Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
Décisions
[…] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail ne sont pas cumulables avec l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'évaluer le montant, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
[…] selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par contrat du 14 octobre 1985, M. Y… a donné à M. X…, agent commercial, […] M. Y… a délégué un autre agent commercial dans les secteurs donnés en exclusivité à M. X… ; que ce dernier a assigné M. Y… en paiement de diverses sommes, dont celle de 50 000 francs à titre d'indemnité compensatrice du préjudice subi en raison de la rupture du contrat ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que M. Y… a interjeté appel en limitant son recours à l'indemnité compensatrice ; […] si « le travail insuffisant » de M. X…, allégué par M. Y…, n'était pas de nature à justifier la rupture et, par suite, à priver le mandataire de l'indemnité prévue par le texte susvisé, […]
[…] qu'en l'espèce, à la date de la rupture de son contrat de travail, le 14 août 1995, […] qu'en estimant que le licenciement du salarié n'était pas justifié parce qu'à la date de la rupture, son employeur n'avait pas procédé à son remplacement définitif, alors que M. X… a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 2.10, […] 5 ) que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant pour objet la réparation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des circonstances dans lesquelles la rupture est intervenue doit faire l'objet, le cas échéant, […]
[…] 4 500 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la rupture du contrat à durée déterminée […] la chambre commerciale du TGI de DIGNE aux fins d'entendre ouvrir une procédure collective ; qu'il indique qu'en revanche, les documents dont la remise avait été ordonnée à Madame Z n'ont jamais été remis et notamment l'attestation ASSEDIC mentionnant l'imputabilité de la rupture ;
[…] qu'en conséquence l'employeur doit être reconnu comme responsable de la rupture du contrat de travail ouvrant droit à de justes indemnités, […] ainsi que les indemnités de préavis et de licenciement et qu'il justifie du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail pendant une période de suspension de ce contrat. […] Attendu, également, qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité (pour des raisons indépendantes du comportement du salarié) de maintenir le contrat de travail ; […] que J.M X…, qui ne sollicite pas sa réintégration, est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice (sous forme de dommages-intérêts) qui sera réparé par l'allocation de la somme de 22.867,35 euros ;
[…] qu'en conséquence l'employeur doit être reconnu comme responsable de la rupture du contrat de travail ouvrant droit à de justes indemnités, […] ainsi que les indemnités de préavis et de licenciement et qu'il justifie du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail pendant une période de suspension de ce contrat. […] Attendu, également, qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité (pour des raisons indépendantes du comportement du salarié) de maintenir le contrat de travail ; […] que J.M X…, qui ne sollicite pas sa réintégration, est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice (sous forme de dommages-intérêts) qui sera réparé par l'allocation de la somme de 22.867,35 euros ;
[…] jugé que M. [E] a droit à une indemnité compensation en réparation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de mandat commercial ; […] condamner la société Equance à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral qu'il a subi à raison des conditions brutales et vexatoires de la rupture du contrat ;
[…] Ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus, X Y a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture de son contrat de travail . […] Que le jugement sera confirmé en ses autres dispositions par adoption de motifs, les premiers juges ayant fait une juste appréciation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail ;
[…] la compagnie F, afin de se voir autorisés à exécuter les travaux inachevés à leurs frais avancés et de les voir condamnés à payer certaines sommes au titre de la réfection de l'installation électrique et du double vitrage ; que l'entrepreneur a soutenu qu'il avait quitté le chantier en raison de l'immixtion fautive des maîtres de l'ouvrage et réclamé une somme de 554,02 €uros correspondant au solde des travaux ainsi qu'une somme de 6'481,86 € au titre du préjudice subi en raison de la rupture du contrat ; que, sur renvoi du tribunal d'instance initialement saisi, […] et estiment qu'il appartient à l'assureur de démontrer que le contrat concerné ne garantissait pas les travaux en cause ;
