Demande de paiement des loyers dus
Décisions
[…] 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, doivent être payées à leur échéance, de sorte que commet une faute et doit en régler leur montant, l'administrateur qui poursuit le contrat de bail et refuse ensuite de payer les loyers exigibles à leur échéance ; […] 01 euros ; qu'en déboutant la société Jbe de sa demande de condamnation de M. X… à payer à la société Jbe le montant des loyers dus entre le 27 mai 2002, […] 3°/ que, pour débouter la société Jbe de sa demande de paiement des loyers dus, […] — qu'il en résulte que rien ne justifie le non paiement de la créance de loyer de la Société JULES BECHET ENTREPRISES ;
[…] — condamner la défenderesse à lui payer, par provision, les loyers et indemnités d'occupation dûs ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. A cette audience, l'avocat mandataire du requérant a indiqué qu'il se désistait de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire suite à la restitution des clés le 23 avril 2013 et a maintenu sa demande de paiement des loyers dûs qu'il a fixés à la somme de 12.113, 47 euros tout en précisant qu'un chèque de 2.200 euros avait été remis le 23 avril et qu'il n'était pas encore comptabilisé.
[…] De condamner la société AZ PRODUCTION à lui payer la somme de 2.544,63 euros au titre des loyers dus pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2010 ; […] Sur le paiement d'un loyer par la société AZ PRODUCTION : […] Sur les autres demandes : […] DEBOUTE Monsieur F Z de sa demande de paiement des loyers dus par la société AZ PRODUCTION pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2010.
[…] Attendu que la société demanderesse a adressé à la locataire une sommation de payer les loyers et le montant du dépôt de garantie par acte du 30 octobre 2007 ; que cette sommation est demeurée infructueuse ; […] Attendu que la société DIGITAL SYSTEM ne demande pas au tribunal de constater l'acquisition d'une clause résolutoire ni la résiliation judiciaire du bail ; que cependant les demandes formulées impliquent la résiliation judiciaire que le tribunal prononce pour manquement de la société COM A L'APPART à son obligation principale, à savoir le paiement du loyer ; […] Attendu que la demande de paiement des loyers dûs jusqu'à la fin du contrat est justifiée par les dispositions de celui ci ; […]
[…] Vu les conclusions de la SARL LE CAFE PARISIEN qui oppose à son bailleur l'exception d'inexécution de ses obligations et sa bonne foi car il ne saurait payer 80 238,60 € de loyers alors que le 15 Juin 2010 d'importants désordres ont affecté le sous-sol, […] Vu les conclusions de la SA LYONNAISE DE BANQUE qui conteste s'être engagée par acte du 30 Juin 2009 à garantir les loyers dus par la SARL LE CAFE PARISIEN au terme d'un bail en date du 14 Janvier 2008 ; […] Selon l'article 8 du bail le preneur s'est engagé à remettre une garantie à première demande de paiement des loyers dus au titre de l'exécution du bail à hauteur maximale d'un an de loyer. […]
[…] La SCI 2DA représentée par son avocat à l'audience, a indiqué avoir rétabli le cylindre de la porte afin que M lle X puisse accéder à son local et conclut à l'inutilité de la demande d'astreinte. Elle a par ailleurs souligné que la demanderesse demandait une indemnité au titre de l'article 700 du Code civil sans viser le texte sur l'aide juridictionnelle, et a conclut au débouté de cette demande également. Enfin, elle a sollicité reconventionnellement le paiement des loyers au titre du 1 er trimestre 2009 ( 215€ ). […] La SCI 2DA sera déboutée de sa demande de paiement des loyers dus au titre du 4 e trimestre 2008, faute pour elle de justifier du défaut de paiement de ces loyers par la société APBJ, à l'encontre de laquelle aucun commandement de payer n'a d'ailleurs été délivré.
[…] Arguant du non-paiement des loyers des mois d'août à octobre 2001, la société RÉSIDENCE DE LA FERME et Monsieur Y X ont mis en demeure le preneur et sa caution puis par acte du 21 novembre 2001, les ont assignés en référé provision. […] Attendu que la connexité suppose la démonstration d'une part d'un lien entre deux instances mais aussi la possibilité pour la juridiction de renvoi d'examiner la demande présentée devant la juridiction qui se dessaisi ; qu'en l'espèce, les demandeurs ne forment pas une demande de paiement des loyers dus mais sollicitent l'attribution, par le juge des référés seul compétent pour examiner cette demande, d'une provision sur leur créance;
[…] Voir constater que Maître Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL ARS est également redevable d'un montant de loyer mensuel de 2 396,41 € TTC à compter du 11 septembre 2006 jusqu'au jour de la complète libération des lieux , […] — - débouter la SCI LES PRES PICARDS de sa demande de paiement de la somme de 7 189,23 € au titre des loyers arriérés au jour du jugement de liquidation du 11/09/2006 , […] Il ajoute que, concernant les loyers dus au jour de la liquidation, la SCI se devait de les déclarer au passif, ce qu'elle a fait le 19/10/2006. […] déboute la SCI LES PRES PICARDS de sa demande de paiement des loyers dus au jour du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 11/09/2006 par le Tribunal de céans ,
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] ATTENDU que la SARL COROLLE avait conclu un bail commercial avec la […] le 3 septembre 2010 qui prévoyait un loyer mensuel de 1.794,00€ : ATTENDU que le 8 février 2017, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers comprenant les loyers antérieurs à la mise en liquidation judiciaire et les loyers dus post-liquidation judiciaire ; […] SURSEOIT à statuer sur la demande de paiement des loyers dus postérieurement à la date de liquidation judiciaire jusqu'à la production à la juridiction de céans de la déclaration de créances de la […] à la procédure collective de la SARL COROLLE ;
