Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
Décisions
[…] o La somme de 5 000 € de dommages et intérêts en réparation forfaitaire des manquements contractuels du maître de l'ouvrage, o La somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] qu'ils chiffrent leur préjudice à 5 000 € ; mais qu'ils ne peuvent se prévaloir d'un préjudice alors que leurs nombreuses demandes de modifications des travaux ainsi que l'absence de régularisation administrative ont contribué aux retards et difficultés d'exécution du chantier ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera les époux X de leur demande de dommages et intérêts ; […] qu'en conséquence, ENRSOL sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels ;
[…] — Condamner la Cité des jardins à payer à la Confo-net la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles avec Intérêts de droit à compter de l'assignation ; […] que de ce fait sa demande de lever des réserves est infondée, que les manquements d'entretien ne peuvent être attribués de façon certaine à Confo-net en raison d'un constat effectué 7 jours après la fin […] Sur les demandes de dommages et intérêts de Confo-net pour résistance abusive et celle de Cité des jardins pour préjudice d'image : […] Déboute la SAS Confo-net de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Déboute la SA d'Him la Cité des jardins de sa demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels de la SAS Confo-net ;
[…] Par conclusions signifiées le 7 décembre 2009, M. X et M lle B, devenue épouse X, demandent à la cour, réformant partiellement le jugement (à l'exception du chef de dispositif statuant sur la clause pénale), de débouter M me Z de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement des sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Que M. et M me X seront en conséquence condamnés au paiement de la somme de 3 336, 04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2007, le jugement étant confirmé sur ce point ; […] Considérant qu'à l'appui de leur demande de dommages et intérêts, M. et M me X font valoir que M me Z doit répondre de ses manquements contractuels constitués par :
[…] » – Condamner la société TÜF-FIX à payer à la société COTRANS la somme de 3.000 € à titre de légitimes dommages et intérêts inhérents au manquement contractuel, […] Sur la demande en principal […] Sur la demande de dommages et intérêts […] « Condamne la société TUF-FIX à payer en deniers ou quittances valables à la société COTRANS la somme de 21.574 USD soit la somme de 16.477,21 € avec intérêts légaux à compter du 29 juillet 2010.
[…] — débouté [Z] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant des pathologies respiratoires de [P] [G] et de la perte de chance de [P] [G] de voir son système respiratoire se développer normalement, […] — débouté [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre des préjudices futurs […] — de déclarer les demandes de [Z] [Y] tendant à obtenir la condamnation des intimés à indemniser tous les préjudices nés ou à naître ou à découvrir en lien avec les manquements contractuels,
[…] — Dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée an toutes ses demandes ; -Dire et juger que la Sa X Industrie n'apporte pas la preuve de ses prétendus manquements contractuels ; […] outre les intérêts ayant couru sur les factures impayées tels que visés à l'article L.441-6 du code du commerce ; […] 00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Sur la demande de dommages et intérêts de la Sarl Cordier Propreté Services pour résistance abusive Attendu que la Sarl Cordier Propreté Services ne justifie pas d'un préjudice particulier qui ne soit pas suffisamment réparé par l'action des intérêts et ne verse aux débats aucun élément permettant au tribunal d'apprécier et de quantifier un éventuel préjudice subi ;
[…] le même tribunal, saisi par M. Y… d'une demande d'indemnités et de dommages-intérêts, a ordonné une expertise-comptable sur la demande relative à la plus-value apportée au local et rejeté les autres requêtes de M. Y…; […] Attendu que M. Y… reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts pour manquements contractuels, alors que, d'une part, […] à savoir M. X…, concurrent direct de M. Y…;qu'en ne s'exprimant pas sur ces données de nature à caractériser un manquement contractuel au regard de ce que postule l'exécution de bonne foi d'un contrat, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, […]
[…] — Débouter la société Caramanda de sa demande en paiement de la somme de 20 000 € au titre des manquements contractuels de Madame X Y, […] Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Madame X Y […] — __Condamne la SARL CARAMANDA à payer à Madame X Y la somme de 118 158,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2017, […] Condamne la SARL CARAMANDA à verser la somme de 3 000 € de dommages et intérêts à Madame X Y,
[…] Au dernier état de ses écritures en date du 31 janvier 2011, la SCI Saint X Y demande de condamner son adversaire à lui rembourser la somme de 48.565,13€ avec intérêts au taux légal et de condamner la société AOA à lui payer 10.000,00€ de dommages intérêts outre la somme de 5.000, […] la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entraîner la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui; […] Dit que la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d'oeuvre pour manquements contractuels graves de la société AOA est intervenue à l'initiative de la SCI Saint X Y hors du champ contractuel de l'article 8,
