Demande de délais de paiement pour la dette locative
Décisions
[…] débouté Monsieur X Y et la SARL Edinn Computer de leur demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, […] leur expulsion pourra se faire avec le concours de la force publique, condamné solidairement Monsieur X Y et la SARL Edinn Computer au paiement d'une somme de 3 096euros au titre du solde locatif au 27 février 2016 et la somme de 160, […] Constater que le montant de la dette locative du défendeur (sic) s'élève à 3 746euros, […] les locaux sis à Nice (06000), […] ; débouté Monsieur X Y et la SARL Eddin computer de leur demande de délais de paiement pour la dette locative et de leur demande visant à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire ; […]
[…] — déclaré recevable l'action engagée par la SA Coopérative Le Mistral, sauf en ce qui concerne la demande de condamnation à titre subsidiaire de la SAS Distribution Casino France à lui payer des dommages et intérêts, […] Qu'en l'espèce le point de départ de ce délai de quatre mois a été suspendu jusqu'au 16 septembre 2010, […] par acte délivré le 24 mars 2009, dans l'instance en constat de la résiliation du bail commercial engagée par le bailleur devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Carpentras, qui aurait encore pu être saisi d'une demande de délais de paiement pour la dette locative si le cessionnaire l'avait offert, ce qu'il n'a pas fait ;
[…] Par ailleurs, sa demande de délais de paiement de la dette locative sera déclarée sans objet dans la présente instance dès lors qu'elle est également en cours d'examen devant la commission de surendettement des particuliers.
[…] Par lettre datée du 26.09.2014 et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception 02.12.2014, Y X et Z X saisissaient le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse d'une demande de délai pour quitter les lieux ainsi que des délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative.
[…] Attendu que Madame X Y forme par ailleurs une demande de délais de paiement concernant sa dette locative. […]
[…] Suivant acte d'huissier en date du 14 mai 2014, la société Sweat Story a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de nullité du commandement de payer qui lui a été délivré le 14 mai 2014, d'une demande de délais pour payer sa dette locative et d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire
[…] Par déclaration au greffe du 24 janvier 2012, Madame C D a saisi le juge de l'exécution de céans d'une « demande de délais ». Les parties ont été convoquées par le greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE à l'audience du 24 février 2012. A l'audience du 24 février, Madame C D était assistée de son Conseil. Elle a formé une demande de délais de paiement de sa dette locative ainsi qu'une demande de délais pour quitter les lieux. Elle précise qu'elle travaillait à temps partiel et que désormais elle doit travailler à temps complet. Elle propose de régler 1300 euros par mois au bailleur. Elle explique que sa situation est suivie par une assistante sociale et que son allocation logement devrait être rétablie.
[…] 2) Sur la demande de délais de paiement Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur B C a bénéficié le 29 septembre 2010 d'une ordonnance du juge de l'exécution de PARIS conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement de PARIS en date du 1 er juin 2010 visant un rééchelonnement des dettes avec une mensualité de remboursement de 440 euros, dont 43,70 euros à Monsieur X au titre des loyers impayés. En l'absence de toute modification de la situation financière de Monsieur B C, il convient de dire que sa demande de délais de paiement de la dette locative est dès lors sans objet. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, en l'espèce Monsieur B C. PAR CES MOTIFS
[…] La demande de délais de paiement de la dette locative ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire le 3 septembre 2003 ne peut être rejugée de nouveau et il n'y a plus de possibilité d'accorder un nouveau délai alors que du fait de l'absence de respect du délai antérieur la dette est redevenue exigible en totalité.
[…] — débouté M. [R] [I] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si un plan conventionnel de redressement a été approuvé ou des mesures imposées ont été élaborées pour le traitement de la situation de surendettement du locataire, le juge des baux accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers (art 24 VI 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). […] L'expulsion du locataire ne sera alors pas envisageable pendant ce délai, à charge pour lui de reprendre le paiement des loyers courants. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, sur les difficultés sans cesse croissantes des familles face au paiement des impôts. En effet, […] il lui demande la possibilité pour les familles d'acquitter le montant des impôts locaux en trois fois comme pour l'impôt sur le revenu. […] Cela dit, les propriétaires ou les occupants des locaux qui estiment excessive la valeur locative de leur logement peuvent en contester l'évaluation dans le délai de réclamation. […] La possibilité offerte aux contribuables de fractionner le paiement de leurs impôts locaux répond ainsi aux préoccupations de ceux qui éprouveraient des difficultés à s'acquitter globalement de leur dette à l'automne. […]
Lire la suite…Le contrat de location peut prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail de plein droit, lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de payer le loyer, […] ne peut produire d'effet qu'au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] Le commandement de payer est signifié au locataire par voie d'huissier contre émoluments, […] le locataire dispose d'un délai de deux mois pour rembourser le montant de sa dette locative tout en poursuivant le paiement de ses loyers et charges. […] il peut demander au bailleur des délais de paiement. […] Lorsque la dette est remboursée dans le délai de deux mois ou que des délais de paiement sont formalisés par un accord écrit, […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. Le juge constate alors l'acquisition de la clause résolutoire, le contrat de location est en principe résilié. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question relative aux délais d'octroi du concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers. […] bien souvent, acquis un bien pour compléter leur revenu et/ou leur pension de retraite. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais et le coût de ces procédures afin de ne plus pénaliser financièrement les petits propriétaires. […] Si la dette locative persiste, […] en principe, dès le premier incident de paiement, […]
Lire la suite…[…] sur le sujet des valeurs locatives des établissements hôteliers directement impactés par les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19. […] elles doivent adresser leur demande auprès du service gestionnaire de leur dossier fiscal dans les délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales, […] dont le délai de paiement a été exceptionnellement reporté au 15 mars 2021 pour les entreprises en difficulté. […] les entreprises en grande difficulté financière qui ne peuvent plus assurer l'apurement de leur dette fiscale malgré des délais de paiement peuvent solliciter des mesures gracieuses qui feront l'objet d'un examen par les services de la direction générale des finances publiques et seront instruites avec bienveillance.
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur une disposition du projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoyant le raccourcissement des délais d'expulsion dans le but de rassurer les bailleurs. L'examen des jugements prononçant une expulsion locative montre que, dans la très grande majorité des cas, […] Ainsi, le juge a le pouvoir d'accorder des délais de paiement pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code civil pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. […] Par ailleurs, […] rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, […]
Lire la suite…La question des expulsions est d'autant plus sensible que les ressources du propriétaire sont bien souvent tributaires des revenus locatifs qui y sont attachés. Les procédures d'expulsion présentent, dans bien des cas, une durée pouvant apparaître excessive compte tenu des délais que peuvent accorder les juges et qui se rajoutent aux autres délais obligatoires prévus aux différentes étapes de la procédure depuis l'impayé de loyer jusqu'à l'expulsion effective. […] Ainsi, le juge a le pouvoir d'accorder des délais de paiement pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, […] rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
Lire la suite…[…] dans bien des cas, une durée pouvant apparaître excessive compte tenu des délais que peuvent accorder les juges et qui se rajoutent aux autres délais obligatoires prévus aux différentes étapes de la procédure depuis l'impayé de loyer jusqu'à l'expulsion effective. Ainsi, le juge a le pouvoir d'accorder des délais de paiement pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, […] Le souci de concilier les intérêts des bailleurs et ceux des locataires a conduit le Gouvernement à accentuer sa politique de prévention des expulsions locatives. […] Les principales mesures engagées sont : la mise en place dans chaque département, […] rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
[…] Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R733-17-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
[…] la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, […] les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article D542-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'évolution de la situation de l'allocataire. […] l'organisme payeur décide de maintenir le versement de l'allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 2249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 1 : De l'invocation de la prescription
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] -de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l'expulsion d'un lieu habité. Elle est également informée de toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, […] de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, […]
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Droit au paiement des loyers dus
- Absence de paiement des loyers
- Demande de paiement des loyers dus
- Obligation de paiement du locataire
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Obligation de paiement des loyers
- Existence d'une dette locative
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. […] Le bailleur peut alors adresser au locataire un commandement de payer. […] Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, […]
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