Demande de provision pour pertes d'exploitation
Décisions
[…] Considérant qu'au soutien de sa décision de casser l'arrêt rendu en ce qu'il a rejeté la demande de la société Okara tendant à se voir indemniser de ses pertes d'exploitation au-delà du délai d'un an, la Cour de Cassation, sur le moyen unique pris en sa première branche, au visa de l'article 1149 du code civil, […] qu'il en déduit que la société Okara, qui ne caractérise pas la faute des sociétés Acom Agencement, A et Technitherm en relation de causalité directe avec l'aggravation de son préjudice pour pertes d'exploitation au-delà du délai d'un an dont elle se prévaut doit être déboutée de ses demandes d'expertise et de provision ; qu'elle a dit qu'en statuant ainsi, […]
[…] — Condamner la Sacvl à payer à la société Tour Rose la somme de 300 000 € réduite dans ses dernières conclusions à 100 000 € à titre provisionnel en réparation du préjudice lié aux pertes d'exploitation subies, […] — débouté les demanderesses de leurs demandes de provisions ,
[…] S'agissant de la demande d'indemnisation provisionnelle, la SARL BAJ dénie toute contestation sérieuse dans la mesure où, si elle a été indemnisée des dommages directs, elle est également assurée auprès de la SA Allianz pour les pertes d'exploitation à 100 % de son chiffre d'affaire, celles-ci n'ayant pas été indemnisées. […] le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] Sa demande est en conséquence rejetée, en ce qui concerne tant l'allocation d'une provision pour pertes d'exploitation au-delà de l'indemnisation, qui ne résultent que de sa propre carence à faire exécuter les travaux, que l'instauration d'une mesure d'expertise destinée à l'évaluation dudit préjudice.
[…] — condamner la société OKARA à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 17 mars 2009, la société Y et la SMABTP , intimées, demandent à la cour de : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société OKARA de sa demande de provision au titre de sa perte d'exploitation ainsi que de sa demande d'expertise, — déclarer la société OKARA irrecevable et subsidiairement malfondée en ses demandes d'indemnisation complémentaire à celle déjà reçue de la MACIF, — infirmer le jugement entrepris sur les responsabilités,
[…] Lors de l'audience du 20 juin 2025, la société Immobois maintient oralement ses demandes et sollicite à titre subsidiaire une expertise concernant l'état de la façade. Elle sollicite en outre en tout état de cause la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 15.000 euros à valoir sur son préjudice de perte d'exploitation résultant de l'inexécution fautive du baillleur et de l'impossibilité d'exploiter les lieux depuis plus d'un an. […] 4/ Sur la demande de provision de la bailleresse
[…] Pour les motifs énoncés dans son assignation introductive d'instance en date du 6 juin 2012 à laquelle il convient de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SCHWEITZER nous demande de : […] — rappeler que la décision est exécutoire par provision par nature. […] Quant à la demande de provision pour perte d'exploitation, elle échappe à la compétence du juge des référés.
[…] — ordonné la suspension du paiement des loyers, — ordonné la consignation des loyers en compte CARPA, — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur pertes d'exploitation, — dit n'avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, — dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
[…] Cependant les conditions particulières de la police disposant d'une part une franchise de trois jours ouvrés d'autre part que “l'indemnité due ne pourra excéder 52 482 € (50% du CA) pour les pertes d'exploitation et 104 963 € (100% du CA) pour la valeur du fonds”, la demande de provision à ce titre se heurte à une contestation sérieuse et ce d'autant que l'examen rapide des comptes produits font apparaître des différences inexpliqués du chiffre d'affaires avec un doublement de celui ci pour les 6 premiers mois 2006 par rapport à l'année 2005.
[…] Par ordonnance du 17 décembre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON a condamné la Sa Aviva Assurances à payer à la Sa Access Direct une provision de 40.000 euros au titre de la perte d'exploitation consécutive au sinistre de 2003, ainsi que la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné, sur ce dernier fondement, la Sa Aviva Assurances à payer à la Sarl SPSE, la Compagnie Groupama, la Société Asten, la Compagnie Axa et la Sa Rhône Montage, à chacune, la somme de 400 euros, et débouté la Sa Rhône Montage de sa demande de dommages intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi il lui demande si seules sont deductibles, pour le calcul des benefices imposables en France, les pertes et provisions constituees en vue de faire face a des pertes ou charges qui se rattachent a une activite exercee en France. […] peut-elle deduire cette creance de son propre resultat, considerant que la perennite des debouches francais se trouve en cause ? […] En application des dispositions de l'article 209 du code general des impots, seuls les resultats des entreprises exploitees en France sont imposables a l'impot sur les societes. […] dans le cadre d'une gestion normale, un abandon de creance a l'implantation etrangere dans l'interet de sa propre exploitation. […]
Lire la suite…Rappel des différents dispositifs de provisions pour implantation à l'étranger A. […] La provision constituée en franchise d'impôt par l'entreprise est égale au montant des pertes subies, dans la limite de l'investissement, […] C. […] Dès lors, les modalités de dotation de la provision, et de sa réintégration, relatives aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2003 ou ayant fait l'objet d'une demande d'agrément déposée jusqu'à cette même date ne sont ni modifiées, ni restreintes.
