Indemnisation des frais irrépétibles
Décisions
Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel dirigé par M. B. et autres contre le permis de construire accordé par le maire de Mareil-sur-Mauldre à la Société civile immobilière du Parc, et a accordé à cette dernière le remboursement de frais irrépétibles. Si la commune de Mareil-sur-Mauldre soutient que l'indemnisation des frais irrépétibles aurait dû lui être attribuée, au motif que la Société civile immobilière du Parc aurait été dissoute avant la décision du Conseil d'Etat, elle n'avait pas demandé le bénéfice des dispositions du décret du 2 septembre 1988. Elle ne justifie dès lors d'aucun intérêt, et n'est par suite par recevable à demander la rectification de la décision précitée du Conseil d'Etat.
[…] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondée l'exception de connexité de Monsieur X… devant le conseil de prud'hommes de MONTARGIS et ordonné le dessaisissement du conseil de prud'hommes de MONTARGIS au profit du tribunal de grande instance de LYON et la transmission du dossier à cette juridiction, qui aura à se prononcer sur la caractère abusif de la procédure et l'indemnisation des frais irrépétibles ;
[…] - débouté Monsieur Jérôme L de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, Infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a : […] Jérôme L respectivement, pour les frais irrépétibles d'appel des indemnités de 30 000 et 10 000 Francs ; Considérant que les parties seront déboutées de toutes demandes plus amples ou contraires ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires des premiers juges, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, […]
[…] AUX MOTIFS QU' «il apparaît équitable de faire droit à la demande de la SARL GARAGE VUIART concernant l'indemnisation des frais irrépétibles engagés pour la présente procédure. Monsieur Thierry X… devra de ce fait payer la somme de 400 € ainsi que la somme de 100 € de dommages et intérêts pour résistance abusive» ;
[…] Sur assignation diligentée par les consorts X et Z, le 25 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar, statuant contradictoirement le 10 septembre 2012, a débouté les consorts X de toutes leurs demandes, les a condamnés aux frais et dépens et à payer à la compagnie Y Grand Est un montant de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les dépens et l'indemnisation des frais irrépétibles :
[…] Le tribunal a en l'espèce motivé, dans son jugement du 27 octobre 2009, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant l'indemnisation des frais irrépétibles, la condamnation du syndicat des copropriétaires, succombant en ses demandes et déjà condamné aux dépens de l'instance, à payer à la compagnie A.X.A., la S.C.I. LES BAS ROGERS, Monsieur X, les sociétés LES MAÇONS PARISIENS, […], H I J, Y et Z, chacun, la somme raisonnable et équitable de 2.000 euros.
[…] La société Les Carrières de la Fontaine Menard s'est ensuite désistée de son contredit ; au cas où les époux X n'accepteraient pas purement et simplement son désistement, elle a demandé le rejet de leurs demandes de dommages-intérêts et d'indemnisation de leurs frais irrépétibles. […] Qu'en indemnisation des frais irrépétibles exposés devant la cour, il convient de leur allouer 750 € ;
[…] euros à titre de dommages intérêts outre les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2000mal fondé de la demande débouté exécution provisoire et mise à la charge de la CCASL d'une provision de 70 000 euros demande (s) relative (s) aux dépens et à l'indemnisation des frais irrépétibles paiement par la CCASL de la somme de 3 000 euros
[…] — - paiement des sommes de : » 11.917,53 € outre intérêts contractuels à compter du 07 juin 2011, dans la limite de 12.000 € (montant de son engagement de caution) ; » 1.000 € au titre des frais irrépétibles, outre dépens ; – - prononcé de l'exécution provisoire. […] Dit ne pas y avoir lieu à indemnisation des frais irrépétibles ;
[…] » indemnisation de ses frais irrépétibles pour la somme de 1.000 €, hors dépens ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu en l'état à indemnisation des frais irrépétibles ;
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Commentaires
PAR Norah Boukara Selon le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire actuellement en discussion, les textes relatifs à la fixation des frais irrépétibles doivent être modifiés pour inciter les parties à produire les justificatifs des montants qu'elles demandent, le secret professionnel ne devant pas y faire obstacle. […] Une meilleure indemnisation des frais irrépétibles n'a a priori pas vocation à profiter à l'avocat mais au client. […] C'est selon cette méthode que l'on devra faire usage des nouvelles dispositions dans le choix de ce qui sera versé au soutien de la demande d'indemnité pour frais irrépétibles, que ce soit les factures ou d'autres justificatifs.
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, notamment relatifs à sa situation économique. Le juge qui ne s'estime pas suffisamment éclairé peut inviter les parties à fournir les explications ou les pièces nécessaires.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, […] rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, mais concourra à une plus juste indemnisation des frais engagés pour agir en justice.
Lire la suite…[…] frais de justice L'alinéa 1er de l'article 800-2 du code de procédure pénale « permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d'acquittement d'accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, […] rien ne prévoit le remboursement de tels frais pour le civilement responsable mis hors de cause. […] Pour ne pas empêcher toute indemnisation des frais irrépétibles , […] une indemnité au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ». […] Les dispositions relatives au remboursement des frais irrépétibles […]
Lire la suite…L'indemnisation des frais irrépétibles et la réduction équitable La juridiction alloue une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle réduit toutefois le montant demandé de six cents euros à cent cinquante euros. Cette réduction opère un contrôle de proportionnalité sur les frais irrépétibles. La solution démontre le pouvoir modérateur du juge pour assurer une équité entre les parties. La condamnation aux dépens complète le dispositif de réparation accordé à la caisse requérante.
Lire la suite…Textes juridiques cités : Article 700 du Code de procédure civile (indemnisation des frais irrépétibles). Articles relatifs à la gestion des copropriétés (loi du 10 juillet 1965). 4. Analyse juridique approfondie Raisonnement juridique La Cour de cassation a retenu l'inertie du syndicat des copropriétaires, engageant ainsi sa responsabilité. Elle a également confirmé l'obligation pour les copropriétaires fautifs de rétablir l'état initial des lieux.
Lire la suite…Le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile complète ce tableau, refusant toute indemnisation des frais irrépétibles engagés par les autres parties. Le choix de ne pas motiver spécialement la décision affecte également la transparence et la pédagogie de la justice. La motivation est un pilier du procès équitable, permettant aux justiciables de comprendre les raisons d'une décision et à la doctrine d'en analyser la portée. Une décision comme celle-ci, bien que légale, offre peu de prise à l'analyse juridique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
[…] La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […] 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article R426-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
[…] Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due.
Article L1142-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non justifiés
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure