Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
Décisions
[…] — les frais de consultation médicale dont il est demandé remboursement sont sans lien avec l'accident de chaise du 2 août 2018 qui n'a pas été reconnu comme imputable au service ; elle n'a pas consulté ce médecin à l'occasion de cet accident, qui n'a pas été reconnu comme imputable au service ; les feuilles de soins comportent une erreur de plume ; le praticien atteste que son art a été exercé au titre de la prise en charge de la maladie reconnue le 19 septembre 2016, date à laquelle la commission de réforme a émis un avis favorable ;
[…] Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 17 avril 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. […] Il a expliqué qu'il avait obtenu en 2019 le financement de l'adaptation de son véhicule à son handicap pour une valeur de 2.500 euros ; qu'en 2022, alors que son véhicule dont il avait absolument besoin pour se déplacer, était tombé en panne, il avait engagé des frais de réparation du dispositif mis en place en 2019, s'élèvant à 1.044 euros. Il a demandé une prise en charge de cette réparation.
[…] — de constater qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal sur la demande de consultation médicale, […] Il résulte, par ailleurs, de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1. Dès lors, les frais de la présente consultation devront être pris en charge par la [4] ([7]).
[…] Il prie le tribunal que lui soit accordée la prise en charge ses frais de transport de son domicile situé à [Localité 6] jusqu'à l'hôpital de [3] situé à [Localité 5]. […] Constater que M. [O] ne respectait pas les conditions réglementaires de prise en charge de la prestation de transport au-delà de 150 kms ; Confirmer la décision de refus de demande d'accord préalable établie le 21/03/2022 pour M. [O] ; Confirmer la décision rendue par la commission médicale de recours amiable le 21/06/2022. […] notamment le mois de mai 2022 lorsque son cardiologue habituel lui aurait préconisé de consultation cardiologique de suivi ponctuel au plus près de son domicile, […]
[…] Or, il ressort que la prescription intitulée « demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » relative à cette consultation du 09 mars 2022 a été reçue par la CPAM le 14 mars 2023 et a donné lieu à décision de refus de prise en charge le 17 mars 2023. […] DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande de prise en charge des frais de transport entre son domicile et le CHU de [Localité 5] exposés le 09 mars 2022 ;
[…] par l'intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l'encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable du 18 septembre 2024, confirmant, sur contestation, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Marne du 12 juin 2024 refusant la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, […] Dans l'attente du rapport, il sera sursis à statuer sur les demandes, et les frais et dépens réservés. […] RAPPELLE que les frais de consultation sont à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie conformément à l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ;
[…] La [11] développe oralement ses écritures et demande au tribunal de confirmer la décision de refus de prise en charge et subsidiairement d'ordonner une consultation clinique. Elle fait valoir que l'avis de son médecin-conseil s'impose à elle. Elle indique que les éléments médicaux produits par Madame [G] peuvent justifier l'organisation d'une mesure d'instruction. […] DIT que les frais afférents à cette consultation, fixés conformément à l'arrêté du 29 décembre 2020, seront pris en charge par la [10] conformément aux dispositions de l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale,
[…] L'article R142-8-5 du même code dispose que « la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge. Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours ». […] Il convient dès lors, avant dire droit, de recourir à une consultation médicale aux frais de la caisse nationale d'assurance-maladie.
