Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
Décisions
[…] En conséquence, la caisse du Régime Social des Indépendants Cote d'Azur doit être déboutée de sa demande de validation de la contrainte qu'elle a décernée le 14 janvier 2014 à l'encontre de X Y pour obtenir le paiement de la somme de 9.956 euros au titre des cotisations et majorations afférentes au troisième trimestre 2013 et qui a été signifiée le 24 janvier 2014.
[…] Il convient de rappeler qu'en matière d'opposition à contrainte, il appartient à l'opposant, lorsque l'organisme créancier qui est en demande sollicite la validation de la contrainte, de rapporter la preuve que les sommes dont paiement lui est demandé ne sont pas dues. […] Sur la demande de dispense de cotisations et de remise des majorations de retard
[…] Par observations soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF [9], régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte dans son entier montant. Elle fait valoir que la demande de la société visant l'annulation de la taxation d'office est non fondée et que le Tribunal est incompétent pour statuer sur l'octroi de délais de paiement. Elle soutient également qu'aucune demande de mise en place d'un échéancier n'a été faite par la société. […] L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
[…] — de condamner l'URSSAF au paiement des sommes suivantes: […] S'agissant d'une créance claire et d'une contrainte valide, il convient de confirmer les premiers juges qui ont rejeté la demande du cotisant en remboursement d'un trop-perçu à hauteur de 328 euros (au titre des majorations de retard du 4ème trimestre 2011 et du 2ème trimestre 2012) et de 675 euros (au titre des majorations de retard des années 2011 et 2012).
[…] que c'est donc bien par suite d'une erreur matérielle que le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE a énoncé que la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE demandait le paiement de la somme de 38 403,65 euros au titre de la contrainte numéro 01035 et a validé cette contrainte alors que la société MARCON contre laquelle cette contrainte avait été émise n'avait pas formé opposition et que le dossier numéro 4978/05 concernait bien la contrainte numéro 04004 ; […] qu'elle ne justifie pas davantage d'avoir demandé à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE d'affecter les sommes versées aux cotisations en cours ;
[…] La caisse RSI Ile de France demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de valider la contrainte et de condamner M. X Z à lui payer la somme de 3 000 euros (soit 2 688 euros en principal et 312 euros de majorations de retard) restant due compte tenu des calculs opérés et des imputations des paiements effectués. Elle soutient que le montant des cotisations dues résulte du décompte produit, réalisé sur la base des revenus déclarés par M. X Z.
[…] Cette contrainte concernait : […] Elle souligne l'irrecevabilité de la demande de M. X Y pour non respect des conditions posées par l'article R. 211-11 du Code de procédure civile d'exécution. Elle argumente sur la validité de la saisie-attribution et les actes d'exécution forcée qu'elle a diligenté. La caisse prétend que son action en paiement et en recouvrement des cotisations litigieuses ne serait pas atteinte par la prescription. Enfin, elle soutient être valablement créancière à l'égard du demandeur. […] VALIDE ladite saisie-attribution,
[…] La contrainte sera en conséquence validée pour son nouveau montant de 66.251,00 euros après mise à jour du compte opérée à la suite de la déclaration de revenus 2023. […] Dès lors, la demande, formée dans le courrier de recours, de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales (Cass. civ 2e, 16 juin 2016, n°15-18390) et sera déclarée irrecevable.
[…] Le 23 février 2017, l'URSSAF lui a signifié un commandement de payer à fin de saisie-vente. Par décision en date du 14 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé l'acte de signification du 26 décembre 2016 de la contrainte établie le 8 novembre 2016 par le directeur du régime social des indépendants Aquitaine pour un montant de 7 672 euros au titre de cotisations et majorations de retard concernant la période de régularisation 2009, […] débouté M. X de sa demande en nullité de la contrainte du 8 novembre 2016, déclaré irrecevable la demande de l'URSSAF Aquitaine venant aux droits du RSI Aquitaine en validation de la contrainte du 8 novembre 2016, […]
[…] Enfin, il ne peut solliciter la remise des majorations de retard car une telle demande doit être soumise au préalable et après paiement des cotisations, à la commission de recours amiable du RSI. […] Valide la contrainte du 18 avril 2014 pour un montant de 1 666 € ;
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Commentaires
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règlements en vigueur des caisses de retraite concernant la non-prise en compte des arriérés de paiements des cotisations d'assurance vieillesse obligatoires dans le calcul de la retraite. […] L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation (art. […] R. 351-37 précité). […] La seule contrainte qui s'impose en effet à lui en la matière, c'est de déposer sa demande de pension avant le premier jour du mois civil à partir duquel il désire en bénéficier. […]
Lire la suite…Les conditions de la validation sont definies par l'article R 7 du code precite qui precise qu'elle est subordonnee au versement retroactif des retenues calculees sur les emoluments de l'emploi ou grade, classe, echelon et chevron occupes a la date de la demande. En effet, seules les periodes ayant donne lieu a cotisation peuvent etre prises en compte dans une pension de l'Etat. […] Cette perte de droit a pension n'implique pas pour autant un droit a remboursement des cotisations : en effet, […] les cotisations percues dans le passe ont deja ete utilisees pour payer des prestations de retraite et ne peuvent etre normalement remboursees. […] En troisieme lieu, […]
