Demande de frais non justifiée
Décisions
brevet d'invention, revendication de propriete, invention de salarie, invention libre oui, mise au point hors du cadre de l'emploi, invention anterieure a l'embauche, frais engages par l'employeur pour l'exploitation, frais posterieurs a la demande de brevet, revendication non justifiee
A établi 327 prescriptions non médicalement justifiées et non adaptées à l'état de leurs bénéficiaires […] Sur les conclusions du D r A tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, à verser au D r A la somme de 1500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Majoration de KC30/2 pour des crossectomies avec éveinage saphène interne injustifiée; cotations KC80 au lieu de KC30 pour des résections isolées d'une veine. Cotation supplémentaire de K5/2 pour des injections sclérosantes intra vasculaires non justifiées. […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le D r C… à payer à la caisse régionale d'assurance maladie des professions indépendantes des Pays de la Loire, la somme de 300 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] 2 . fonctionnaires – securite sociale – assurance – maladie – absences du service non justifiees – frais de maladie – droit a prestation […] 12 attendu que , par lettre du 23 mars 1972 , la requerante a saisi le directeur general de l ' administration d ' une demande visant , entre autres , a obtenir le remboursement des traitements venus a echeance entre le 15 juin 1970 et le 12 decembre 1970 ; […] 34 qu ' en outre , la circonstance que la maladie dont le fonctionnaire est atteint ne justifierait pas ses absences du service n ' implique pas necessairement que tous les frais qu ' il a du exposer , en raison de cette maladie , seraient , eux aussi , injustifies et ne donneraient lieu a aucun droit a prestation ;
Sauf à méconnaître la spécificité du régime des chemins d'exploitation, la limitation du droit de propriété découlant de la jurisprudence prohibant la modification de leur assiette en l'absence d'accord des autres propriétaires ne peut être considérée comme non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi puisque cette prohibition tend au respect du droit de propriété des autres usagers du chemin d'exploitation, […] en ce compris les frais de la procédure de référé-expertise et les frais d'expertise, à l'exception des frais d'études demandées par les époux X… ou des frais exposés pour leur assistance technique, […]
Commet une erreur de droit le juge des référés qui, pour rejeter comme non justifiée par l'urgence la demande tendant à la suspension de la décision par laquelle l'autorité administrative compétente a rejeté la demande formée par un agent public en vue de son admission à la retraite avec jouissance immédiate de pension et attribution d'une bonification d'ancienneté, se fonde sur la seule circonstance que l'intéressé n'avait pas déposé sa demande d'admission à la retraite six mois au moins avant la date à laquelle il souhaitait cesser ses activités, […] X la somme que celui-ci demande pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société auxiliaire d'entreprise à lui payer la somme de 51 038 F et de la société de construction générale et de produits manufactués à lui payer la somme de 8 820 F en réparation des désordres prétendus ; Sur les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat :
[…] en elles-mêmes, être retenues à l'encontre du praticien comme motif d'une condamnation disciplinaire – Près de 2000 traitements endodontiques sans radiographie conservée dans les dossiers des patients – Soins défectueux – Soins abusifs – Prescriptions non justifiées d'antibiotiques – Irrégularité de facturer à l'assurance maladie la dépose d'amalgames dentaires dans l'unique but de les remplacer par des résines composites : Actes non remboursables – Irrégularité de la mention du paiement par le patient du ticket modérateur alors que le patient n'a pas réglé. […] Docteur B. les sommes que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui en première instance et en appel ;
Il résulte des dispositions de l'article L. 920-10 du code du travail que le dispensateur de formation professionnelle est tenu de verser au Trésor public une somme égale au montant de ses dépenses qui ont été considérées par l'autorité administrative comme non justifiées, soit qu'elles n'étaient pas susceptibles de se rattacher à l'exécution d'une convention de formation, soit qu'elles correspondaient à des prestations facturées à un prix excessif. […] qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société Training SA les sommes que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSEILLERS EN ASSURANCE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M me A et à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSEILLERS EN ASSURANCE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES de la somme de 1 000 euros chacune, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […] prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée sont imputables au seul copropriétaire débiteur. […] L'article 10-1 est une dérogation au principe régissant les voies d'exécution posé par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution et selon lequel en l'absence de titre exécutoire, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier et toute stipulation contraire est réputée non écrite. […]
Lire la suite…[…] utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant […]
Lire la suite…[…] a ce titre, beneficiaires d'une prise en charge a 100 p 100 de leurs frais medicaux par la Securite sociale. […] En effet, cette prise en charge totale n'est plus accordee des lors que le medecin de famille adresse a un etablissement hospitalier eloigne - alors qu'il existe une structure plus proche competente - un patient, decision justifiee a la fois par des equipements plus adaptes ou plus performants et/ou par une experience plus grande d'une equipe soignante. […] En consequence, il lui demande, en premier lieu, s'il ne serait pas indique d'informer prealablement les medecins, dans l'hypothese ou cette information ne leur aurait pas ete suffisamment communiquee, […]
Lire la suite…Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais de double résidence. […] et non un choix pour convenances personnelles. […] dès lors qu'il s'agit bien d'une somme liée intimement au logement constituant la double résidence ? Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles des frais réels pour les contribuables ayant des frais de double résidence. […] La doctrine administrative, référencée BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, […] lorsque la double résidence est justifiée par une circonstance particulière conduisant à l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, […]
Lire la suite…Roland du Luart demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager la suppression de la taxe, instituée par l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, qui frappe les frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables. […] Discriminatoire à l'égard de l'industrie pharmaceutique française, la taxe dont il s'agit non seulement constitue un frein à la recherche, mais encore, […] Aussi bien sa suppression paraîtrait-elle pour le moins aussi justifiée que celle de la taxe sur les magnétoscopes instituée sensiblement à la même époque. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […]
Lire la suite…[…] à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, […] les frais de déplacement pour se rendre à une convocation à l'audience ou les frais d'huissier doit être chiffrée et justifiée. […]
Lire la suite…Jean Vila attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-prise en charge des frais de transports pour des séances de rééducation postopératoires à la suite d'une opération, avec pose d'une prothèse à la hanche. […] Ce choix pénalise ces patients puisque les frais de transports du domicile au cabinet de kinésithérapie ne sont pas pris en charge. […] Or, si le malade avait demandé à bénéficier des soins de rééducation en centre spécialisé, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aurait pris en charge les frais correspondants. […] requérant des appareillages spécifiques et pour lesquels une prise en charge des transports paraît dans tous les cas justifiée. […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse et des sports, sur l'interet qu'il y aurait a revoir le decret no 85-934 du 4 septembre 1985 au terme duquel les depenses d'internat ou de demi-pension ne peuvent etre remboursees aux familles des enfants absents pour raisons justifiees que si ceux-ci l'ont ete pendant quinze jours au moins. […] Il remarque que, dans certains cas, […] il parait anormal de maintenir le paiement des depenses pendant une duree aussi longue et lui demande s'il envisage de reexaminer cette reglementation en lui faisant remarquer que les communes font payer les repas de cantine scolaire a la journee, dans la plupart des cas, […] « les frais d'hebergement sont forfaitaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre II : Autres avantages
Le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale au fonctionnaire hospitalier hospitalisé est pris en charge pendant une durée maximale de six mois par l'établissement où l'intéressé est en activité, […] dans ce cas, que la nécessité de l'hospitalisation ait été reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou soit justifiée par l'urgence, […]
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° (abrogé) 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ; 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ; 12° Les commissions d'intervention ; 13° Les frais suite à la notification signalée par
Article 3 Accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance
Les dispositions du présent accord au titre des garanties frais de santé s'appliquent à tous les salariés non cadres relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord.
Article 26 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
7) Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, sous réserve de justifier d'une couverture complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable Les salariés qui souhaitent se prévaloir du cas de dispense 7, doivent formuler leur demande par écrit au moment de l'embauche ou, si elle est postérieure, à la date de
Article 9 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Abrogé
[…] le comptable soumet la proposition d'admission en non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant le recouvrement de la créance. A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six mois suivant la demande formulée par le comptable.
Article R124-5 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
l'agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un mois à compter de la demande de pièces, le gestionnaire reverse à l'agence l'intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées dans un délai de trois mois.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 7.4 Pas-de-Calais (ex-IDCC 9621 et 9622) Accords collectifs du 20 janvier 1976 et du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et CUMA (Accord du 18 octobre 2022)
En cas de décès de son conjoint non séparé de corps, de son cocontractant d'un Pacs, de son concubin justifiant d'au moins deux ans de vie commune ou d'un enfant à charge, le salarié perçoit, sur sa demande, et à la condition qu'il ait lui-même réglé les frais d'obsèques, une indemnité frais d'obsèques d'un montant égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
- Demande de frais non fondée
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de paiement de frais
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Frais non remboursés
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de paiement de frais non répétibles
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
Luc Dejoie expose à M. le secrétaire d'Etat au budget la question suivante : la déduction des frais de testament est admise d'un point de vue fiscal non seulement pour ceux exposés avant le décès (frais de rédaction d'un testament authentique par exemple) mais aussi pour ceux nés postérieurement au décès tels que les frais d'ouverture d'un testament olographe déposé chez un notaire même après le décès. […] Les frais de la demande en délivrance (si elle est judiciaire) ou de l'acte de délivrance amiable (si elle est volontaire) sont à la charge de la succession, […] il résulte des dispositions de l'article 768 du code général des impôts que seules les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée sont, […]
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