Demande de frais irrépétibles
Décisions
Dans le cas d'un appel incident, est irrecevable la demande de frais irrépétible à l'appui de l'appel hors délai. […] - statuant sur sa demande de remboursement de frais non compris dans les dépens, condamne le D r A à lui verser la somme de 8000 euros ;
Lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande de frais irrépétibles, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement (sol. impl.).
[…] que Monsieur M. n'a pas présenté de demande de transfert de dossier de son fils ; que le traitement a été mené à son terme et a été conduit conformément aux données acquises de la science ; que le conseil départemental en invoquant des faits erronés se rend coupable d'une dénonciation calomnieuse ; […] - Sur les frais irrépétibles :
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] EN CE QUE, dans son dispositif, il a rejeté la demande de frais irrépétibles formulée par M. H… ; AUX MOTIFS QUE « l'équité commande la condamnation de M. Q… S… à verser à M. K… H… la somme de 2 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles » ;
[…] 13 septembre 2007, n° 06-16.557) que, statuant sur l'appel interjeté par M me X… du jugement d'un juge de l'exécution qui l'avait déboutée de sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente que lui avait fait délivrer M. Y…, la cour d'appel, par un arrêt du 26 janvier 2006, […] EN CE QU' il a estimé que la contestation élevée par M me X… n'avait plus d'objet, déclaré l'instance portée devant elle éteinte et la cour dessaisie, donné acte à M. Y… de ce que les frais d'exécution forcée étaient à la charge de M me X…, débouté M. Y… de sa demande de frais irrépétibles et laissé enfin à la charge de chacune des parties les dépens d'instance et d'appel ;
[…] Didier et Sylvain X… à payer, en deniers ou quittances, au syndicat une certaine somme au titre des arriérés de charges et travaux ainsi que des frais de recouvrement, après avoir énoncé que si, en l'absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaires, chaque membre de l'indivision n'est, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] EN CE QU' il a rejeté la demande de frais irrépétibles, chiffrée à 3.000 €, au titre de la première instance, en tant qu'elle était dirigée contre M. […]
[…] que M. C…, engagé par la société Ambulances Clovis à compter du 19 janvier 2009 en qualité d'ambulancier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 juillet 2011 ; que le 1er juin 2012 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes afférentes à la rupture ; que le 7 septembre 2012 le bureau de conciliation a rendu une décision de caducité, dont le salarié a sollicité le relevé le 13 septembre 2012 ; que le bureau de conciliation a rendu une seconde décision de caducité le 22 octobre 2012, […] La SARL AMBULANCES CLOVIS qui succombe sera tenue aux dépens d'appel et déboutée de sa demande de frais irrépétibles » ;
[…] Le 24 mai 2006 la SàRL VONTHRON a saisi le juge des référés aux fins de la liquidation des dépens – dont l'ordonnance du 8 juin 2004 avait réservé le sort – et de condamnation de M. Y à lui payer la somme de 1.500 € pour frais irrépétibles. […] DÉBOUTE M. Y de sa demande de frais irrépétibles ;
[…] Attendu que M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes des consorts [R] et [Y] alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; […] sans titre ni qualité, situé à [Localité 1] d'une superficie de 56 a 17 ca, borné à l'ouest par la route nationale n°1 et sur les autres aux côtés par la société de [Localité 1] sous astreinte de 50 francs par jour de retard et ce 6 mois après la signification de l'arrêt, – débouté les consorts [R] de leur demande de frais irrépétibles, – les a condamnés aux dépens d'instance et d'appel avec distraction ; […]
[…] — juger irrecevable l'appel du CREDIT MUTUEL enregistré sous le RG 23/02470 en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 26 septembre 2023, — condamner le CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 25 octobre 2023, le CREDIT MUTUEL s'est désisté de l'appel 23/02470 et a demandé que Mme [Y] soit déboutée de sa demande de frais irrépétibles. Par conclusions du 31 octobre 2023, Mme [Y] a demandé au conseiller de la mise en état de décerner acte au CREDIT MUTUEL de son désistement et a maintenu sa demande de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION:
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Dans un dossier mettant en cause de multiples parties, l'appelante principale sollicite la condamnation de certains intimés seulement aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles. La décision La cour rend son arrêt et désigne une partie intimée « succombant en principal », à l'encontre de laquelle la demande de condamnation n'était pas dirigée. […]
Lire la suite…Vous renverrez l'affaire à la CDN de l'ordre des médecins et rejetterez là aussi la demande de frais irrépétibles de la requérante. Tel est le sens de nos conclusions. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2
Lire la suite…Aussi il lui demande s'il est possible d'améliorer cette procédure et comment cela est envisagé. L'article R. 711-2 du code de justice administrative indique que l'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public. […] Conformément à cette jurisprudence, le rapporteur public est seulement tenu de communiquer aux parties l'information relative à la solution qu'il propose à la juridiction, à l'exclusion de la réponse aux conclusions accessoires des parties parmi lesquelles figurent la demande de frais irrépétibles. […]
Lire la suite…La fédération syndicale unitaire vous demande de l'annuler dans cette mesure. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] On peut donc considérer que la disposition dont l'annulation est demandée n'a pas eu de commencement d'exécution. […] La demande de frais irrépétibles de la FSU nous semble devoir être rejetée dès lors qu'elle n'est pas représentée par un avocat et ne justifie pas des frais qu'elle aurait exposés. […]
Lire la suite…Aussi il lui demande s'il est possible d'améliorer cette procédure et comment cela est envisagé. L'article R. 711-2 du code de justice administrative indique que l'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public. […] Conformément à cette jurisprudence, le rapporteur public est seulement tenu de communiquer aux parties l'information relative à la solution qu'il propose à la juridiction, à l'exclusion de la réponse aux conclusions accessoires des parties parmi lesquelles figurent la demande de frais irrepetibles. […]
Lire la suite…Mais l'ARAFER s'y est opposée par un avis du 6 juillet 2016, dont la région vous demande l'annulation pour excès de pouvoir. 1. […] Sur la forme, l'avis précise de façon tout-à-fait suffisante les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde. 2.1. […] Vous rejetterez aussi la demande de frais irrépétibles de l'ARAFER, qui ne justifie pas avoir exposé de tels frais. […]
Lire la suite…A... en congé de maladie, du 2 décembre 2014 jusqu'à la date de sa révocation – l'intéressé avait demandé un congé de longue maladie mais l'arrêté indique dans ses motifs que sa demande avait été présentée tardivement. […] l'urgence à en suspendre l'exécution doit a priori être reconnue, sans que le juge ait à exiger du requérant qu'il établisse […] Si vous nous avez suivie sur le premier point, vous ne pourrez alors que constater que la condition d'urgence n'est pas remplie, et vous rejetterez par conséquent la suspension demandée ainsi que les conclusions à fin d'injonction et la demande de frais irrépétibles qu'il avait introduites. […]
Lire la suite…Son dispositif se bornait à solliciter l'infirmation sans formuler la prétention corrélative qu'impliquait cette demande. L'intimé a sollicité la confirmation et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La question posée tenait à la portée d'un dispositif d'appel limité à l'infirmation, dans une procédure sans représentation obligatoire, […] 4 février 2021, n° 19-23.615). » Elle confirme en conséquence le jugement, à l'exception du chef de recevabilité, rejette la demande de frais irrépétibles de l'intimé et condamne l'appelant aux dépens d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Article L641-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, […]
Article 49 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Article R431-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article 646 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.