Lire la suite…Il convient toutefois de remarquer que le plan comptable général retient une classification des provisions sensiblement différente. […] Les provisions pour pertes Elles ont pour objet de faire face à certains risques qui sont de deux ordres. a. Dépréciation d'éléments de l'actif b. Pertes d'exploitation 2. […] En revanche, une provision pour perte pourra être comptabilisée et déduite, à condition qu'elle soit établie par la comparaison de l'ensemble des coûts et recettes attachés à l'opération qui en est à l'origine, En d'autres termes, […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge par les assurances des pertes d'exploitation des professionnels de la restauration liées à la fermeture de leurs établissements en raison de l'état d'urgence sanitaire. En effet, […] il lui demande quelles réformes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les risques assurantiels sur les pertes d'exploitation soient mieux pris en charge. […] qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d'entreprises, offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d'un régime fiscal avantageux.
Lire la suite…Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les diverses conditions exigées par les textes légaux. Les provisions constituent en effet des déductions motivées par des pertes ou par des charges dont la réalisation n'est que probable et dont le montant fait, le plus souvent, l'objet d'une évaluation. […] En effet, postérieurement à sa constitution, […]
Lire la suite…[…] de constater, par voie de provision dans les ecritures, l'apport, en application des principes comptables et des recommandations de la commission de Bourse en la matiere, d'une charge destinee a faire face a l'eventualite de pertes futures susceptibles d'etre degagees posterieurement a la date d'effet de l'apport, et ce en particulier au cours de la periode de retroactivite, […] etant donne que les pertes resultant le cas echeant apres l'apport de l'exploitation de l'actif transfere sont necessairement une charge de la societe beneficiaire. […] Aussi, dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que si la provision ainsi constituee n'est pas fiscalement deductible, […]
Lire la suite…Troisième cas : La provision a été détournée de son objet Conformément aux principes généraux, les provisions pour reconstitution de gisements qui, à la clôture d'un exercice donné, sont détournées de leur objet en vue, par exemple, de parfaire un dividende ou de compenser une perte, ou qui sont incorporées au capital, sont rapportées, pour l'assiette de l'impôt, […] Cession ou cessation d'entreprise - Décès de l'exploitant A. […] L'application de cette disposition est subordonnée : - d'une part, à la condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la cession ; - et, d'autre part, […]
Lire la suite…Des événements en cours à la clôture de l'exercice doivent rendre probable la perte envisagée Cette perte doit être nettement précisée et apparaître comme probable à raison d'événements survenus pendant l'exercice de constitution de la provision et, toujours en cours sa clôture. […]
Lire la suite…La provision a été détournée de son objet Conformément aux principes généraux, les provisions pour reconstitution de gisements qui, à la clôture d'un exercice donné, sont détournées de leur objet en vue, par exemple, de parfaire un dividende ou de compenser une perte, ou qui sont incorporées au capital, sont rapportées pour l'assiette de l'impôt, aux résultats dudit exercice. […] Cession ou cessation d'entreprise- Décès de l'exploitant A. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, […] établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. […]
Article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
production annuelle de l'exploitant. […] Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge, le décret fixe les niveaux de franchise, selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa et, le cas échéant, le type de contrat d'assurance souscrit et peut aussi fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, […]
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, […]
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
Article R123-179 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions
l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable. […] Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.
Article L361-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article 27 du Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.Abrogé
- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004
2° Provision technique de diversification : provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du plan et sur laquelle chaque participant détient un droit individualisé sous forme de parts. Cette provision est abondée par une partie des cotisations versées par les participants et par la part des résultats du plan qui n'est pas distribuée sous forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes et par conversion des parts des
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, […] ― la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre elles
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Évaluation des pertes d'exploitation
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Demande de restitution de la provision versée
- Préjudice commercial
- Demande de remboursement de la provision versée
- Perte de chiffre d'affaires
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Préjudice commercial subi
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Perte d'exploitation
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Préjudice d'exploitation
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement de provisions
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
[…] l'article 39 du code général des impôts (CGI) prévoient que les provisions ne sont déductibles que si elles sont destinées à couvrir une charge ou une perte nettement précisée que des événements en cours à la clôture de l'exercice rendent probables. […] Il en résulte que les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 sur les entreprises ne sauraient permettre à ces dernières de constituer des provisions déductibles au titre de l'exercice 2019, […] sur ces principes comptables et fiscaux en autorisant la constitution d'une provision pour diminution de recettes ou pertes d'exploitation […]
Lire la suite…