Demande de remboursement des échéances du prêt
Décisions
[…] 17 euros), remboursable sur quinze ans à compter du 11 janvier 1989 et garanti, en cas notamment d'invalidité ou d'incapacité de travail, […] que l'immeuble, dont l'acquisition avait été financée par ce prêt, ayant été détruit par un incendie le 11 décembre 1999, […] réclamant le bénéfice de la garantie incapacité de travail, a fait assigner l'assureur notamment en remboursement des échéances et sommes acquittées au titre de l'emprunt et en paiement de dommages-intérêts ; […] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de remboursement des échéances du prêt versées pour la période du 18 janvier 1996 au 26 septembre 2000 et de sa demande de dommages-intérêts, […]
[…] — débouter M me Z X de sa demande de remboursement des échéances du prêt, […] Il s'agit des échéances du prêt d'acquisition du véhicule NISSAN de M. D-C Y et d'une demande de remboursement d'une somme de 7.165,11 €.
[…] Elle demande en conséquence, sur le fondement de l'article 815-10 du Code Civil, le remboursement par Monsieur X de la moitié des échéances du prêt d'Avril 2004 à Juillet 2005 inclus qu'elle a elle-même réglées, soit la somme de 5.298,88 སྒྱ, ainsi que la moitié des charges de copropriété soit la somme de 1.907,32 སྒྱ. […] En effet, la demande de remboursement des échéances du prêt remonte à Avril 2004 alors que jusqu'en Octobre 2004 il existait un budget commun et qu'il convient de rechercher comment étaient réparties et payées les charges communes.
[…] Y a demandé au tribunal de constater que le taux de son invalidité professionnelle a été évalué par l'expert à 80 % par rapport à une profession quelconque, de juger qu'en vertu du contrat d'assurance souscrit les défenderesses devront prendre en charge les échéances de remboursement des 4 prêts consentis par la BPL, de les condamner solidairement à lui rembourser la somme de 142 255,44 euros correspondant à ces échéances, outre les intérêts sur cette somme à compter du 18 juin 1996, […] Y de sa demande de remboursement des échéances du prêt de 840 000 fr. versées pour la période du 18 juin 1996 au 26 septembre 2000 et de sa demande de dommages-intérêts, […]
[…] rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS QUE « M me Z… conteste devoir rembourser son époux du montant de la mise en oeuvre par la banque Boursorama de son nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par M. X…, […] à la suite du non-paiement par elle du prêt contracté pour le financement de l'acquisition d'un appartement sur l'île de Saint Martin, […] les époux rappelaient que les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte de M. X…, […] ) sur la demande de remboursement des échéances du prêt payées pour le compte de l'épouse : le tribunal a fait droit à la demande de remboursement des échéances du prêt Caixa Bank réglées par M. X… pour la période de juin à novembre 2007 postérieure à la séparation de fait des époux, […]
[…] — débouté M. X de sa demande de report des effets du divorce, — dit que la communauté devra récompense du remboursement des prêts mis à la charge de l'époux pour la somme de 138 274,47 euros, […] — débouter M. X de sa demande de remboursement des échéances du prêt immobilier prétendument payées, d'un montant de 138 274,47 euros, aucune pièce justificative n'ayant au surplus été présentée,
[…] Monsieur Y a souscrit le 5 mai 1999 un prêt auprès du CREDIT LYONNAIS afin de financer les travaux et l'acquisition d'une maison. […] — débouté Monsieur Y de ses demandes. […] Le jugement du 29 novembre 2007 qui a rejeté l'exception de nullité soulevée à l'époque par la compagnie AGF doit être en conséquence infirmé et Monsieur Y débouté de sa demande de remboursement des échéances du prêt, par suite de la nullité du contrat d'assurance .
[…] d'autre part la société ACCMN VIE ; […] au titre de la garantie invalidité au remboursement des mensualités de l'emprunt n°17 02681 300830 00252 à compter du 31 décembre 2010 et à débouter madame X de sa demande relative à l'emprunt n°EP 17 02681 3008300 52 au titre de la garantie invalidité pour la période courant du 27 décembre 2007 au 31 décembre 2010 et la débouter de sa demande de prise en charge de l'emprunt référence EP 17 02681 300830 51. […] I- Sur la prise en charge du prêt relatif à la maison d'habitation n° 17 02681 300830 002 52 du 27 décembre 2007 au 31 décembre 2010. […] Attendu par conséquent que madame X sera déboutée de sa demande de remboursement des échéances du prêt […]
[…] A notre avis, c'est cette somme qui devrait être prise en compte pour le remboursement aux époux X. […] Il ne sera pas fait droit à la demande de remboursement des échéances du prêt. Il ne peut être alloué en même temps la valeur vénale du véhicule et les échéances du prêt. […] — Sur les autres demandes :
[…] X et M me Y ont fait assigner la société Solaire TEK et la SA banque SOLFEA en nullité du contrat de fourniture et de pose des panneaux photovoltaïques ainsi que du contrat de prêt, subsidiairement en résolution de ces contrats. Ils ont également demandé le remboursement des échéances du prêt déjà payées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] X et M me Z de leur demande de remboursement des échéances du prêt payées et condamnant la SA Banque SOLFEA et la société Solaire TEK à dommages et intérêts,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de cette organisation syndicale tendant à la création d'un prêt spécifique qui permettrait aux accédants de rembourser par anticipation leur emprunt actuel et de repartir sur des bases compatibles avec la situation économique actuelle. […] Mais la principale mesure pour les emprunteurs des années 1981-1984 réside dans la possibilité offerte à ceux dont les remboursements nets d'A.P.L. atteignent 37 p. 100 des revenus mensuels hors prestations familiales de voir la progressivité de leurs échéances ramenée à 2, […]
