Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
Décisions
[…] Au vu de ses dernières conclusions en date du 31 juillet 2014, maître X es qualité demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la réformation du jugement et l'ouverture d'une nouvelle période d'observation.
[…] Sur la recevabilité Maître [S], ès qualités soutient que : * la Cour est saisie d'une demande impossible à satisfaire ; la seule demande valable aurait consisté à solliciter l'ouverture d'une nouvelle période d'observation ; * le pouvoir d'ouvrir une nouvelle période d'observation appartient à la Cour et à elle seule ; * la société [H] ne démontre ni ne prétend que l'infirmation sollicitée justifie qu'il soit fait application de l'article L661-9 du code de commerce ;
[…] Elle explique que les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire ne sont pas en l'espèce remplies, qu'une procédure de redressement judiciaire devra être ouverte au bénéfice de la SARL VERMONT et ce compte tenu ses possibilités de redressement. Elle demande par conséquent le renvoi de la présente affaire devant le tribunal de commerce de Grenoble pour fixation de la période d'observation, désignation des organes de la procédure et réalisation des formalités de publicité.
[…] Par dernières conclusions déposées le 20 novembre 2023, Mme [U] demande à la cour de : […] — Annuler l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [O] [U], […] — Ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois conformément à l'article L. 661-9 du code de commerce,
[…] A la suite de ce report, l'appelante n'a pas déposé de nouvelles conclusions et s'est bornée à communiquer : […] — à titre principal : la demande de renouvellement de la période d'observation formée par l'appelante n'est pas recevable, en application des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, seul le ministère public pouvant demander un troisième renouvellement de la période d'observation ; […] Le jugement d'ouverture a été rendu, sur saisine du ministère public, le 5 décembre 2022.
[…] Vu les conclusions de M. E Y en date du 12 février 2012 demandant la réformation du jugement et l'ouverture d'une nouvelle période d'observation permettant la consultation des créanciers en vue d'un plan d'apurement du passif en huit annuités ; il fait valoir que son passif a été gonflé artificiellement par la prise en compte de déclarations de créances faites par des sociétés civiles immobilières sans rapport avec son activité de G-H et qu'une grande partie du passif est contestée ;
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 622-21 du code de commer- ce aux termes desquelles le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles, […] Il soutient que le mandataire liquidateur n'est pas habilité à réclamer, en dehors de la période suspecte, […] Qu'aucune des parties n'a sollicité en Première instance, l'inscription au passif des sociétés NOUVELLE ROUTE et FACILITIES.COM de la somme de 100 000 euros, […] se limitant à demander qu'il soit jugé que la procédure collective était redevable de cette somme versée à tort par l'acquéreur aux sociétés venderesses;
[…] En effet il soutient que le premier juge a soulevé d'office un défaut d'intérêt à agir de Maître X… et l'effet erga omnes de l'ouverture d'une procédure collective pour rejeter la demande dont il était saisi. […] le juge ne peut donc fonder sa décision sur des moyens non soulevés par les parties sans avoir au préalable recueilli leurs observations. […] il affirme que les dispositions nouvelles résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ne sont pas applicables dans la mesure où elles visent les seules procédures de distribution consécutives à une voie d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur. […]
[…] En effet il soutient que le premier juge a soulevé d'office un défaut d'intérêt à agir de Maître X… et l'effet erga omnes de l'ouverture d'une procédure collective pour rejeter la demande dont il était saisi. […] le juge ne peut donc fonder sa décision sur des moyens non soulevés par les parties sans avoir au préalable recueilli leurs observations. […] il affirme que les dispositions nouvelles résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ne sont pas applicables dans la mesure où elles visent les seules procédures de distribution consécutives à une voie d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur. […]
[…] Dans ses dernières écritures, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, A B fait valoir que lors de l'audience, Maître X ne s'opposait pas à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation mais que malgré la demande du tribunal, elle n'avait pas été en mesure de produire une attestation d'assurance qui ne lui est parvenue que le 12 février 2016. Elle sollicite la réformation du jugement et demande à la cour d'ordonner l'ouverture d'une nouvelle période d'observation d'une durée de 3 mois, en application des dispositions de l'article L. 661-9 al.1 er du code du commerce.