Lire la suite…Les conditions de la validation sont definies par l'article R 7 du code precite qui precise qu'elle est subordonnee au versement retroactif des retenues calculees sur les emoluments de l'emploi ou grade, classe, echelon et chevron occupes a la date de la demande. En effet, seules les periodes ayant donne lieu a cotisation peuvent etre prises en compte dans une pension de l'Etat. […] Cette perte de droit a pension n'implique pas pour autant un droit a remboursement des cotisations : en effet, […] les cotisations percues dans le passe ont deja ete utilisees pour payer des prestations de retraite et ne peuvent etre normalement remboursees. […] En troisieme lieu, […]
Lire la suite…Le différentiel des cotisations entre régime général et IRCANTEC (institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), d'une part, […] d'autre part, fait que l'agent sera contraint de payer des sommes importantes pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite appropriée. […] Cette opération peut entraîner le paiement de cotisations. […] Il y a lieu de souligner que cette opération de validation demeure entièrement facultative et ne peut intervenir que sur demande expresse du fonctionnaire. […] Cette procédure implique le transfert des cotisations versées au régime général et à l'Ircantec vers le régime des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Le différentiel des cotisations entre régime général et Ircantec (institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques), […] d'autre part, fait que l'agent sera contraint de payer des sommes importantes pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite appropriée. […] Cette opération peut entraîner le paiement de cotisations. […] Il y a lieu de souligner que cette opération de validation demeure entièrement facultative et ne peut intervenir que sur demande expresse du fonctionnaire. […] Cette procédure implique le transfert des cotisations versées au régime général et à l'IRCANTEC vers le régime des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Il dispose que le rachat de cotisations de trimestres d'apprentissage s'effectue pour l'intégralité de la période d'activité et de date à date. Cette contrainte implique le paiement d'une somme souvent conséquente pour les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite, […] Or il ne manque souvent à ces derniers qu'un voire deux ou trois trimestres. […] Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre de la future réforme des retraites, […] mais étaient d'un montant insuffisant pour valider l'ensemble de la période d'apprentissage. […] Ce mécanisme de régularisation de cotisations arriérées autorise donc à verser, bien après la période d'activité concernée, […]
Lire la suite…Guy Teissier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il est, dans les intentions du Gouvernement, de revenir sur cette disposition. […] Le décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 précise les modalités d'application de cette procédure de recouvrement. […] Cette procédure rénovée a pour objectif de décourager les refus de cotisations sociales dans le nouveau contexte de l'institution de la couverture universelle maladie qui opère une déconnexion entre le paiement des cotisations et le versement des prestations. […] que s'il dispose d'un titre exécutoire matérialisé soit par une décision de justice devenue définitive, soit par une contrainte validée par le juge ou non contestée, […]
Lire la suite…[…] n° 16-10.788 (F-P+B) Un travailleur indépendant exerçant une activité libérale s'est vu décerner par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) le 1er octobre 2013, une contrainte pour obtenir paiement d'une somme de 39 514,25 € au titre de cotisations impayées, décomposée en 34 131, […] Cette contrainte a été signifiée le 1er octobre 2013 pour un montant en principal de 10 435,19 €. […] Le travailleur indépendant a formé opposition à cette contrainte demandant qu'elle soit déclarée irrégulière. […] De sorte que la Cour en a exactement déduit que la signification de la contrainte était irrégulière et que la Caisse ne pouvait en obtenir la validation.
Lire la suite…Il lui demande de préciser sa situation au regard de l'assujettissement aux cotisations sociales, des garanties de paiement du salaire en cas d'insolvabilité de l'employeur, et des possibilités de saisir la juridiction de droit commun en cas de litige professionnel. […] C'est ainsi que la Cour de cassation a validé une contrainte en recouvrement de l'ensemble des cotisations dues au régime général par un représentant de commerce exerçant son activité en France pour le compte d'une société allemande (cass. soc. 27 février 1992 « Manufacture de soutien-gorge et autre c/Lemonnier […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article L634-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse
- Section 1 : Généralités
.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité relevant du champ de l'article L. 631-1, l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants.
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] II.-Les employeurs mentionnés au I du présent article bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R243-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
La demande relative au report du paiement des cotisations salariales et patronales, prévue à l'article L. 243-1-1, doit être effectuée par écrit avant la date d'échéance des cotisations se rapportant à la première rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'entreprise.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R742-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires
[…] La caisse primaire d'assurance maladie reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer. […]
Article L243-6-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le cotisant relève.
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Obligation de paiement des cotisations
- Règlement des cotisations
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Calcul des cotisations
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite à certains professionnels indépendants pluriactifs de s'acquitter d'une double cotisation sociale, […] avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et démarches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, […] tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an.
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