Lire la suite…André Rouvière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant contracté des prêts d'accession à la propriété ou des prêts conventionnés. […] Les remboursements consécutifs à ces emprunts deviennent difficiles à supporter pour certains particuliers. Il lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'alléger la charge de ces emprunteurs. […] Le réaménagement de ces prêts prend effet à compter du 1er octobre 1988, à la date anniversaire du prêt ; le montant des échéances de remboursement est stabilisé durant un an à son niveau actuel, puis la progressivité des charges est rammenée à 2, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition. Réponse. - Afin de prévenir les conséquences des pertes d'emploi sur la situation financière des accédants à la propriété, la plupart des organismes prêteurs ont mis en place des systèmes d'" assurance chômage " qu'ils proposent à leurs emprunteurs, notamment aux titulaires de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) en cours de remboursement. […] On peut estimer que ces assurances couvrent environ la moitié des emprunteurs P.A.P., […] " durant le délai de grâce, les échéances reportées ne produiront point effet ". […]
Lire la suite…Il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que la période de remboursement des P.A.P. soit augmentée, […] afin de rendre leur remboursement plus supportable. Réponse. […] Les bénéficiaires de l'A.P.L. éligibles aux prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent ainsi refinancer partiellement un prêt conventionné, un prêt P.A.P. ou un prêt complémentaire à P.A.P. souscrit avant 1984. […] Mais la principale mesure pour les emprunteurs des années 1981-1984 réside dans la possibilité offerte à ceux dont les remboursements nets d'A.P.L. atteignent 37 p. 100 des revenus mensuels hors prestations familiales de voir la progressivité de leurs échéances ramenée à 2, […]
Lire la suite…Cela entraine pour l'emprunteur non proprietaire sa responsabilite au remboursement des prets. Il n'a rien a gagner, sinon de rembourser les echeances en cas de non-paiement de celui qui reste le seul proprietaire. […] Il lui demande ou en est la reflexion de son ministere sur le probleme des prets de l'Etat en cas de divorce des emprunteurs pour aider au mieux les anciens epoux. […] Le traitement des prets aides a l'accession a la propriete (PAP), en cas de divorce des emprunteurs releve des decisions des coemprunteurs et des pratiques des etablissements preteurs au regard de la solvabilite des beneficiaires. […] En cas de divorce, […]
Lire la suite…Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes croissantes des accedants a la propriete qui ont souscrit un pret PAP remboursable par mensualites constantes ou progressives, dans les annees 1981 a 1985. […] Dans d'autres cas, et compte tenu du niveau actuel des taux d'interet, la solution du pret substitutif peut s'averer plus avantageuse pour l'emprunteur qui peut demander le refinancement de son pret PAP par un pret libre. S'agissant des menages surendettes, […] remboursables dans un delai maximal de cinq ans et, d'autre part, un allegement partiel (de 30 a 50 p. 100) et limite dans le temps des echeances de remboursement, […]
Lire la suite…Notamment l'echeancier doit permettre a l'emprunteur d'evaluer correctement la portee de son engagement, il precise pour chaque echeance le montant du capital amorti, le montant des interets a payer et celui des frais accessoires. Or, l'article 87 de la loi du 12 avril 1996 a regularise retroactivement les offres de prets faites avant le 31 decembre 1994 quand elles ont indique seulement le montant des echeances de remboursement du pret, leur periodicite, leur nombre ou la duree du pret ainsi que, eventuellement, les modalites de leur variation. […] Il lui demande s'il ne serait pas equitable de trouver une formule mieux adaptee pour aider les petits emprunteurs, […]
Lire la suite…Il lui demande de préciser si cette mesure s'applique dans les deux cas suivants : 1. […] Elle résulte de la souscription d'un nouveau prêt auprès d'un autre établissement permettant un remboursement anticipé du P.A.P. […] initialement accordé, reste sans incidence sur le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles affectées à l'habitation principale. […] Les difficultés que peuvent rencontrer actuellement certains accédants à la propriété pour faire face à leurs échéances de remboursement de prêts aidés par l'Etat, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des barèmes prévus à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1979 en cas de défaillance de l'emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier. L'article L. 312-22 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'établissement de crédit qui a accordé un prêt immobilier peut soit demander le remboursement immédiat du capital restant dû, […] soit le montant des échéances impayées et non le capital restant dû. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] 3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L313-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération. La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. […]
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article D311-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article 14 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
[…] L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les échéances reportées ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; […]
Article 974 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
2° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d'un ascendant, descendant autre que celui mentionné au 1°, frère ou sœur de l'une des personnes physiques mentionnées au même 1°, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ;
Article L31-10-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 3 : Montant du prêt
[…] Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de restitution du capital prêté
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des intérêts versés
Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la situation des cafés, hôtels et restaurants (CHR) face aux demandes pressantes de remboursement et de reprise des échéances de la part des banques. En effet, alors que les CHR ont dû fermer leurs portes fin octobre 2020, la situation sanitaire actuelle n'offre aucune perspective de réouverture. […] Bien que le Gouvernement ait apporté une aide en proposant notamment un prêt garanti par l'État ou encore un report des échéances de certaines charges et cotisations, la situation des CHR continue d'être préoccupante. […]
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