Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
Décisions
Responsabilite contractuelle non, execution des obligations contractuelles par le 1 er defendeur, creation d'une marque et recherche d'anteriorites quant a la disponibilite de la marque, selon les deux rapports du 1 er defendeur et du 2 e defendeur sous-traitant, depot de la denomination (cyclergie) a titre de marque risque, marques anterieures (synergie), recherches d'anteriorites incompletes, depot de la marque par le mandataire du demandeur mais existence d'un droit anterieur, marque, absence de consultation et d'information du 1 er defendeur quant au depot, negligence de la demanderesse, demande en dommages-interets mal fondee
[…] 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] D E, par des conclusions communes avec la s.a.r.l. « Nouvelle Blanchisserie de Rocca », demande en outre, aux mêmes visas, de débouter la s.a.r.l. « Info Conseil Transaction », au constat de l'absence de faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité civile, des demandes dirigées à son encontre et de la condamner à lui payer 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens de l'instance. […] de sa demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle dirigées contre D E et contre la s.a.r.l. « Nouvelle Blanchisserie de Rocca » ;
[…] Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle à l'encontre de Monsieur Le B ; […] Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle à l'encontre de Maître C ; […] L'interprétation des stipulations contractuelles retenue par le débirentier sur le mode de calcul de la revalorisation de la rente ne peut constituer en elle-même une faute contractuelle délictuelle de nature à justifier l'octroi de dommages-intérêts. La demande formée de ce chef par Madame Y est, en conséquence, rejetée.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle […] C'est en premier lieu vainement que les époux Y soutiennent que leur demande ne serait pas nouvelle au motif que la responsabilité contractuelle a été évoquée par le tribunal dans son jugement comme constituant un fondement sur lequel la demande aurait éventuellement pu prospérer, dès lors que ce moyen juridique évoqué d'office par le juge n'avait pas été invoqué par les demandeurs, et n'avait pas été soumis par le tribunal à la contradiction des parties. […] En effet, la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle, qui laisse subsister le contrat, […]
[…] Attendu que la demande de dommages et intérêts des SARL et Y Z ne repose sur aucun fondement juridique précis, faute d'indication dans l'assignation ou dans les conclusions postérieures de première instance et d'appel ; […] Qu'en l'espèce la coupure initiale de courant survenue le 21 juin 2005 de 15 h 24 à 15 h 46 entre dans les prévisions contractuelles (plus de 3 minutes) ce qui interdit à la SARL Z de rechercher, de ce chef la responsabilité contractuelle d'EDF ; […] Qu'il s'ensuit qu'en l'absence de lien de causalité entre la faute commise par EDF et le préjudice allégué par la SARL Z, la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle d'EDF doit être rejetée, […]
[…] n'indique pas les chefs auxquels il n'aurait pas ete repondu. . doit etre casse l'arret qui, se prononcant sur des conclusions d'appel incident requerant, par application de l'article 464 du code de procedure civile, une condamnation a des dommages-interets fondee sur la responsabilite contractuelle, alloue des dommages-interets pour appel abusif, se fondant ainsi sur une faute quasi delictuelle et statuant, par consequent, […] Que, cependant, la cour d'appel, declarant statuer « sur la demande de dommages-interets pour procedure abusive et dilatoire » a, de ce chef, condamne debacker-vandicke a 250 francs de dommages-interets, […]
[…] Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Affaire T-234/12 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015.#Amitié Srl contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Subvention – Concours financier – Suspension de paiement – Demande de remboursement des coûts déclarés – Dommages et intérêts – Intérêts moratoires – Note de débit – Responsabilité contractuelle – Demande reconventionnelle.#Affaire T-234/12. […]
[…] Attendu que, à la demande de M. Z…, M. X…, huissier de justice, a diligenté une procédure de saisie-arrêt sur un compte bancaire à l'encontre de M. Y… ; […] dans ces conditions, M. Y… a obtenu la mainlevée de la saisie-arrêt, par une ordonnance de référé du 30 juin 1992 ; que M. Z… a alors assigné M. X… en dommages-intérêts, soutenant que sa responsabilité contractuelle était engagée ;
[…] — Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du mandant : […] — aux demandes de dommages et intérêts formulées sur le fondement des articles L. 134-4 dudit code, en réparation du préjudice subi à raison d'un manquement du mandant à son obligation de loyauté et son devoir d'information. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle du mandant :
[…] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : […] ne sollicite plus non plus la résolution judiciaire du contrat de bail commercial aux torts du bailleur ni sa résiliation pour destruction anticipée du bien, qui étaient réclamés en première instance ; qu'il convient donc de statuer uniquement sur la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle ; […] Attendu qu'il y a lieu en conséquence, confirmant le jugement déféré par ces motifs substitués en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur et l'a condamné à réparer le préjudice subi par M me C, l'émendant sur le montant de la condamnation prononcée, […] une somme totale de 11.413,60 € à titre de dommages et intérêts ;
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Commentaires
Il lui demande quel contrôle de légalité des décisions prises exerce l'autorité publique et de quels recours dispose le responsable d'un site objet d'une telle décision. La décision unilatérale d'un hébergeur de suspendre l'accès à un site Internet dans son intégralité peut constituer une méconnaissance des obligations dont il est débiteur en vertu du contrat d'hébergement conclu avec l'éditeur du site. […] Ce dernier peut donc saisir le juge judiciaire afin qu'il constate que la responsabilité contractuelle de son hébergeur est engagée, qu'il ordonne, […] s'il y a lieu, qu'il le condamne au paiement de dommages et intérêts ou à toute mesure réparatrice appropriée. […]
Lire la suite…Les foyers accueillant des publics difficiles sont tenus de s'assurer au titre de la responsabilité civile. […] Les dirigeants de ces établissements souvent associatifs sont de plus en plus souvent confrontés au refus des assureurs de prendre en charge la responsabilité civile sous prétexte de l'augmentation de la délinquance juvénile notamment. […] C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend sensibiliser les groupes d'assurances à ce propos. […] les dommages-intérêts qu'elles risquent d'avoir à payer peuvent être importants. Le principe de liberté contractuelle ne permet pas aux pouvoirs publics d'agir directement auprès des compagnies d'assurance sur le montant des primes.
