Demande de paiement des frais de mise en demeure
Décisions
[…] Nous ferons droit également à la demande de paiement des frais de mise en demeure de 30,00€. […] Ordonnons le paiement, par provision, par la SASU SOLUPROTECH à la SARL ELECTRO LOIRE, de la somme de 30,00 euros au titre des frais de mise en demeure. […] Rejetons toutes autres demandes Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
[…] — Condamner Mme [P] [B] [M] et M. [J] [T] [M] à lui payer l'ensemble des frais exposés exposés et exclusivements imputables à ces derniers, en ce compris les frais de mise en demeure par avocat soit la somme de 75 euros ; […] Dés lors, il sera fait droit à la seule demande de paiement des frais de mise en demeure d'avocats évalués à 75 euros. […] II- Sur les demandes accessoires
[…] – CONDAMNER la SCI S.L.K à payer les frais de mise en demeure et de sommation, soit 191,76 € ; […] * Sur la demande de paiement des frais de mise en demeure et de sommation de payer […] DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [4], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM, de sa demande de paiement des frais de commissaire de justice, uniquement s'agissant de la sommation de payer ;
[…] Au soutien de sa demande de condamnation du défendeur au paiement de dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il a subi un préjudice distinct de celui consistant en un simple retard de paiement en ce que le non-paiement des charges a mis en péril sa trésorerie et aggravé ses dépenses. […] Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, […] le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure. […] En l'espèce, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement des frais de mise en demeure en date du 12 décembre 2023 (70, […]
[…] CONDAMNER la SCI LINE au paiement des intérêts légaux sur cette somme depuis le 1er avril 2025 ;CONDAMNER la SCI LINE à payer les frais de mise en demeure et de sommation, soit 247,21 € ;CONDAMNER la SCI LINE à payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la SCI LINE aux entiers dépens de l'instance. […] * Sur la demande de paiement des frais de mise en demeure et de sommation de payer […] Toutefois, le Tribunal ne saurait faire droit à une demande tendant à la multiplication des actes de commissaire de justice.
[…] — - déclarer recevable et bien fondée la demande de LA POSTE et en conséquence, – - condamner la société CAVALOISIRS au paiement des sommes suivantes : 0 4.367,67 € au titre des factures des 30 juin et 31 juillet 2011, o 4,60 € au titre des intérêts, o 656,50 € au titre de la clause pénale, o 5 € au titre des frais de mise en demeure, o 1.000 € de dommages et intérêts, – - condamner la société CAVALOISIRS au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – - condamner la société CAV ALOISIRS aux entiers dépens.
[…] En effet, la demande additionnelle de paiement de « frais de mise en demeure » et de « frais sur impayés bancaires » ne reposant sur aucun contrat produit qui aurait pu être examiné, doit être rejetée.
[…] SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment produit les pièces justifiant la demande de paiement : attestation d'adhésion, relevé de compte de la caisse et réclamations en date du 22/02/2012 ; qu'il convient donc de faire droit à la demande principale ; Attendu que la demande additionnelle de paiement de frais de mise en demeure ne repose sur aucun contrat produit qui aurait pu être examiné ; qu'elle sera donc rejetée ; Attendu que dans ces conditions, il convient de condamner en principal la SARL X CONSTRUCTION à payer à la caisse des congés payés la somme de 24082.87 € en principal outre les intérêts réglementaires ; Attendu qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile se justifie ; qu'elle est accordée à hauteur de 300 € ;
[…] SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment produit les pièces justifiant la demande de paiement : attestation d'adhésion, relevé de compte de la caisse et réclamations en date du 22/02/2012 ; qu'il convient donc de faire droit à la demande principale ; Attendu que la demande additionnelle de paiement de frais de mise en demeure ne repose sur aucun contrat produit qui aurait pu être examiné ; qu'elle sera donc rejetée ; Attendu que dans ces conditions il convient de condamner en principal la SARL MT CONSTRUCTION à payer à la caisse des congés payés la somme de 4431.00 € en principal outre les intérêts réglementaires ; Attendu qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile se justifie ; qu'elle est accordée à hauteur de 300 € ;
[…] En l'espèce, il est demandé le paiement des frais d'une mise en demeure du 13 mai 2022 pour un montant de 21,48 euros dont il n'est pas justifié de même que des frais de constitution d'hypothèque d'un montant de 350 euros, non justifiés également.
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Commentaires
Arthur Paecht expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 repute non ecrites toutes stipulations mettant a la charge du debiteur les frais de recouvrement exposes par les creanciers avant le recours a une procedure judiciaire d'execution forcee. […] Il lui demande si cette disposition de caractere general lui parait commander l'interpretation de l'article L. 113-3 du code des assurances, qui dispose que l'assure desirant faire reprendre ses effets a un contrat d'assurance suspendu pour defaut de paiement de primes est tenu de payer, outre l'arriere de primes, « les frais de poursuites et de recouvrement ». […]
Lire la suite…Peuvent également s'ajouter des frais divers et variés : commission d'intervention, […] action de recouvrement, lettre de mise en demeure, […] LEP, livret A et livret Bleu) ont été supprimés ; les frais de mise en opposition sur carte bancaire ont été supprimés à compter du 1er novembre 2009 en application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement […] Ce forfait ne comprend pas de chéquier mais une carte de paiement sans dépassement (carte à autorisation systématique), […] Afin de disposer d'un constat et de propositions consensuels, le ministre a demandé par une lettre de mission du 17 mars 2010 à M. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, […] Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement. […] Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, la suspension des travaux par un entrepreneur après une mise en demeure infructueuse et le paiement par le client d'intérêts moratoires. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Elle lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer sur ce sujet. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement et de décourager les paiements tardifs. […] La mise en place de crédits de campagne et le recours à Oséo, […]
Lire la suite…Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans ce sens pourraient être envisagées. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement et de décourager les paiements tardifs. […] La mise en place de crédits de campagne et le recours à Oséo, […]
Lire la suite…[…] mise à la charge du débiteur des frais de l'exécution forcée. […] l'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le mode de calcul des frais de poursuites mis à la charge des contribuables défaillants par application d'un pourcentage maximum sur le montant total de la créance dont le paiement est réclamé (principal, […] à la mise en demeure de payer en passant, […] par la lettre de relance (BOI-REC-PREA-10-20). […] L'article L. 257-0 A du LPF dispose qu'à défaut de paiement […]
Lire la suite…La commune est-elle fondee a demander au proprietaire une nouvelle redevance pour raccordement au reseau ? Dans l'affirmative, sur le fondement de quels textes peut-elle le faire ? En application des articles L. 33, L. 35-1, L. 35-3 du code de la sante publique, le raccordement des immeubles aux egouts disposes pour recevoir les eaux usees domestiques et etablis sous la voie publique est obligatoire. Tous les ouvrages necessaires pour amener les eaux usees a la partie publique du branchement sont a la charge exclusive des proprietaires. […] La commune controle la conformite des installations correspondantes et, faute pour le proprietaire de respecter ces obligations, celle-ci peut, apres mise en demeure, proceder d'office et aux frais de l'interesse aux travaux indispensables.
Lire la suite…Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement et de décourager les paiements tardifs. […] La mise en place de crédits de campagne et le recours à Oséo, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article 1345-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article L257 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. […]
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, […] le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Frais de mise en demeure
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement de frais
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement des factures impayées
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement du prix de vente
Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. […]
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