Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
Décisions
[…] demandes et l'a condamné à payer 1.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Monsieur Y… ; […] il a rejeté la demande en dommages et intérêts du docteur Y… – Monsieur X… a régulièrement interjeté appel de cette décision le 25 juin 2004.Il conclut le 25 octobre 2004 à la réformation de la décision et à la condamnation du docteur Y… à lui payer 50.000 ç à titre de dommages et intérêts et 3.048, […] Monsieur Y… conclut le 28 juin 2005 au débouté et à la condamnation de Monsieur X… à lui payer 4.000 ç à titre de dommages et intérêts pour […]
[…] L'obligation d'information incombant à la chambre d'agriculture quant aux démarches nécessaires pour la prise en compte de droits nouvellement acquis ayant été remplie, le gaec sera débouté de ses demandes. […] — CONDAMNER la Chambre d'Agriculture à procéder au versement de la somme de condamnera à indemniser le GAEC à hauteur de 9 706,62€ avec capitalisation des intérêts à compter du 21 mai 2018,
Un client ne peut alléguer à l'encontre d'une banque d'un défaut d'information et de conseil dès lors que son comportement révèle qu'il avait connaissance des risques inhérents à la gestion d'un portefeuille boursier. Un découvert en compte de plus de trois mois constitue une ouverture de crédit que la banque doit formaliser par une offre préalable sous peine d'être déchue de son droit aux intérêts conventionnels du compte débiteur. […] Y… et Madame Laurence Z… au paiement de dommages et intérêts. * […] LYONNAIS, de leur demande de dommages et intérêts, comme de celle tendant à obtenir, au résultat d'une compensation, le rejet de la demande de la S.A. CRÉDIT LYONNAIS en paiement du solde du compte bancaire ouvert à leurs noms en ses livres,
[…] le preneur à bail rural peut, au cours du bail, procéder à des échanges de parcelles en vue d'une meilleu- re exploitation du fonds, à condition d'en informer son propriétaire par lettre re- commandée avec avis de réception. […] prévue à l'article Y… 411-36 soit la résiliation du bail et l'obligation de payer des dommages et intérêts ; […] et la jurisprudence considère que le défaut de notification préalable équivaut à une sous location prohibée. Il demande 4.600 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et 1.300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Ne sauraient se prévaloir d'un défaut d'information sur la situation financière de leur société débitrice au titre de l'emprunt contracté, les gérant et associé, […] la déchéance de la RUCHE ANGEVINE de tout droit aux intérêts, de dire n'y avoir lieu à indemnité forfaitaire, de condamner la RUCHE ANGEVINE à leur payer la somme de 140.000 francs à titre de dommages et intérêts, et de dire que les délais de grâce courront à compter de la signification de l'arrêt à intervenir. […] Le jugement qui a refusé de faire droit à la demande des cautions de déchéance de la RUCHE ANGEVINE de son droit aux intérêts sera donc confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la RUCHE ANGEVINE
[…] -500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'informations relatives au droit individuel à la formation, […] La société Sunnex Equipement ayant ainsi satisfait à son obligation d'information sur la portabilité des droits de prévoyance, M me Y X ne pourra qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 4. Sur les autres demandes,
Saisi en contestation d'honoraires d'avocat, le premier président n'a pas compétence pour apprécier le bien-fondé des autres demandes présentées, notamment celle en dommages et intérêts pour rétention abusive d'une somme Il revient à l'homme de loi qu'est l'avocat d'informer de manière complète la personne dont il assure la défense sur les modalités de son intervention et de sa rémunération, […] A titre de dommages et intérêts, […] Il en résulte que c'est à bon droit que M me X… réclame paiement de la somme qui lui est due déduction faite de la somme de 28. 316 FCFP qu'elle reconnaît devoir pour les frais d'huissier, étant observé qu'à défaut de créance exigible à l'encontre de M me X…, […]
[…] que l'employeur, tenu d'énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié, […] valoir, qu'à défaut pour l'employeur d'informer le salarié sur la priorité de réembauche, l'indemnisation était de droit et qu'au surplus, […] elle ajoute que l'absence de mention des droits individuels à la formation dans la lettre de licenciement causait nécessairement un préjudice et ouvrait donc droit à des dommages et intérêts. S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié, elle soutient, enfin, […] 4) Sur les autres demandes
[…] Dommages et intérêts pour défaut de mention du DIF 1.500,00 € […] — Condamné la SARL PROMAIN à verser à Madame X Y Z avec intérêts légaux à compter du prononcé dudit jugement la somme de : […] Que sur le défaut d'information relative à la portabilité des droits à santé et prévoyance, […] la salariée devant donc être déboutée de toute demande à ce titre, […] Attendu que sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article R. 4524-21 du Code du travail en ce que l'employeur n'a pas organisé de visite médicale de reprise dans les délais prescrits à l'issue de l'arrêt de travail non professionnel de Madame X Y Z, il convient de considérer que, […]
