État de santé nécessitant une prise en charge
Décisions
[…] son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine. […] L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 septembre 2021 conclut que l'état de santé du requérant ne nécessite pas de prise en charge médicale. […] aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()/ 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […]
[…] de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A… a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé ; […] sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, […] d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M e Perez de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] son état de santé nécessitant une prise en charge qui ne peut être assurée de manière effective en Algérie ; […] — la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] en raison de son état de santé, […] Y souffrait d'un diabète insulinodépendant et de rhumatismes inflammatoires nécessitant un suivi médical régulier, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle et en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations et que si tel avait été le cas il aurait pu communiquer des éléments sur sa pathologie psychiatrique, […] A reprend en appel son moyen tiré de la […]
[…] Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, […] les charges virales sont, […] B n'est pas équilibrée malgré une trithérapie anti-hypertensive et que son état de santé n'est pas compatible avec un transport en avion en raison de cette hypertension non équilibrée. […] B présente un état de santé nécessitant une prise en charge médicale, […]
[…] 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] que l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1 er février 2013 pris pour l'application de ces dispositions, […] qui peuvent être accordées à l'un des parents d'un étranger mineur disposant d'une carte de séjour « vie privée et familiale » en raison d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] de la santé […]
[…] il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et non d'un refus de titre de séjour ; c'est la compagne de son père, M me A… E…, qui justifie d'un état de santé nécessitant une prise en charge sur le sol français ; […] Si les appelants soutiennent que l'état de santé de M me E… nécessite une prise en charge médicale en France et justifie qu'elle obtienne un titre de séjour et que, dès lors, ils sont en droit, au nom du respect de leur droit à une vie privée et familiale, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-2 du code pénal et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] comme bénéficiant à l'époque de sa condamnation d'une carte de séjour délivrée en application de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine ;Attendu que, […] par exception, qu'un titre de séjour temporaire, établi notamment pour des raisons de santé, ne peut être délivré de plein droit lorsque la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […] X soutient que son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, […]
[…] caractérisée notamment par un état de santé nécessitant une prise en charge médicale continue, […] Se prévalant de son état de santé , […] après avoir estimé que sa demande tendait au « bénéfice des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection contre l'éloignement des étrangers qui présentent une pathologie dont le défaut de prise en charge dans son pays d'origine risque d'avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité », […] par lequel le collège de médecins de […]
pendant 7 jours
Commentaires
A ... étaient constitutifs d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A ... a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé.
Lire la suite…[…] s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, […] du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. […] La cause médicale urgente s'entend d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale rapide dont le défaut pourrait entraîner pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de résidence. […]
Lire la suite…Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé en relation avec le pays d'origine - Réalité des événements non établie En l'espèce, […] compte […] Cet article prévoit que cette carte est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé en relation avec le pays d'origine - Réalité des événements non établie L'étranger qui invoque l'absence de possibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine en raison du lien existant […] Cet […]
Lire la suite…[…] en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays". […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…[…] France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays". […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat juge de longue date que les infractions pénales commises par un étranger ne peuvent pas, […] Cette exigence est très importante pour la défense. […] Le juge examine notamment si l'administration a bien pris en compte l'ensemble du comportement de l'étranger et non seulement ses condamnations. […] un conjoint, une activité professionnelle ou un état de santé nécessitant une prise en charge. […] de leur arrivée très jeune sur le territoire, de leur état de santé ou de leur situation personnelle. […] Dans les cas les plus graves, notamment lorsque la loi exige une menace d'une intensité supérieure ou une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R6123-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
Article L6111-1-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
Article R6123-125-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation
Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2.
Article L162-22-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
La prise en charge d'une affection nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, […] socio-éducatifs ainsi que la réalisation d'une synthèse médicale peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés aux a à e de l'article L. 162-22-6, […] Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, […]
Article L1111-8-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4.
Article L6111-3-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque l'état de ces derniers le nécessite ; […] 3° Participent à la prévention et à la mise en place d'actions de promotion de la santé sur le territoire ;
Article D6124-105 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 6 : Soins intensifs
- Paragraphe 1 : Conditions générales
[…] l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale permettant l'accueil des patients et leur prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre, […] L'unité de soins intensifs peut assurer le transfert des patients mentionnés à l'article D. 6124-104 vers une unité de surveillance continue ou une unité d'hospitalisation dès que leur état de santé le permet, ou dans une unité de réanimation si leur état le nécessite.
Article L162-23-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine : […] 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé de l'intéressé
- État de santé du requérant
- Évolution de l'état de santé
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé
- Évaluation de l'état de santé
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- État de santé de l'appelant
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- État de santé du patient
- Non prise en compte de l'état de santé
- État de santé et incapacité
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
[…] par rapport à ses propre... […] L'indigence d'un étranger dépourvu d'attaches familiales proches dans son pays d'origine susceptibles de lui apporter une assistance dans la prise en charge , […] d'un titre de séjour ... […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…