Lire la suite…[…] trouve generalement son terrain d'election dans le plein contentieux indemnitaire et, plus particulierement, dans le contentieux de la responsabilite liee aux dommages de travaux publics. […] Ce contentieux se subdivise en deux branches : d'une part, la responsabilite contractuelle mettant en cause une collectivite, maitre d'ouvrage, […] notamment en cas d'insolvabilite de la personne privee, prendre les mesures necessaires a l'execution d'une decision revetue de l'autorite de la chose jugee. […] Le meme mecanisme de substitution joue en matiere de reglement des interets accompagnant le versement de l'indemnite en principal, qu'il s'agissent des interets moratoires ou compensatoires, […]
Lire la suite…[…] […] L'exclusivité de la responsabilité contractuelle pour obtenir réparation des dommages liés à l'exécution d'un contrat posée par la décision Cne de Voreppe apparaît donc en parfaite cohérence tant avec les régimes de responsabilité qui gouvernent l'exécution des marchés publics qu'avec le principe général de la distinction des fautes contractuelle et quasi- délictuelle et celui de la primauté de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité quasi- délictuelle. […] On peut d'ailleurs se demander […]
Lire la suite…Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Dans ces conditions, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, un consommateur qui ne dispose pas d'un ordinateur peut demander à un professionnel qui renvoie à une notice d'emploi sur un support informatique, un mode d'emploi rédigé sur papier. […] En cas de refus de la part du professionnel, celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…[…] en 1996, une plainte pénale pour émission de chèque sans provision, ainsi qu'une demande de dommages et intérêts. […] Le procès pénal s'acheva en décembre 2000. […] Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Ayant utilisé un recours interne jugé efficace au sens de l'article 35 § 1 (demande d'accélération de la procédure pénale), le requérant n'était pas obligé de surcroît d'introduire un second recours également jugé efficace pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure judiciaire portugaise (action en responsabilité extra-contractuelle de l'Etat).
Lire la suite…Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage. […] Cette assurance a pour but de prévenir des dommages de nature décennale. […] Il s'avère pourtant que cette assurance obligatoire n'est pas systématiquement souscrite par les particuliers maîtres d'ouvrage générant à la fois des risques en matière de sinistre éventuel mais également en termes de responsabilité lors d'une revente dans un délai inférieur à 10 ans. Par ailleurs, […] elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre à l'effet d'imposer systématiquement aux particuliers (dans leur intérêt) de souscrire une telle garantie. […]
Lire la suite…Il lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, […] En application de l'article 1602 du code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Dans ces conditions, […] celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…Elle lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, […] En application de l'article 1602 du code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur.Dans ces conditions, […] celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.
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Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 13 Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006
Toutefois, à la demande des salariés intéressés ou après avoir reçu leur accord écrit, des actions de formation individuelle ayant pour objet le développement des compétences pourront être organisées pour partie hors du temps de travail effectif.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L421-9-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article R127-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, […] Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, […]
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
[…] ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, […] comme le rappelle justement M. […] Il lui demande donc s'il lui paraît possible et souhaitable d'envisager une modification du nouveau code de procédure civile afin d'harmoniser les dédommagements accordés par les tribunaux, […] lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet n'a pas fourni la prestation contractuellement garantie, […] incompatible avec tout traitement forfaitaire de l'indemnisation. […] S'agissant de la responsabilité contractuelle, […]
Lire la suite…