Demande de paiement des loyers échus
Décisions
[…] c'est sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; qu'au soutien de sa demande de paiement des loyers échus, la société de crédit-bail avait fait valoir que, d'après le contrat, le crédit-bailleur ne pouvait encourir aucune responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du matériel loué, et que les loyers demeuraient dus, même en cas de résolution de la vente, d'où il suivait que le juge des référés était compétent pour se prononcer sur la demande dont il était saisi par le crédit-bailleur, […] d'exercer une influence sur l'obligation du crédit-preneur, au paiement des loyers échus au titre de ce dernier contrat ; […]
[…] Les appelants font grief au jugement d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur demande de paiement des loyers échus entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2015, au visa des articles 2224 et 1342-10 du code civil, aux motifs que cette demande avait en réalité pour objet les loyers échus entre le 1er mars 2004 et 31 mars 2007 et, comme tels prescrits, […] dans son courrier du 1er mars 2007, la locataire a expressément indiqué qu'elle réglait le loyer du mois de mars 2007, valant donc imputation expresse sur ce mois, mais que ce paiement ne valait pas approbation sans réserve des locaux qui présentaient toujours des défauts de conformité et des désordres.
[…] Mme [N]-[O], nommée liquidateur, a informé M. [Z] que la poursuite de l'activité n'avait pas été autorisée et qu'elle procédait donc à la résiliation du contrat conclu entre les parties ; que M. [Z] ayant alors cessé de payer les loyers, la banque l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre de la résiliation du contrat de location ; que M. [Z] a mis en cause la société FG médical, […] que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté de sa demande de paiement des loyers échus postérieurement au mois d'octobre 2011, de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale pour un montant total de 105.691,07 euros ;
[…] — Débouté la société Grenke Location de sa demande de paiement des loyers échus pour la période d'octobre à décembre 2019 ; […] II – Sur les demandes en paiement des loyers échus Sur le loyer de juin 2019
[…] A C à payer à la SARL de la Murette les sommes suivantes : -32.566 euros au titre des loyers échus de juillet 2007 jusqu'à la résiliation du bail fixée au 25 juillet 2012. […] Y et les loyers dus à la SARL de la Murette au titre du bail n'est pas établi, et, en conséquence, il convient de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a fait droit à la demande de paiement des loyers échus dans la limite de la prescription des cinq années antérieures au 25 juillet 2012 (date de la résiliation du bail) soit la somme de 32 566 euros, à celle de 2 928,16 euros à titre d'indemnité d'occupation, et à celle de 837, […] Déboute M .A C de sa demande au titre de l'article 700 CPC.
[…] S'estimant créancière des loyers échus, restés impayés à compter du 1 er avril 2006, la société Leasecom engageait la présente procédure par exploit du 5 décembre 2007. […] Sur la demande en paiement des loyers […] Considérant en conséquence que le versement d'un loyer trimestriel de 3.571,85 € pour un matériel n'ayant plus ni valeur marchande ni utilité économique pour le preneur est un engagement sans cause et qu'il convient, infirmant le jugement déféré, de prononcer la nullité du contrat reconduit et de débouter la société Leasecom de sa demande de paiement des loyers échus jusqu'au 31 décembre 2006 ;
[…] Par contrat en date du 20.10.2005, la serrurerie Lauriston loue un équipement bureautique dénommé PEI20V à la société Xerox Financial Services (ci-après XFS) pour un loyer mensuel de 110 € HT sur une durée de 36 mois. En cours d'exécution, la société Serrurerie Lauriston cesse de régler ses loyers dont le montant cumulé s'élève au 28 mai 2008 à 1973,40 € TTC. […] Condamner la Serrurerie Lauriston à payer à XFS la somme de 7472,64 € pour les loyers échus avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l'assignation ; […] Connaissance prise du rapport du juge rapporteur et des pièces versées aux débats; Sur la demande de paiement des loyers échus : […] Attendu que la demande finale a été ramenée en dessous du montant du taux du ressort,
[…] Par contrat en date du 16 février 2022, Monsieur [B] [I] a loué auprès de cette société un véhicule KIA RIO, immatriculé GC-755-NE pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 341,04 euros. […] Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, la SAS EURO-LOC a fait assigner Monsieur [I] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de le condamner à lui payer les sommes de 4632,06 euros au titre des loyers impayés, 4.678,67 euros au titre du préjudice subi en raison de la restitution anticipée des véhicules, et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS […] SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA RESTITUTION ANTICIPEE
[…] Considérant que la demande de fixation des créances n'est pas nouvelle, la demande initiale portant non seulement sur la résiliation du bail mais aussi sur le paiement des loyers ; Qu'en application des dispositions de l'article 566 du Code de procédure Civile la demande de paiement des loyers échus postérieurement à la demande initiale est recevable ;
[…] En revanche, les époux Z seront déboutés de leur demande de paiement des loyers échus des mois de décembre, janvier et février 2009, le bail étant résolu à compter du 25 décembre 2008, cette demande est déjà prise en compte dans la condamnation à une indemnité d'occupation. De même, la somme de 175,52€ visée dans le commandement ne peut être prise en compte pour la condamnation provisionnelle à des loyers échus puisqu'elle vise le coût du commandement. […] La condamne à payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer actuel, outre taxes et charges, à compter du 25 décembre 2008 jusqu'à la reprise des lieux,
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Commentaires
X., liquidateur de la SCI, n'ayant pas reçu le congé, a assigné la banque en nullité de ce dernier et en paiement des loyers échus postérieurement à la prise d'effet du congé. […] La cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 5 juin 2014, déboute le liquidateur de sa demande de nullité du congé délivré par la banque, retenant que le liquidateur qui demande le paiement de loyers échus, agissant par voie d'action et non par voie d'exception, ne peut contester la régularité du congé délivré par la banque puisqu'il n'a agi que par assignation, après l'expiration du délai de prescription de deux ans édicté par l'article L. 145-60 du code de commerce. Ainsi, les juges du fond retiennent que le bail a valablement été résilié par la prise d'effet du congé.
