Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
Décisions
[…] o au titre de la facture n° 2270 et 2452 336,98 € o au titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat 1.198,18 € 0 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 200,00 € […] Au soutien de sa demande, Madame Y X fait valoir que : […] Vu le contrat signé entre Madame Y X et la SARL HAMOUDI, Vu les articles 1147, 1148, 1149 du code civil, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat : […] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
[…] © au titre des factures n° 1681, 1860, 2079, 2238 et 2560 645,65 € o au titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat 938,72 € 0 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 200,00 €, […] Au soutien de sa demande, Madame X Y fait valoir que : […] Vu le contrat signé entre Madame X Y et Madame A Z, Vu les articles 1147, 1148, 1149 du code civil, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat : […] Le tribunal déboutera Madame X Y de sa demande de dommages et inté1Â
[…] Par voie de conclusions en réponse, Monsieur F X demande au tribunal de : […] — - débouter Monsieur A Y de sa demande de dommages et intérêts, […] — condamner Monsieur A Y à payer à Monsieur F X la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente, […] — - ordonner la compensation entre la somme allouée à Monsieur A Y pour non usage des locaux et les échéances de loyer impayées par Monsieur A Y que Monsieur F X a dû prendre en charge et les dommages et intérêts dus à Monsieur F X pour inexécution du contrat, […] demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente. \«\-\»ï
[…] 46 €, 0 à titre des dommages et intérêts pour inexécution du contrat : € (sic) o à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : 200 €, […] Madame X C exerçant sous l'enseigne « NATURA NETTOYAGE » demande au tribunal de commerce de Rouen de : […] en effet, que l'inexécution du contrat par Monsieur Y Z ne suffit pas à démontrer que le préjudice engendré s'élève à la hauteur des services qui auraient pu être facturés sur la période contractuelle ; qu'en effet, […] Déboute Madame X C de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée à hauteur de 200 €. Déboute Madame X C de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat formulée à hauteur de 1.656, […]
[…] Concernant la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat : […] Sur les autres demandes : […] Sur la condamnation au titre de dommages et intérêts à payer les 1.237,86 € TTC pour inexécution du contrat : […] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : […] Condamne Madame D E à payer à Madame C X la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat.
[…] Monsieur [X] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 5 juillet 2018 afin de contester son licenciement, de voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre indemnitaire en conséquence de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail de bonne foi. […] Le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […] — Débouter Monsieur [X] [P] de l'ensemble de ses demandes, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de bonne foi […] L'article L.1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
[…] * 1 630,00 € au titre des dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail de bonne foi, […] — débouter Monsieur A de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail de bonne foi, — ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, […] Attendu que la faute commise par Monsieur A -transport avec son véhicule personnel d'un patient- n'est pas contestée et justifie la rupture du contrat pour cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de débouter Monsieur A de sa demande en dommages et intérêts à ce titre ;
[…] La société LA VAPOTE 27 sera donc condamnée à régler cette somme. Concernant la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat : […] Sur la condamnation au titre de dommages et intérêts à payer les 1.310,74 € TTC pour inexécution du contrat : […] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : […] Déboute Monsieur Z A de sa demande de condamnation de la société LAVAPOTE 27 au paiement de la somme de 1.310,74 € TTC au titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat.
