Demande de provision sur dommages et intérêts
Décisions
[…] 1°/ qu'en refusant de statuer sur la demande du salarié au motif le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision sur dommages-intérêts pour discrimination syndicale et résistance abusive dès lors que les fondements de la demande relèvent du fond du droit, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail et des articles 4 et 12 du code de procédure civile ; […] qu'en l'espèce, en se contentant d'énoncer que le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et résistance abusive dès lors que les fondements de la demande relèvent du fond du droit, […]
[…] La société E F OY fait valoir que si les fonds ont été consignés le 24 mars 2017, la main levée n'est intervenue que le 3 avril suivant. Qu'en raison de la saisie elle a supporté une perte d'exploitation, des frais de redéploiement des pilotes, un préjudice d'image, des difficultés à faire renouveler le certificat de navigabilité, sauf que la demande indemnitaire étant rattachée à la demande principale au fond échappe à la compétence du juge des référés, que l'ensemble de ces demandes impose l'examen de l'affaire au fond, que celle à titre de provision sur dommages et intérêts se heurte à une contestation sérieuse faute d'évaluation évidente, de sorte qu'aucune demande de provision sur dommages et intérêts ne peut prospérer à ce stade.
[…] Elle réclame la condamnation de L'UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES D'EPINAY-SUR-SEINE à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour procédure abusive, et une somme de même montant pour ses frais irrépétibles, dépens en sus. […] Déclare irrecevables les demandes de l'UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES D'EPINAY-SUR-SEINE, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts formée par l'X l'INTÉGRATION MUSULMANE SPINASSIENNE,
[…] X Z a reconnu que la demande de communication sous astreinte était devenue sans objet suite à la remise des pièces réclamées le 20/09/2013.Toutefois, […] certaines pièces ayant été créées pour les besoins de la cause, il sollicité la condamnation de la SCI DU ROUZET à lui verser une provision sur dommages et intérêts à hauteur de mille euros et il maintient ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile mais pour mille euros. […] Elle a conclu au débouté des demandes de provision sur dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] S'agissant de la demande de provision sur dommages et intérêts, […]
[…] Il est demandé la condamnation solidaire de sociétés défenderesses à payer aux époux X à titre de provision sur dommages intérêts du fait du retard subi la somme de 7606 euros , outre un montant de deux mille euros en application des dispositions de l'article 700 du cpc et la prise en charge des dépens. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour retard des travaux
[…] En ce qui concerne la demande de provision au titre de dommages et intérêts, il appartiendrait que soit démontrée la faute, le préjudice et le lien de causalité pour que le juge des référés soit en état de statuer. […] Déboutons la société PRO MANAGEMENT de sa demande de provision sur dommages et intérêts.
[…] CONDAMNER la société APOLLO à verser à la société X la somme de 20.000 € à titre de provision sur dommages-intérêts à parfaire. […] Ayant relevé que les agissements de APOLLO sont manifestement fautifs, nous feront droit à la demande de provision sur dommages et intérêts demandée par X, et . condamnerons APOLLO à payer 20 000 € à ce titre à X, sachant qu'il appartiendra au juge du fond, déjà saisi, […] et laisserons au juge du fond, éventuellement saisi par APOLLO, le soin de dire si cette communication a été denngrante et – lui a causé préjudice ; nous dirons donc n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision : sur dommages et intérêts présentée par APOLLO ; '
[…] En cours de procédure, M. X Y a demandé qu'il lui soit donné acte de sa reprise de possession de l'appartement ainsi que des clés. Toutefois , il réclame une provision de dix mille euros à titre de dommages et intérêts dans la mesure où les locaux ont été totalement saccagés avec la destruction d'éléments bâtis ,générant ainsi des frais de remise en état importants. La demande au titre de l'article 700 du cpc et des dépens est maintenue. […] Disons n'y avoir lieu à référé pour la demande de provision sur dommages et intérêts,
[…] Attendu que M. X Y sollicite la condamnation de la SCP B-Z-A à lui verser une provision de 182 261,84 euros, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ainsi qu'une provision de 12 000 euros à valoir sur des dommages et intérêts, outre une indemnité pour frais irrépétibles de 2 500 euros ; […] Déboutons M. X Y de sa demande de provision sur dommages et intérêts, […] Rejetons toutes les autres demandes des parties,
