Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
Décisions
Responsabilite contractuelle non, execution des obligations contractuelles par le 1 er defendeur, creation d'une marque et recherche d'anteriorites quant a la disponibilite de la marque, selon les deux rapports du 1 er defendeur et du 2 e defendeur sous-traitant, depot de la denomination (cyclergie) a titre de marque risque, marques anterieures (synergie), recherches d'anteriorites incompletes, depot de la marque par le mandataire du demandeur mais existence d'un droit anterieur, marque, absence de consultation et d'information du 1 er defendeur quant au depot, negligence de la demanderesse, demande en dommages-interets mal fondee
[…] 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] par des conclusions communes avec la s.a.r.l. « Nouvelle Blanchisserie de Rocca », demande en outre, aux mêmes visas, de débouter la s.a.r.l. « Info Conseil Transaction », au constat de l'absence de faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité civile, […] de sa demande de paiement de rémunération et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, dirigées contre la s.a.r.l. « Nouvelle Blanchisserie de Rocca » au titre d'un prétendu mandat de recherche ;de sa demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle dirigées contre D E et contre la s.a.r.l. « Nouvelle Blanchisserie de Rocca » ;
[…] Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle à l'encontre de Monsieur Le B ; […] Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle à l'encontre de Maître C ; […] L'interprétation des stipulations contractuelles retenue par le débirentier sur le mode de calcul de la revalorisation de la rente ne peut constituer en elle-même une faute contractuelle délictuelle de nature à justifier l'octroi de dommages-intérêts. La demande formée de ce chef par Madame Y est, en conséquence, rejetée.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle […] C'est en premier lieu vainement que les époux Y soutiennent que leur demande ne serait pas nouvelle au motif que la responsabilité contractuelle a été évoquée par le tribunal dans son jugement comme constituant un fondement sur lequel la demande aurait éventuellement pu prospérer, dès lors que ce moyen juridique évoqué d'office par le juge n'avait pas été invoqué par les demandeurs, […] En effet, la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle, qui laisse subsister le contrat, […] Déclare irrecevable la demande des époux Y tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ;
[…] Attendu que la demande de dommages et intérêts des SARL et Y Z ne repose sur aucun fondement juridique précis, faute d'indication dans l'assignation ou dans les conclusions postérieures de première instance et d'appel ; […] de ce chef, quelques dommages et intérêts que ce soit ; […] réformant le jugement déféré, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, […] Qu'en l'espèce la coupure initiale de courant survenue le 21 juin 2005 de 15 h 24 à 15 h 46 entre dans les prévisions contractuelles (plus de 3 minutes) ce qui interdit à la SARL Z de rechercher, de ce chef la responsabilité contractuelle d'EDF ; […] la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle d'EDF doit être rejetée, […]
[…] n'indique pas les chefs auxquels il n'aurait pas ete repondu. . doit etre casse l'arret qui, se prononcant sur des conclusions d'appel incident requerant, par application de l'article 464 du code de procedure civile, une condamnation a des dommages-interets fondee sur la responsabilite contractuelle, alloue des dommages-interets pour appel abusif, se fondant ainsi sur une faute quasi delictuelle et statuant, par consequent, […] Que, cependant, la cour d'appel, declarant statuer « sur la demande de dommages-interets pour procedure abusive et dilatoire » a, de ce chef, condamne debacker-vandicke a 250 francs de dommages-interets, […]
[…] Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Affaire T-234/12 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015.#Amitié Srl contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Subvention – Concours financier – Suspension de paiement – Demande de remboursement des coûts déclarés – Dommages et intérêts – Intérêts moratoires – Note de débit – Responsabilité contractuelle – Demande reconventionnelle.#Affaire T-234/12. […]
[…] Attendu que, à la demande de M. Z…, M. X…, huissier de justice, a diligenté une procédure de saisie-arrêt sur un compte bancaire à l'encontre de M. Y… ; […] dans ces conditions, M. Y… a obtenu la mainlevée de la saisie-arrêt, par une ordonnance de référé du 30 juin 1992 ; que M. Z… a alors assigné M. X… en dommages-intérêts, soutenant que sa responsabilité contractuelle était engagée ;
[…] — dire que la SARL SCMGS a violé son obligation de loyauté et en conséquence la condamner à lui payer la somme de 62 400 € à titre de dommages et intérêts, […] — Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du mandant : […] Sur les demandes de l'agent commercial : […] — aux demandes de dommages et intérêts formulées sur le fondement des articles L. 134-4 dudit code, en réparation du préjudice subi à raison d'un manquement du mandant à son obligation de loyauté et son devoir d'information. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle du mandant :
