Frais irrépétibles exposés
Décisions
[…] Attendu que le remboursement à la victime des faits prévus par ce texte, des frais irrépétibles exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que la décision retient qu'il convient de faire droit à la demande de M me Y… portant sur la somme de 5 000 francs qui lui a été allouée sur la base de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale, une telle indemnité correspondant à une partie des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit à indemnisation des dommages résultant de l'atteinte à la personne et entrant en conséquence dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
[…] en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation […] condamné monsieur Pascal Y… à payer à monsieur Saïd X… la somme de 2. 500 €, la cour d'appel a condamné une deuxième fois Monsieur Y… à payer les frais irrépétibles de la cassation et a violé les articles 639 et 700 du code de procédure civile.
L'arrêt qui s'est référé expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner une partie au paiement d'une somme représentant des frais irrépétibles exposés par son adversaire a nécessairement admis qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de celui-ci.
Rejet d'une demande tendant au remboursement par le conseil départemental des frais irrépétibles exposés par le requérant au titre d'une procédure contre une décision administrative d'inscription au tableau. […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, s'agissant d'une procédure administrative, de faire droit à la demande du D r C tendant au remboursement par le conseil départemental du Var des frais qu'il dit avoir exposés au titre de cette procédure et notamment de frais irrépétibles pour un montant de 3000 euros;
[…] alors que, selon le moyen, ledit texte, concernant les frais irrepetibles non compris dans les depens, ne confere pas au juge un pouvoir discretionnaire et ne le dispense pas de motiver sa decision ni de constater, ce qui n'a pas ete fait en l'espece, que les frais ont ete reellement exposes par la partie qui en demande le remboursement; mais attendu que le tribunal d'instance, ayant souverainement evalue a 100 francs, a partir des elements d'appreciation dont il disposait et qu'il a declare suffisants, le montant des frais irrepetibles exposes par chacun des associes cooperateurs a, en visant l'article 700 du nouveau code de procedure civile, […]
Réformant le jugement entrepris en ses seules dispositions relatives aux dommages et intérêts,Condamne Etienne DECEUNINCK à payer à Huguette FEYS la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil;Confirme, pour le surplus, le jugement querellé;Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour;Condamne Etienne DECEUNINCK aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. […] Qu'il convient, en conséquence, de réformer le jugement déféré sur ce point et de réduire à 9.000 euros le montant des sommes allouées ;Que dans ces circonstances, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés devant la cour;
L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. […] Qu'il expose, s'agissant de son préjudice moral, que ses fonctions de gardien de la paix l'ont contraint à solliciter son placement à l'isolement, ce qui doit conduire à majorer son indemnisation ; […] que s'agissant de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle correspond, contrairement à son intitulé, au remboursement des frais engagés par M. X… pendant la procédure ; qu'elle est dès lors nouvelle et, à la supposer recevable, devrait être rejetée ;
[…] contrefacon oui, confirmation du jugement du tribunal, montant reevalue du montant des dommages-interets dus par l'appelante = 60 000 francs, montant du par l'appelante pour frais irrepetibles exposes en appel = 5000 francs et condamnation aux depens
[…] montant du par la defenderesse, en application article 700 nouveau code de procedure civil = 3 000 francs, montant complementaire du par la defenderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 7 000 francs, somme correspondant aux frais irrepetibles exposes par elles au cours des operations d'expertise.
[…] contrefacon non, infirmation du jugement de 1 re instance, montant du par l'intimee au titre des frais irrepetibles exposes en 1 re instance et en appel, condamnation aux depens de premiere instance et d'appel
pendant 7 jours
Commentaires
Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, ou encore que le pourvoi est rejeté. […] l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet à une juridiction répressive de condamner l'auteur d'une infraction à payer à la partie civile les frais irrépétibles exposés par cette dernière, comme notamment les frais d'avocat, n'est pas applicable devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…De même, la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Elle ordonne, en conséquence, la désignation d'un expert judiciaire pour procéder à l'évaluation des préjudices, et a condamné Groupama au paiement d'une provision de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par l'assuré en première instance. Consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Paris
Lire la suite…Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DES FAITS Le capital de la société [6] (la société [6]), créée en 1995, est réparti entre MM. [T] et [N], associés fondateurs, détenant chacun 225 parts et M. [H], associé depuis l'année 2013, détenant 50 parts. […] Soutenant que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions abusives et vexatoires, M. [T] a assigné la société [6] et MM. […] [T], en application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et une seconde somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en appel et devant la cour d e renvoi. […]
Lire la suite…Le salarié introduit alors une requête en rectification d'erreur matérielle estimant qu'il ne peut être condamné à supporter les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel alors qu'il est intimé et que la décision a été confirmée. La Cour lui répondra qu'elle a estimé qu'il avait perdu son procès relatif à la rupture de son contrat de travail de sorte qu'il y avait lieu de le condamner au titre des frais irrépétibles. Dès lors, la demande du salarié sera rejetée en ce qu'elle ne porte pas sur une erreur matérielle mais sur le fond de la décision. A retenir
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 septembre 2023, n° 2300618
- Tribunal de grande instance de Rennes, 24 janvier 2004, n° 2001/02737