Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
Décisions
[…] Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats, et notamment : – le contrat de prêt numéro 00000692313 du 28 septembre 2012 portant cautionnement de Madame Z X, – le tableau d'amortissement, […] – le décompte arrêté au 20 novembre 2015, la demande en paiement des sommes principales est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par Madame Z X, du fait de ses cautionnements ; […] CONDAMNE Madame Z X à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES les sommes de 143,15 € au titre du prêt numéro 00000692313 et 14.125 € au titre du prêt numéro 00000404424.
[…] 3°, et 1252 du code civil, […] la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier lesquels incluent la faculté pour le prêteur d'exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non paiement à son échéance, par l'emprunteur, […] Pour rejeter les demandes indemnitaires de l'emprunteur et de la sous-caution, l'arrêt retient que la caution, qui avait réglé diverses échéances impayées par l'emprunteur, pouvait prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que la banque tenait du contrat dont celui d'exercer la faculté de prononcer la déchéance du terme.
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu le contrat de prêt n° 00000932154 du 19 août 2014, Vu le contrat de prêt n° 00000932183 du 20 août 2014, – déclarer la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES recevable et bien fondée ; En conséquence, – condamner la SARL C'DELICES à lui payer la somme de 60.837,60 € au titre du prêt n° 00000932154, outre intérêts et frais jusqu'à complet paiement et la somme de 13.641,99 € au titre du prêt n° 00000932183, […] – les décomptes des sommes dues, arrêtés au 10 mai 2016, la demande en paiement des sommes principales est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par la société SARL C'DELICES ;
[…] 1153, 1153-1, 1154 et suivants du Code civil, – dire et juger recevables et bien fondées les demandes du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES ; En conséquence, – condamner Monsieur X Y à payer au CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES la somme de 1 741.20 € au titre du prêt professionnel n° 00000874736, outre intérêts au taux contractuel à compter du 16 janvier 2016 et jusqu'à parfait paiement suivant décompte arrêté au 15 janvier 2016 ; […] 26 novembre 2015 et 15 décembre 2015, – les décomptes des sommes dues arrêtés au 15 janvier 2016, la demande en paiement des sommes principales est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par Monsieur X Y du fait de sa qualité d'emprunteur ;
[…] Vu les articles 1134, 1153, 1153-1, 1154 et 2388 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, […] En conséquence, – condamner solidairement Monsieur A Y et Madame B Y née Z à payer au CREDIT AGRICOLE DE SAVOIE les sommes suivantes : 109.688,65 € au titre du prêt n° 00 000 339 862, […] – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, – ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la demande en justice c'est-à-dire au jour de l'assignation, […] – la fiche de renseignements hypothécaires, la demande en paiement des sommes principales est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par Monsieur A Y et Madame B Y, du fait de leur cautionnement ;
[…] Au titre du prêt n° 00684949 Principal[…]…………. 3.204,99 € Intérêts du 20.04.13 au 14.01.14……….. 35,65 € Indemnité contractuelle 5 %……………….. 134,39 € […]……. 3.375,03 € outre intérêts de droit au taux conventionnel de 2,40 % l'an à compter du 15 janvier 2014 et jusqu'à parfait règlement ; […] — le décompte des sommes dues au 14 janvier 2014, – les lettres recommandées avec accusés de réception valant mises en demeure des 06 septembre 2013 et 26 novembre 2013, la demande en paiement des sommes en principal est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par Monsieur X A ;
[…] 1153, 1153-1, 1154 et suivants du Code civil, – dire et juger recevable et bien fondée l'action de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES à l'encontre de l'EURL PREST'AGRI ; En conséquence, – condamner l'EURL PREST'AGRI à régler à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES la somme de 1 653.11 € au titre du solde débiteur du compte courant n° 31534823216, outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016 et jusqu'à parfait paiement, suivant décompte arrêté au 30 mars 2016 ; – condamner l'EURL PREST'AGRI à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES la somme de 12 643.98 € au titre du prêt n° 422710, […] 14 janvier 2016 et 30 mars 2016 ; que les demandes en paiement des sommes principales sont fondées, […]
[…] — condamner l'EURL DEMEURES CONSTRUCTIONS solidairement avec Monsieur Z A à payer au LCL la somme principale de 9.950,55 €, outre intérêts au taux de 7,20 % l'an sur la somme de 9.302,13 € à compter du 10 novembre 2014 et intérêts au taux légal sur le surplus à compter de l'assignation, au titre du prêt d'un montant initial de 18.000 € ; – condamner l'EURL DEMEURES CONSTRUCTIONS à payer au LCL la somme principale de 3.921,47 €, outre intérêts au taux de 8, […] Attendu qu'à l'examen des actes de la procédure, la demande apparaît comme étant régulière et recevable ;
[…] Sur la demande de paiement de la somme principale de 24 300,63 € au titre du prêt professionnel, avec intérêts au taux contractuel de 7,01% l'an sur celle de 22 710,87 € à compter du 27/11/2014 et jusqu'au complet règlement ;
[…] Condamner Monsieur Z Y, en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 10 021,02 euros outre les intérêts au taux de 4,50 % au titre du prêt souscrit le 27 mai 2011, […] Attendu qu'il convient, dans ses conditions, de faire droit aux demandes de paiement des sommes en principal,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du CCH. […] Un simple engagement de dépenses ne peut donc être considéré comme un investissement libératoire lorsqu'il n'est pas suivi d'un paiement effectif. C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d'État , […] 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. […] Sont considérés comme habitation principale […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun d'envisager la creation de commissions d'amortissement des dettes immobilieres, […] la revision eventuelle des conditions de remboursement du pret et la cession du logement a des organismes HLM, […] prevoit que, pour eviter la saisie immobiliere de son logement principal, le debiteur et l'etablissement qui lui a accorde les sommes necessaires a l'acquisition de ce logement peuvent convenir de la vente amiable de celui-ci. […] La meme disposition permet egalement au juge de l'execution, […] de reduire le montant de la fraction des prets immobiliers restant due aux etablissements de credit apres la vente, dans des proportions telles que son paiement, […]
