Perte de chiffre d'affaires
Décisions
[…] • Le nombre de pages vues sur le site http://fr.astrology.yahoo.com/ • Le nombre de clics sur les liens renvoyant vers les services et produits des sociétés « Astrocenter » et « Wengo », • Le chiffre d'affaires réalisé depuis le site http://fr.astrology.yahoo.com/ et notamment en association avec les sites« Astrocenter » et « Wengo ». Faisant valoir que son préjudice n'était toujours pas réparé, par exploit d'huissier en date du 12/09/2014, Astroquick (SARL) a fait assigner Yahoo France (SAS d'avoir à comparaître le vendredi 10 Octobre 2014 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu l'article 771 du code de procédure civile,
[…] La prétendue contrefaçon concernant seulement 400 paires de chaussures pour un chiffre d'affaires de 9.617,50 € les sommes allouées sont très exagérées ; Elle a réduit son activité et ne dispose d'aucune trésorerie pour faire face aux causes du jugement, et que le paiement demandé entraînerait la perte de l'unique immeuble constituant son patrimoine.
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la perte de chiffre d'affaires hors taxes résultant de la résiliation du marché représente moins de 3 % du dernier chiffre d'affaires connu de la société requérante, cette perte ayant au surplus vocation à être répartie sur deux exercices au moins ; que la société ACE BTP est confrontée à des impératifs normaux de reclassement des personnels en charge de l'exécution du marché résilié ; que la requérante, qui invoque l'atteinte à sa réputation professionnelle sans caractériser celle-ci au regard de circonstances particulières, ne justifie pas ainsi d'une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, et, par suite, de l'urgence à ordonner la reprise des relations contractuelles ;
L'arrêt qui, après avoir déclaré des entrepreneurs responsables sur le fondement de leurs fautes lourdes équipollentes au dol, d'un retard de livraison d'un hangar abritant des silos, déboute le maître d'ouvrage de sa demande en réparation du préjudice qui serait résulté au-delà du montant des pénalités de retard, de la perte de chiffre d'affaires consécutive à l'indisponibilité des silos pendant la période de stockage des céréales, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas la suite directe et immédiate de l'inexécution de la convention, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère direct ou indirect du préjudice en question.
[…] « 1°/ qu'il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en posant, en principe, que tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, après avoir énoncé que la société CCP n'étaye pas de manière précise, concrète et tangible, l'existence d'un lien de causalité entre l'attitude parasitaire imputée à la société concurrente et le préjudice corrélatif dont elle se prévaut, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
[…] - liées à une perte de redevances : Considérant qu'il est certain que les dépenses publicitaires et promotionnelles jouent un rôle important dans la vente des produits ; que le manquement a donc nécessairement entraîné une perte de chiffre d'affaires ; que toutefois, l'assiette retenue par les premiers juges, reposant sur les déclarations du directeur d'INTER PARFUMS peu après la signature du contrat de licence sur les espoirs de développement des produits ne peut être retenue en totalité pour affirmer que le chiffre d'affaires annoncé n'avait pas été atteint en raison des manquements d'INTER PARFUMS ; Considérant que compte tenu de ces circonstances, […]
[…] Cependant, ainsi que le fait à juste titre observer la société GL Consultant, le préjudice économique subi par la société CIS consiste, non dans la perte de chiffre d'affaires toutes taxes comprises comme l'a à tort retenu le tribunal de commerce, mais dans sa perte de marge brute calculée sur le chiffre d'affaires hors taxe.
[…] Il a fait état d'une baisse régulière de chiffre d'affaires ces dernières années de la société D'ORGANISATION ET DE TRAITEMENTS en raison de l'atteinte aux droits de l'intimée en rappelant que celle-ci avait consenti un contrat de franchise à une société située à la Défense comportant le droit d'utiliser la marque Deb's. […] considérant que l'adjonction du mot copy, parfaitement banal et générique dans un contexte d'activité de reprographie, à celui de Deb, n'entraîne pas la perte de son pouvoir distinctif dès lors qu'il ne se fond pas dans un ensemble unitaire, l'expression DEB COPY étant dénuée de toute signification propre à elle-même ; […]
[…] que les mesures de rétention et de saisie lui ont causé un préjudice désormais irrémédiable tant au titre des tracas causés que de la perte de crédibilité à l'égard de ses clients qui n'ont pas pu être livrés en temps et en heure, qu'elle détaille son préjudice (perte de chiffre d'affaires distributeurs 101 015 euros HT, perte de chiffre d'affaires boutiques 20 500 euros HT outre le préjudice d'image, frais de procédure, TVA).
