Charge des frais irrépétibles
Décisions
[…] EN CE QU'IL a, par confirmation, condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 943,80 €, 694,96 € et 500 €, respectivement au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires, de l'indemnité pour repos compensateur non pris et de la prise en charge des frais irrépétibles ;
[…] EN CE QU'IL a condamné, par confirmation, Monsieur Y…, employeur, à payer à Madame X…, salariée, la somme de 2650,83 € au titre des heures impayées, celle de 265,08 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 300 € au titre de la prise en charge des frais irrépétibles ;
[…] que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), après avoir demandé à M. X… le paiement d'une certaine somme en remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire servie à une parente défunte, lui a notifié que la dette avait été soldée par le notaire chargé de la succession ; que M. X… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; […] 2°/ Alors, en tout état de cause, que la charge des frais irrépétibles ne peut être imputée qu'à la partie perdante ou tenue aux dépens ; qu'en condamnant M. X… à payer à la Caisse une somme au titre des frais irrépétibles, après avoir relevé que la créance objet du litige était entièrement soldée, […]
[…] 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire, le juge prud'homal statue au vu des éléments fournis par l'employeur et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, sans que la charge de la preuve n'incombe spécialement à l'une ou l'autre des parties ; de sorte qu'en faisant peser sur l'association Aurore la charge de la preuve de l'imputabilité de l'altercation et, par conséquent, […] EN CE QU'IL a annulé l'avertissement du 8 juillet 2003 et condamné l'association AURORE à lui payer les sommes de 500 et de 600, respectivement à titre de dommages et intérêts et de prise en charge des frais irrépétibles ;
[…] AUX MOTIFS QUE « le 1er mai 2008 coïncidait avec le jeudi de l'ascension ; Vu l'article 66 de la convention collective des Industries Textiles qui dispose qu'indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; en conséquence, le conseil de prud'hommes fera droit à la demande, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours ; Il fera également droit à la demande de congés payés afférents ; … Il ne paraît pas équitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits et que le Conseil estime à 90 € » ;
[…] Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X… de l'ensemble de ses demandes, de lui avoir laissé la charge des frais irrépétibles et de l'avoir condamné au paiement des dépens ; […] p. 2), il incombait au débiteur de rapporter la preuve de ce qu'il était libéré du paiement du prix de vente ; qu'en retenant qu'il incombait à Monsieur X… de rapporter la preuve que sa créance aurait été maintenue après son déménagement, la juridiction de proximité a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ;
) Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel…. ,,2) Recours contre une autorisation d'urbanisme.,, […] à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. […]
[…] EN CE QU'ELLE a ordonné à la société EURO DISTRI LOGISTIC de payer à Monsieur X… les sommes de 1.500 €, de 1.250 € et de 500 €, respectivement au titre des soldes de salaire des mois de décembre 2011 et de janvier 2011 et de la prise en charge des frais irrépétibles et de remettre à Monsieur X…, sous astreinte de 50 € par jour de retard, les bulletins de paie des mois d'octobre à décembre 2010 et de janvier 2011 ;
[…] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société RAYNAUD INDUSTRIES à payer à la salariée un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal salaire égal, ainsi que les congés payés y afférents et a condamné la société RAYNAUD INDUSTRIES à payer à Madame X… la somme de 2000 € au titre de la prise en charge des frais irrépétibles ; […] un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » ; Valérie X…, […]
[…] en conséquence, l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de solde d'indemnité de licenciement, ainsi qu'au titre de la prise en charge des frais irrépétibles et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée jusqu'à la date de l'arrêt, dans la limite de six mois ; […] que le licenciement présentant dans ces conditions nécessairement un caractère disciplinaire, l'organisme était tenu de respecter la procédure disciplinaire et de prendre l'avis du conseil de discipline ; que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] interrogée par la CDN sur la portée exacte de ses conclusions, Mme B… a indiqué contester aussi le rejet de sa plainte et non seulement la mise à sa charge de frais irrépétibles. Le moyen tiré de ce que la CDN aurait statué ultra petita en se prononçant sur des conclusions dirigées contre la décision de première instance en tant qu'elle rejetait la plainte de Mme B… et non seulement en tant qu'elle mettait à sa charge des frais irrépétibles nous parait sérieux. […] Il nous semble toutefois qu'il ressortait clairement de la requête d'appel que Mme B…ne contestait la décision des premiers juges qu'en tant qu'elle mettait à sa charge des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] ou très rarement, intégralement remboursés, relevant de la discrétion du juge en charge de l'affaire. […] tout comme celles de l'article 696 du code de procédure civile en matière de dépens, font peser sur la partie perdante la charge des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…[…] CONSTATER le désistement de la Cour par l'effet du désistement de l'appelant, sous réserve de l'acceptation de l'intimé et de son propre désistement, DIRE que chacune des parties conservera à sa charge […] les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a engagés. […] PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la SCI VAL DE SAONE à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 5 novembre 2024 sous le n° RG 24/00342 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons l'appelante aux frais et dépens de l'instance éteinte en application de l'article 399 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […] b) Personnes chargées des
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles non justifiés
- Justification des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles