Nécessité de proroger le délai de clôture
Décisions
[…] Attendu que de la procédure et des débats, il résulte que la répartition des fonds des actifs auprès des créanciers est en cours nécessitant la prorogation du délai de clôture pour une nouvelle durée de 12 mois, de sorte qu'il sera fait droit à la requête.
[…] En date du 13 mars 2013, ce Tribunal a prorogé le délai de clôture de 2 ans. […] — de la nécessité de réaliser le bien immobilier dont M. et M me X sont propriétaires 14 place Troisdorf à […]
[…] Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [A] [W], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure, et a sollicité une prorogation de la liquidation judiciaire de deux ans ; […] Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, […]
[…] Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [V] [C], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; […] Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;
[…] Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [E] [O], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; […] Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;
[…] Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [J] [W], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; […] Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;
[…] Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [J] [O], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; […] Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;
[…] Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELARL [M] [Z] en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; […] Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; […]
[…] Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELARL MJC2A, […] Mandataire judiciaire, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; […] Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; […]
[…] Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELARL MJC2A, […] Mandataire judiciaire, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; […] Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour réduire les délais d'instruction par la DRIRE des procédures d'autorisation pour les entreprises classées. […] ce délai pouvant être prorogé par arrêté motivé du préfet pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de statuer dans le délai requis. […] La faculté donnée au préfet par l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 de proroger le délai d'instruction répond à des nécessités concrètes. […] le fait pour le préfet de différer sa décision permet au pétitionnaire de compléter son dossier et lui évite ainsi de devoir déposer une nouvelle demande d'autorisation qui nécessiterait une reprise complète de la procédure d'instruction. […]
Lire la suite…Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente et de traitement des dossiers au sein de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). […] l'équité de traitement et un meilleur accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles par les MDPH sont des ambitions fortes rappelées par le Président de la République lors de la clôture de la sixième Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023. […] en ouvrant la possibilité à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et au président du Conseil départemental de proroger certains droits à vie, […]
Lire la suite…B... avait pris part au vote de cette délibération le 11 septembre 2018, ce qui faisait démarrer à cette date le délai de recours contentieux contre celle-ci 1 . […] B... contre la délibération avait été formé le 10 novembre 2018 mais reçu en mairie le 13 novembre 2018, soit un jour après l'expiration du délai permettant de proroger les délais de recours contentieux contre la délibération. […]
Lire la suite…Ces difficultés sembleraient même quelquefois assimilables à des dysfonctionnements (délais anormalement longs, […] Les conséquences sur la vie personnelle et familiale sont alors désastreuses. […] En cas d'insuffisance d'actif, ce n'est qu'au terme de ces opérations de réalisation que le tribunal pourra prononcer la clôture de la procédure, […] sauf un certain nombre d'exceptions. Cette date marque la fin du dessaisissement de l'intéressé et il importe que la procédure se déroule le plus rapidement possible. […] Cette nécessité a été prise en compte puisque, […] sauf prorogation limitée à trois mois ou décision spécialement motivée de faire application des règles de la procédure normale.
Lire la suite…Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 7 janvier 2026, était saisi pour examiner la clôture d'une liquidation judiciaire. […] La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai de clôture de la procédure collective. […] Il illustre la nécessité de maintenir la procédure ouverte pour finaliser les opérations de liquidation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période.
Article L643-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d'autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l'importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois. Il est
Article L644-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Article 905 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. […]
Article R312-4-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
durable, au titulaire de compte les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son compte. […] VII. – Lors de l'information mentionnée au septième alinéa du III de l'article L. 312-1-7, l'établissement d'arrivée alerte son client sur la nécessité de s'assurer du caractère exhaustif de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article 912 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Article 781 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Il peut accorder des prorogations de délai. […] Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de délais supplémentaires
- Demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise
- Délai de conclusion
- Longueur de la procédure
- Expiration des délais de communication des pièces
- Demande de maintien de la demande en cours
- Durée excessive de la procédure civile
- Délai de conclusion non respecté
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande de clôture de l'examen des affaires
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Délai de saisine du tribunal
- Durée excessive de la procédure
- Dépassement du délai d'appel
Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas possible de réduire les délais entre l'instruction des DRIRE et la signature des arrêtés préfectoraux. […] ce délai pouvant être prorogé par arrêté motivé du préfet pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de statuer dans le délai requis. […] La faculté donnée au préfet par l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 de proroger le délai d'instruction répond à des nécessités concrètes. Ainsi, […] le fait pour le préfet de différer sa décision permet au pétitionnaire de compléter son dossier et lui évite de devoir déposer une nouvelle demande d'autorisation qui nécessiterait une reprise complète de la procédure d'instruction. […]
Lire la suite…