Demande de maintien de la période d'observation
Décisions
[…] Par jugement en date du 11 mars 2015, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de la société AGENCE HABITAT 2 EURL, identifiée sous le n° 539 695 429 RCS BORDEAUX (20128499), dont le siège social est au […], exerçant une activité de travaux d'isolation de couverture de zinguerie au 179 Quai de Brazza, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation soit jusqu'au 11 septembre 2015, désigné la SELARL X Y en qualité de mandataire judiciaire et convoqué les parties à son audience du 13 mai 2015 renvoyée à celle du 27 mai 2015, […] La SELARL X Z A, Mandataire Judiciaire, maintient sa demande de Liquidation Judiciaire,
[…] *1DE/00/27/94/72* R.G. : 2015002604 P.C. : 2015-109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2015 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 18/02/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL S.l.R.P., Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Mr X, Représentant légal de la Société assisté de Mr TURPEAU, Expert Comptable – Maître JOUIN de la SCP MAURAS-JOUIN ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] *1DE/00/27/61/07* R.G. : 2014010154 P.C. : 2014-613 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/12/2014 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/10/2014, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL X D.I., Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur X, Représentant légal de la Société – Maître François HERVOUET ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] *1DE/00/28/48/78* R.G. : 2015008680 P.C. : 2015-488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2015 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 26/08/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL OUEST INDUSTRIES – O.l., Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur Y Z, représentant légal de la société – SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME BIDAN – Maître X DE LA SCP
[…] R.G. : 2016004888 P.C. : 2016-270 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 20/07/2016 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/05/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL ALPHA CONCEPT, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur X, Représentant légal de la Société – Maître DOLLEY DE LA SCP DOLLEY COLLET ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] R.G. : 2016008671 P.C. : 2016-479 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/11/2016 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/09/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur Y Z, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur Z Y – Maître X de la SCP MAURAS-X ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] R.G. : 2016011617 P.C. : 2016-663 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/02/2017 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/12/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS AMGC, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur X, Représentant légal de la Société SARL ARE FINANCES elle même Présidente de la SAS AMGC en présence de Monsieur Y, Représentant des Salariés – SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME BIDAN – Maître BLANC DE LA SELARL BLANC MJ-O ont comparu en chambre du Conseil ;
[…] *1DE/00/29/18/76* R.G. : 2016004123 P.C. : 2016-227 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/06/2016 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A l'audience du Mercredi 15 Juin 2016, devant Mr Amaury DE BOTMILIAU, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial Par jugement en date du 27/04/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL PILES 44.COM,
[…] *1DE/00/28/73/33* R.G. : 2015011057 P.C. : 2015-6856 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2016 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A l'Audience du 6 Janvier 2016, devant Mr PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial Par jugement en date du 04/11/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS KAPMOR INVESTISSEMENTS,
[…] *1DE/00/28/52/70* R.G. : 2015006965 P.C. : 2015-291 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2015 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 06/05/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL LE COUP D'POMPE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce. Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Madame X, Représentante légale de la Société – Maître DOLLEY DE LA SCP DOLLEY COLLET ont comparu en chambre du Conseil ;
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Commentaires
La finalité de la période d'observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté. […] Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il entend modifier cette regle du jeu en prenant en compte les interets de cette categorie professionnelle. […] sur les fonds disponibles, les creanciers qui ont permis la continuation de l'activite et par consequent le maintien de l'emploi. […] Les fournisseurs dont l'origine de la creance se situe pendant la periode d'observation ou apres la liquidation judiciaire doivent donc etre desinteresses avant les comptables publics alors meme que les creances fiscales sont nees avant le jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…Pourtant, cette procédure demande à être précisée. Ainsi, […] il ne le peut pas ! […] Par ailleurs, lorsqu'une juridiction ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée et exceptionnellement prolongée à la demande du seul procureur de la République. […] Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit, […] de délivrer au débiteur, personne physique ou personne morale, un certificat d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché offrant une garantie de maintien de l'activité, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'impact économique des soldes flottants et de lui préciser si ces derniers seront reconduits. […] qui ont créé les soldes flottants à compter du 1er janvier 2009, étaient issues des propositions émises par un groupe de travail rassemblant notamment des organisations professionnelles et des associations de consommateurs. […] Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, […] une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] En cette période de sortie de crise, […]
Lire la suite…Il lui demande, d'une part, […] qui ont créé les soldes flottants à compter du 1er janvier 2009, étaient issues des propositions émises par un groupe de travail rassemblant notamment des organisations professionnelles et des associations de consommateurs. […] Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, encadrement des dates ou suppression des soldes flottants), une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] En cette période de sortie de crise, […]
Lire la suite…En effet, les deux semaines flottantes semblent avoir trois conséquences négatives : la banalisation des deux grandes périodes nationales de soldes et donc la diminution de leur attrait, […] Aussi, Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. […] Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, encadrement des dates ou suppression des soldes flottants), une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] En cette période de sortie de crise, […]
Lire la suite…[…] notamment en tête de bassin des cours d'eau, qui assurent une réserve précieuse lors des périodes de sécheresse. […] En période d'étiage, la nappe alluviale soutient le débit du cours d'eau. […] Dans ce contexte et deux ans après l'adoption de cette mesure, elle demande, d'une part, […] et d'autre part, que les aménagements garantissant le maintien de l'eau dans les cours d'eau soient fortement développés notamment dans l'intérêt de la faune, qu'elle soit aquatique ou terrestre. […] L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements observés l'été sur de nombreux cours d'eau : il s'agit plutôt d'une conséquence du dérèglement climatique, […]
Lire la suite…Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, […] une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] Prenant acte des recommandations des rapporteurs Yvon Merlière, […] l'application des soldes flottants tels que prévus par la loi de modernisation de l'économie pour deux raisons essentielles. […] En cette période de sortie de crise, […] des services, des professions libérales et de la consommation a demandé aux rapporteurs d'approfondir leur réflexion sur l'encadrement des soldes et promotions sur Internet.
Lire la suite…Les deux périodes de soldes réglementés doivent rester une exception. Aussi lui demande-t-il d'abandonner tout projet de multiplication des périodes de soldes. […] étaient issues des propositions émises par un groupe de travail rassemblant notamment des organisations professionnelles et des associations de consommateurs. […] Compte tenu des différents avis exprimés (maintien des soldes flottants, […] une mission a été confiée conjointement à l'Institut français de la mode et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour faire un bilan du dispositif des soldes flottants. […] En cette période de sortie de crise, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […] La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. […] Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Article L620-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […]
Article L621-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Article L631-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Article L622-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
- Demande de prolongation de la période d'observation
- Demande de renouvellement de la période d'observation
- Demande de poursuite de la période d'observation
- Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation
- Nécessité de prolonger la période d'observation
- Demande d'ouverture d'une nouvelle période d'observation
- Demande d'ouverture d'une période d'observation
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Il lui demande s'il envisage de prendre des décisions à cet égard. […] défense, culture et communication) a appelé l'attention des préfets sur la nécessité d'encadrer de telles manifestations. […] L'observation de ces dispositions est punie des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe (10 000 francs). Dès lors, […] parallèlement une intervention en matière de police judiciaire peut être engagée, fondée sur l'article 78-2 du code de procédure pénale : il s'agit alors de mettre en place des contrôles d'identité opérés sur réquisition du procureur de la République dans les lieux et pour une période déterminée par ce dernier.
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