État de santé nécessitant une prise en charge
Décisions
[…] son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine. […] L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 septembre 2021 conclut que l'état de santé du requérant ne nécessite pas de prise en charge médicale. […] aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()/ 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […]
[…] de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A… a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé ; […] sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, […] d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M e Perez de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] son état de santé nécessitant une prise en charge qui ne peut être assurée de manière effective en Algérie ; […] — la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] en raison de son état de santé, […] Y souffrait d'un diabète insulinodépendant et de rhumatismes inflammatoires nécessitant un suivi médical régulier, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle et en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations et que si tel avait été le cas il aurait pu communiquer des éléments sur sa pathologie psychiatrique, […] A reprend en appel son moyen tiré de la […]
[…] Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, […] les charges virales sont, […] B n'est pas équilibrée malgré une trithérapie anti-hypertensive et que son état de santé n'est pas compatible avec un transport en avion en raison de cette hypertension non équilibrée. […] B présente un état de santé nécessitant une prise en charge médicale, […]
[…] 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] que l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1 er février 2013 pris pour l'application de ces dispositions, […] qui peuvent être accordées à l'un des parents d'un étranger mineur disposant d'une carte de séjour « vie privée et familiale » en raison d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] de la santé […]
[…] il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et non d'un refus de titre de séjour ; c'est la compagne de son père, M me A… E…, qui justifie d'un état de santé nécessitant une prise en charge sur le sol français ; […] Si les appelants soutiennent que l'état de santé de M me E… nécessite une prise en charge médicale en France et justifie qu'elle obtienne un titre de séjour et que, dès lors, ils sont en droit, au nom du respect de leur droit à une vie privée et familiale, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-2 du code pénal et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] comme bénéficiant à l'époque de sa condamnation d'une carte de séjour délivrée en application de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine ;Attendu que, […] par exception, qu'un titre de séjour temporaire, établi notamment pour des raisons de santé, ne peut être délivré de plein droit lorsque la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; […]
[…] caractérisée notamment par un état de santé nécessitant une prise en charge médicale continue, […] Se prévalant de son état de santé , […] après avoir estimé que sa demande tendait au « bénéfice des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection contre l'éloignement des étrangers qui présentent une pathologie dont le défaut de prise en charge dans son pays d'origine risque d'avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité », […] par lequel le collège de médecins de […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […] X soutient que son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, […]
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[…] s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, […] du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. […] La cause médicale urgente s'entend d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale rapide dont le défaut pourrait entraîner pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de résidence. […]
Lire la suite…Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé en relation avec le pays d'origine - Réalité des événements non établie L'étranger qui invoque l'absence de possibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine en raison du lien existant […] Cet […]
Lire la suite…Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé en relation avec le pays d'origine - Réalité des événements non établie En l'espèce, […] compte […] Cet article prévoit que cette carte est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…[…] en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays". […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…[…] France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays". […] Article L313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité - Troubles psychologiques - Appréciation de la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger - Prise en compte de l'origine traumatique de l'état de santé […]
Lire la suite…Le préfet s'était fondé sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 2 septembre 2014, qui avait estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] rejoignant sensiblement en cela la position qui a été celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux (voir : CAA Bordeaux, Mme X., req. n° 14DA00715,) a donc refusé d'assimiler une telle situation à la notion « …d'état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le
Lire la suite…Le préfet s'était fondé sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 2 septembre 2014, qui avait estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] rejoignant sensiblement en cela la position qui a été celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux (voir : CAA Bordeaux, Mme X., req. n° 14DA00715, ) a donc refusé d'assimiler une telle situation à la notion « …d'état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R6123-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
Article L6111-1-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
Article L3113-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; […] II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère personnel
Article R6316-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Définition des actes de télémédecine
2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient ;
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
I. - L'Etat fixe, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après application au prix facturé d'un coefficient de minoration.
Article R6123-125-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation
Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2.
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé de l'intéressé
- État de santé du requérant
- Évolution de l'état de santé
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé
- Évaluation de l'état de santé
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- État de santé de l'appelant
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- État de santé du patient
- Non prise en compte de l'état de santé
- État de santé et incapacité
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
A ... étaient constitutifs d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A ... a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé.
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