[…] — DEBOUTER monsieur Z de l'ensemble de ses demandes, […] – CONDAMNER monsieur Z à lui payer 6 540€ HT soit 7 848€ TTC de dommages et intérêts pour inexécution du contrat. – CONDAMNER monsieur Z à lui payer 3 000€ pour procédure abusive. – CONDAMNER le même à lui payer 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. […] Le contrat entre les parties n'est pas un contrat de sous- traitance en bonne et due forme mais résulte d'un échange de mails. […] elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat […] la société B sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive […] DEBOUTE la société B de ses deux demandes de dommages et intérêts
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, – - dire son action recevable, bien fondée et y faire droit, – - condamner la société « LA SUITE AFGHANE » à lui régler les sommes suivantes : o au titre des factures impayées : 97,57 €, o au titre des dommages et intérêts pour inexécution du contrat : 292,72 €, o dommages et intérêts pour résistance abusive 200,00 €, […] — que la société OXUS était en droit de résilier le contrat car Monsieur X […] Sur la demande de paiement de Monsieur X : […] Déboute Monsieur C X de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
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Commentaires
La pratique consistant a inserer dans un contrat une clause prevoyant qu'en cas d'inexecution dudit contrat le debiteur sera tenu de verser une indemnite forfaitaire est tres largement repandue. Toutefois, ces clauses, […] certains contractants abusant de leur position pour faire souscrire a l'autre partie des clauses penales d'un montant reellement excessif. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer strictement le montant des indemnites resultant de l'application des clauses penales. Les clauses penales fixent contractuellement un forfait de dommages-interets dus par le debiteur qui n'execute pas son obligation. […]
Lire la suite…Cette créance déclarée au montant total de 417.832,61 TTC comprenait les coûts directs et les dommages et intérêts qui découlent de l'inexécution du marché. Par courrier du 14 mars 2011, […] dont a bénéficié l'entreprise, avait été homologué suivant jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 4 février 2011. […] Le pouvoir adjudicateur peut mettre en demeure l'administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat, si ce dernier n'en a pas exigé l'exécution. […] Le contrat peut, cependant, être résilié à la demande de l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 du code de commerce ; la résiliation est alors prononcée par le juge-commissaire, […]
Lire la suite…André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêt pris par la cour d'appel de Dijon qui permet au syndic chargé de la liquidation d'une entreprise d'avoir la possibilité de dénoncer le contrat passé entre le chef d'entreprise et l'agent commercial, sans avoir à demander l'accord du premier et sans même avoir à consulter le juge-commissaire. […] Toutefois la renonciation à poursuivre le contrat est présumée après une mise en demeure adressée à l'administrateur et restée un mois sans réponse. […] Enfin lorsque le contrat n'est pas continué, l'inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront déclarés au passif de l'entreprise. […]
Lire la suite…Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence récente en matière de contrat de travail. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les principales règles dégagées par cette jurisprudence en la matière. […] En ce qui concerne les licenciements collectifs, la règle énoncée dans l'article 1142 du code civil, selon laquelle l'obligation de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, a été appliquée à un engagement unilatéral, non dénoncé, de limiter le nombre de licenciements, […]
Lire la suite…Ces pratiques ne peuvent durer et la loi doit être respectée, et il lui demande donc quelles sont ses intentions afin que la loi Doubin retrouve son objectif d'origine. […] La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, […] que le document pré-contractuel, accompagné du projet de contrat, […] qui tend à obtenir des dommages-intérêts. […] La loi Doubin a organsé, […] un dispositif de sanction de l'inexécution de l'obligation légale d'information précontractuelle qui a vocation à se suffire à lui-même et qu'il ne semble pas opportun de renforcer actuellement.
Lire la suite…Aussi elle lui demande si, […] applicable aux procédures de sauvegarde et aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, pose le principe de la poursuite des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective et en détermine les modalités. […] Pour faire obstacle à cette résiliation, […] le juge-commissaire, si cette résiliation est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Si la résiliation est prononcée, soit sur l'initiative du cocontractant soit sur celle de l'administrateur, l'inexécution pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du premier, […]
Lire la suite…Elle estima qu'il n'y avait aucune raison de principe pour que les tribunaux dussent en toutes circonstances exclure la rétrocession des profits comme mode possible de réparation en matière de rupture de contrat. Elle considéra par ailleurs que le droit qu'avait l'Administration au versement de ces bénéfices ne conférait à la Couronne aucun intérêt patrimonial dans la créance du requérant à l'égard de l'éditeur. […] à titre de réparation pour l'inexécution de ses obligations contractuelles, […] elle a constaté que, dans de nombreuses décisions judiciaires, les dommages et intérêts alloués en cas de rupture de contrat sont considérés comme étant de nature compensatoire. […]
Lire la suite…Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, […] Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, […] l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. […] Aussi, il lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, […] Si la résiliation est prononcée, soit sur l'initiative du cocontractant soit sur celle de l'administrateur, l'inexécution pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du premier, dont le montant devra être déclaré au passif.
Lire la suite…Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, […] Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, […] l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. […] Aussi, elle lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, […] Si la résiliation est prononcée, soit sur l'initiative du cocontractant soit sur celle de l'administrateur, l'inexécution pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du premier, dont le montant devra être déclaré au passif.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1639 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Article 1764 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 1425-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764. […] 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Article 1225 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens à invoquer pour s'assurer que ladite redevance est bien utilisée. Le contrat de franchise est l'expression, dans le respect des lois en vigueur, […] Si la violation déséquilibre de manière flagrante l'exécution du contrat, le contractant victime de l'inexécution peut mettre en oeuvre la clause résolutoire et demander au juge, par application de l'article 1184 du Code civil, de prononcer la résolution du contrat, qui pourra s'accompagner d'une demande de dommages-intérêts. […] A cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu au franchisé la faculté de résilier le contrat avant l'arrivée du terme, […]
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