Préjudice d'exploitation
Décisions
En vertu du cahier des charges de la concession par laquelle l'Etat a confié à la chambre de commerce et d'industrie l'établissement et l'exploitation des ouvrages et de l'outillage du port, le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où, […] Dès lors que l'Etat n'était pas en situation de refuser nécessairement des demandes d'autorisation qui auraient été présentées par les sociétés privées concurrentes, cette carence ne peut cependant pas être regardée comme directement à l'origine du préjudice d'exploitation allégué par le concessionnaire, qui peut seulement prétendre à obtenir réparation du préjudice né des pertes de redevances auxquelles il avait droit.
La Cour d'appel qui, statuant sur la réparation des dommages causés à une exploitation agricole par les émanations fluorées d'une usine, a relevé que ces émanations auxquelles l'exploitation se trouvait exposée depuis de nombreuses années avaient, d'une part endommagé les productions animales et végétales annuelles, d'autre part porté atteinte à l'intégrité du patrimoine des propriétaires et diminué la valeur de leur propriété immobilière, et a ordonné des expertises pour déterminer l'étendue de ces différents chefs de préjudice, a ainsi constaté l'existence pour les propriétaires des terrains d'un préjudice immobilier actuel et certain, […]
C'est par une appreciation souveraine de l'importance de la desserte que les juges du fond appliquent la qualite de terrain a batir a une parcelle constituant un bloc homogene avec un autre effectivement desservie par des voies et reseaux divers. l'indemnite accessoire pour prejudice d'exploitation ne peut concerner que des parcelles evaluees en nature agricole. […] Attendu qu'en vertu de ce texte les indemnites doivent couvrir l'integralite du prejudice direct, materiel et certain, cause par l'expropriation ;
[…] Tel n'est pas le cas de l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette une action en réparation des préjudices résultant du déplacement d'un bâtiment en raison de l'absence de lien avec l'expropriation litigieuse, lequel arrêt ne comporte pas de contrariété avec la décision d'incompétence rendue par une cour administrative d'appel relativement à la même action au motif que cette demande d'indemnité trouvait sa cause juridique dans une emprise irrégulière. Tel n'est pas non plus le cas de l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette comme non fondée une action en réparation d'un préjudice d'exploitation, […]
[…] D'une part, si la société requérante se prévaut d'un préjudice direct lié à l'impossibilité d'exploiter les panneaux détruits lors des manifestations des 1er décembre 2018, 8 décembre 2018 et 30 mars 2019, la perte totale de 18 681,79 euros relative à 46 mobiliers ne peut être rattachée à la faute invoquée dès lors que les pièces du dossier, et notamment les plaintes déposées par la société à la suite des dégradations de mobiliers survenues lors des manifestations des 1er et 8 décembre 2018, ne font état que de 7 planimètres, 23 abribus, 2 colonnes structurelles, 3 écrans LCD et 2 panneaux de 8m2 soit au total 37 équipements. […]
[…] Mais considérant qu'il est constant que l'activité de la société Café de l'Industrie était déjà en baisse sensible avant le début des travaux de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE ; que, par ailleurs, l'évolution des résultats de son exploitation ne peut être appréciée de façon certaine faute pour elle de produire une comptabilité sincère et probante ; que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, faisant une exacte appréciation des circonstances de l'espèce, a évalué à 100 000 F le préjudice subi par la société Café de l'Industrie ;
[…] le tiers à un contrat d'alimentation en énergie, qui, en raison de l'interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, a subi un préjudice d'exploitation, peut invoquer le manquement contractuel imputable au fournisseur d'énergie pour obtenir réparation […] 2°/ qu'une convention d'assistance, quel que soit son fondement juridique, n'interdit pas à l'assistant d'exercer un recours contre l'assisté pour le préjudice causé par l'assistance ; qu'en l'espèce, pour refuser à la compagnie QBE, subrogée dans les droits de la société Sucrière de la Réunion, […]
Brevet d'invention, exploitation, cession, resolution aux torts exclusifs du cessionnaire (oui), obligation ou cedant, assistance technique, mise au point du produit, execution, preuve rapportee, attestation
Des blocs rocheux étant tombés d'une falaise appartenant au domaine privé d'une commune, en contrebas de laquelle était exploité un hôtel-restaurant, et le maire de la commune ayant demandé de fermer l'établissement pendant les travaux de confortement de la falaise, […] alinéa 1 er , du Code civil une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation du préjudice résultant de cette fermeture au motif que c'était non le fait de la falaise mais la mise à exécution de l'arrêté municipal qui était exclusivement à l'origine directe de la cessation d'exploitation et de ses conséquences, alors que l'arrêté municipal ne trouvait sa justification qu'au regard du risque d'éboulement de la falaise, […]
Ces manquements fautifs ayant directement contribué à la résolution de la vente par arrêt retenant que l'absence d'autorisation d'ouverture et l'impossibilité administrative d'utiliser la terrasse caractérisaient un défaut de délivrance de la part du vendeur, le notaire doit par conséquent indemniser l'acquéreur des préjudices en lien avec ses fautes, tels que le coût des travaux d'embellissement réalisés en pure perte et le préjudice d'exploitation.
