Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
Décisions
[…] Attendu que pour refuser a dame x… la prise en charge des frais d'hospitalisation de son fils, a partir de cette date, l'arret attaque declare que la caisse n'a eu connaissance de l'hospitalisation par le prefet de la haute loire que le 28 fevrier 1964, et qu'en application de l'article 280 du code de la securite sociale la caisse qui n'avait pu exercer son controle etait des lors fondee a refuser retroactivement la prise en charge sollicitee ;
[…] Sur la demande principale […] Attendu qu'à aucun moment antérieurement à la présente instance, la SA Mutuaide Assistance n' a indiqué qu'elle n'avait pas la qualité d'assureur de Z Y épouse X mais a déclaré, par courrier du 01 04 2016, refuser la prise en charge des frais d'hospitalisation de la demanderesse au motif que l'hospitalisation fait l'objet d'une exclusion contractuelle;
[…] Comparant en personne à l'audience, Madame, [J], [T], [Y] demande au tribunal d'ordonner à la Caisse de prendre en charge l'ensemble de ses frais d'hospitalisation en Bulgarie du 03 au 08 septembre 2023. Au soutien de sa demande, elle fait valoir avoir fait l'objet d'une prise en charge inopinée alors qu'elle se trouvait en Bulgarie et avoir fait l'objet uniquement d'un remboursement partiel des frais qu'elle a dû exposer à cette occasion.
[…] Dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. [Z] [I] de sa demande de prise en charge de l'hospitalisation. Il peut en revanche, sous réserve du montant de ses ressources, former éventuellement une demande de prise en charge de ses frais d'hébergement associés à la cure.
[…] réforme la décision de la commission de recours amiable et ordonne le remboursement des frais d'hospitalisation et de soins afférents à l'opération 'SFT' dont a bénéficié M. […] fait valoir que les textes européens prévoient pour la prise en charge des soins programmés dans un autre Etat membre de l'Union européenne impliquant au moins une nuit d'hospitalisation, […] X n'a pas fait une telle demande auprès du service de contrôle médical du régime social des indépendants et que la jurisprudence européenne indique que le droit communautaire ne s'oppose pas aux obligations faites à l'assuré ressortissant d'un Etat membre dont la réglementation nationale subordonne le remboursement de tels soins à l'exigence d'une telle autorisation préalable. […]
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute henri z…, assure social, de sa demande tendant a obtenir la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la haute-savoie des frais de deplacement et d'hospitalisation de sa femme a paris, au motif qu'apres la designation du docteur y… comme expert a… rechercher si l'etat de dame z… justifiait son hospitalisation a paris, […] plus proche de son domicile, et qu'une expertise avait ete demandee par l'interesse pour etablir que le choix n'etait pas resulte de convenances personnelles et avait ete necessite par l'etat de la malade, qu'appreciant les elements de la cause, […]
[…] Quelques temps plus tard, Madame Y a sollicité la prise en charge par l'assureur, de soins hospitaliers prodigués à sa fille Z en clinique non conventionnée entre le 1 er et le 15 mars 2002. […] — condamner la Société SUISSE SANTÉ à prendre en charge les frais d'hospitalisation d'Z F-Y, […] Rejette les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Monsieur [H] [R] précise oralement lors de l'audience que la demande figurant dans ses écritures, tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle des frais d'hospitalisation non remboursés, n'est pas maintenue dans le cadre de la présente instance et qu'elle est intégrée dans un autre recours en responsabilité formé à l'encontre la caisse.
[…] Confirmer les modalités de calcul et la durée retenue par elle dans la notification de rente du 28 novembre 2022 pour l'attribution de la rente à l'égard de M. [O] servie pour la période du 28 septembre 2010 au 31 août 2012 et débouter Mme [O] de toutes ses demandes concernant le calcul et la durée de cette rente ; […] soumis à présentation de l'ensemble des justificatifs de succession et s'agissant de la prise en charge du caractère professionnel du décès de M. [O] en fonction de l'avis du médecin-conseil à venir ; […] Mme [O] sollicite la condamnation de la CPAM des Bouches-du-Rhône à prendre en charge les frais d'hospitalisation de son époux pour la période des mois de septembre 2010 à août 2012.
