Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
Décisions
[…] Lorsque la promesse de vente est soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dont les caractéristiques ont été mentionnées à cet acte, il appartient aux acquéreurs de démontrer que leur demande de prêt correspondait à ces caractéristiques.En l'espèce, […] à savoir le montant de la somme empruntée, le taux d'intérêt et la durée du prêt. De plus, l'étude du prêt n'a pu être réalisée du fait de l'acquéreur qui n'a pas fourni les renseignements réclamés.Dès lors, […] • DÉCLARER que la commission d'Agence de 20.000 € n'est pas due non plus au titre de la clause pénale, […] Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts,
[…] les époux Gilles X… ont fait assigner Monsieur Y… devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : – 3 811,23 avec intérêts de droit à compter de la première demande en remboursement, […] 1 Square Poussin, que cette promesse de vente était assortie d'une condition suspensive tendant à l'obtention d'un prêt et qu'une somme de 3811,23 avait été versée à Monsieur Y…, […] 25 EUROS à titre de dommages et intérêts, […] Monsieur Y… répond qu'en matière de preuve il appartient au demandeur et non au vendeur de rapporter la preuve de ses allégations. […] a empêché la réalisation de cette condition suspensive d'obtention de ce prêt ; […]
[…] que M. [P] a demandé à titre reconventionnel la mainlevée du nantissement inscrit sur les parts de la société Les Airelles et la condamnation de la société Espace loisirs concepts à lui payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la non-réalisation de la cession ; […] Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que M. [P] ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre le défaut de réalisation de la vente imputable à la société Espace loisirs concepts et le préjudice résultant des conditions moins favorables de la cession de ses parts à la société GDP Vendôme et des incidences fiscales du montage juridique qu'il avait choisi pour cette opération ; […]
[…] Ajalbert et les époux Z… ont consenti aux époux A… une promesse de vente de la totalité des parts du capital de la SCI du …, […] dans laquelle était prévue, dans l'hypothèse où la promesse ne serait pas réalisée, […] que chacun des deux actes comportait une clause finale stipulant qu'ils étaient entièrement liés, la non-réalisation de l'un entraînant ipso facto la non-réalisation de l'autre ; […] Ajalbert, la société anonyme La Cour Saint-Germain et les époux Z… en vue de les voir condamnés solidairement à leur verser les dédits correspondant aux deux actes et en dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A…, […]
La condition suspensive d'obtention d'un prêt figurant dans un compromis de vente n'étant pas essentielle pour le vendeur d'un terrain à bâtir et étant stipulée dans le seul intérêt des acquéreurs, c'est de manière abusive et en toute mauvaise foi que le vendeur a rompu les relations contractuelles en arguant de la non-réalisation de ladite clause […] Le 23 novembre 1998, les époux Y… déposaient une demande de permis de construire. […] — QUINZE MILLE (15 000) EUROS à titre de dommages et intérêts ;
[…] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et du comportement de M. [T] [D] que la non-réalisation de la vente trouve sa cause non pas dans la non-réalisation des conditions suspensives mais dans sa propre défaillance, caractérisée par un faisceau d'éléments concordants. […] Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires
[…] PARTIES EN DEMANDE, d'une part, […] condamner les consorts X à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] subsidiairement, que la SARL MAJEMA DEVELOPPEMENT n'a subi aucun préjudice du fait de la non-réalisation de la vente et qu'il convient donc de dire que le versement par les consorts X de la somme de 50 000 € est nul pour absence de cause,
[…] Attendu que pour condamner la société Vesta à payer aux consorts X… la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que, dans le délai de huit jours, la société Vesta n'avait pas déclaré renoncer à se prévaloir de la non-réalisation des conditions suspensives, retient que les consorts X… sont fondés à solliciter, conformément aux stipulations du « compromis » de vente, le paiement de dommages-intérêts à hauteur de cette somme ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Y… de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement […] Conformément à l'article X de votre contrat de travail « il est expressément convenu que la réalisation de cet objectif constitue un élément substantiel du présent contrat, et que la non-réalisation de cet objectif par Monsieur Denis Y… constituerait une faute susceptible de justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse ». […] qu'il indique être resté pendant un an sans travail et justifie avoir créé son entreprise d'agent commercial pour la vente d'installations photovoltaïques de bâtiments en structures métalliques, […] la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que le juge, pour qui la réduction d'office d'une clause pénale n'est qu'une simple faculté, n'a pas l'obligation de rechercher, lorsque cela ne lui est pas demandé, si l'indemnité conventionnelle est manifestement excessive; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté la non-réalisation de la vente et relevé que l'acompte versé devait rester acquis à M. X… à titre de dommages-intérêts, le Tribunal a violé les textes susvisés;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément. […] Le juge-commissaire a reporté au 15 avril 2008 la date limite pour la signature de l'acte de cession au profit de ce dernier, […] Le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages - intérêts . Le cessionnaire a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages - intérêts et a demandé […]
Lire la suite…[…] condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément. […] Le juge-commissaire a reporté au 15 avril 2008 la date limite pour la signature de l'acte de cession au profit de ce dernier, […] Le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages - intérêts . Le cessionnaire a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages - intérêts et a demandé […]
Lire la suite…[…] suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément. […] Le juge-commissaire a reporté au 15 avril 2008 la date limite pour la signature de l'acte de cession au profit de ce dernier, […] Le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages - intérêts . Le cessionnaire a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages - intérêts et a demandé […]
Lire la suite…[…] non réalisation de la vente Rétractation de l'acquéreur : cas de figure n°1 Lorsque l'acquéreur exerce son droit de rétractation (dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat ou de la remise de l'acte en mains propres), […] le dépôt de garantie demeure acquis au vendeur à titre de dommages - intérêts . […] le vendeur pourra le réclamer en justice (art. 1956 C. civ.) à moins qu'il préfère demander la réalisation judicaire de la vente
Lire la suite…La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.355 ECLI:FR:CCASS:2023:C300844 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, […] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu […] La vente n'ayant pas été réitérée, les sociétés Pasquier et CB 26 (les bénéficiaires) ont assigné les consorts [W] aux fins d'exécution forcée de la vente et en paiement de dommages-intérêts, ces derniers ayant demandé, à titre reconventionnel, […]
Lire la suite…Les deux arrêts commentés présentent l'intérêt de revenir successivement sur les conditions de validité de telles clauses puis les sanctions attachées à leur violation. […] un contrat d'agence commerciale imposait à l'agent la réalisation d'un CA annuel minimum et stipulait que la non-réalisation de cet objectif pouvait entraîner la résiliation de l'accord, […] sur le fondement du vice de violence : la Chambre commerciale a jugé que devait encourir la cassation l'arrêt qui condamne un franchisé à des dommages et intérêts pour non-réalisation des objectifs contractuels, […] ainsi que cela avait été demandé, […] la Cour d'appel de Paris le condamne à dédommager le fournisseur de la perte de marge nette sur les ventes qui auraient dû être réalisées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales [*proportion*]. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts [*sanctions*]. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*qualité pour agir*].
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L211-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 1 : Les animaux de rente
Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, […] En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.
Article 284 du Code rural (ancien)Abrogé
- Code rural ancien
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article L332-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. […]
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
[…] peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément. Et, […] le refus du cessionnaire de régulariser la vente ne peut pas être fautif en l'absence de réalisation de cette condition. […] Le juge-commissaire a reporté au 15 avril 2008 la date limite pour la signature de l'acte de cession au profit de ce dernier, lequel a refusé de régulariser la vente. Le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Le cessionnaire a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé. […]
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