Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
Décisions
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Habib bank limited dont le siège est à Karachi de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Habib bank limited à Paris, mis à sa charge des sommes allouées à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés, de primes, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, considéré que le licenciement avait été notifié à M. Y… par lettre du 28 décembre 1995, fixé à cette date la rupture du contrat et débouté en conséquence le salarié de sa demande en résiliation du contrat à la date de l'arrêt à intervenir et en paiement des rémunérations jusqu'à cette date alors, selon le moyen,
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X…, engagé par la société Chantiers modernes le 5 août 1958 en qualité de chef d'atelier réparation, a été licencié le 30 avril 1990 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de l'article 15 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics ;
[…] cependant, par lettre du 11 octobre 1991, la société Sogea l'a avisé qu'il n'était pas donné suite au contrat ; que l'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt n° 59900614 du 2 février 1999, la Cour de Cassation a énoncé que la circonstance que le contrat de travail ait été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retirait pas à cette rupture le caractère d'un licenciement ; […]
[…] en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il compte moins de deux ans d'ancienneté ne peut donc se voir refuser le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du code du travail au motif qu'il a droit à une indemnité contractuelle de licenciement. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, […]
[…] le 2 mars 1994, sur la base des dispositions de ce protocole d'accord ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ;Attendu que, pour condamner la société TAT à payer à M. X… une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le livret joint en annexe au contrat de travail et en faisant partie intégrante dit « livret bleu Parodi » précise au paragraphe « Licenciement » : « en dehors de l'indemnité prévue par la législation s'ajoutera une indemnité… d'un mois de salaire garanti par année de service à la compagnie avec un maximum de 12 mois », […]
Interprétant l'engagement pris par un employeur de garantir à un salarié une indemnité minimale de deux années d'appointements en cas de licenciement avant une certaine date, […] de sa demande en paiement de ladite indemnité, la Cour d'appel qui estime qu'il s'agissait d'une indemnité contractuelle et relève que le salarié qui a été condamné pénalement pour abus de confiance au préjudice de son employeur, […] son directeur commercial, qu'elle lui garantissait une indemnite minimale de deux annees d'appointements en cas de licenciement avant le 31 aout 1977 ; qu'orion, […] alors qu'en presence d'une clause contractuelle octroyant a un salarie une indemnite en cas de licenciement, […]
La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et la procédure de vérification des créances, ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au paiement de sommes d'argent. Ainsi lorsqu'un organisme de crédit-bail a intenté contre le débiteur locataire une action tendant à la fois à la résilation du contrat, à la restitution du matériel, au payement des loyers arriérés, et à celui d'une indemnité contractuelle de résiliation, seule la demande en payement d'une somme d'argent se trouve soumise à la procédure de vérification des créances. "Il s'en suit que c'est à tort qu'une telle action est déclarée irrecevable en tous ses chefs comme soumis à la procédure de vérification des créances".
[…] Par suite, les demandes en paiement d'une indemnité contractuelle de non concurrence et de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non rétablissement dirigées contre un ancien salarié pris tant en cette qualité qu'en celle de gérant de la société qu'il a constituée, si elles sont connexes, ne sont pas indivisibles, […] Que la societe nota avait cite dussourd tant personnellement qu'es qualites de gerant de la societe nort, devant le tribunal de grande instance de belfort, aux fins de paiement solidaire des indemnites contractuellement prevues et de dommages-interets pour avoir enfreint la clause de non-concurrence ;
Viole dès lors les dispositions de l'article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur la cour d'appel qui rejette la demande en paiement d'une indemnité contractuelle consentie au salarié par l'employeur en redressement judiciaire en vertu d'une clause de son contrat de travail, alors que cette clause devait recevoir application sous réserve du pouvoir du juge de réduire, même d'office, le montant de l'indemnité prévue s'il présentait un caractère manifestement excessif […] précisément durant la période d'observation et avant même que ne soit décidé le plan de continuation ; que, dans les mêmes circonstances, le gérant a signé seul l'engagement contractuel du 17 avril 2001 ; […]
Viole l'article 38 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles l'arrêt qui déboute une salariée, dont le contrat de travail a été rompu par suite d'un arrêt de maladie prolongé, de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement aux motifs que si les accords collectifs applicables entre les parties instituent le principe de l'indemnité revendiquée, ils en subordonnent l'obtention à une considération tenant à la durée de la maladie et à la cessation des relations de travail par un licenciement imputable au seul employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
légales et réglementaires, une indemnité supplémentaire égale à deux années de salaire ; que son contrat de travail a été transféré suite à la cession du fonds de commerce et qu'elle a été licenciée le 31 août 2010 pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que si la conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat de travail, […] ; […]
Lire la suite…La Chambre sociale a longtemps refusé de s'aligner sur cette jurisprudence : elle a ainsi jugé qu'une transaction ayant pour objet des heures supplémentaires et des repos compensateurs n'empêchait pas le salarié de formuler une demande de rappel de salaire et de prime fondée sur la convention collective applicable à l'entreprise (Cass. soc., […] elle a jugé qu'une transaction qui porte sur la réparation du seul préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement (Cass. soc […] La Chambre sociale s'est finalement ralliée à la jurisprudence de l'Assemblée plénière en trois temps : en 2014, […]
Lire la suite…X… fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à la constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes et des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires et en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture ainsi que de dommages-intérêts en contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 12 mai 2010 emportera, […]
Lire la suite…X... irrecevable en ses demandes en constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes du conseil et en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, ainsi que de dommages-intérêts en contrepartie de son obligation de non concurrence, au motif que, dans son précédent arrêt du 12 mai 2010, […]
Lire la suite…liée à l'âge, et d'une indemnité contractuelle ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. […] X... de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors selon le moyen, que son contrat de travail stipulait que le pilote percevrait une indemnité de licenciement, pour tous les cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, […] après avoir décidé la révocation du directeur général (M. X...), s'étaient accordés pour lui octroyer une indemnité de 150 000 euros afin d'assurer les conditions d'un « départ consensuel », M. […] X... de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de 150. 000 euros, AUX MOTIFS PROPRES QU'HUBERT X... réclame paiement d'une indemnité qu'il qualifie de contractuelle en soutenant que cette indemnité avait été votée par le conseil d'administration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. […] II.-Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, […] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
Le gérant révoqué, à la suite de cette décision, demanda à la société que lui soit versée l'indemnité de révocation contractuellement prévue, outre diverses autres sommes, ce qui lui fut refusé par la société, de sorte que le gérant révoqué assigna la société devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS aux fins de paiement de diverses sommes dont l'indemnité contractuelle de révocation et une indemnité de dommages et intérêts pour révocation brutale et abusive. […] A l'appui de son pourvoi, le gérant révoqué fait grief à la Cour d'Appel d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle de révocation sur le fondement de l'article L. 223-25 du Code de Commerce, […]
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