Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
Décisions
[…] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE […] Suivant jugement en date du 22 décembre 2006, cette juridiction a déclaré le recours de la Société AUCHAN recevable, l'a déboutée de sa demande de communication de pièces, a dit que la CPAM doit saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de LIMOGES afin qu'il donne son avis quant à l'origine professionnelle ou non de la maladie de Françoise X…, a donné sursis à statuer sur les autres demandes des parties et a dit que l'affaire sera à nouveau enrôlée sur simple requête de la partie la plus diligente, dès lors que l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de LIMOGES sera rendu.
[…] La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE-VIENNE a conclu au débouté du recours et a demandé au tribunal de déclarer sa décision opposable à la société Les MEUBLES PINSON. […]
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle, le tribunal d'instance qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, se borne à énoncer qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le défaut d'inscription du demandeur provenait d'une erreur matérielle au sens de l'article L 34 du Code électoral, […] Attendu que pour debouter m x… de son recours tendant a son inscription sur les listes electorales en vue de la designation des membres des conseils d'administration des organismes du regime de securite sociale, […]
[…] Ce dernier a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision. […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations, et au plus tard cent jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de la maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ceux-ci peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, […]
[…] dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-16.818 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations et au plus tard dix jours francs avant le début de la période consultation, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] d'autre part, l'ensemble des sommes et créances correspondant… à une compensation ou un remboursement obtenu d'organismes d'assurance ou de prévoyance consécutivement à l'accident ou dû par eux » ; qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M. X… a été la victime, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a attribué une pension d'invalidité annuelle outre une majoration pour tierce personne ; que M. X… ayant demandé le versement des indemnités prévues par le contrat GIX, la GMF lui a opposé un refus au motif que, compte tenu de la formule souscrite, […] Déboute M. X… de ses demandes sur le fondement du contrat GIX conclu avec la GMF ;
[…] est décédé le 22 mai 2007 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a reconnu le 6 juillet 2007 que le décès était imputable à la maladie professionnelle ; que M me Y…, sa veuve, ainsi que ses enfants agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs ont saisi une juridiction de sécurité sociale en réparation du préjudice moral résultant du décès de René Y… ; que les juges du fond ont accueilli leurs demandes ; […] décidé de prendre en charge le décès de René Y…; qu'en déboutant néanmoins la société de sa demande tendant à l'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel du décès par la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10, […]
La responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle […] 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réparation de ses préjudices matériel et moral.
[…] avait pris en charge à la suite de l'accident du travail dont son salarié, […] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement en faisant valoir que le délai de prescription avait été interrompu par la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie ; […] d'AVOIR confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'EURE ET LOIR le 13 octobre 2008 en ce qu'elle a déclaré opposable à la société OGF la prescription triennale portant sur les cotisations accidents du travail indûment versées au titre de l'accident du travail de Monsieur X… avant le 1 er septembre 2004 et d'AVOIR débouté la société OGF de sa demande […]
[…] M me O… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et par conséquent, de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, alors « que dans le cas où ne sont pas remplies les conditions d'exposition au risque prévues par un tableau de maladies professionnelles mentionnant l'affection déclarée par le salarié, […] Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Or la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde émet auprès des SSIAD depuis 1996 des demandes réitérées et en hausse constante de remboursement de petit matériel médical plus spécifique, utilisé par les personnes âgées prises en charge dans ces structures. […] ces demandes de remboursement, en raison de leur caractère inflationniste et imprévisible vont conduire ces centres de soins à des déficits, qui se verront opposer le principe des enveloppes limitatives régionales et départementales par la DDASS. […] Le jugement récent du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a débouté les SSIAD, leur imposant des dépenses non prévues budgétairement. […]
Lire la suite…Après avoir esté au tribunal des affaires sanitaires et sociales des Landes, un patient s'est vu débouté de sa demande de prise en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif « qu'il ne présentait pas une des trente maladies répertoriées à l'article D. 222-1 du code de la sécurité sociale », nonobstant l'article L. 322-3-3 auquel échappe ce syndrome. […] En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que cette pathologie puisse être reconnue comme affection de longue durée et permette ainsi une prise en charge totale des patients concernés par les caisses d'assurance maladie. […]
Lire la suite…X... ont demandé la liquidation de leur préjudice ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnisation au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté, l'arrêt retient que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, énumérant de façon limitative les préjudices pouvant être indemnisés dans le cadre de la faute inexcusable, […] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; Condamne la Société d'aménagement touristique de L'Alpe-d'Huez […] et des Grandes Rousses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences d'évaluation de l'invalidité des médecins conseils de la COTOREP et ceux des caisses primaires d'assurance maladie . […] Elle est alertée sur la situation d'une personne reconnue invalide à 80 % par la COTOREP, mais dont la demande d'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne a été rejetée au motif que son cas relevait de la pension d'invalidité 3e catégorie de la CPAM, et déboutée de sa demande de pension d'invalidité 3e catégorie au motif que le médecin conseil de cette caisse n'estime son invalidité qu'à 60 %. […] Elle lui demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
Article R211-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-2 et dirige la caisse primaire dans le respect des orientations définies par la caisse nationale. A ce titre, il fixe l'organisation du travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne …
Article L341-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Article R341-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article R752-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants. Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne …
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article L212-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- Section 1 : Dispositions générales
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - cinq représentants des …
Article 15 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des …
Article 71 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
- Groupements agricoles d'exploitation en commun
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le …
Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche …
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation