Montant dû au titre du prêt
Décisions
[…] — la quittance subrogatoire en date du 5 novembre 2004 et celle du 8 novembre 2004 attestant du montant des sommes acquittées par la société CREDIT LOGEMENT en lieu et place de Mademoiselle X Y en sa qualité de caution, Il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 16.959,17 euros représentant le montant dû au titre du prêt ° I 9612523101 suivant décompte en date du 27 juin 2006 et de la somme de 7.867,20 euros au titre du prêt N°I 9612023102 suivant décompte en date du 27 juin 2006 également.
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que les six échéances d'avril à septembre 2012 ont été réglées par chèque ; Attendu qu'ainsi, il échet de constater que de nombreuses erreurs ont été commises par la banque sur le fonctionnement et la gestion de ce compte ; qu'il échet donc de dire et juger que le montant restant dû au titre du prêt n° 1402797 est de 3 088,57 € et que le montant dû au titre du prêt n° 1402798 est de 1 340,21 € ;
[…] Que la troisième portait condamnation à 12'589,98 euros avec intérêts de 8,5 % à compter du 18 juin 2003 ; que ces montants sont repris dans le décompte de la banque au titre du prêt 02123967801; […] — Montant dû au titre du prêt 02123967805, 50'304,88 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation,
[…] — la Sa XXX, 5738 euros correspondant au montant dû au titre du prêt personnel n° 577 945 046 54 […] — s'agissant de la Sa Facet, que la souscription en date du 4 juillet 2007, du prêt personnel d'un montant de 27 000 euros remboursable en 72 mensualités de 522 euros, destinée au financement d'achats d'électroménager et de travaux d'aménagement de leur maison ainsi qu'au rachat d'un précédent prêt de 18 000 euros souscrit auprès d'elle le 6 juillet 2006 remboursable par mensualités de 340,56 euros, n'a ainsi engendré qu'une faible charge de 181,88 euros ; que les emprunteurs qui n'ont mentionné lors de ce second prêt, au titre des remboursement de crédit, que celui du 6 juillet 2006, ont respecté les échéances de remboursement sans aucun incident pendant un an
[…] — fixé à la somme de 43.639,43 euros (7.222,07 euros au titre du prêt de trésorerie du 14/02/2013 d'un montant de 20.500 euros, 14.336,31 euros au titre du prêt professionnel du 13/11/2014 et 22.081,05 euros au titre du compte courant) — condamné M. X à payer, en qualité de caution, la somme de 36.417,36 euros augmentée des intérêts au taux annuel de 7,20 % sur le montant dû au titre du prêt professionnel à compter du 30/06/2017 jusqu'à la date du présent jugement
[…] Sur le montant dû au titre du prêt Express Socama […] — Donne acte à la XXX qu'elle ne conteste pas le montant de la créance et des intérêts dus au titre du prêt revolving,
[…] X A un prêt d'un montant de 9500€ pour une durée de 3 ans pour l'achat d'un véhicule à usage professionnel. Le 27/07/2009 par lettre recommandée AR, la Banque demande à M X Z de régulariser des échéances du prêt qui n'ont pu être prélevées faute de provision sur le compte et informe ce dernier qu'à défaut de régularisation le remboursement anticipé est exigible. […] Attendu que les sommes dues au titre des comptes courant et professionnel ne sont ni contestées ui contestables ; […] A de s'acquitter des sommes dues autres des comptes courant et professionnel, ainsi que du montant dû au titre du prêt professionnel outres les intérêts de retard.
[…] Pour ce qui est du quantum de la créance, il convient de retenir les sommes sollicitées par la SOCIETE GENERALE suivant les décomptes de créance précis et circonstanciés produit aux débats selon lesquels le montant dû au titre du prêt de 135 000 euros doit être fixé à 135 797, […] en revanche les clauses pénales sollicitées par la SOCIETE GENERALE apparaissent manifestement excessives et il convient dès lors de les réduire à hauteur de 1 € pour ce qui est du premier prêt et de 1 € pour ce qui est du second. […] 54 euros au titre du prêt de 135 000 euros avec intérêts au taux contractuel majoré à compter du 11 mars 2011 outre 1 euro au titre de la clause pénale, […] Fixe à 200 000 euros net vendeur le montant en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
[…] — Le décompte de la SOCIETE GENERALE arrêté au 31 mars 2011, fait apparaître un montant dû par la SARL MM SOLUTIONS de 12.506,88 au titre du prêt de 16.025 €, la somme de 12.506,88 €, auquel il conviendra de déduire la somme de 2.000 euros correspondant que la SOCIETE GENERALE, sauf à celle-ci de produire les justificatifs correspondant. […] = les justificatifs du chèque impayé de 2.000 euros ou à défaut la ventilation de la somme de 2.000 euros entre intérêts et capital qu'il conviendra d'affecter au montant dû au titre du prêt de 16.025 euros,
[…] Attendu que par acte en date du 25/02/2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC assignait Monsieur X Y devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE en paiement des sommes dues au titre de son engagement de caution. Attendu qu'en effet, le 25/10/2012 la SARL DR CONSTRUCTION souscrivait auprès du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC un prêt destiné à l'achat de matériel professionnel et pour lequel Monsieur Y se portait caution, par un acte du 25/10/2012, à hauteur de 18.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 12 mois avec renonciation au bénéfice de discussion. […] Attendu que le montant dû au titre du prêt arrêté au 15/12/2015 est de 6.375,21 €.
