet d'urbanisation rue Amédée de Caix de Saint Aymour, à savoir : 1) les factures ou notes d'honoraires du cabinet d'avocat de Maître X concernant le contentieux du recours contre le défrichement d'avril 2015 en référé et au fond (dossier référé :1503698 – dossier au fond n° : 1503699) ; […] La commission précise, en outre, que les mandats de paiement émis par la commune pour assurer le règlement des factures de l'avocat ne doivent pas, quant à eux, […] communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (avis n° 20111095 du 14 avril 2011).
[…] — condamné la société Matmut à payer à M. X les sommes de : […] * frais divers : rejet de la demande de paiement des frais d'assistance à expertise, d'un montant excessif et non justifié par un document […] Elle indique que si la cour estime cette demande légitime elle ne doit accepter de prendre en charge ces honoraires que sur justification par M. X d'une note d'honoraires et de l'absence de remboursement par son assurance de protection juridique.
pendant 7 jours
Commentaires
en paiement des frais non recouvrés dans l'affaire GC.) fondée à hauteur de 7.660.- EUR et a condamné JA.) à payer au Syndicat des copropriétaires ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2008, date d'une mise en demeure, jusqu'à solde, – déclaré la demande en remboursement des frais d'avocat exposés dans l'affaire GC.) fondée à hauteur de 1.239,47 EUR et a condamné JA.) à payer au Syndicat des copropriétaires ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 18 février 2009, date de la demande en justice, […] date de la demande en justice, jusqu'à solde, – déclaré la demande en paiement des frais et honoraires de Maître Edith REIFF fondée à hauteur de 2.084, […]
Lire la suite…Au vu des trois demandes d'acompte qui leur avaient été adressées par leur avocat en date des 27 juillet et 17 novembre 2015 et 7 mars 2016, et des relevés bancaires des demandeurs attestant les paiements effectués, la demande en paiement des frais et honoraires d'avocat a été déclarée fondée pour la somme de 7.020 €. […]
Lire la suite…[…] a, entre autres,déclaré non fondée la demande de la BEI à l'égard de la sociétéSOCIETE3.), déclaré la demande de la BEI fondée à l'égard de la sociétéSOCIETE2.), […] pour le montant de 1.016.111,43 EUR au titre des frais de remise en état et fixé la créance de la BEI dans la masse des créanciers de la faillite de la sociétéSOCIETE2.)à la somme de 1.016.111, […] déclaré irrecevable la demande de la sociétéSOCIETE2.)dirigée contre la sociétéSOCIETE1.)en ce qu'elle […] Le 24 février 2017, la BEI a fait donner assignation à la sociétéSOCIETE1.)pour l'entendre condamner au paiement d'un montant de 1.016.111,43 euros, outre les intérêts et au paiement de ses frais et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…De ce fait, cette disposition est totalement contraire a l'article 1428 du code civil qui prevoit que « les frais d'execution sont a la charge du debiteur ». En consequence, il lui demande s'il compte reconsiderer sa position sur ce sujet.
Lire la suite…Cet article met en effet a la charge du creancier une somme a regler a l'huissier, ce qui semble etre en contradiction avec les dispositions de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, dont l'article 32 stipule que les frais de l'execution forcee sont a la charge du debiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'etaient pas necessaires au moment ou ils ont ete exposes. Il lui demande donc si cette interpretation est la bonne, ou s'il faut considerer que dans l'hypothese ou l'huissier execute sur la base d'un titre executoire, seules les dispositions de l'article 8 du decret no 96-1080 s'appliquent.
Lire la suite…Il semble, d'autre part, que cette differenciation de situation, qui penalise le creancier, vienne limiter les effets de l'article 1248 du code civil qui indique que les frais du paiement demeurent a la charge du debiteur. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de garantir l'etendue des sommes dues par un debiteur au creancier, notamment en revisant les taux du droit de recouvrement ou d'encaissement octroye aux huissiers de justice dans l'hypothese visee a l'article 10 du decret no 96-1080 du 12 decembre 1996.
Lire la suite…Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxation (TVA) des honoraires d'avocat dans les procédures prud'homales. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette injustice manifeste. […] les avocats qui réalisent moins de 245 000 francs de chiffre d'affaires, c'est-à-dire en pratique ceux dont la clientèle est essentiellement constituée de particuliers, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA. […] De plus, les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, […]
Lire la suite…[…] dont les honoraires sont soumis à une TVA de 20 %. Les articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts permettent néanmoins aux entreprises de déduire la TVA, alors que les particuliers conservent à leur charge la TVA payée sur les honoraires d'avocat. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès. […] dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. […] Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, […]
Lire la suite…Il lui demande si le Parquet, autorite de tutelle des huissiers de justice, envisage de prendre des sanctions contre certains huissiers de justice qui n'hesitent pas a reclamer 150 francs de frais non liquides par les jurictions du fond, et qui, malgre l'avis de la chambre nationale des huissiers de justice, font l'objet de certains errements, […] le Journal officiel du 13 decembre 1996, page 18254, « no 43 », tarifie le cout d'une signification du certificat de non-paiement en prevoyant expressement que des honoraires ne peuvent etre percus ; mais ce meme texte ne prevoit pas, ce qui la laisse libre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L822-24 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article L162-45 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 10 : Organisation des soins
- Sous-section 1 : Réseaux
frais couverts par l'assurance maladie et article L. 160-9-1 en tant qu'il concerne ceux couverts par la branche autonomie ; 3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de remboursement des honoraires versés
Saisi de la demande de B.) et C.) dirigée contre A.) en paiement du montant de 164.000 euros au titre de la clause pénale, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, […] chacun le montant de 82.000 euros. […] Les parties intimées réitèrent leur demande en paiement du montant de 4.074,06 euros au titre de frais d'avocat, […] Il est admis que les frais et honoraires d'avocat constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil et peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure. […] La demande en paiement des frais et honoraires d'avocat est, […]
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