[…] La caisse demande au tribunal d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale avec pour mission confiée au médecin expert de déterminer la structure de soins appropriée la plus proche permettant la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré et cette structure de soins. […] Ordonne la mise en œuvre d'une consultation médicale sur le fondement des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;
[…] — de déclarer le centre hospitalier B C J responsable des conséquences dommageables de l'absence de prise en charge médicale par l'Unité de consultations et de soins ambulatoires lors de son séjour au Centre de détention J ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du Centre hospitalier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des certificats médicaux autorisant la pratique sportive. Alors que les clubs de sports sont de plus en plus nombreux à demander un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive, certains médecins profitent de cette visite pour faire un examen médical approfondi de leur patient et faire de la veille sanitaire, voire de la prévention, et facturent une consultation, […] L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale définit le champ de prise en charge de l'assurance maladie. […] Si certains actes de prévention y sont précisément mentionnés, […]
Lire la suite…La pratique sportive dans un club ou une association nécessite la production d'un certificat médical d'aptitude après avoir passé un examen chez un médecin généraliste. Or il est régulièrement constaté que les caisses d'assurance maladie refusent de rembourser la consultation facturée, considérant la production du certificat médical comme un acte administratif et non un acte de soin. […] M. […] Ce principe implique qu'une prestation n'a vocation à être prise en charge au titre de l'assurance maladie que si elle correspond à un besoin effectif de soins et a pour objet le traitement d'une maladie. […]
Lire la suite…Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. […] Il lui demande quelle solution peut permettre un accès pour tous, sur tous les territoires, et ayant des besoins d'appareillage. […]
Lire la suite…Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. […] en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. […] Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, […]
Lire la suite…Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. […] en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. […] Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, […]
Lire la suite…Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. L'article L. 165-30 du code de la sécurité sociale, […] le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. […] Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, […]
Lire la suite…Sont desormais admis de plein droit a l'aide medicale, pour la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle ainsi que les depenses de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier, laissees a leur charge par l'assurance maladie, les beneficiaires du revenu minimum d'insertion et les personnes titulaires de l'allocation de veuvage. […] Pour la prise en charge des frais de soins laisses a leur charge par l'assurance maladie, ces personnes peuvent demander le benefice de l'aide medicale dans les conditions prevues notamment par le reglement departemental d'aide sociale ; […]
Lire la suite…Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en charge de l'IVG médicamenteuse ambulatoire pour les non assurées sociales. […] pour plusieurs raisons : les femmes étrangères n'ayant pas encore l'aide médicale d'État, […] lui demande-t-elle comment entend-elle remédier à cette situation et prévoir prochainement les financements adéquats pour une couverture universelle des soins d'IVG médicamenteuses ambulatoires. […] Dans ces cas, les frais d'analyse et d'examens de laboratoire sont supportés par les CPEF ». […] consultation et produits ou objets contraceptifs, sont à la charge des conseils généraux. […]
Lire la suite…[…] ne peuvent pas se rendre dans les grandes agglomérations voisines, afin de bénéficier de ce diagnostic : des transports assis ou couchés sont donc prescrits, mais non pris en charge, lorsque le diagnostic n'est pas encore posé. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] soit pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale (consultation médicale d'appareillage, […] Lorsque que le patient est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD), les frais de transport liés à ses traitements ou examens prescrits en lien avec l'ALD sont pris en charge. […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ;3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, […] -à hauteur des frais […]
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R162-113 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée
délai mentionné au 1° du VI de l'article L. 162-1-23, des données suffisantes pour que la commission mentionnée à l'article R. 165-18 puisse rendre un avis relatif à la demande de prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52. […] 1° Le dispositif médical numérique ou l'activité de télésurveillance médicale a déjà fait l'objet d'une prise en charge anticipée dans la ou les indications considérées, qu'elle soit en cours ou à son terme ;
Article L2131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
le médecin en fait la demande, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. […] des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus puis de l'enfant. […] IV.-En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
[…] Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. […] le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7.
Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Droit à la prise en charge des frais
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Dépenses de santé engagées
- Dépenses de santé
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Justification des frais médicaux
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
La durée des mesures de protection ne pouvant dépasser cinq ans et leur renouvellement supposant l'établissement d'un certificat médical, les familles sont aujourd'hui contraintes de prendre en charge de tels certificats. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation. […] En vertu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, […] rédigé par un médecin choisi sur une liste établie chaque année par le procureur de la République, constatant l'altération des facultés de la personne. […] Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie, mais demeure, […]
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