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Commentaires
M.Michel Souplet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la façon dont ses services procèdent pour calculer le montant de l'indemnisation devant être servi à un agriculteur sinistré lorsque celui-ci a, préalablement, bénéficié d'un prêt spécial " calamité agricole " par le biais de la caisse de Crédit agricole mutuel. […] Les articles 9 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et 34, dernier alinéa, du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 posent le principe que, dans le cas de cumul d'un prêt consenti au titre des articles 675 et 675-1 du code rural et d'une indemnité versée par le fonds national de garantie, […]
Lire la suite…[…] titre des revenus fonciers en cas de prêt gratuit de biens ruraux, […] il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le propriétaire ne serait pas dans ce cas imposé au titre des revenus fonciers au titre des loyers qu'aurait procurés l'immeuble s'il avait été donné à bail. […] Réponse. - L'article 30 du code général des impôts prévoit que le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont le propriétaire se réserve la disposition est constitué par le montant […]
Lire la suite…Le prêt à 0 % (PTZ) est un prêt complémentaire destiné à faciliter la première accession à la propriété de ménages disposant de ressources modestes. En application de l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation, un logement financé à l'aide du prêt à 0 % doit être occupé à titre de résidence principale. […] en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'INSNE. […] Le loyer pratiqué en cas de mise en location du logement et le montant du PTZ sont déterminés sur la base du même prix plafond d'opération : le premier étant limité à 5 % de ce plafond, le second à 20 %. […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] sur les conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes auprès des établissements bancaires.En effet, […] les relations entre les communes et les établissements bancaires se révèlent manifestement déséquilibrées au détriment des collectivités territoriales.Le montant de […] l'indemnité de remboursement anticipé réclamé par l'établissement bancaire dans le cadre d'une renégociation du contrat de prêt peut s'avérer totalement disproportionné au regard du montant du capital restant à rembourser. […] De plus, […] Le terme d'emprunteur pour l'application du titre Ier du livre III du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de l'éco-prêt à taux zéro dans le cadre du Grenelle de l'environnement. […] Le neuvième alinéa de cet article inclut les organismes agréés aux fins de contribuer au logement des personnes défavorisées. […] Cet agrément étant identique à celui prévu pour les organismes habilités à conclure des baux à réhabilitations (article L. 252-1 du code susvisé), les organismes agréés à ce titre peuvent donc bénéficier de l'éco-prêt logement social. […] il équivaut à une subvention d'un montant par logement comparable à celui de l'éco-prêt à taux zéro.
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de refuser un prêt viager immobilier pour cause d'un motif non prévu par la loi. En l'espèce, un propriétaire occupant un logement en indivision héberge à titre gracieux l'un de ses enfants. Il s'est donc vu refuser son prêt sur le simple motif, […] défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation, […] s'ils surviennent avant le décès. […] Dans ces deux dernières hypothèses, la présence dans l'immeuble d'un occupant sans droit ni titre risque de réduire le montant du remboursement du prêt à hauteur des frais supportés par le prêteur pour obtenir l'expulsion de celui-ci s'il venait à refuser de quitter les lieux volontairement. […]
Lire la suite…Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'interprétation du nouveau dispositif de prêt de main-d'œuvre, introduit par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, […] C'est dans cette dernière disposition législative que le mécénat de compétences prend sa source. […] En effet, il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit, […] le nouvel article L. 8241-3 du code du travail retient désormais l'absence de but lucratif lorsque la mise à disposition n'est pas facturée ou que le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié concerné, […]
Lire la suite…Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'une des modalités d'attribution du prêt à taux zéro. […] pour les offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2010, dans le cas où les foyers fiscaux des personnes destinées à occuper le logement incluaient, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le bien immobilier, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés, le cas échéant de manière […] forfaitaire (modification de l'article 244 quater J du code général des impôts).
Lire la suite…Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les suites relatives à la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire prévu par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. […] L'article L. 314-9 du code de la consommation précise enfin que « lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
Article 125-00 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
[…] par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, […] le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.
Article L52-7-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. […] Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
Article R518-61 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque
- Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
[…] 5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ; 6° Le montant total de l'encours des
Article L31-10-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 3 : Montant du prêt
Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. […]
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la
Article 23 L du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
[…] 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; […]
Article L31-10-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 1 : Conditions du prêt
a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des
Article 38 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres prêtés. II. - 1. Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
Article 244 quater V du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété
II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Montant du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû
- Montant restant dû
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Remboursement du capital restant dû
- Montant des sommes dues
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Droit au remboursement du capital restant dû
- Exécution du contrat de prêt
- Montant de la dette
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Existence d'un contrat de prêt
- Demande de restitution du capital prêté
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Existence d'un solde débiteur