Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
Décisions
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DOUZE MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] * Fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre de chiffrer les préjudices subis, […] Disons que, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s'il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d'une nouvelle désignation,
[…] d'expertise. […] + – D'évaluer la nécessité du passage d'une caméra dans la canalisation d'eaux usées réparée, pour vérifier la bonne exécution des travaux […] Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque, […] Dit que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai d'un mois pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] Sur la demande d'expertise : La société FC1 justifie sa demande par la nécessité de conserver la preuve des désordres allégués, qui pourraient s'aggraver ou disparaître avec le temps. […] Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque, […] Disons que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai d'un mois (deux mois exceptionnellement) pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] EXPERTISE (footnote: 1) […] La nécessité de l'expertise n'est pas contestée. […] ➣ fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités en courues et les préjudices subis […] → rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai. […] Escalier P, 3 e étage) avant le 29 février 2016, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
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Commentaires
[…] de 2 ans, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Cette information prévue par l'article R 593-37 vise à permettre au ministre d'envisager de mettre fin au décret d'autorisation comme le prévoit l'article L 593-13 précité, […] il est ensuite soutenu que la décision litigieuse serait irrégulière en raison du dépassement du délai d'instruction de la demande prévu à l'article R. 593-36 du code de l'environnement. […] La prorogation du délai d'instruction d'un an à compter de cette date est motivée par la nécessité […]
Lire la suite…[…] nécessité la mesure. […] Il est d'abord soutenu que la mesure présente un caractère disproportionné en raison de son application sans distinction à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués et aux véhicules en attente d'expertise . […] Vous pourrez la saisir sous ces différents aspects. […] On peut hésiter car on peut penser que l'arrêté aurait pu permettre de n'entreposer sur les zones imperméabilisées que les véhicules à risque, dont ceux en attente d'expertise . […] L'arrêté distingue deux situations : • Les agréments en cours de validité doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté dans un délai […]
Lire la suite…Une première prolongation a été décidée du fait de la nécessité de travaux de désamiantage. […] En avril 2001, le groupement a formulé une réclamation tendant à la prorogation du délai d'exécution des travaux et à l'indemnisation de leurs conséquences financières. […] Mais il est vrai que si le rejet de la demande tenait seulement à son caractère prématuré du fait de l'expertise à venir, il n'était pas absurde que le groupement interprète ce motif comme une invitation à réitérer sa demande une fois le résultat de l'expertise connue. […]
Lire la suite…Lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans le délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte. […] Date de la demande d'assistance administrative : Sous réserve d'autres cas de prorogation de la durée du contrôle éventuellement applicables, […] En outre, si l' ESFP est prorogé au-delà d'un an, le contribuable est informé par écrit avant l'expiration de la durée d'un an, de la poursuite des opérations et des motifs de droit de celle-ci. […]
Lire la suite…Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l'échéance étant impérative. […] ce qui doit être entendu, y compris au-delà du 31 décembre 2019. […] De même pour les expertises ? Une procédure de consultation peut s'engager devant le comité d'entreprise et se poursuivre avec le CSE nouvellement installé. […] d'autant plus si l'expertise est effectuée dans le cadre d'une procédure de consultation du CE et/ou du CHSCT. […] Le CSE ne pourra pas demander une expertise similaire sur le même projet, sous peine d'annulation par le juge pour défaut de « nécessité » ; un rapport d'expertise ayant vocation à « servir » également aux nouveaux élus. […]
Lire la suite…Newsletter Risques industriels et assurances L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°1/2021 4/02/2021 - Newsletter Accompagner les industriels ou leurs assureurs lorsqu'ils sont parties à des expertises judiciaires est l'une des activités quotidiennes de notre équipe Risques Industriels et Assurances. […] Il fait appel à la discipline des participants afin de permettre la tenue des réunions dans les meilleures conditions compte tenu des circonstances. […] l'article 279 du Code de procédure civile français permet au juge de « proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis lorsque le technicien se heurte à des difficultés qui font l'obstacle à l'accomplissement de sa mission ». […] rappelle la nécessité de l'accord des parties pour la tenue de réunions en visio-conférence, […]
Lire la suite…Ce délai est prévu à peine de caducité. […] Il revient néanmoins au magistrat de s'assurer qu'un délai suffisant a été respecté entre l'assignation et l'audience afin de permettre au défendeur de préparer sa défense (CPC art. 486). […] Si la provision n'est pas versée dans ce délai, l'expertise est annulée. […] Il doit respecter le délai fixé par le juge pour rendre son rapport, qui peut être prorogé en cas de nécessité. […]
Lire la suite…[…] au nom du principe de sécurité juridique, que lorsque le délai de recours de deux mois posé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable, faute de preuve du respect des obligations d'informations sur les voies et les délais de recours, le destinataire d'une décision ne peut néanmoins la contester au-delà d'un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, […] sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un justiciable fait état d'une circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel (CE, 25 septembre 2020, SCI La Chaumière et Mme G..., […]
Lire la suite…[…] au nom du principe de sécurité juridique, que lorsque le délai de recours de deux mois posé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable, faute de preuve du respect des obligations d'informations sur les voies et les délais de recours, le destinataire d'une décision ne peut néanmoins la contester au-delà d'un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, […] sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un justiciable fait état d'une circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel (CE, 25 septembre 2020, SCI La Chaumière et Mme G..., […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article L643-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d'autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l'importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois. Il est
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article L2315-85 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
Article R236-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.
- Demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Longueur de la procédure
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Durée excessive de la procédure civile
- Demande de délais supplémentaires
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Délai de saisine du tribunal
- Durée excessive de la procédure
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
[…] par le CCAG. […] cet effet ne saurait résulter de l'application du code civil. […] Vous jugez ainsi que les articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile qui permettent de proroger les délais de recours pour des considérations de distance ne sont applicables à un recours devant les juridictions administratives que si un texte le prévoit expressément (CE, […] La nature contractuelle du délai de recours contentieux prévu par le CCAG nous semble toutefois y faire obstacle. […] Il n'y a aucune nécessité de permettre la réalisation de ces opérations d'expertise […]
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