Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
Décisions
[…] Attendu que M me X demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de salaire, son infirmation quant au quantum des dommages et intérêts, la condamnation de M. Y à lui verser la somme de 42981 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles;
[…] C) Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles : Madame Y X avait saisi le Conseil des Prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts à hauteur de 17.162,20 € en réparation du préjudice moral 'subi compte tenu des manoeuvres dolosives de l'employeur et du préjudice subi du fait de l'inexécution des obligations contractuelles'.
[…] — condamner solidairement M. [S] [W] et Mme [D] [M] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de leurs obligations, […] Sur la demande en paiement […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations.
[…] Il sera également fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles, à hauteur de 2,500.00€ au visa de l'article 1147 du Code Civil. […] Attendu que le Tribunal estimera que la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles est superfétatoire, compte tenu de l'octroi des intérêts de retard.
[…] Monsieur X C a régulièrement interjeté appel de cette décision, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris excepté le montant de la somme allouée au titre des rappels de salaire pour lesquels il réclame 6.591,11 euros, outre les congés afférents. Il sollicite également la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution déloyale des obligations contractuelles. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations découlant du contrat de travail
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et sur la demande de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi et de la rétention abusive : […] Dans ces conditions nul ne peut prétendre à la fois à des dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et à des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi et de la rétention abusive. || ne peut être fait droit qu'à une demande de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du débiteur qui aurait causé un préjudice indépendant du retard de paiement.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et sur la demande de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi et de la rétention abusive : […] Dans ces conditions nul ne peut prétendre à la fois à des dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et à des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi et de la rétention abusive. || ne peut être fait droit qu'à une demande de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du débiteur qui aurait causé un préjudice indépendant du retard de paiement.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et sur la demande de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi et de la rétention abusive : […] Dans ces conditions nul ne peut prétendre à la fois à des dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et à des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi et de la rétention abusive. || ne peut être fait droit qu'à une demande de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du débiteur qui aurait causé un préjudice indépendant du retard de paiement.
[…] Attendu que la société Comas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes de M me B… tendant à l'exécution tant des travaux concernant l'accès et les abords du centre commercial que de ceux définis dans son acte de vente et relatifs à l'aménagement intérieur et à l'abord du local qui lui a été vendu, alors, selon le moyen, que "1°) l'assignation introductive d'instance tendait exclusivement à l'allocation de dommages-intérêts et à la désignation d'un syndic administrateur ; […] que 2°) M me B… avait expressément limité son appel du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande fondée sur l'inexécution par la société Comas de ses obligations contractuelles ; […]
[…] Attendu que la société SCT n'apporte pas d'autres éléments pour justifier l'inexécution des obligations contractuelles ni la moindre résistance abusive de la part de la société FCPI, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; […] DEBOUTE la société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et résistance abusive de la société FOURNITURES CAOUTCHOUC PLASTIQUE INDUSTRIELS.
