Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
Décisions
[…] qu'une première décision de refus de prise en charge d'une pathologie au titre d'un tableau de maladies professionnelles, […] ne peut faire obstacle à l'opposabilité à celui-ci d'une seconde décision de la caisse intervenue au vu d'une nouvelle déclaration de maladie professionnelle instruite selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau […] une demande de prise en charge, […] la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) lui a opposé un rejet pour raison administrative liée à l'absence d'exposition aux risques, […] l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité de cette seconde décision.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 avril 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée le 15 mai 2020 par une salariée de la société [4] (l'employeur). 2. Ce dernier a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Mme [W] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), a été victime le 6 décembre 2019. 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.
[…] est décédé le 22 mai 2007 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a reconnu le 6 juillet 2007 que le décès était imputable à la maladie professionnelle ; que M me Y…, […] ainsi que ses enfants agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs ont saisi une juridiction de sécurité sociale en réparation du préjudice moral résultant du décès de René Y… ; que les juges du fond ont accueilli leurs demandes ; […] l'employeur de cette déclaration et assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, […] qu'en déboutant néanmoins la société de sa demande tendant à l'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel du décès par la caisse, […]
[…] 19 décembre 2012), que M. X…, ancien salarié de la société Meunier, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), le 5 janvier 2010, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial du 7 décembre 2009 ; que la caisse, par décision du 21 avril 2010, a pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; […] Aucune inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un non-respect par la caisse de ses obligations telles qu'imposées par les dispositions susvisées ;
[…] d'instruction. […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré opposable à la société BGI la décision de la CPAM DE L'EURE de prendre en charge l'accident du travail du 8 avril 2005 survenu à monsieur X… qui travaillait pour la société ENDEL ; […] que le respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie est satisfait par le seul envoi à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie d'une lettre l'informant de la fin de la procédure d'instruction, […] que ce document consistait en une demande […]
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire qu'elle leur adresse dans le cadre de ses investigations, ce délai, […] Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail par une caisse, […] L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d'un ancien salarié inopposable à un employeur, retient qu'il est le seul auquel elle est susceptible de faire grief, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Federal Mogul et de M me Dominique X… dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; […] dès lors qu'elle communique la déclaration de maladie professionnelle, à l'employeur actuel de l'assuré ou à son dernier employeur si l'assuré a cessé son activité ; que par suite l'inopposabilité ne pouvait être déduite de ce que la société FEDERAL MOGUL, […]
La caisse primaire d'assurance maladie, qui admet que le décès d'un salarié est dû à une maladie professionnelle, n'est pas tenue d'informer préalablement l'employeur de sa décision de versement d'une rente d'ayant droit par application des articles L. 434-15 et R. 434.35 du code de la sécurité sociale. […] Elle demande à la cour de l'infirmer en ce qu'il lui a déclaré opposable la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, de juger que les reconnaissances par la caisse primaire d'assurance maladie de l'origine professionnelle de la maladie et du décès lui sont inopposables et que cette caisse ne peut disposer d'aucune action récursoire à son encontre. […] Attendu que l'employeur n'est donc pas fondé à soulever de ce chef un moyen d'inopposabilité ;
[…] L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, […] qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable mais non fondée la demande d'inopposabilité de la société Arkéma concernant la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de M. [D] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'assureur assigne donc son assuré et la caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. L'assureur du deuxième véhicule accidenté demande à ce que la nullité éventuelle du contrat d'assurance lui soit déclarée inopposable. Décision : L'assureur du véhicule responsable de l'accident, condamné en appel, se pourvoit en cassation.
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur. […] Les ayants droit de la victime ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur. […] En appel, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé que la décision rendue lui soit déclarée opposable ainsi qu'à l'assureur de la société, et que, dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable, […]
Lire la suite…Faits : À la suite de la prise en charge par une caisse primaire d'assurance maladie de la rechute de la maladie professionnelle de l'un de ses salariés, un employeur saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. […] Débouté de ses demandes, l'employeur se pourvoit en cassation. […] Décision : L'employeur fait valoir que si, à réception d'une déclaration de rechute, l'employeur a émis des réserves motivées, le médecin-conseil doit adresser un questionnaire médical à la victime (article R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, […] dès lors que l'enquête à laquelle il a été procédé par la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été diligentée de façon contradictoire à l'égard de l'ancien employeur, […] la caisse doit, préalablement à sa prise de décision à l'égard de la rechute, adresser à l'employeur le double de la demande de reconnaissance que lui a envoyée la victime [2]. […] Il précise en effet que l'employeur, […] dans cette affaire, ayant constaté que la caisse avait transmis la déclaration de rechute de la maladie professionnelle à l'employeur qui avait formulé des réserves motivées, […]
Lire la suite…L'absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident permet seulement à l'employeur d'en contester le bien-fondé, […] un salarié a été victime d'un accident, que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle, […] en faisant valoir qu'elle ne lui avait pas été notifiée. […] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à sa demande en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du 8 mars 2010, […] Par conséquent, l'absence de notification de la décision de la Caisse n'entraîne pas l'inopposabilité de cette décision à l'employeur. […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…Comment demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par un salarié ? L'article L 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, […] A défaut de rapporter une telle preuve, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur. […] Ainsi, lorsque la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge la maladie d'un salarié au titre de la législation sur les risques professionnels, l'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester l'imputation à son compte employeur des conséquences financières de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. […]
Lire la suite…On le sait, dès lors que l'enquête à laquelle il a été procédé par la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été diligentée de façon contradictoire à l'égard de l'ancien employeur, […] préalablement à sa prise de décision à l'égard de la rechute, adresser à l'employeur le double de la demande de reconnaissance que lui a envoyée la victime [2]. […] Il précise en effet que l'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge notamment d'une rechute au titre de la législation professionnelle, […] ayant constaté que la caisse avait transmis la déclaration de rechute de la maladie professionnelle à l'employeur qui avait formulé des réserves motivées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Article R1221-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : […] 2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, […] en raison de la stabilisation dudit état. Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, […]
Article L221-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des programmes de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-1, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code, […]
Article 4 du Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013
[…] 1° Les URSSAF ; 2° Les caisses d'allocations familiales ; 3° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, si les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ; 4° L'opérateur France Travail ; 5° Le ministère chargé du travail, le
Article L162-12-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
[…] 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des masseurs-kinésithérapeutes, y compris les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un
Article L162-12-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
[…] 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmiers ainsi que les conditions dans lesquelles sont pris en charge les
Article R147-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
[…] 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration
Article L322-5-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette convention détermine notamment : 1° Les …
Article L162-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3 : Directeurs de laboratoires
[…] 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ; […]
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Responsabilité de la CPAM
Toutefois, pour des raisons de procédure et du fait de dépassement de délais dans l'envoi de cette décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, […] l'un portant sur la régularité de la procédure menée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lors de la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, et l'autre portant sur le fond, […] de façon à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle. […] L'inopposabilité constatée avait alors pour effet de priver la CPAM de la possibilité de récupérer sur l'employeur les sommes versées par elle, […]
Lire la suite…