Demande de provision pour pertes d'exploitation
Décisions
[…] Considérant qu'au soutien de sa décision de casser l'arrêt rendu en ce qu'il a rejeté la demande de la société Okara tendant à se voir indemniser de ses pertes d'exploitation au-delà du délai d'un an, la Cour de Cassation, sur le moyen unique pris en sa première branche, au visa de l'article 1149 du code civil, […] qu'il en déduit que la société Okara, qui ne caractérise pas la faute des sociétés Acom Agencement, A et Technitherm en relation de causalité directe avec l'aggravation de son préjudice pour pertes d'exploitation au-delà du délai d'un an dont elle se prévaut doit être déboutée de ses demandes d'expertise et de provision ; qu'elle a dit qu'en statuant ainsi, […]
[…] — Condamner la Sacvl à payer à la société Tour Rose la somme de 300 000 € réduite dans ses dernières conclusions à 100 000 € à titre provisionnel en réparation du préjudice lié aux pertes d'exploitation subies, […] — débouté les demanderesses de leurs demandes de provisions ,
[…] S'agissant de la demande d'indemnisation provisionnelle, la SARL BAJ dénie toute contestation sérieuse dans la mesure où, si elle a été indemnisée des dommages directs, elle est également assurée auprès de la SA Allianz pour les pertes d'exploitation à 100 % de son chiffre d'affaire, celles-ci n'ayant pas été indemnisées. […] le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] Sa demande est en conséquence rejetée, en ce qui concerne tant l'allocation d'une provision pour pertes d'exploitation au-delà de l'indemnisation, qui ne résultent que de sa propre carence à faire exécuter les travaux, que l'instauration d'une mesure d'expertise destinée à l'évaluation dudit préjudice.
[…] — condamner la société OKARA à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 17 mars 2009, la société Y et la SMABTP , intimées, demandent à la cour de : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société OKARA de sa demande de provision au titre de sa perte d'exploitation ainsi que de sa demande d'expertise, — déclarer la société OKARA irrecevable et subsidiairement malfondée en ses demandes d'indemnisation complémentaire à celle déjà reçue de la MACIF, — infirmer le jugement entrepris sur les responsabilités,
[…] Lors de l'audience du 20 juin 2025, la société Immobois maintient oralement ses demandes et sollicite à titre subsidiaire une expertise concernant l'état de la façade. Elle sollicite en outre en tout état de cause la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 15.000 euros à valoir sur son préjudice de perte d'exploitation résultant de l'inexécution fautive du baillleur et de l'impossibilité d'exploiter les lieux depuis plus d'un an. […] 4/ Sur la demande de provision de la bailleresse
[…] Pour les motifs énoncés dans son assignation introductive d'instance en date du 6 juin 2012 à laquelle il convient de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SCHWEITZER nous demande de : […] — rappeler que la décision est exécutoire par provision par nature. […] Quant à la demande de provision pour perte d'exploitation, elle échappe à la compétence du juge des référés.
[…] — ordonné la suspension du paiement des loyers, — ordonné la consignation des loyers en compte CARPA, — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur pertes d'exploitation, — dit n'avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, — dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
[…] Cependant les conditions particulières de la police disposant d'une part une franchise de trois jours ouvrés d'autre part que “l'indemnité due ne pourra excéder 52 482 € (50% du CA) pour les pertes d'exploitation et 104 963 € (100% du CA) pour la valeur du fonds”, la demande de provision à ce titre se heurte à une contestation sérieuse et ce d'autant que l'examen rapide des comptes produits font apparaître des différences inexpliqués du chiffre d'affaires avec un doublement de celui ci pour les 6 premiers mois 2006 par rapport à l'année 2005.
[…] Les seules déclarations de TVA étant insuffisantes pour apprécier les pertes d'exploitation de la SARL DISTRI MA, il convient de débouter cette dernière de sa demande de provision au titre de ses pertes, mais de faire droit à la demande d'expertise formée par la MATMUT.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi il lui demande si seules sont deductibles, pour le calcul des benefices imposables en France, les pertes et provisions constituees en vue de faire face a des pertes ou charges qui se rattachent a une activite exercee en France. […] peut-elle deduire cette creance de son propre resultat, considerant que la perennite des debouches francais se trouve en cause ? […] En application des dispositions de l'article 209 du code general des impots, seuls les resultats des entreprises exploitees en France sont imposables a l'impot sur les societes. […] dans le cadre d'une gestion normale, un abandon de creance a l'implantation etrangere dans l'interet de sa propre exploitation. […]
Lire la suite…Rappel des différents dispositifs de provisions pour implantation à l'étranger A. […] La provision constituée en franchise d'impôt par l'entreprise est égale au montant des pertes subies, dans la limite de l'investissement, […] C. […] Dès lors, les modalités de dotation de la provision, et de sa réintégration, relatives aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2003 ou ayant fait l'objet d'une demande d'agrément déposée jusqu'à cette même date ne sont ni modifiées, ni restreintes.