Lire la suite…[J.], réparateur automobile, a conclu avec la société Incomm un contrat de licence d'exploitation d'un site web personnalisé, comprenant une prestation de référencement en ligne, en contrepartie du versement de frais d'adhésion suivis de 48 loyers mensuels. […] Faisant face à des difficultés financières, M. [J.] a sollicité la résiliation anticipée du contrat, qui a été refusée par la société Locam. […] Le 17 septembre 2021, la société Locam a mis en œuvre la clause résolutoire du contrat et demandé le paiement des loyers échus, majorés d'une clause pénale. […]
Lire la suite…La SCI Victor Hugo 21 a répliqué à ce recours en saisissant le juge des référés du TA de Grenoble d'une demande de condamnation du centre hospitalier à lui verser à titre de provision les loyers échus. […] condamné le centre hospitalier à verser les loyers réclamés. […] elle a ensuite qualifié le contrat de marché public et, estimant que les loyers et « surloyers » qu'il prévoyait constituaient une clause illicite de paiement différé, elle l'a annulé. Enfin, la cour a rejeté toutes les conclusions reconventionnelles qu'avait présentées la SCI, aussi bien sa demande de paiement des loyers échus que ses conclusions indemnitaires. […]
Lire la suite…La demande en paiement des loyers échus postérieurement à la transcription est irrecevable. […] FS P+B+I). […] S'agissant des demandes de résiliation de bail pour motif de loyers impayés, l'impayé n'est constitué que lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés, ou encore, lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. […]
Lire la suite…Si l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a permis de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, […] ce texte ne prévoit ni suspension, ni réduction, ni abandon de loyer, et les propriétaires retrouveront tous leurs droits à l'issue de la crise sanitaire, […] Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés suivante. […] Enfin, les commerçants peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité, des exonérations ou report des charges sociales, […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande, dans le souci de preserver les interesses contre d'eventuels abus, de lui faire connaitre s'il ne peut etre envisage de restreindre le pouvoir quelque peu excessif des huissiers dans ce domaine, pour le transferer au juge. […] Reponse. - L'article 819 du code de procedure civile permet effectivement a l'huissier de justice requis par le bailleur non muni d'un titre executoire de proceder, apres sommation, a la saisie simplement conservatoire des meubles garnissant les lieux loues pour garantir le paiement des loyers echus et donc de penetrer dans un local prive sans autorisation du juge.
Lire la suite…[…] avec comme seule alternative la vente aux enchères du véhicule, à un prix bien souvent inférieur au montant de la créance exigée, ce qui conduit le client à devoir payer la différence. […] Même en cas de retour à bonne fortune, la reprise des prélèvements mensuels est parfois refusée aux clients, […] en cas de défaillance de l'emprunteur dans le paiement des mensualités dues au titre du contrat, l'article L. 312-40 du code de la consommation autorise le bailleur à exiger la restitution du bien loué, le paiement des loyers échus et non réglés ainsi que le paiement d'une indemnité. […] Cette indemnité est égale à la « différence entre, d'une part, […]
Lire la suite…Le collège a versé les loyers jusqu'au 1er avril 2009, […] Celle-ci a alors résilié le contrat le 20 octobre 2009 et mis en demeure le collège de lui restituer le matériel et de lui payer l'indemnité de résiliation conventionnelle dont vous avez déjà eu l'occasion de constater le caractère excessif puisqu'elle consiste en une somme supérieure au règlement intégral des loyers jusqu'au terme prévu du contrat (CE, […] a condamné le collège à payer à la société les loyers échus jusqu'à la date de résiliation du contrat, […] mais a présenté une nouvelle demande au collège de paiement d'une somme de plus de 24 000 euros correspondant aux loyers impayés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Toutefois, le bailleur peut toujours exercer son privilège jusqu'à concurrence de six mois de loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois de
Article L312-40 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 1680 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 1 : Dispositions générales
[…] Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement de la dette locative
- Absence de paiement des loyers
- Demande de paiement du solde locatif
- Droit au paiement des loyers dus
- Montant des arriérés de loyers
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Montant des loyers dus
- Paiement des loyers
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
[…] au vu de cette liquidation, des difficulté à recouvrer le montant des loyers auprès de sa locataire, a tenter d'en obtenir le paiement auprès de l'ex époux arguant pour ce faire que si la cotitulaire légale avait pris fin au jour de la transcription du divorce, ce qui est exact, il pouvait toutefois faire application de la clause contractuelle de solidarité. Le bailleur a donc assigné le mandataire à la liquidation judiciaire mais également l'ex époux en paiement des loyers échus d'octobre 2010 au 20 mai 2011, […] par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande […] en paiement des loyers échus d'octobre 2010 au 20 mai 2011, dirigée contre l'ex-époux » .
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