Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
Décisions
[…] © au titre des factures n° 1681, 1860, 2079, 2238 et 2560 645,65 € o au titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat 938,72 € 0 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 200,00 €, […] Au soutien de sa demande, Madame X Y fait valoir que : […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat :
[…] o au titre de la facture n° 2270 et 2452 336,98 € o au titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat 1.198,18 € 0 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 200,00 € […] Au soutien de sa demande, Madame Y X fait valoir que : […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat :
[…] Par voie de conclusions en réponse, Monsieur F X demande au tribunal de : […] — condamner Monsieur A Y à payer à Monsieur F X la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente, […] demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente. \«\-\»ï
[…] — - condamner Monsieur Y Z à lui régler les sommes suivantes : o au titre des factures n° 1694, 1872 et 2064 : 662,46 €, 0 à titre des dommages et intérêts pour inexécution du contrat : € (sic) o à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : 200 €, o au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 800 € et aux entiers […] Dans son assignation régularisée, Madame X C exerçant sous l'enseigne « NATURA NETTOYAGE » demande au tribunal de commerce de Rouen de : […] Déboute Madame X C de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat formulée à hauteur de 1.656,18 € TTC.
[…] 0 au titre des factures n° 1937 et n° 2063 215,28 €, o au titre des dommages et intérêts pour inexécution du contrat 1.237,86 €, o dommages et intérêts pour résistance abusive 200,00 €, […] Concernant la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat : […] Sur les autres demandes :
[…] Monsieur [X] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 5 juillet 2018 afin de contester son licenciement, de voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre indemnitaire en conséquence de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail de bonne foi. […] — Débouter Monsieur [X] [P] de l'ensemble de ses demandes, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de bonne foi
[…] * 1 630,00 € au titre des dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail de bonne foi, […] — débouter Monsieur A de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail de bonne foi, […] Monsieur A demande à la Cour :
[…] — DEBOUTER monsieur Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, – CONDAMNER monsieur Z à lui payer 6 540€ HT soit 7 848€ TTC de dommages et intérêts pour inexécution du contrat. – CONDAMNER monsieur Z à lui payer 3 000€ pour procédure abusive. – CONDAMNER le même à lui payer 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. […] Attendu que la société B ne justifie pas que la valeur de son préjudice dépasse le solde des honoraires qu'elle a refusés de régler à M. Z pour lequel ayant été réglé de la part du maître d'ouvrage pour la totalité des prestations, elle en a perçu le contenu, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
[…] La société LA VAPOTE 27 sera donc condamnée à régler cette somme. Concernant la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat : […] Le tribunal déboutera Monsieur Z A de sa demande de condamnation de la société LAVAPOTE 27 au paiement de la somme de 1.310,74 € TTC au titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat.
[…] Attendu qu'en l'espèce, aucune prestation n'a été exécutée postérieurement à la facture impayée de 97,57 €. Attendu que Monsieur Y ne démontre pas l'existence de factures impayées. Attendu que Monsieur X ne justifie ni l'existence, ni le quantum d'un dommage. Il convient de débouter Monsieur X de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour inexécution du contrat. Attendu que Monsieur C X demande de condamner la société OXUS à lui régler la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Attendu que le non paiement de factures ne constitue pas en soi une résistance abusive et que Monsieur C F ne justifie pas d'un préjudice autre que celui résultant du non paiement compensé par l'octroi des intérêts légaux.
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Commentaires
La pratique consistant a inserer dans un contrat une clause prevoyant qu'en cas d'inexecution dudit contrat le debiteur sera tenu de verser une indemnite forfaitaire est tres largement repandue. Toutefois, ces clauses, […] certains contractants abusant de leur position pour faire souscrire a l'autre partie des clauses penales d'un montant reellement excessif. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer strictement le montant des indemnites resultant de l'application des clauses penales. Les clauses penales fixent contractuellement un forfait de dommages-interets dus par le debiteur qui n'execute pas son obligation. […]
Lire la suite…Cette créance déclarée au montant total de 417.832,61 TTC comprenait les coûts directs et les dommages et intérêts qui découlent de l'inexécution du marché. Par courrier du 14 mars 2011, […] dont a bénéficié l'entreprise, avait été homologué suivant jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 4 février 2011. […] Le pouvoir adjudicateur peut mettre en demeure l'administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat, si ce dernier n'en a pas exigé l'exécution. […] Le contrat peut, cependant, être résilié à la demande de l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 du code de commerce ; la résiliation est alors prononcée par le juge-commissaire, […]
Lire la suite…André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêt pris par la cour d'appel de Dijon qui permet au syndic chargé de la liquidation d'une entreprise d'avoir la possibilité de dénoncer le contrat passé entre le chef d'entreprise et l'agent commercial, sans avoir à demander l'accord du premier et sans même avoir à consulter le juge-commissaire. […] Toutefois la renonciation à poursuivre le contrat est présumée après une mise en demeure adressée à l'administrateur et restée un mois sans réponse. […] Enfin lorsque le contrat n'est pas continué, l'inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront déclarés au passif de l'entreprise. […]
Lire la suite…Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence récente en matière de contrat de travail. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les principales règles dégagées par cette jurisprudence en la matière. […] En ce qui concerne les licenciements collectifs, la règle énoncée dans l'article 1142 du code civil, selon laquelle l'obligation de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, a été appliquée à un engagement unilatéral, non dénoncé, de limiter le nombre de licenciements, […]
Lire la suite…Ces pratiques ne peuvent durer et la loi doit être respectée, et il lui demande donc quelles sont ses intentions afin que la loi Doubin retrouve son objectif d'origine. […] La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, […] que le document pré-contractuel, accompagné du projet de contrat, […] qui tend à obtenir des dommages-intérêts. […] La loi Doubin a organsé, […] un dispositif de sanction de l'inexécution de l'obligation légale d'information précontractuelle qui a vocation à se suffire à lui-même et qu'il ne semble pas opportun de renforcer actuellement.
Lire la suite…Aussi elle lui demande si, […] applicable aux procédures de sauvegarde et aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, pose le principe de la poursuite des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective et en détermine les modalités. […] Pour faire obstacle à cette résiliation, […] le juge-commissaire, si cette résiliation est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Si la résiliation est prononcée, soit sur l'initiative du cocontractant soit sur celle de l'administrateur, l'inexécution pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du premier, […]
Lire la suite…Elle estima qu'il n'y avait aucune raison de principe pour que les tribunaux dussent en toutes circonstances exclure la rétrocession des profits comme mode possible de réparation en matière de rupture de contrat. Elle considéra par ailleurs que le droit qu'avait l'Administration au versement de ces bénéfices ne conférait à la Couronne aucun intérêt patrimonial dans la créance du requérant à l'égard de l'éditeur. […] à titre de réparation pour l'inexécution de ses obligations contractuelles, […] elle a constaté que, dans de nombreuses décisions judiciaires, les dommages et intérêts alloués en cas de rupture de contrat sont considérés comme étant de nature compensatoire. […]
Lire la suite…Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, […] Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, […] l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. […] Aussi, il lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, […] Si la résiliation est prononcée, soit sur l'initiative du cocontractant soit sur celle de l'administrateur, l'inexécution pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du premier, dont le montant devra être déclaré au passif.
Lire la suite…Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, […] Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, […] l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. […] Aussi, elle lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, […] Si la résiliation est prononcée, soit sur l'initiative du cocontractant soit sur celle de l'administrateur, l'inexécution pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du premier, dont le montant devra être déclaré au passif.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1764 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 1425-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764. […] 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Article L411-36 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 38 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Si le syndic n'use pas de la faculté de poursuivre l'exécution du contrat, son inexécution [*effets *] peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera produit au passif au profit de l'autre partie [*responsabilité*]. […]
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens à invoquer pour s'assurer que ladite redevance est bien utilisée. Le contrat de franchise est l'expression, dans le respect des lois en vigueur, […] Si la violation déséquilibre de manière flagrante l'exécution du contrat, le contractant victime de l'inexécution peut mettre en oeuvre la clause résolutoire et demander au juge, par application de l'article 1184 du Code civil, de prononcer la résolution du contrat, qui pourra s'accompagner d'une demande de dommages-intérêts. […] A cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu au franchisé la faculté de résilier le contrat avant l'arrivée du terme, […]
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