Demande de contribution aux frais irrépétibles
Décisions
[…] Cet intimé est irrecevable en sa demande de contribution à ses frais irrépétibles dès lors qu'il dirige sa prétention contre Monsieur C D personnellement et qu'il n' a pas attrait ce dernier à la procédure. […] DECLARE Monsieur Y Z irrecevable en sa demande de contribution aux frais irrépétibles ;
[…] Le 30 janvier 2014, Mare-Z Y a saisi le conseil de prud'hommes de demandes à l'encontre de la S.A ASF en rappel de salaires, en paiement de primes intéressement et participation, en revalorisation salariale, en dommages et intérêts pour harcèlement moral, en dommages et intérêts pour discrimination syndicale et d'une demande de contribution aux frais irrépétibles. […] Par arrêt en date du 12 mai 2015, la présente juridiction (section A) a notamment ordonné une médiation, désigné en qualité de médiateur le centre de médiation de la C.C.I de Grenoble, fixé la durée initiale de la médiation à trois mois et ordonné la consignation par les parties de la somme de 600€ pour avance sur frais de médiation avant le 16 juin 2015.
[…] En conséquence, il déclara recevable l'opposition, recevable la demande formée par « l'URSSAF venant aux droits de la Caisse RSI Auvergne », il annula la contrainte d'un montant initial de 34.286 €, dit que les frais de signification resteraient à la charge de l'URSSAF et débouta M. X Y de sa demande de contribution aux frais irrépétibles. […] Dit n'y avoir lieu à contribution aux frais irrépétibles des parties ;
[…] — en tout cas, rejeter la demande de contribution aux frais irrépétibles. La société Rivasi BTP fait oralement reprendre ses dernières conclusions qu'elle dépose à la barre en demandant à la Cour de déclarer éteinte l'instance d'appel par l'effet de la péremption, de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement d'ordonner une expertise médicale, en tout cas de condamner la CPAM de la Drôme à payer la somme de 2.500 € à titre de contribution aux frais irrépétibles.
[…] - Dit que les frais de signification de 73,82 € resteront à la charge du cotisant, […] - faire droit à ses demandes, […] M. X qui succombe sera débouté de sa demande de contribution aux frais irrépétibles et condamné à payer à l'Urssaf la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, la condamnation prononcée à ce titre par le tribunal étant confirmée.
[…] 150.000 F à M. Y à titre de provision sur dommages et intérêts, ainsi qu'à contribuer à leurs frais irrépétibles. […] - que rien ne justifie la demande de contribution aux frais irrépétibles, d'autant que l'assignation n'a été précédée d'aucune demande amiable de retrait de la publication litigieuse;
[…] de lui interdire sous astreinte de procéder à toute publication de l'ordonnance du 22 mars 2001, et de la condamner à verser 150.000 francs à la société! et à titre de provision sur dommages et intérêts, 150.000 F à M. ainsi qu'à contribuer à leurs frais irrépétibles. […] - qu'il n'est révélé aucun dénigrement des intimés et de leurs activités ; que rien ne justifie la demande de contribution aux frais irrépétibles, d'autant que l'assignation n'a été précédée d'aucune demande amiable de retrait de la publication litigieuse; que la procédure ne vise qu'à masquer et compenser pécuniairement les actes récurrents de contrefaçon perpétrés par les intimés, et qu'elle est manifestement abusive;
[…] A l'audience, la société France Telecom fait oralement développer ses conclusions d'appel parvenues le 2 mai 2014 en limitant sa contestation à quatre chefs de redressement. Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris pour : […] * sur la demande de contribution aux frais irrépétibles : Dès lors que la société appelante succombe en son appel, il est équitable de lui laisser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la charge de ses frais irrépétibles. […] Dit n'y avoir lieu à contribution en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] S à titre de provision sur dommages et intérêts, ainsi qu'à contribuer à leurs frais irrépétibles. […] que rien ne justifie la demande de contribution aux frais irrépétibles, d'autant que l'assignation n'a été précédée d'aucune demande amiable de retrait de la publication litigieuse;
Irrégularité du jugement d'un tribunal administratif rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors que n'ont pas été communiquées à l'administration les pièces justificatives jointes au mémoire contenant des conclusions nouvelles par lequel le contribuable demandait le remboursement de frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, frais de déplacement d'une partie, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Contrairement à ce qu'elle soutient, l'arrêt attaqué est suffisamment motivé en tant qu'il se prononce sur la demande de frais irrépétibles dès lors que votre exigence en la matière est minimale (5/3 SSR, 7 octobre 1992, Ministre de l'agriculture et de la forêt, n° 116369, […] l'avocat ne percevrait en réalité in fine au titre de la contribution de l'Etat que 870 euros une fois la TVA déduite. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […] les règles applicables en la matière sont les suivantes : - lorsqu'ils sont exposés par le contribuable, […]
Lire la suite…[…] il faut donner en lien ce BOFIP qui explique que l'aide juridictionnelle, attribuée à une personne du public gagnante, est intégrée dans les dépens de l'administration perdante, ainsi que les frais irrépétibles. […] (Qu'est-ce que je peux invoquer pour cette demande ? Est-ce qu'il y a déjà eu des procès où ça s'est fait ? Comment chiffrer le montant que je peux demander ? Sachant que j'ai une estimation des heures que j'ai passées. […] Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l'avocat par l' État, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. Samir A. […] Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre X : Des frais de justice Article 800-2 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 109 A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, une relaxe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1. […]
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 1647 C quinquies C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section VII bis : Dégrèvement transitoire
I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, […] des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les entreprises au titre de l'année
Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
Article L6332-1-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Agrément
financement du paritarisme mentionnés au 4° du I de l'article L. 2135-10. Une convention conclue entre l'opérateur de compétences et l'association désignée dans l'accord de la branche professionnelle concernée relatif au financement du paritarisme prévoit les modalités de collecte de cette contribution. Ces contributions font l'objet d'un suivi comptable distinct et les frais liés à leur recouvrement sont établis séparément.
Article L316-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 1 : Administration de la commune
- CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
- SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratifconditions de forme, les actionsrecours qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article L4143-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles exposés
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. Ainsi, un contribuable, qui a obtenu satisfaction lors de l'examen de sa réclamation, ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande limitée au remboursement de frais exposés lors de la phase préjuridictionnelle. […]
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