[…] 'débouté la CPAM d'Arras du surplus de ses demandes et condamné E Y et la société GAN aux dépens y compris les frais d'expertise. […] faisant observer que celui-ci a retenu que les suites de la morsure ont été marquées par la persistance d'une impotence fonctionnelle de la main droite chez un droitier avec une raideur des trois derniers doigts et l'apparition d 'un syndrome anxio-dépressif majeur à la suite d'une tentative d'autolyse par ingestion médicamenteuse en 2004 qui en est la conséquence en sorte que ce syndrome et son traitement doivent être pris en charge au titre de la réparation de la morsure du 9 janvier 2004. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier et stipulant que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximale de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale, ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins médicaux. […] Il prévoit deux types de prestations : d'une part, la prise en charge par l'établissement employeur, et pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…[…] rappelle que cet article précise que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé , l'établissement employeur prend à sa charge , […] le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins médicaux. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la fonction publique hospitalière bénéficie de l'application complète de ce droit rappelé à l'article 44. […] Il prévoit deux types de prestations : d'une part, la prise en charge […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Le décret précise les modalités de détermination, par arrêté, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 JORF n° 0215 du 15 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Le décret précise les modalités de détermination, par arrêté, […]
Lire la suite…[…] l'intention de mettre en oeuvre cette réforme maladroite et malvenue ou si ce projet n'est que le fruit de rumeurs déplacées. La facturation d'une chambre individuelle pour convenance personnelle du patient fait partie des prestations qui ne sont pas prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (article R.163-2 du code de la sécurité sociale). […] interdit à l'établissement de santé de facturer l'installation en chambre individuelle. […] Le panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ou de l'aide médicale d'Etat ne comprend pas la prise en charge des frais […]
Lire la suite…Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des dépenses engagées suite aux transports des patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office. […] les modalités de transport de ces malades ne sont prévues par aucun texte. […] L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer [...] dans les cas suivants : transports liés à une hospitalisation », […] il lui demande de bien vouloir préciser si le règlement de ces frais incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la commune.
Lire la suite…Cette non-prise en charge sanctionne trop souvent des malades deja affaiblis et cree une inegalite face a l'acces aux soins qui n'est pas acceptable. […] Par ailleurs, des raisons familiales peuvent tout a fait justifier une hospitalisation dans un CHU eloigne du domicile. C'est pourquoi, il lui demande les raisons de cet etat de fait et ce qu'il compte faire afin de remedier a cette situation. […] Aucun texte ne prescrit donc a l'assure de se faire hospitaliser dans l'etablissement le plus proche de sa residence. Toutefois, […] l'assure doit supporter les frais supplementaires resultant de son hospitalisation dans un autre etablissement, […]
Lire la suite…[…] il semble que les parents d'enfants hospitalisés dans différents centres hospitaliers universitaires reçoivent systématiquement des factures de supplément pour chambre individuelle, […] qui doivent bien souvent faire face à des difficultés financières suite à des arrêts de travail ou des congés pris pour suivre le traitement de leur enfant, se voient ainsi contraints de régler des sommes supplémentaires pour un service indispensable à une bonne prise en charge . […] Conscient de la nécessité d'un meilleur aménagement des modalités d'hospitalisation des enfants atteints de maladies graves, […] l'installation en chambre particulière […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le forfait journalier d'hospitalisation en chambre particulière. […] Il contribue aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par l'hospitalisation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles personnes sont redevables de ce forfait. […] Ainsi, cette facturation ne s'applique pas lorsque le patient doit être hospitalisé dans une chambre particulière pour raisons médicales, […] La facture correspondante, qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, est le plus souvent remboursée par les organismes complémentaires. […] Les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU) de base peuvent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 25 octobre 1983
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
Article L160-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
III.-En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : 1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation ;
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article L722-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre II : Autres avantages
Le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale au fonctionnaire hospitalier hospitalisé est pris en charge pendant une durée maximale de six mois par l'établissement où l'intéressé est en activité, sous réserve que l'hospitalisation ait lieu :
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L174-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. […]
Article L165-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] Les produits qui bénéficient de la prise en charge mentionnée à l'article L. 165-1-5 et dont l'utilisation a lieu au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3, sur la base du montant de la facture et dans la limite de la compensation mentionnée au II de l'article L. 165-1-5.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article R162-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, sont les suivantes : […] 2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Droit à la prise en charge des frais
- Prise en charge des frais médicaux
- Justification des frais médicaux
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Dépenses de santé engagées
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Dépenses de santé
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve que cette carte réponde aux conditions de validité prévues à cet article, les établissements sont dispensés de la demande de prise en charge. […] Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à l'article R. 174-1. […]
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