[…] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST reprend les termes de ses conclusions visées par le greffier et demande la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. […] de limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois. […] que les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la garantie de droit commun de l'employeur ou l'article 700 sont exclus de la garantie et que celle ci ne pourra excéder le plafond légal.. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les heures de formation au titre du DIF
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, ce qui conduira à son reclassement sur un autre poste dans l'entreprise, et à défaut, à son licenciement pour inaptitude. […] Pour être reçu par le médecin du travail en visite de reprise, il est nécessaire de mettre un terme à son arrêt maladie, d'informer l'employeur de la fin de cet arrêt, de lui indiquer être à sa disposition pour reprendre le travail et de lui demander d'organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. […] L'absence d'organisation par l'employeur d'une visite de reprise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié, et peut même, selon la situation, […]
Lire la suite…[…] un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, ce qui conduira à son reclassement sur un autre poste dans l'entreprise, et à défaut, à son licenciement pour inaptitude. […] il est nécessaire de mettre un terme à son arrêt maladie, d'informer l'employeur de la fin de cet arrêt, de lui indiquer être à sa disposition pour reprendre le travail et de lui demander d'organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. […] L'absence d'organisation par l'employeur d'une visite de reprise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié, et peut même, selon la situation, […]
Lire la suite…Pour être reçu par le médecin du travail en visite de reprise, il est nécessaire de mettre un terme à son arrêt maladie, d'informer l'employeur de la fin de cet arrêt, de lui indiquer être à sa disposition pour reprendre le travail et de lui demander d'organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. […] L'absence d'organisation par l'employeur d'une visite de reprise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié, et peut même, selon la situation, justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de la violation de l'obligation de prévention des risques sur la santé du salarié [1]. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 215 Février 2018 Oktar c. […] Turquie (déc.) - 59040/08 Décision 30.1.2018 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet de la demande de dommages-intérêts et du blocage définitif des pages d'un site internet comportant des écrits diffamatoires : irrecevable En fait – En 2005, le requérant a formulé une demande de mesure provisoire visant au blocage de certaines pages d'un site internet communautaire, […] Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir aussi la fiche thématique Discours de haine) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Juillet 1995 Tolstoy Miloslavsky c. […] Formulation suffisamment précise des règles juridiques pertinentes relatives aux dommages-intérêts pour diffamation : celle à laquelle conclut le jury était d'une nature exceptionnellement grave - justification dans ce domaine d'un degré considérable de flexibilité des droits internes, de sorte que l'article 10 ne saurait exiger que le requérant, même avec les conseils juridiques appropriés, pût prévoir, […]
Lire la suite…[…] de souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, […] l'article L. 243-3 du code des assurances prévoit une sanction pénale en cas de défaut d'assurance-construction. […] Toutefois, […] il n'existe pas de mesure pour soumettre l'ouverture du chantier à la production d'une attestation de l'assurance dommage -ouvrage. […] Il est seulement dans l'intérêt du maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommage -ouvrage en raison de sa finalité de préfinancement des travaux de réparation. À défaut […]
Lire la suite…[…] [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Allégations de brutalités policières et absence d'enquête effective y relative : recevable Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Plainte pénale concernant des brutalités policières toujours pendante et rejet de la demande civile de dommages - intérêts : exception préliminaire rejetée: exception préliminaire rejetée Un jour […] Après deux enquêtes, […] Le requérant engagea également une action civile contre l'Etat mais sa demande de dommages - intérêts fut rejetée pour défaut […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 130 Mai 2010 Sarıca et Dilaver c. […] Le propriétaire introduisit quant à lui une action en dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice causé par l'expropriation de fait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 379-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1. Le mandat …
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct