Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
Décisions
[…] — les frais de consultation médicale dont il est demandé remboursement sont sans lien avec l'accident de chaise du 2 août 2018 qui n'a pas été reconnu comme imputable au service ; elle n'a pas consulté ce médecin à l'occasion de cet accident, qui n'a pas été reconnu comme imputable au service ; les feuilles de soins comportent une erreur de plume ; le praticien atteste que son art a été exercé au titre de la prise en charge de la maladie reconnue le 19 septembre 2016, date à laquelle la commission de réforme a émis un avis favorable ;
[…] Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 17 avril 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. […] Il a expliqué qu'il avait obtenu en 2019 le financement de l'adaptation de son véhicule à son handicap pour une valeur de 2.500 euros ; qu'en 2022, alors que son véhicule dont il avait absolument besoin pour se déplacer, était tombé en panne, il avait engagé des frais de réparation du dispositif mis en place en 2019, s'élèvant à 1.044 euros. Il a demandé une prise en charge de cette réparation.
[…] — de constater qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal sur la demande de consultation médicale, […] Il résulte, par ailleurs, de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1. Dès lors, les frais de la présente consultation devront être pris en charge par la [4] ([7]).
[…] Il prie le tribunal que lui soit accordée la prise en charge ses frais de transport de son domicile situé à [Localité 6] jusqu'à l'hôpital de [3] situé à [Localité 5]. […] Constater que M. [O] ne respectait pas les conditions réglementaires de prise en charge de la prestation de transport au-delà de 150 kms ; Confirmer la décision de refus de demande d'accord préalable établie le 21/03/2022 pour M. [O] ; Confirmer la décision rendue par la commission médicale de recours amiable le 21/06/2022. […] notamment le mois de mai 2022 lorsque son cardiologue habituel lui aurait préconisé de consultation cardiologique de suivi ponctuel au plus près de son domicile, […]
[…] Or, il ressort que la prescription intitulée « demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » relative à cette consultation du 09 mars 2022 a été reçue par la CPAM le 14 mars 2023 et a donné lieu à décision de refus de prise en charge le 17 mars 2023. […] DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande de prise en charge des frais de transport entre son domicile et le CHU de [Localité 5] exposés le 09 mars 2022 ;
[…] par l'intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l'encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable du 18 septembre 2024, confirmant, sur contestation, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Marne du 12 juin 2024 refusant la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, […] Dans l'attente du rapport, il sera sursis à statuer sur les demandes, et les frais et dépens réservés. […] RAPPELLE que les frais de consultation sont à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie conformément à l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ;
[…] La [11] développe oralement ses écritures et demande au tribunal de confirmer la décision de refus de prise en charge et subsidiairement d'ordonner une consultation clinique. Elle fait valoir que l'avis de son médecin-conseil s'impose à elle. Elle indique que les éléments médicaux produits par Madame [G] peuvent justifier l'organisation d'une mesure d'instruction. […] DIT que les frais afférents à cette consultation, fixés conformément à l'arrêté du 29 décembre 2020, seront pris en charge par la [10] conformément aux dispositions de l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale,
[…] L'article R142-8-5 du même code dispose que « la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge. Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours ». […] Il convient dès lors, avant dire droit, de recourir à une consultation médicale aux frais de la caisse nationale d'assurance-maladie.
[…] La caisse demande au tribunal d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale avec pour mission confiée au médecin expert de déterminer la structure de soins appropriée la plus proche permettant la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré et cette structure de soins. […] Ordonne la mise en œuvre d'une consultation médicale sur le fondement des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;
[…] — de déclarer le centre hospitalier B C J responsable des conséquences dommageables de l'absence de prise en charge médicale par l'Unité de consultations et de soins ambulatoires lors de son séjour au Centre de détention J ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du Centre hospitalier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des certificats médicaux autorisant la pratique sportive. Alors que les clubs de sports sont de plus en plus nombreux à demander un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive, certains médecins profitent de cette visite pour faire un examen médical approfondi de leur patient et faire de la veille sanitaire, voire de la prévention, et facturent une consultation, […] L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale définit le champ de prise en charge de l'assurance maladie. […] Si certains actes de prévention y sont précisément mentionnés, […]
Lire la suite…La pratique sportive dans un club ou une association nécessite la production d'un certificat médical d'aptitude après avoir passé un examen chez un médecin généraliste. Or il est régulièrement constaté que les caisses d'assurance maladie refusent de rembourser la consultation facturée, considérant la production du certificat médical comme un acte administratif et non un acte de soin. […] M. […] Ce principe implique qu'une prestation n'a vocation à être prise en charge au titre de l'assurance maladie que si elle correspond à un besoin effectif de soins et a pour objet le traitement d'une maladie. […]
Lire la suite…Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. […] Il lui demande quelle solution peut permettre un accès pour tous, sur tous les territoires, et ayant des besoins d'appareillage. […]
Lire la suite…Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. […] en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. […] Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, […]
Lire la suite…Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. […] en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. […] Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, […]
Lire la suite…Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. L'article L. 165-30 du code de la sécurité sociale, […] le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. […] Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, […]
Lire la suite…Sont desormais admis de plein droit a l'aide medicale, pour la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle ainsi que les depenses de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier, laissees a leur charge par l'assurance maladie, les beneficiaires du revenu minimum d'insertion et les personnes titulaires de l'allocation de veuvage. […] Pour la prise en charge des frais de soins laisses a leur charge par l'assurance maladie, ces personnes peuvent demander le benefice de l'aide medicale dans les conditions prevues notamment par le reglement departemental d'aide sociale ; […]
Lire la suite…Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en charge de l'IVG médicamenteuse ambulatoire pour les non assurées sociales. […] pour plusieurs raisons : les femmes étrangères n'ayant pas encore l'aide médicale d'État, […] lui demande-t-elle comment entend-elle remédier à cette situation et prévoir prochainement les financements adéquats pour une couverture universelle des soins d'IVG médicamenteuses ambulatoires. […] Dans ces cas, les frais d'analyse et d'examens de laboratoire sont supportés par les CPEF ». […] consultation et produits ou objets contraceptifs, sont à la charge des conseils généraux. […]
Lire la suite…[…] ne peuvent pas se rendre dans les grandes agglomérations voisines, afin de bénéficier de ce diagnostic : des transports assis ou couchés sont donc prescrits, mais non pris en charge, lorsque le diagnostic n'est pas encore posé. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] soit pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale (consultation médicale d'appareillage, […] Lorsque que le patient est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD), les frais de transport liés à ses traitements ou examens prescrits en lien avec l'ALD sont pris en charge. […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article L160-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, […] Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période.
Article R6123-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
prise en charge médicale pendant le trajet. Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Article L160-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
[…] ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. […] apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée : […]
Article Annexe I de l'Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015
MODÈLE DE BUDGET PRÉVISIONNEL REQUIS POUR UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 165-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (" FORFAIT INNOVATION ") […]
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Droit à la prise en charge des frais
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Dépenses de santé engagées
- Dépenses de santé
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Justification des frais médicaux
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
La durée des mesures de protection ne pouvant dépasser cinq ans et leur renouvellement supposant l'établissement d'un certificat médical, les familles sont aujourd'hui contraintes de prendre en charge de tels certificats. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation. […] En vertu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, […] rédigé par un médecin choisi sur une liste établie chaque année par le procureur de la République, constatant l'altération des facultés de la personne. […] Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie, mais demeure, […]
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