[…] Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 9 juillet 2007 est intervenue aux torts solidaires de la société A CHEVALLIER et de la société TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE […] X ne justifie d'aucun préjudice, […] il lui sera alloué la somme de 12.000 € sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail, en réparation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail aux torts de la société A CHEVALLIER et de la société TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE ; […] sans information préalable et sans possibilité de pouvoir refuser, choisis en raison de leur ancienneté ou de leur mandat de représentation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la réglementation en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée en raison d'une inaptitude professionnelle. […] En dehors de ces situations, la rupture du contrat est jugée abusive. […] Lorsque la rupture du contrat est considérée comme injustifiée par les juges, le salarié reçoit, à titre de dommages-intérêts, une indemnité correspondant au préjudice subi et qui ne peut être inférieure à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Lire la suite…Principe d'assujettissement Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail (pour plus de précisions sur la définition de la rupture du contrat de travail, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10). […] Sont ainsi notamment imposables, […] licenciement, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail) : - l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), à raison de laquelle le salarié peut bénéficier, le cas échéant, […]
Lire la suite…Il ne demandait que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité commise par le département. […] En cassation, le département conteste le mode de calcul du préjudice économique, soutenant que la cour ne pouvait raisonner en termes d'années de salaire perdu, et encore moins en se fondant sur une durée de trois ans. […] Nous pensons qu'il a raison sur ce point : le préjudice subi par M. B... n'a pas sa cause dans un licenciement illégal mais dans une décision de modification substantielle du contrat, fautive car non justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service. […]
Lire la suite…Il rappelle que, conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Conçue comme des dommages-intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié par le seul fait de la dissimulation de son emploi, […] Cette indemnité dont le montant correspond à six mois de salaire vise donc à compenser la perte des droits aux prestations sociales et aux allocations de chômage du salarié victime des agissements illégaux de son employeur. […] Pour ces raisons, […]
Lire la suite…L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […] Pour cette raison, […] a pour objectif de renforcer la prévisibilité des conséquences de la rupture de la relation de travail tout en maintenant la capacité du juge de prévoir la réparation du préjudice subi par le salarié par une juste indemnité s'il considère que ce licenciement n'est pas justifié. […] Le montant déterminé par le juge peut être modulé selon l'appréciation de la situation du salarié et des conditions de la rupture, […] lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, […]
Lire la suite…Ainsi, les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier ne constituent pas la rémunération d'une prestation de service de réservation au profit d'un client, mais des indemnités de résiliation réparant le préjudice subi à la suite de la défaillance du client, non imposables à la TVA (CJCE, 18 juillet 2007, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Enfin, vous avez jugé qu'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat de franchise versée en exécution d'une sentence arbitrale par un franchisé à son franchiseur, […]
Lire la suite…N° 506430 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. B a été licencié en 2016 pour insuffisance professionnelle après 26 ans dans son entreprise, avec versement d'une indemnité de 71 000 €. Estimant ce licenciement abusif, il a finalement conclu l'année suivante avec son ancien employeur une transaction prévoyant une indemnité de 100 000 €. Si l'indemnité de licenciement a été exonérée d'impôt sur le revenu en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, l'administration …
Lire la suite…Dans sa version déférée, le 1. de l'article 80 duodecies fixe le principe selon lequel constitue une rémunération imposable « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ». […] B. – La jurisprudence du Conseil d'État Dans sa décision renvoyant la QPC au Conseil constitutionnel, […] que cette indemnité compense une perte de salaires ou qu'elle répare un préjudice d'une autre nature ; […] la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation pose une alternative : « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, […]
Lire la suite…Le ministre chargé du travail vous saisit d'un pourvoi en cassation qui ne conteste ni l'existence d'une faute de l'administration ni le droit de la société d'obtenir réparation du préjudice qui en est résulté mais seulement le raisonnement par lequel la Cour a déterminé le montant du préjudice subi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L5134-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat emploi-jeune à durée déterminée prévues à l'article L. 5134-15 ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L1251-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
Article L1226-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L5134-107 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
[…] a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat ; […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1226-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conséquences financières pour un employeur d'une rupture pour motif économique d'un salarié sous contrat de qualification. […] contrairement au contrat de droit commun qui est à durée indéterminée. […] C'est la raison pour laquelle la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions d'ordre public ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et, ce quelle que soit l'étendue du préjudice subi par le salarié. […] Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions qui ne sont pas propres aux contrats de qualification, […]
Lire la suite…