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Commentaires
L. 63115. − I. – Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […] conformément aux dispositions des articles L. 62629 et L. 62630. […] Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. 7 Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, […]
Lire la suite…Ainsi, en vertu de l'article L. 621-3 du code de commerce (relatif à la sauvegarde mais applicable au redressement en vertu de l'article L. 631-7), le jugement d'ouverture de la procédure ouvre une période d'observation d'une 3 Art. […] le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. […] Le Conseil a relevé que « le tribunal saisi du redressement judiciaire doit de se prononcer, au plus tard à l'issue de la période d'observation, sur la possibilité d'un plan de redressement » (cons. 9). […]
Lire la suite…La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […] conformément aux dispositions des articles L. 626- 29 et L. 626-30. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. […] Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. […] en mettant un terme à la procédure d'observation pour ordonner la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal ne se saisit pas d'une nouvelle instance au sens et pour l'application des exigences constitutionnelles précitées ; […]
Lire la suite…[…] pendant la periode d'observation des entreprises en redressement judiciaire, cherchent par le biais de saisie-attribution a obtenir le paiement de ses nouvelles creances lorsque l'entreprise est mise en liquidation judiciaire. […] Or ce paiement se fait principalement au detriment de l'Assurance de garantie des salaires (AGS) et des frais de justice. […] La nouvelle redaction de l'article 173 y a ajoute « qu'aucune procedure d'execution de quelque nature que ce soit n'etait recevable ». […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place des dispositions pour faire cesser la generalisation de ces pratiques contraires […]
Lire la suite…L'obligation pour le débiteur de saisir le tribunal Aux termes de l'article L. 631-4 du C. com. et de l'article L. 631-5 du C. com., l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent sa cessation des paiements, s'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. b. […] L'ouverture concomitante de la période d'observation En vertu de l'article L. 621-3 du C. com., le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d'observation d'une durée maximale de six mois. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 621-3 du code de commerce relatif à la sauvegarde, le jugement d'ouverture de la procédure ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. […] s'agissant du pouvoir de convertir d'office une procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire pendant la période d'observation, le Conseil constitutionnel a constaté en premier lieu que cette conversion ne constitue pas l'ouverture d'une nouvelle instance, au sens et pour l'application du principe d'impartialité garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…[…] chasse et de la faune sauvage et de la federation des chasseurs. Les articles R.224-4 et R.224-5 encadrent cette periode d'ouverture en fixant les dates extremes pour certains groupes d'especes, notamment les oiseaux de passage et les gibiers d'eau. […] Un rapport sur le gibier d'eau a ainsi ete redige conjointement par l'Office national de la chasse et le Museum d'histoire naturelle a la demande du ministere de l'environnement qui l'a diffuse, […] le ministre de l'environnement a demande que le reseau d'observateurs ONC-Museum poursuive scrupuleusement la recolte des donnees de terrain, […] Ces mesures nouvelles […]
Lire la suite…La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur qui, […] L. 620-2). […] La SFA devient une simple variante de cette nouvelle procédure collective elle-même variante de la sauvegarde. […] L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1 er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. […] La procédure de sauvegarde a vocation à déboucher sur un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable une fois (un renouvellement supplémentaire de six mois peut être accordé à la demande du ministère public). […] de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. […] La présente section est consacrée : - au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (sous-section 1, […]
Lire la suite…[…] déclarations du président de la République concernant l'ouverture dominicale toute l'année. Ils craignent les effets néfastes qu'une libéralisation totale de la législation en vigueur pourrait entraîner sur le maintien d'un commerce de proximité fort notamment en zone rurale et sur l'organisation de la vie de famille. […] Ils pensent que les centres d'usines seraient les gagnants de cette nouvelle législation au détriment des petits commerces. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de protéger le commerce de proximité. À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche (art. […] On observe […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de l'article L. 5125-3 et du premier alinéa du présent article, les demandes déposées par les pharmacies des communes limitrophes.
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article R621-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. […]
Article R622-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17.
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
Article L690-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Article L621-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de maintien de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Ouverture d'une procédure collective
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Article L.643-9 du code de commerce
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
La finalité de la période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté. […] S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal, […] Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. […] Les décisions du juge-commissaire ou de la juridiction saisie sont mentionnées sur l'état des créances qui fait l'objet d'une nouvelle publicité au BODACC. […]
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