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Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens à invoquer pour s'assurer que ladite redevance est bien utilisée. Le contrat de franchise est l'expression, dans le respect des lois en vigueur, des obligations précises que chaque partie accepte d'assumer pour mener à bien une collaboration efficace et fructueuse. […] Si la violation déséquilibre de manière flagrante l'exécution du contrat, le contractant victime de l'inexécution peut mettre en oeuvre la clause résolutoire et demander au juge, par application de l'article 1184 du Code civil, de prononcer la résolution du contrat, qui pourra s'accompagner d'une demande de dommages-intérêts. […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Il lui demande si l'intervention du legislateur ne lui parait pas necessaire pour resoudre cette apparente contradiction de texte de maniere a preserver les droits du sous-traitant, conformement a l'esprit de la legislation de 1975. […] la mise en demeure, provoquee par un acte extra-judiciaire (sommation ou tout autre acte equivalent : commandement, demande en justice), constate l'inexecution totale ou partielle d'une obligation contractuelle a la charge du debiteur. Elle constitue un prealable necessaire a une eventuelle condamnation a des dommages et interets resultant de l'inexecution contractuelle. […]
Lire la suite….) - 44746/08 Décision 24.1.2012 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Demande de réparation fondée sur la loi no 87 dans les affaires de durée de procédure et de non-exécution d'une décision judiciaire : recours effectif En fait – En 2004, un tribunal condamna un tiers à verser au requérant des dommages-intérêts pour les blessures subies par ce dernier au cours d'un accident. […] le requérant se plaignait de l'inexécution de ce jugement par les autorités. […] En septembre 2011, […] a satisfait à l'obligation d'épuiser les voies de recours internes. […] Bien que le nouveau recours n'ait été ouvert que postérieurement à l'introduction de la requête, […]
Lire la suite…La pratique consistant a inserer dans un contrat une clause prevoyant qu'en cas d'inexecution dudit contrat le debiteur sera tenu de verser une indemnite forfaitaire est tres largement repandue. Toutefois, ces clauses, […] certains contractants abusant de leur position pour faire souscrire a l'autre partie des clauses penales d'un montant reellement excessif. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer strictement le montant des indemnites resultant de l'application des clauses penales. Les clauses penales fixent contractuellement un forfait de dommages-interets dus par le debiteur qui n'execute pas son obligation. […]
Lire la suite…[…] enfin, que la Cour de cassation a, entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, pour manquement à ses obligations. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses avis et de ses recommandations relatives à ce cas spécifique. […] en application de l'article 6 de cette même loi, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. […] Dès lors, si le trouble persiste, son bailleur peut demander au juge la résiliation du contrat de location sur le fondement de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. […]
Lire la suite…Cette créance déclarée au montant total de 417.832,61 TTC comprenait les coûts directs et les dommages et intérêts qui découlent de l'inexécution du marché. Par courrier du 14 mars 2011, […] dont a bénéficié l'entreprise, avait été homologué suivant jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 4 février 2011. […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour prémunir les collectivités contre de tels désagréments et lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, d'une part, d'obliger une entreprise, qui n'est pas en situation de cessation de paiements, à aller au terme de ses engagements ; et, […]
Lire la suite…[…] elle débouta l'Attorney-General de sa demande, […] une ordonnance qui privait le requérant de la possibilité de recevoir quelque paiement ou autre bénéfice que ce fût résultant de l'exploitation de l'ouvrage ou d'une information en matière de sécurité et de renseignement s'y trouvant révélée et dont il aurait eu connaissance lorsqu'il travaillait pour le SIS. […] Elle considéra par ailleurs que le droit qu'avait l'Administration au versement de ces bénéfices ne conférait à la Couronne aucun intérêt patrimonial dans la créance du requérant à l'égard de l'éditeur. […] à titre de réparation pour l'inexécution de ses obligations contractuelles, […] les dommages et intérêts alloués en cas de rupture de contrat sont considérés comme étant de nature compensatoire. […]
Lire la suite…Aussi elle lui demande si, pour éviter de précipiter la disparition d'entreprises économiquement viables, […] le juge-commissaire, si cette résiliation est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Si la résiliation est prononcée, soit sur l'initiative du cocontractant soit sur celle de l'administrateur, l'inexécution pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du premier, […] comme en matière de sauvegarde. C'est à l'administrateur d'apprécier les risques d'une poursuite des contrats en cours au regard de la capacité de l'entreprise à répondre à ses obligations ainsi que ses avantages dans la perspective d'un plan, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1425-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764. […] 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1764 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L411-36 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1142 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
[…] même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
[…] conservatoire: article 6 inapplicable En 1978, les juridictions prononcèrent à l'encontre des requérants une ordonnance de référé leur interdisant de céder les parts sociales qu'ils détenaient dans une société à responsabilité limitée en raison d'une demande conservatoire formulée par des associés de la même société. […] Les requérants formèrent un recours contre cette décision et introduisirent également une demande en dommages - intérêts contre leurs associés. […] en attendant qu'il soit statué au principal et ne tranchent donc pas sur des droits et obligations de caractère civil. […] La question de l'inexécution […]
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