pendant 7 jours
Commentaires
Une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris prononcée le 22 mai 2020 a condamné Axa France Iard à indemniser à titre de provision la SAS Maison Rostang qui exploite le restaurant Le Bistro d'A Côté Flaubert des pertes subies du fait de l'épidémie du virus Covid-19. […]
Lire la suite…Aux termes de cette ordonnance, l'exploitant d'un restaurant parisien a obtenu la condamnation de son assureur à l'indemniser de sa perte d'exploitation consécutive aux mesures de confinement ou de restrictions de circulation suite à la pandémie de COVID19. […] Rappelons que la garantie « pertes d'exploitation » a pour but de permettre à l'assuré de compenser les conséquences de la perte de tout ou partie de son chiffre d'affaires, suite notamment à un sinistre affectant son outil de travail, grâce au versement d'une indemnité d'assurance correspondant à la perte de marge brute liée au sinistre. […] Cette ordonnance, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des exploitants agricoles expropries dans les zones peri-urbaines. Les exploitants fermiers percoivent une indemnite de perte d'exploitation qui, au terme du protocole signe entre le directeur des services fiscaux et le president de la FDSEA, « correspond au prejudice d'exploitation defini comme la perte subie par l'exploitant, pendant le temps estime necessaire pour retrouver une situation economique equivalente a celle qu'il avait avant son eviction. […] La duree du prejudice correspond au nombre d'annees dont l'exploitation est supposee avoir besoin, pour retrouver un revenu identique a celui existant avant emprise. […]
Lire la suite…Mais nous pensons qu'il n'en est rien : la cour nous semble en effet avoir considéré que ces chefs de préjudice faisaient partie des « frais supplémentaires d'exploitation et d'investissement » que la SHPH soutenaient avoir dû exposer et elle a bien, au point 12 de son arrêt, exclu d'indemniser la SHPH de ces frais, écartant ainsi ces chefs de préjudice. […] Il est reproché en premier lieu à la cour de s'être, pour apprécier la réalité et la gravité du préjudice d'exploitation allégué, fondée notamment sur l'évolution de la fréquentation de l'hôtel ainsi que sur celle de son chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…Ligne 20 : Ligne 23 : - et une perte d'exploitation pour leurs sociétés. - et une perte d'exploitation pour leurs sociétés. A cet égard, le 15 décembre 2011, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si le préjudice d'exploitation subi par une société est distinct des préjudices subis par leurs dirigeants victimes d'accident (''Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n°11-11.159''). […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] l' article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, dès lors qu'étaient sollicitées par la société Les Cépages de France, non seulement la réparation d'un préjudice […] d'exploitation, mais également la réparation des pertes de marchandises qu'elle avait subies, en raison de leur dégradation du fait des infiltrations d'eau, la cour ne pouvait rejeter l'intégralité de ses demandes indemnitaires, […]
Lire la suite…D'abord, la question de la réparation du préjudice subi par les personnes privées ou publiques. En effet, les assurances vont permettre de couvrir une partie du préjudice matériel et du préjudice d'exploitation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, […] dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, […]
Article L125-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, […]
Article L1322-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II : Eaux minérales naturelles
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 1° L'exploitation de la source ;
Article R512-68 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Changement d'exploitant
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Article L171-2 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre Ier : Champ d'application
La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3, sans préjudice des autres polices.
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code.
Article L331-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Article L333-7 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
[…] A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.
Article 40 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercialAbrogé
- Décret n°93-306 du 9 mars 1993
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, […] soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article L. 720-5 du code de commerce, soit d'exploiter ou de faire exploiter une surface de vente ou un établissement hôtelier soumis aux obligations édictées par cet article.
Article L752-23 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre. […]
- Préjudice commercial
- Préjudice commercial subi
- Préjudice économique subi
- Préjudice économique
- Préjudice subi par la société
- Préjudice financier non justifié
- Préjudice subi par l'employeur
- Calcul du préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Préjudice allégué
- Évaluation du préjudice économique
- Établissement du préjudice
- Préjudice économique et moral
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Évaluation des pertes d'exploitation
- Montant du préjudice
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Existence d'un préjudice