Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
Décisions
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] * Fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre de chiffrer les préjudices subis, […] Disons que, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s'il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d'une nouvelle désignation,
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DOUZE MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] d'expertise. […] + – D'évaluer la nécessité du passage d'une caméra dans la canalisation d'eaux usées réparée, pour vérifier la bonne exécution des travaux […] Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque, […] Dit que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai d'un mois pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] Sur la demande d'expertise : La société FC1 justifie sa demande par la nécessité de conserver la preuve des désordres allégués, qui pourraient s'aggraver ou disparaître avec le temps. […] Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque, […] Disons que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai d'un mois (deux mois exceptionnellement) pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
[…] d'une manière générale recueillir tous les éléments de nature à permettre, le cas échéant, […] poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] EXPERTISE (footnote: 1) […] La nécessité de l'expertise n'est pas contestée. […] ➣ fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités en courues et les préjudices subis […] → rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai. […] Escalier P, 3 e étage) avant le 29 février 2016, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
[…] 4°/ préciser tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction qui sera saisie de déterminer si les dommages : […] à défaut de remise de devis dans ce délai chiffrer le coût des travaux de reprise poste par poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
[…] 4°/ préciser tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction qui sera saisie de déterminer si les dommages : […] à défaut de remise de devis dans ce délai chiffrer le coût des travaux de reprise poste par poste avec, en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation du juge, l'aide d'un sapiteur ; […] Disons que l'expert devra, dans le délai de DIX MOIS à dater de son acceptation sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, déposer au greffe son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et dit qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de 2 ans, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Cette information prévue par l'article R 593-37 vise à permettre au ministre d'envisager de mettre fin au décret d'autorisation comme le prévoit l'article L 593-13 précité, […] il est ensuite soutenu que la décision litigieuse serait irrégulière en raison du dépassement du délai d'instruction de la demande prévu à l'article R. 593-36 du code de l'environnement. […] La prorogation du délai d'instruction d'un an à compter de cette date est motivée par la nécessité […]
Lire la suite…[…] nécessité la mesure. […] Il est d'abord soutenu que la mesure présente un caractère disproportionné en raison de son application sans distinction à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués et aux véhicules en attente d'expertise . […] Vous pourrez la saisir sous ces différents aspects. […] On peut hésiter car on peut penser que l'arrêté aurait pu permettre de n'entreposer sur les zones imperméabilisées que les véhicules à risque, dont ceux en attente d'expertise . […] L'arrêté distingue deux situations : • Les agréments en cours de validité doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté dans un délai […]
Lire la suite…Une première prolongation a été décidée du fait de la nécessité de travaux de désamiantage. […] En avril 2001, le groupement a formulé une réclamation tendant à la prorogation du délai d'exécution des travaux et à l'indemnisation de leurs conséquences financières. […] Mais il est vrai que si le rejet de la demande tenait seulement à son caractère prématuré du fait de l'expertise à venir, il n'était pas absurde que le groupement interprète ce motif comme une invitation à réitérer sa demande une fois le résultat de l'expertise connue. […]
Lire la suite…Lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans le délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte. […] Date de la demande d'assistance administrative : Sous réserve d'autres cas de prorogation de la durée du contrôle éventuellement applicables, […] En outre, si l' ESFP est prorogé au-delà d'un an, le contribuable est informé par écrit avant l'expiration de la durée d'un an, de la poursuite des opérations et des motifs de droit de celle-ci. […]
Lire la suite…Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l'échéance étant impérative. […] ce qui doit être entendu, y compris au-delà du 31 décembre 2019. […] De même pour les expertises ? Une procédure de consultation peut s'engager devant le comité d'entreprise et se poursuivre avec le CSE nouvellement installé. […] d'autant plus si l'expertise est effectuée dans le cadre d'une procédure de consultation du CE et/ou du CHSCT. […] Le CSE ne pourra pas demander une expertise similaire sur le même projet, sous peine d'annulation par le juge pour défaut de « nécessité » ; un rapport d'expertise ayant vocation à « servir » également aux nouveaux élus. […]
Lire la suite…Newsletter Risques industriels et assurances L‘expertise judiciaire en France et en Allemagne n°1/2021 4/02/2021 - Newsletter Accompagner les industriels ou leurs assureurs lorsqu'ils sont parties à des expertises judiciaires est l'une des activités quotidiennes de notre équipe Risques Industriels et Assurances. […] Il fait appel à la discipline des participants afin de permettre la tenue des réunions dans les meilleures conditions compte tenu des circonstances. […] l'article 279 du Code de procédure civile français permet au juge de « proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis lorsque le technicien se heurte à des difficultés qui font l'obstacle à l'accomplissement de sa mission ». […] rappelle la nécessité de l'accord des parties pour la tenue de réunions en visio-conférence, […]
Lire la suite…[…] au nom du principe de sécurité juridique, que lorsque le délai de recours de deux mois posé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable, faute de preuve du respect des obligations d'informations sur les voies et les délais de recours, le destinataire d'une décision ne peut néanmoins la contester au-delà d'un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, […] sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un justiciable fait état d'une circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel (CE, 25 septembre 2020, SCI La Chaumière et Mme G..., […]
Lire la suite…[…] au nom du principe de sécurité juridique, que lorsque le délai de recours de deux mois posé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable, faute de preuve du respect des obligations d'informations sur les voies et les délais de recours, le destinataire d'une décision ne peut néanmoins la contester au-delà d'un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, […] sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un justiciable fait état d'une circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel (CE, 25 septembre 2020, SCI La Chaumière et Mme G..., […]
Lire la suite…Ce délai est prévu à peine de caducité. […] Il revient néanmoins au magistrat de s'assurer qu'un délai suffisant a été respecté entre l'assignation et l'audience afin de permettre au défendeur de préparer sa défense (CPC art. 486). […] Si la provision n'est pas versée dans ce délai, l'expertise est annulée. […] Il doit respecter le délai fixé par le juge pour rendre son rapport, qui peut être prorogé en cas de nécessité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période.
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d'autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l'importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois. Il est
Article R236-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article R2315-46 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article L2325-42-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-Section 4 : Délai de l'expertise
L'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés à la présente section remettent leur rapport dans un délai raisonnable fixé par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'Etat. Ce délai ne peut être prorogé que par commun accord.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article 21 du Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandisesAbrogé
- Décret n°71-209 du 18 mars 1971
1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, de notifier au redevable les conclusions de l'administration et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Article 574-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
- Demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Longueur de la procédure
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Durée excessive de la procédure civile
- Demande de délais supplémentaires
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Délai de saisine du tribunal
- Durée excessive de la procédure
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
[…] par le CCAG. […] cet effet ne saurait résulter de l'application du code civil. […] Vous jugez ainsi que les articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile qui permettent de proroger les délais de recours pour des considérations de distance ne sont applicables à un recours devant les juridictions administratives que si un texte le prévoit expressément (CE, […] La nature contractuelle du délai de recours contentieux prévu par le CCAG nous semble toutefois y faire obstacle. […] Il n'y a aucune nécessité de permettre la réalisation de ces opérations d'expertise […]
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