Demande de maintien de la période d'observation
Décisions
[…] Par jugement en date du 11 mars 2015, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de la société AGENCE HABITAT 2 EURL, identifiée sous le n° 539 695 429 RCS BORDEAUX (20128499), dont le siège social est au […], exerçant une activité de travaux d'isolation de couverture de zinguerie au 179 Quai de Brazza, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation soit jusqu'au 11 septembre 2015, désigné la SELARL X Y en qualité de mandataire judiciaire et convoqué les parties à son audience du 13 mai 2015 renvoyée à celle du 27 mai 2015, […] La SELARL X Z A, Mandataire Judiciaire, maintient sa demande de Liquidation Judiciaire,
[…] *1DE/00/27/94/72* R.G. : 2015002604 P.C. : 2015-109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2015 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 18/02/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL S.l.R.P., Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Mr X, Représentant légal de la Société assisté de Mr TURPEAU, Expert Comptable – Maître JOUIN de la SCP MAURAS-JOUIN ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] *1DE/00/27/61/07* R.G. : 2014010154 P.C. : 2014-613 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/12/2014 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/10/2014, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL X D.I., Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur X, Représentant légal de la Société – Maître François HERVOUET ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] *1DE/00/28/48/78* R.G. : 2015008680 P.C. : 2015-488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2015 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 26/08/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL OUEST INDUSTRIES – O.l., Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur Y Z, représentant légal de la société – SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME BIDAN – Maître X DE LA SCP
[…] R.G. : 2016004888 P.C. : 2016-270 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 20/07/2016 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/05/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL ALPHA CONCEPT, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur X, Représentant légal de la Société – Maître DOLLEY DE LA SCP DOLLEY COLLET ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] R.G. : 2016008671 P.C. : 2016-479 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/11/2016 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/09/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur Y Z, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur Z Y – Maître X de la SCP MAURAS-X ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] R.G. : 2016011617 P.C. : 2016-663 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/02/2017 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/12/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS AMGC, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur X, Représentant légal de la Société SARL ARE FINANCES elle même Présidente de la SAS AMGC en présence de Monsieur Y, Représentant des Salariés – SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME BIDAN – Maître BLANC DE LA SELARL BLANC MJ-O ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] *1DE/00/29/18/76* R.G. : 2016004123 P.C. : 2016-227 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/06/2016 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A l'audience du Mercredi 15 Juin 2016, devant Mr Amaury DE BOTMILIAU, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial Par jugement en date du 27/04/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL PILES 44.COM,
[…] *1DE/00/28/73/33* R.G. : 2015011057 P.C. : 2015-6856 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2016 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A l'Audience du 6 Janvier 2016, devant Mr PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial Par jugement en date du 04/11/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS KAPMOR INVESTISSEMENTS,
[…] *1DE/00/28/52/70* R.G. : 2015006965 P.C. : 2015-291 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2015 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 06/05/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL LE COUP D'POMPE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce. Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Madame X, Représentante légale de la Société – Maître DOLLEY DE LA SCP DOLLEY COLLET ont comparu en chambre du Conseil ;
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Commentaires
La finalité de la période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté. […] Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il entend modifier cette regle du jeu en prenant en compte les interets de cette categorie professionnelle. […] sur les fonds disponibles, les creanciers qui ont permis la continuation de l'activite et par consequent le maintien de l'emploi. […] Les fournisseurs dont l'origine de la creance se situe pendant la periode d'observation ou apres la liquidation judiciaire doivent donc etre desinteresses avant les comptables publics alors meme que les creances fiscales sont nees avant le jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…Pourtant, cette procédure demande à être précisée. Ainsi, […] il ne le peut pas ! […] Par ailleurs, lorsqu'une juridiction ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée et exceptionnellement prolongée à la demande du seul procureur de la République. […] Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit, […] de délivrer au débiteur, personne physique ou personne morale, un certificat d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché offrant une garantie de maintien de l'activité, […]
Lire la suite…Pour qu'une hospitalisation sans consentement se poursuive régulièrement au-delà de la période d'observation, il ne suffit pas que deux psychiatres la recommandent ; il faut également que le directeur de l'hôpital en décide et que sa décision soit notifiée au patient. Madame X a été hospitalisée à la demande d'un tiers en urgence. […] Une période d'observation s'est alors ouverte, […] sa mainlevée a donc été demandée et le JLD a fait droit à la demande sur le fondement du moyen soulevé : « En l'espèce, l'hospitalisation de Madame X s'est poursuivie au-delà de la période visée à l'article L 3211-2-2 sans qu'une décision administrative n'ordonne le maintien de la mesure. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'impact économique des soldes flottants et de lui préciser si ces derniers seront reconduits. […] qui ont créé les soldes flottants à compter du 1er janvier 2009, étaient issues des propositions émises par un groupe de travail rassemblant notamment des organisations professionnelles et des associations de consommateurs. […] Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, […] une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] En cette période de sortie de crise, […]
Lire la suite…Il lui demande, d'une part, […] qui ont créé les soldes flottants à compter du 1er janvier 2009, étaient issues des propositions émises par un groupe de travail rassemblant notamment des organisations professionnelles et des associations de consommateurs. […] Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, encadrement des dates ou suppression des soldes flottants), une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] En cette période de sortie de crise, […]
Lire la suite…[…] notamment en tête de bassin des cours d'eau, qui assurent une réserve précieuse lors des périodes de sécheresse. […] En période d'étiage, la nappe alluviale soutient le débit du cours d'eau. […] Dans ce contexte et deux ans après l'adoption de cette mesure, elle demande, d'une part, […] et d'autre part, que les aménagements garantissant le maintien de l'eau dans les cours d'eau soient fortement développés notamment dans l'intérêt de la faune, qu'elle soit aquatique ou terrestre. […] L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements observés l'été sur de nombreux cours d'eau : il s'agit plutôt d'une conséquence du dérèglement climatique, […]
Lire la suite…En effet, les deux semaines flottantes semblent avoir trois conséquences négatives : la banalisation des deux grandes périodes nationales de soldes et donc la diminution de leur attrait, […] Aussi, Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. […] Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, encadrement des dates ou suppression des soldes flottants), une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] En cette période de sortie de crise, […]
Lire la suite…Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, […] une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] Prenant acte des recommandations des rapporteurs Yvon Merlière, […] l'application des soldes flottants tels que prévus par la loi de modernisation de l'économie pour deux raisons essentielles. […] En cette période de sortie de crise, […] des services, des professions libérales et de la consommation a demandé aux rapporteurs d'approfondir leur réflexion sur l'encadrement des soldes et promotions sur Internet.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, […]
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L621-136 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L621-134 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Il lui demande s'il envisage de prendre des décisions à cet égard. […] défense, culture et communication) a appelé l'attention des préfets sur la nécessité d'encadrer de telles manifestations. […] L'observation de ces dispositions est punie des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe (10 000 francs). Dès lors, […] parallèlement une intervention en matière de police judiciaire peut être engagée, fondée sur l'article 78-2 du code de procédure pénale : il s'agit alors de mettre en place des contrôles d'identité opérés sur réquisition du procureur de la République dans les lieux et pour une période déterminée par ce dernier.
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