[…] qui étaient réclamés en première instance ; qu'il convient donc de statuer uniquement sur la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle ; […] Attendu qu'il y a lieu en conséquence, confirmant le jugement déféré par ces motifs substitués en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur et l'a condamné à réparer le préjudice subi par M me C, […] une somme totale de 11.413,60 € à titre de dommages et intérêts ; […] Mais attendu que les demandes de M e A, ès-qualités, sont partiellement accueillies par la cour et ne sauraient être qualifiées de procédure abusive en conséquence ; qu'il y a donc lieu de débouter M me Y de sa demande de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande quel contrôle de légalité des décisions prises exerce l'autorité publique et de quels recours dispose le responsable d'un site objet d'une telle décision. La décision unilatérale d'un hébergeur de suspendre l'accès à un site Internet dans son intégralité peut constituer une méconnaissance des obligations dont il est débiteur en vertu du contrat d'hébergement conclu avec l'éditeur du site. […] Ce dernier peut donc saisir le juge judiciaire afin qu'il constate que la responsabilité contractuelle de son hébergeur est engagée, qu'il ordonne, […] s'il y a lieu, qu'il le condamne au paiement de dommages et intérêts ou à toute mesure réparatrice appropriée. […]
Lire la suite…Les foyers accueillant des publics difficiles sont tenus de s'assurer au titre de la responsabilité civile. […] Les dirigeants de ces établissements souvent associatifs sont de plus en plus souvent confrontés au refus des assureurs de prendre en charge la responsabilité civile sous prétexte de l'augmentation de la délinquance juvénile notamment. […] C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend sensibiliser les groupes d'assurances à ce propos. […] les dommages-intérêts qu'elles risquent d'avoir à payer peuvent être importants. Le principe de liberté contractuelle ne permet pas aux pouvoirs publics d'agir directement auprès des compagnies d'assurance sur le montant des primes.
Lire la suite…[…] trouve generalement son terrain d'election dans le plein contentieux indemnitaire et, plus particulierement, dans le contentieux de la responsabilite liee aux dommages de travaux publics. […] Ce contentieux se subdivise en deux branches : d'une part, la responsabilite contractuelle mettant en cause une collectivite, maitre d'ouvrage, […] notamment en cas d'insolvabilite de la personne privee, prendre les mesures necessaires a l'execution d'une decision revetue de l'autorite de la chose jugee. […] Le meme mecanisme de substitution joue en matiere de reglement des interets accompagnant le versement de l'indemnite en principal, qu'il s'agissent des interets moratoires ou compensatoires, […]
Lire la suite…[…] […] L'exclusivité de la responsabilité contractuelle pour obtenir réparation des dommages liés à l'exécution d'un contrat posée par la décision Cne de Voreppe apparaît donc en parfaite cohérence tant avec les régimes de responsabilité qui gouvernent l'exécution des marchés publics qu'avec le principe général de la distinction des fautes contractuelle et quasi- délictuelle et celui de la primauté de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité quasi- délictuelle. […] On peut d'ailleurs se demander […]
Lire la suite…Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Dans ces conditions, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, un consommateur qui ne dispose pas d'un ordinateur peut demander à un professionnel qui renvoie à une notice d'emploi sur un support informatique, un mode d'emploi rédigé sur papier. […] En cas de refus de la part du professionnel, celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…[…] en 1996, une plainte pénale pour émission de chèque sans provision, ainsi qu'une demande de dommages et intérêts. […] Le procès pénal s'acheva en décembre 2000. […] Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Ayant utilisé un recours interne jugé efficace au sens de l'article 35 § 1 (demande d'accélération de la procédure pénale), le requérant n'était pas obligé de surcroît d'introduire un second recours également jugé efficace pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure judiciaire portugaise (action en responsabilité extra-contractuelle de l'Etat).
Lire la suite…Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage. […] Cette assurance a pour but de prévenir des dommages de nature décennale. […] Il s'avère pourtant que cette assurance obligatoire n'est pas systématiquement souscrite par les particuliers maîtres d'ouvrage générant à la fois des risques en matière de sinistre éventuel mais également en termes de responsabilité lors d'une revente dans un délai inférieur à 10 ans. Par ailleurs, […] elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre à l'effet d'imposer systématiquement aux particuliers (dans leur intérêt) de souscrire une telle garantie. […]
Lire la suite…Il lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, […] En application de l'article 1602 du code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Dans ces conditions, […] celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…Elle lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, […] En application de l'article 1602 du code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur.Dans ces conditions, […] celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 1231-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L5121-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article 1142 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
[…] ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, […] comme le rappelle justement M. […] Il lui demande donc s'il lui paraît possible et souhaitable d'envisager une modification du nouveau code de procédure civile afin d'harmoniser les dédommagements accordés par les tribunaux, […] lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet n'a pas fourni la prestation contractuellement garantie, […] incompatible avec tout traitement forfaitaire de l'indemnisation. […] S'agissant de la responsabilité contractuelle, […]
Lire la suite…