Lire la suite…Il convient toutefois de remarquer que le plan comptable général retient une classification des provisions sensiblement différente. […] Les provisions pour pertes Elles ont pour objet de faire face à certains risques qui sont de deux ordres. a. Dépréciation d'éléments de l'actif b. Pertes d'exploitation 2. […] En revanche, une provision pour perte pourra être comptabilisée et déduite, à condition qu'elle soit établie par la comparaison de l'ensemble des coûts et recettes attachés à l'opération qui en est à l'origine, En d'autres termes, […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge par les assurances des pertes d'exploitation des professionnels de la restauration liées à la fermeture de leurs établissements en raison de l'état d'urgence sanitaire. En effet, […] il lui demande quelles réformes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les risques assurantiels sur les pertes d'exploitation soient mieux pris en charge. […] qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d'entreprises, offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d'un régime fiscal avantageux.
Lire la suite…Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les diverses conditions exigées par les textes légaux. Les provisions constituent en effet des déductions motivées par des pertes ou par des charges dont la réalisation n'est que probable et dont le montant fait, le plus souvent, l'objet d'une évaluation. […] En effet, postérieurement à sa constitution, […]
Lire la suite…[…] de constater, par voie de provision dans les ecritures, l'apport, en application des principes comptables et des recommandations de la commission de Bourse en la matiere, d'une charge destinee a faire face a l'eventualite de pertes futures susceptibles d'etre degagees posterieurement a la date d'effet de l'apport, et ce en particulier au cours de la periode de retroactivite, […] etant donne que les pertes resultant le cas echeant apres l'apport de l'exploitation de l'actif transfere sont necessairement une charge de la societe beneficiaire. […] Aussi, dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que si la provision ainsi constituee n'est pas fiscalement deductible, […]
Lire la suite…Troisième cas : La provision a été détournée de son objet Conformément aux principes généraux, les provisions pour reconstitution de gisements qui, à la clôture d'un exercice donné, sont détournées de leur objet en vue, par exemple, de parfaire un dividende ou de compenser une perte, ou qui sont incorporées au capital, sont rapportées, pour l'assiette de l'impôt, […] Cession ou cessation d'entreprise - Décès de l'exploitant A. […] L'application de cette disposition est subordonnée : - d'une part, à la condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la cession ; - et, d'autre part, […]
Lire la suite…Des événements en cours à la clôture de l'exercice doivent rendre probable la perte envisagée Cette perte doit être nettement précisée et apparaître comme probable à raison d'événements survenus pendant l'exercice de constitution de la provision et, toujours en cours sa clôture. […]
Lire la suite…La provision a été détournée de son objet Conformément aux principes généraux, les provisions pour reconstitution de gisements qui, à la clôture d'un exercice donné, sont détournées de leur objet en vue, par exemple, de parfaire un dividende ou de compenser une perte, ou qui sont incorporées au capital, sont rapportées pour l'assiette de l'impôt, aux résultats dudit exercice. […] Cession ou cessation d'entreprise- Décès de l'exploitant A. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication et des transports mentionnées à l'article A. 344-2 dudit code, […] La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, […]
Article 237 bis A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 39 octies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent constituer en franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation de leur établissement ou de cette société, dans la limite des sommes investies en capital au cours des mêmes années.
Article 38 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
Article 39 bis B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, […] de la culture générale et de la recherche scientifique, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026, […]
Article 39 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices 1951 à 1969, en vue d'acquérir des matériels, mobiliers et autres éléments d'actif nécessaires à l'exploitation du journal, […]
Article D361-68 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, […] établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. […]
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
[…] b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, et calculée dans les conditions fixées à l'article R. 331-33 ; […]
Article 223 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble
[…] les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à la cession sont également ajoutées à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchées de la moins-value nette à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ces mêmes
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Évaluation des pertes d'exploitation
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Demande de restitution de la provision versée
- Préjudice commercial
- Demande de remboursement de la provision versée
- Perte de chiffre d'affaires
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Préjudice commercial subi
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Perte d'exploitation
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Préjudice d'exploitation
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement de provisions
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
[…] l'article 39 du code général des impôts (CGI) prévoient que les provisions ne sont déductibles que si elles sont destinées à couvrir une charge ou une perte nettement précisée que des événements en cours à la clôture de l'exercice rendent probables. […] Il en résulte que les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 sur les entreprises ne sauraient permettre à ces dernières de constituer des provisions déductibles au titre de l'exercice 2019, […] sur ces principes comptables et fiscaux en autorisant la constitution d'une provision pour diminution de recettes ou pertes d'exploitation […]
Lire la suite…