[…] — donné acte à la société Parfip France de ce qu'elle reconnaissait avoir reçu paiement de la somme de 2.093 € représentant 5 mensualités, s'imputant sur le montant de l'arriéré de loyers, […] — dire que la demande de paiement des loyers dus postérieurement à la résiliation du contrat et jusqu'à sa fin constitue une clause pénale entraînant des conséquences manifestement excessives eu égard au préjudice subi et réduire le montant de la clause à 1.000 €, […] outre des prestations de maintenance, pour un loyer mensuel de 418,60 € pendant 60 mois ; que suivant facture du 31 octobre 2008, […] Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Un propriétaire de bureaux établit un projet de bail commercial par lequel il s'engage à louer ces locaux à une société commerciale (une SARL) exerçant une activité d'expertise automobile, moyennant un loyer déterminé. […] La société s'installe néanmoins dans les locaux et elle règle le loyer convenu pendant un an puis elle libère les lieux. […] Faisant état du projet de bail, de l'occupation des locaux et du paiement des loyers, le propriétaire prétend qu'il existe un bail commercial verbal et demande le paiement des loyers dus jusqu'à la fin de la période triennale, […]
Lire la suite…[…] avant d'en devenir propriétaire, a sous-loué des locaux même de manière irrégulière, a qualité à agir en paiement des sous-loyers. […] conclu en 1997, porte sur un local dont le bailleur est propriétaire et sur un local mitoyen dont le bailleur était seulement locataire et qu'il sous-louait au locataire du premier local. […] Pour déclarer irrecevable l'action en paiement d'arriérés de loyer intentée par le bailleur pour la période antérieure à l'acquisition du local mitoyen, l'arrêt constate que le bailleur a donné à bail ces locaux, […] faute de qualité à agir, le bailleur est irrecevable en sa demande en paiement des loyers dus au titre de l'occupation des locaux mitoyens avant le 2 août 2019. […]
Lire la suite…Le locataire peut ainsi utiliser : Les quittances de loyer : les paiements réguliers de loyers et les reçus constituent des preuves tangibles de la relation contractuelle. […] Droit à la révision du loyer. […] Saisine de juge des référés : si le locataire subit une interruption de jouissance des locaux, il peut saisir le juge des référés pour demander une ordonnance de protection ou de rétablissement de son droit d'occupation des locaux. Demande dommages et intérêts : en cas de non respect des obligations du bailleur, […] le bailleur peut engager une action en résiliation du bail à son encontre. Demande de paiement des loyers dus : il peut également en cas de non paiement des loyers, […]
Lire la suite…Cette loi a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 521-2, qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. […] Face à la lenteur des procédures, la privation de loyers résultant de l'article L. 521-2 peut durer des années. […] En vertu de ces principes, il lui demande s'il entend revoir l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, afin que seul un jugement définitif prononçant l'insalubrité d'un bien immobilier puisse dispenser le locataire du paiement des loyers dus, à compter de cette décision de justice. […]
Lire la suite…Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger plus efficacement les propriétaires contre les loyers impayés. Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un logement par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […] Le bailleur confronté à des loyers impayés peut saisir le juge judiciaire, après avoir mis en demeure de payer le locataire et, le cas échéant sa caution. […] Le juge pourra alors évaluer le montant des loyers effectivement dus par le locataire et en ordonner le paiement. […]
Lire la suite…Pour pouvoir s'assurer de la solvabilité du candidat locataire, le bailleur peut lui demander certaines pièces justificatives, […] Par ailleurs, pour se prémunir du risque d'impayé de loyer, […] personne physique ou une société civile familiale, peut demander le cautionnement par une personne physique qui s'engage à payer les dettes locatives en cas de non-paiement du loyer par le locataire ou d'insolvabilité de ce dernier. […] Le bailleur confronté à des loyers impayés peut en outre saisir le juge judiciaire, après avoir mis en demeure de payer le locataire et, […] sa caution. Le juge pourra alors évaluer le montant des loyers effectivement dus par le locataire et en ordonner le paiement. […]
Lire la suite…Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cessation de paiement des loyers aux propriétaires de résidence de tourisme. Pour ce type de produit immobilier, le gestionnaire doit verser au propriétaire un loyer fixe dont le montant ne dépend pas du taux de remplissage du logement. […] Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur cette situation. Les différents confinements, […] qui avaient souscrits des emprunts pour l'acquisition des biens donnés à bail, n'a toujours pas perçu les loyers dus par leurs gestionnaires en raison des retards, […]
Lire la suite…À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. Le bailleur peut alors adresser au locataire un commandement de payer. […] Lorsque le locataire procède dans les délais au paiement de sa dette et poursuit le paiement du loyer et des charges dus, […] Dans un délai de deux mois, si l'occupant n'a pas volontairement quitté le logement, il est possible de demander au préfet le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours. […] 7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
- Article R253-28 du Code général de la fonction publique
- CHEZ CESS (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 880427844)
- Article R225-30-1 du Code de commerce
Une société commerciale (SARL), exerçant une activité d'expertise automobile, s'installe dans les locaux et elle règle le loyer convenu pendant un an puis elle libère les lieux. Le propriétaire des lieux, en s'appuyant sur un projet de bail commercial jamais signé, l'occupation des locaux et du paiement des loyers, soutient qu'il existe un bail commercial verbal et, en conséquence, demande le paiement des loyers dus jusqu'à la fin de la période triennale, soit deux années supplémentaires.
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