Lire la suite…La société fait valoir, d'autre part, qu'à supposer que l'on regarde ces commissions comme la rémunération d'une prestation distincte de constitution et d'instruction du dossier de demande de prêt, elles constitueraient alors la contrepartie de prestations accessoires et indissociables de la prestation principale de prêt – dont le caractère continu ne fait quant à lui aucun doute – et devraient pour ce motif être considérées comme rémunérant des prestations continues pour l'application de l'article 38, 2 bis du CGI. […] La circonstance qu'une somme fasse partie du coût économique global du crédit pour l'emprunteur ne signifie donc pas que, pour la personne qui la reçoit, […]
Lire la suite…[…] l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêtss échus et non versés. […] Au surplus, […] par les principaux établissements de crédit en matière de crédit immobilier pourra figurer parmi les thèmes du prochain programme de travail du Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre
Lire la suite…M.Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] C'est ainsi que si le vendeur consent des facilités de paiement à l'acquéreur, l'assiette sera constituée par la somme totale que l'acquéreur devra verser au vendeur en principal et intérêts. […] En outre, la solution contraire aboutirait à des conséquences anormales qui conduiraient à une taxation différente suivant que l'acquéreur fait appel à un nouveau prêt ou devient titulaire du prêt souscrit par le vendeur ou l'apporteur et transféré à ce dernier par le mécanisme de la délégation. […] dans le cas particulier d'une vente d'immeuble qui comporte une délégation de débiteur au titre du prêt accordé initialement, […]
Lire la suite…Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la capacité d'emprunt et la prise en compte du handicap. L'obtention d'un prêt est un élément important pour nombre de concitoyens, […] les établissements de crédit prennent en compte plusieurs éléments, dont le revenu net avant impôts afin d'apprécier la stabilité de la situation financière d'un ménage. […] A ce titre, […] Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. […]
Lire la suite…Outre la mention du prêt dans le contrat de vente ou de prestation de services, […] d'un montant équivalent au prix à payer figurant dans un contrat ayant pour objet l'acquisition d'une automobile, […] a considéré que les dispositions relatives au crédit affecté ne s'appliquaient pas en l'absence dans chacun des contrats d'une référence au caractère affecté du prêt. […] La simple connaissance que le prêteur peut avoir de l'utilisation faite par l'emprunteur des sommes versées à titre de prêt personnel ne suffit pas à donner à ce prêt un caractère de crédit affecté. […] rendue en date du 17 février 1998 et concernant la non-affectation d'une offre préalable de crédit ne mentionnant pas la prestation de services financée. […] principal due à la cessation d'activité.
Lire la suite…Le Gouvernement s'est attaché à assurer le paiement des entreprises du bâtiment, dans le cadre des marchés privés. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance vise principalement à protéger les sous-traitants contre le défaut d'exécution ou l'éxécution imparfaite des conditions de paiement qui leur ont été consenties par l'entrepreneur principal, […] Cet article impose à l'entrepreneur de fournir pour toute somme due à un sous-traitant, une caution bancaire ou mutuelle. […] Lorsque le maître d'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant de ce prêt qu'à l'entrepreneur qui a réalisé lesdits travaux, […]
Lire la suite…N° 24PA00639 M. B CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. B est gérant et associé unique de la SASU Vitres. Cette société a fait l'objet de vérification de comptabilité pour les périodes du 1 er janvier 2015 au 30 septembre 2017. A l'issu du contrôle des charges ont été réintégrées au bénéfice imposable de la société au titre des exercices clos en 2015 et 2016. L'administration a considéré que ces charges constituaient des bénéfices distribués imposables entre les mains du gérant et associé unique pour 2 632 € en 2015 et 1692 € en 2016. M. B est également gérant et associé de la …
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, […] 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, […]
Article 199 sexies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale
[…] pas immédiatement affecté à leur habitation principale . Ils doivent s'engager à lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la cinquième année qui suit celle de la conclusion du prêt ou du paiement des dépenses et pendant le même nombre d'années que celui au titre […]
Article L31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, […] majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
Article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. […] Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article 6 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
[…] a) Le non-paiement de toute somme due au prêteur ou à l'acquéreur de l'obligation par l'emprunteur ou l'émetteur de l'obligation, conformément au contrat de prêt ou d'émission, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement prêteur ou le fonds d'investissement acquéreur de demander le remboursement anticipé de la créance ou d'en prononcer la
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
Article D31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 2 : Maintien du prêt
Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article. 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. […]
Article R548-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
[…] – la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts
- Arrêté du 25 mai 2011
l'habitation ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Le cas échéant, l'établissement de crédit reverse les sommes fixées par le III de l'article 199 ter T du code général des impôts. […] ― lorsque la reprise est liée au non-respect des conditions fixées par le chapitre X du titre
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de rejet des demandes de la banque
Au titre de ces contrats de prets il s'ecoule parfois plus d'une annee entre la date d'acceptation de l'offre et la date de mise a disposition des sommes pretees , cette echeance servant bien entendu de point de depart des premiers interets intercalaires decomptes par l'etablissement financier preteur. […] Sachant que l'administration retient la date de conclusion du contrat de pret pour le calcul des cinq premieres annuites, […] il lui demande , […] l'acquisition ou les grosses reparations des logements qui constituent […]
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