Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
Décisions
[…] o La somme de 5 000 € de dommages et intérêts en réparation forfaitaire des manquements contractuels du maître de l'ouvrage, o La somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, o La somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, + – Condamner solidairement les époux X aux entiers dépens. […] Attendu qu'ENRSOL demande le versement d'une somme de 5 000 € en réparation forfaitaire pour manquements des époux X aux engagements contractuels résultant des devis du 19 mars 2014 ; que, cependant, par l'accord du 5 juin 2014, ENRSOL a renoncé à s'en prévaloir ; qu'en conséquence, ENRSOL sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels ;
[…] — Condamner la Cité des jardins à payer à la Confo-net la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles avec Intérêts de droit à compter de l'assignation ; […] que Cité des jardins est défaillante à produire un état des lieux dressé contradictoirement un mois avant la date d'expiration du marché, que de ce fait sa demande de lever des réserves est infondée, que les manquements d'entretien ne peuvent être attribués de façon certaine à Confo-net en raison d'un constat effectué 7 jours après la fin […] Déboute la SA d'Him la Cité des jardins de sa demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels de la SAS Confo-net ;
[…] Considérant qu'à l'appui de leur demande de dommages et intérêts, M. et M me X font valoir que M me Z doit répondre de ses manquements contractuels constitués par : […]
[…] » – Condamner la société TÜF-FIX à payer à la société COTRANS la somme de 3.000 € à titre de légitimes dommages et intérêts inhérents au manquement contractuel, […] Sur la demande en principal
[…] — débouté [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice physique résultant de l'intoxication au plomb de [P] [G], […] Elle sollicite également la condamnation des intimés à l'indemniser de tous les préjudices à naître, ou à découvrir en lien avec les manquements contractuels.
[…] — Dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée an toutes ses demandes ; -Dire et juger que la Sa X Industrie n'apporte pas la preuve de ses prétendus manquements contractuels ; […] Le tribunal DEBOÛTE la Sarl Cordier Propreté Services de sa demande de dommages et intérêts.
[…] le même tribunal, saisi par M. Y… d'une demande d'indemnités et de dommages-intérêts, a ordonné une expertise-comptable sur la demande relative à la plus-value apportée au local et rejeté les autres requêtes de M. Y…; […] Attendu que M. Y… reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts pour manquements contractuels, alors que, d'une part, […] à savoir M. X…, concurrent direct de M. Y…;qu'en ne s'exprimant pas sur ces données de nature à caractériser un manquement contractuel au regard de ce que postule l'exécution de bonne foi d'un contrat, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, […]
[…] — Débouter la société Caramanda de sa demande en paiement de la somme de 20 000 € au titre des manquements contractuels de Madame X Y, […] Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Madame X Y
[…] Au dernier état de ses écritures en date du 31 janvier 2011, la SCI Saint X Y demande de condamner son adversaire à lui rembourser la somme de 48.565,13€ avec intérêts au taux légal et de condamner la société AOA à lui payer 10.000,00€ de dommages intérêts outre la somme de 5.000,00€ au titre de ses frais irrépétibles. […] Dit que la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d'oeuvre pour manquements contractuels graves de la société AOA est intervenue à l'initiative de la SCI Saint X Y hors du champ contractuel de l'article 8,
[…] Attendu que pour rejeter la demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par la banque de son obligation d'information sur le crédit Provisio, le tribunal retient que l'emprunteur ne prouve pas le manquement contractuel de l'établissement de crédit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Se prévalant de graves manquements contractuels de son master-franchisé, […] Il souhaitait également le voir condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la résiliation anticipée du contrat et de la violation de l'obligation de non-affiliation. […] En première instance, le tribunal de commerce de Lyon avait débouté le master-franchisé de l'ensemble de ses demandes en jugeant que les violations fréquentes par le master-franchisé des normes de développement et d'animation du réseau en Algérie constituaient des fautes graves justifiant à elles seules la résiliation du contrat de master-franchise à ses torts exclusifs. […]
Lire la suite…Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-15.431 La rupture de la relation commerciale est imputable à la partie qui est responsable de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles, […] société de droit belge, pour la fourniture de produits électroménagers fabriqués en Chine. […] Le 23 mai 2014, la société F a assigné la société Système U devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Par arrêt du 12 janvier 2018, la cour d'appel a rejeté les demandes de la société F en retenant notamment qu' « en l'état des manquements fautifs par F lesquels présentent une gravité tant suffisante que répétée, […]
Lire la suite…En revanche, la Cour de cassation a jugé à l'occasion d'une procédure d'exequatur que « si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur » (cf. […]
Lire la suite…[…] obligation non contractuelle (Com, […] les chambres civiles considérant au contraire qu'un manquement contractuel pouvait engager la responsabilité délictuelle de son auteur s'il causait un dommage à un tiers […] Mais surtout, la protection des intérêts des tiers à ce contrat est suffisamment assurée par les différents régimes de responsabilité leur ouvrant droit à réparation du fait des dommages nés d'un contrat administratif sans qu'il soit besoin de leur permettre de se prévaloir d'une faute contractuelle . […] Sans revisiter les colonnes du temple, […] nous nous sommes demandés […]
Lire la suite…Civ. 3ème, 20 avril 2023, n°21-24.848 Dans cette affaire, un preneur à bail commercial d'un local situé dans un centre commercial reprochait à son bailleur différents manquements contractuels et lui réclamait en conséquence des indemnités. […]
Lire la suite…Puis l'Etat saisit le tribunal de grande instance d'une action en dommages-intérêts pour manquement à des engagements contractuels de la société requérante. Cette dernière demanda alors à titre reconventionnel le versement de dommages-intérêts pour l'absence d'exécution intégrale de l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du contrat précité. […]
Lire la suite…[…] au cours des trois années précédentes, ont du verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat […] En d'autres termes, elle souhaiterait savoir si, […] une résiliation contractuelle prononcée par un autre acheteur public. Le cas échéant, elle lui demande de lui indiquer si les mesures adoptées lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance dans la vie publique relatives au droit à l'erreur pourraient s'appliquer. […] Ainsi, l'acheteur peut écarter, […]
Lire la suite…A... a contesté cette décision devant le TA de la Nouvelle-Calédonie, auquel il a également demandé la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts incluant la retenue pour service non fait. […] mais plus probablement pour faire trancher la question, qui ne manque pas d'intérêt, de savoir qui, de l'Etat qui les emploie ou de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, doit prendre en charge le paiement des heures que ces maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat consacrent à l'exercice de mandats de représentation du personnel de l'établissement. […] La deuxième tient à ce que l'argumentation du ministre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Article 13 Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006
Toutefois, à la demande des salariés intéressés ou après avoir reçu leur accord écrit, des actions de formation individuelle ayant pour objet le développement des compétences pourront être organisées pour partie hors du temps de travail effectif.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L129-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
[…] Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre : " l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages " là où est mentionné : " l'assuré " et : " les documents contractuels remis à l'adhérent " là où est mentionnée : " la police ".
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 du Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique notifie au représentant d'intérêts le ou les manquements aux obligations lui incombant. Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut, conformément au 1° de l'article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Préjudice indépendant du retard de paiement
[…] ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. […] Or, comme le rappelle justement M. […] Il lui demande donc s'il lui paraît possible et souhaitable d'envisager une modification du nouveau code de procédure civile afin d'harmoniser les dédommagements accordés par les tribunaux, […] Ainsi, lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet n'a pas fourni la prestation contractuellement garantie, […] quel que soit le manquement imputable au professionnel, […]
Lire la suite…