[…] Elle a entrainé une perte de chiffre d'affaires ainsi que des dommages sur le système de distribution de l'alimentation des vaches. […] Le médiateur recommande au distributeur d'indemniser les requérants de leurs pertes. […] Par ailleurs, je considère qu'une hausse du temps de travail a nécessairement été engendrée par cette situation, durant 12 jours, chiffrée par Madame et Monsieur R à 170 euros TTC.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 17 mars 2021 n°19-10.414, publié sur Legalis un grand principe du droit de la concurrence déloyale : même sans perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, il y a un préjudice de principe. […] La société concurrente a obtenu de la Cour d'appel sa mise hors de cause, car le plaignant ne prouvait pas qu'il avait perdu de chiffre d'affaires. […] La Cour d'appel de Versailles adopte une vision très classique : si le préjudice n'est pas prouvé (avec une perte prouvée de chiffre d'affaires), il n'y a pas de condamnation possible. […]
Lire la suite…L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Versailles qui infirme le jugement de première instance au motif que le préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte du chiffre d'affaires ou une perte de clientèle, ce qui en l'espèce, n'est pas le cas. […]
Lire la suite…Le parasitisme permet de condamner les comportements délictuels des intervenants du marché (non conformes à la morale des affaires), usurpant sensiblement la « valeur économique » d'autrui (ex., citant la valeur économique : [1]), réduisant ainsi notablement ses investissements matériels et intellectuels, […] En appel, la Cour avait rejeté ses demandes en raison de l'absence de perte de clientèle ou de chiffre d'affaires imputables au parasite et de lien de causalité entre l'attitude parasitaire et le préjudice dont le site se prévalait. […] Elle s'analyse en la perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite. […]
Lire la suite…Le parasitisme permet de condamner les comportements délictuels des intervenants du marché (non conformes à la morale des affaires), usurpant sensiblement la « valeur économique » d'autrui (ex., citant la valeur économique : [1]), réduisant ainsi notablement ses investissements matériels et intellectuels, […] En appel, la Cour avait rejeté ses demandes en raison de l'absence de perte de clientèle ou de chiffre d'affaires imputables au parasite et de lien de causalité entre l'attitude parasitaire et le préjudice dont le site se prévalait. […] Elle s'analyse en la perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite. […]
Lire la suite…[…] y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'État dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » et pour les critères d'éligibilité, il est renvoyé à un décret déterminant les seuils d'effectifs des personnes concernées ainsi que le seuil de perte […] de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. […] Faut-il en déduire que toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, […]
Lire la suite…Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. […] Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20% de son CA. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
I.-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
Article 3-6 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Article 3-9 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre
Article 3-30 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et
Article 1 du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
- Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020
[…] 3° Leur perte de chiffre d'affaires est
Article 9 du Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
I.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Article 3 du Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible. […]
Article 3 du Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
La perte de chiffre d'affaires au sens du présent décret est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
Article 3 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
- Préjudice commercial
- Préjudice commercial subi
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Préjudice économique subi
- Préjudice économique
- Demande de provision pour pertes d'exploitation
- Perte de revenus
- Préjudice d'exploitation
- Perte de gains professionnels
- Perte de valeur du fonds de commerce
- Préjudice résultant de la rupture
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Calcul du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Préjudice financier subi
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Préjudice subi par la société
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Préjudice financier
Le parasitisme cause un préjudice, même sans perte de chiffre d'affaires La cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 17 mars 2021 n°19-10.414, publié sur Legalis un grand principe du droit de la concurrence déloyale : même sans perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, il y a un préjudice de principe. […] La société concurrente a obtenu de la Cour d'appel sa mise hors de cause, car le plaignant ne prouvait pas qu'il avait perdu de chiffre d'affaires. […] La Cour d'appel de Versailles adopte une vision très classique : si le préjudice n'est pas prouvé (avec une perte prouvée de chiffre d'affaires), il n'y a pas de condamnation possible. […]
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