[…] Attendu que pour rejeter la demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par la banque de son obligation d'information sur le crédit Provisio, le tribunal retient que l'emprunteur ne prouve pas le manquement contractuel de l'établissement de crédit ; […] Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des commissions et intérêts facturés par la banque sur le compte bancaire du débiteur, ouvert selon convention signée le 26 juin 1999 sans que soit prouvée la remise des conditions générales, le tribunal retient que M. X… a signé le 28 décembre 2001 une nouvelle convention prévoyant des intérêts, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Se prévalant de graves manquements contractuels de son master-franchisé, […] Il souhaitait également le voir condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la résiliation anticipée du contrat et de la violation de l'obligation de non-affiliation. […] En première instance, le tribunal de commerce de Lyon avait débouté le master-franchisé de l'ensemble de ses demandes en jugeant que les violations fréquentes par le master-franchisé des normes de développement et d'animation du réseau en Algérie constituaient des fautes graves justifiant à elles seules la résiliation du contrat de master-franchise à ses torts exclusifs. […]
Lire la suite…Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-15.431 La rupture de la relation commerciale est imputable à la partie qui est responsable de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles, […] société de droit belge, pour la fourniture de produits électroménagers fabriqués en Chine. […] Le 23 mai 2014, la société F a assigné la société Système U devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Par arrêt du 12 janvier 2018, la cour d'appel a rejeté les demandes de la société F en retenant notamment qu' « en l'état des manquements fautifs par F lesquels présentent une gravité tant suffisante que répétée, […]
Lire la suite…En revanche, la Cour de cassation a jugé à l'occasion d'une procédure d'exequatur que « si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur » (cf. […]
Lire la suite…[…] obligation non contractuelle (Com, […] les chambres civiles considérant au contraire qu'un manquement contractuel pouvait engager la responsabilité délictuelle de son auteur s'il causait un dommage à un tiers […] Mais surtout, la protection des intérêts des tiers à ce contrat est suffisamment assurée par les différents régimes de responsabilité leur ouvrant droit à réparation du fait des dommages nés d'un contrat administratif sans qu'il soit besoin de leur permettre de se prévaloir d'une faute contractuelle . […] Sans revisiter les colonnes du temple, […] nous nous sommes demandés […]
Lire la suite…Civ. 3ème, 20 avril 2023, n°21-24.848 Dans cette affaire, un preneur à bail commercial d'un local situé dans un centre commercial reprochait à son bailleur différents manquements contractuels et lui réclamait en conséquence des indemnités. […]
Lire la suite…Puis l'Etat saisit le tribunal de grande instance d'une action en dommages-intérêts pour manquement à des engagements contractuels de la société requérante. Cette dernière demanda alors à titre reconventionnel le versement de dommages-intérêts pour l'absence d'exécution intégrale de l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du contrat précité. […]
Lire la suite…[…] au cours des trois années précédentes, ont du verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat […] En d'autres termes, elle souhaiterait savoir si, […] une résiliation contractuelle prononcée par un autre acheteur public. Le cas échéant, elle lui demande de lui indiquer si les mesures adoptées lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance dans la vie publique relatives au droit à l'erreur pourraient s'appliquer. […] Ainsi, l'acheteur peut écarter, […]
Lire la suite…A... a contesté cette décision devant le TA de la Nouvelle-Calédonie, auquel il a également demandé la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts incluant la retenue pour service non fait. […] mais plus probablement pour faire trancher la question, qui ne manque pas d'intérêt, de savoir qui, de l'Etat qui les emploie ou de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, doit prendre en charge le paiement des heures que ces maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat consacrent à l'exercice de mandats de représentation du personnel de l'établissement. […] La deuxième tient à ce que l'argumentation du ministre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L129-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
[…] Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre : " l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages " là où est mentionné : " l'assuré " et : " les documents contractuels remis à l'adhérent " là où est mentionnée : " la police ".
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Préjudice indépendant du retard de paiement
[…] ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. […] Or, comme le rappelle justement M. […] Il lui demande donc s'il lui paraît possible et souhaitable d'envisager une modification du nouveau code de procédure civile afin d'harmoniser les dédommagements accordés par les tribunaux, […] Ainsi, lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet n'a pas fourni la prestation contractuellement garantie, […] quel que soit le manquement imputable au professionnel, […]
Lire la suite…