Évaluation des pertes d'exploitation
Décisions
[…] Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation. […]
[…] 2. L'expert qu'elle avait mandaté ayant évalué ses pertes d'exploitation à 1 008 348 euros, quand la société MMA IARD, auprès de laquelle elle était assurée, ne lui offrait, au vu de l'évaluation de son propre expert, la société Texa, qu'une indemnité de 661 589 euros, la société Crêperie d'Emeraude a assigné cet assureur en paiement d'une somme complémentaire, que la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 4 septembre 2013, a fixée à 231 867,38 euros.
[…] EXPOSÉ DU LITIGE La SARL GARAGE L'ETINCELLE, victime d'un incendie le 4 juillet 2011, a signé, le même jour, avec la SA EXPERTISES X, spécialisée dans l'évaluation des dommages après sinistre, un contrat aux fins d'évaluation des dommages sur bâtiment, matériel, mobilier et marchandise lui appartenant. La société GARAGE L'ETINCELLE a réglé une première facture d'un montant de 35.000 € mais non une deuxième facture de 11.960 € établie au titre de l'évaluation de la perte d'exploitation. La société EXPERTISES X a saisi le tribunal de commerce de Lyon en paiement de cette facture. Par jugement du 25 avril 2014, le tribunal de commerce, a :
[…] Sur la demande de chiffrage des pertes d'exploitation Monsieur [R] [T] soutient que la SARL SJC serait irrecevable à solliciter l'évaluation de prétendus préjudices subis par un tiers à la procédure, seul le locataire pouvant formuler une telle demande à son profit.
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 2 février 2022, la société Istanbul's Grill a fait assigner en référé la société BPCE Iard aux fins d'obtenir principalement sa condamnation à lui verser une provision de 80 000 euros sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ainsi que la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer le montant de la perte d'exploitation, les frais supplémentaires, et le montant de la perte partielle ou totale de la valeur du fonds de commerce du restaurant.
[…] — avant dire droit, sur l'action récursoire de la société Z, désigné un expert afin d'évaluer le coût des conséquences de l'incendie au titre des postes 'marchandises' et 'pertes d'exploitation'. […]
[…] 1°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que pour limiter à 3 000 euros l'évaluation des pertes d'exploitation subies par la société APTF, l'expert Y…, […] avait relevé que l'indemnisation réclamée par la société locataire équivalait à trois ans de loyer plein ce qui paraissait relativement disproportionné par rapport à la durée du préjudice et à la surface concernée ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des éléments autres que l'ampleur des pertes de bénéfices subies par la société APTF, […]
[…] [11] CAMPING et ALTIMA ASSURANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise afin de rechercher l'origine et la cause de l'incendie, de décrire l'étendue des dommages matériels causés par l'incendie, d'évaluer le coût des travaux de remise en état des locaux et des équipements endommagés, de chiffrer la valeur des biens mobiliers détruits ou endommagés, d'évaluer les pertes d'exploitation et de revenus subis pendant la période d'indisponibilité des locaux, de déterminer les éventuels préjudices immatériels consécutifs à l'incendie (préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'utiliser les locaux, frais de relogement temporaire, […]
[…] Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie des pertes d'exploitation , ordonne une expertise comptable aux fins d'évaluation des pertes d'exploitation de l'assurée en raison des fermetures administratives en raison de l'épidémie de coronavirus.
[…] La gestion de l'indemnisation du sinistre ne soulève pas de difficulté en ce qui concerne l'évaluation et l'indemnisation des dommages matériels. En revanche, les experts n'arrivent pas se mettre d'accord sur l'évaluation de la perte d'exploitation. Le cabinet GALTIER désigné par la société D & À RESTAURATION pour l'assister, établit plusieurs rapports pour arriver à une évaluation de la perte d'exploitation de 516.833 €.
pendant 7 jours
Commentaires
Perte de la marge escomptée au cours du préavis non exécuté. 1.1. […] Comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 mai 2022, « le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé ». […] Selon la doctrine du CNECJ, « les méthodes d'évaluation des pertes d'exploitation varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, de la durée du désordre et de la possibilité qu'avait l'entreprise de reporter sur une période ultérieure l'activité perdue pendant la période de désordre ». […]
Lire la suite…Perte de la marge escomptée au cours du préavis non exécuté. 1.1. […] Comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 mai 2022, « le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé ». […] Selon la doctrine du CNECJ, « les méthodes d'évaluation des pertes d'exploitation varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, de la durée du désordre et de la possibilité qu'avait l'entreprise de reporter sur une période ultérieure l'activité perdue pendant la période de désordre ». […]
Lire la suite…Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. […] Des mesures d'urgence ont été prises pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. […] La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. […] Ainsi, […]
Lire la suite…En effet, pour mettre fin à une clause prévue dans certains contrats, qui permettrait de couvrir les pertes d'exploitation résultant d'un dommage immatériel, certains assureurs ont souhaité amender les contrats existants au travers d'avenants stipulant que les pertes d'exploitations liées à ce type de dommage ne seraient désormais plus couvertes à partir du 1er janvier 2021. […] Comme le souligne l'enquête réalisée en juin 2020 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), […] l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur ces bilans.
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge par les assurances des pertes d'exploitation des professionnels de la restauration liées à la fermeture de leurs établissements en raison de l'état d'urgence sanitaire. […] Comme le souligne par ailleurs l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée, et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
production annuelle de l'exploitant. […] Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge, le décret fixe les niveaux de franchise, selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa et, le cas échéant, le type de contrat d'assurance souscrit et peut aussi fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, […]
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, […]
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, […]
Article R752-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Article L361-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Calamités agricoles
La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à l'indemnisation des calamités agricoles. […]
Article L336-16 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques
- Section 5 : Dispositions finales
[…] 2° Les périodes d'évaluation des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l'article L. 336-9 ; […]
Article 69 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime réel d'imposition au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature. Ce régime continue de s'appliquer au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
Article L134-9 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE III : L'EXPLOITATION
- Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques
- Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques
- Sous-section 2 : Information et participation du public
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : […]
Article L125-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R743-171 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.
- Perte d'exploitation
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Demande de provision pour pertes d'exploitation
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Préjudice d'exploitation
- Évaluation des pertes de gains professionnels
- Assurance perte de recettes
- Évaluation du préjudice économique
- Perte de chiffre d'affaires
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Évaluation des préjudices
- Perte de revenus
- Perte de gains professionnels
- Préjudice commercial
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Évaluation des dommages-intérêts
- Calcul du préjudice économique
- Préjudice économique subi
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Préjudice commercial subi