[…] — condamnés solidairement au paiement par provision de 2.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive à la société SNM. […] Ils font valoir qu'en application des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ils seraient fondés à demander une provision puisque leur créance ne serait pas sérieusement contestable. […] Attendu que pour ces raisons, les demandes de provision sur dommages et intérêts sont rejetées. Attendu, toutefois, que pour obtenir la restitution des biens précités, les sociétés demanderesses ont du engager la présente instance ; qu'ainsi l'équité justifie d'allouer à chacune d'elles la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — - Rejetons la demande de provision sur dommages et intérêts de la société SNM
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Commentaires
[…] le Président du Tribunal de grande instance de Paris a fait droit à une demande visant à ordonner au moteur de recherche Google de désindexer des liens à caractère pornographique apparaissant lors d'une requête avec son nom et prénom de la demanderesse. […] elle avait saisi le juge des référés et demandait également une provision sur dommages et intérêts ainsi que la communication des données relatives à l'adresse de courrier électronique de l'éditeur du site sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] Il est également fait droit à la demande de provision sur dommages et intérêts formée par la demanderesse, car, en ne procédant pas à la désindexation, […]
Lire la suite…[…] … Juge d'instruction : plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, demande […] de mise en liberté, demande d'actes d'instruction, restitution de scellés, … Juge des libertés et de la détention : détention provisoire, […] … Cour d'assises : constitution de partie civile, appel, … Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) : demande d'expertise, provision de dommages et intérêts, … Juge de l'application des peines
Lire la suite…. - Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) : demande d'expertise, ... - Délégué syndical : désignationSe, négociations annuelles obligatoires (NAO), heures de délégation, […] Cour d'assises : constitution de partie civile, appel, Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) : demande d'expertise, provision de dommages et intérêts, Juge de l'application des peines : aménagement
Lire la suite…L'intérêt d'un tel accord est de fournir à la fois une approche globale et locale en faisant descendre au niveau de l'entreprise des informations qui n'auraient pas été communiquées en l'absence d'accord. […] Toutefois, eu égard à la rédaction du texte (C. trav., art. […] Une demande de provision sur dommages et intérêts accompagnait cette demande principale. […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc s'il serait possible que le fait pour un délinquant de se soustraire volontairement et de mauvaise foi au paiement des dommages et intérêts fixés par un jugement soit constitutif d'un délit pénal donnant lieu, à ce titre, à une astreinte puis, en cas de refus persistant, à une peine de prison supplémentaire. […] Le SARVI verse à la victime l'intégralité du montant des dommages et intérêts si celui-ci est inférieur ou égal à 1 000 EUR ou une provision au-delà. […] Il se charge ensuite de faire exécuter le jugement au lieu et place de la victime et lui reverse les sommes obtenues, après remboursement de la provision avancée. […]
Lire la suite…Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] prévu par l'article 12 de cette loi. […] Ce service est chargé d'aider les victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts à la suite de la condamnation pénale de l'auteur, […] Le SARVI a pour objectif d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes en prévoyant notamment le versement d'une avance sur indemnisation par le FGTI et une intervention en lieu et place de la victime pour les démarches de reoeuvrement des dommages et intérêts. […] Le SARVI verse à la victime l'intégralité du montant des dommages et intérêts si celui-ci est inférieur ou égal à 1 000 euros et une provision au-delà, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
- Chapitre II : En temps de guerre
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande, d'accorder à la partie civile une provision nonobstant appel, opposition ou pourvoi.
Article 235 ter X du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie ainsi obtenu.
Article 250 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
- Chapitre II : En temps de guerre
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande, d'accorder à la partie civile une provision nonobstant opposition ou pourvoi. La partie civile qui succombe est tenue des frais comme il est dit à l'article 475 du code de procédure pénale.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, […] le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L131-81 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
II. – Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de provision pour indemnisation
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Montant de la provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande d'octroi d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
[…] le Président du Tribunal de grande instance de Paris a fait droit à une demande visant à ordonner au moteur de recherche Google de désindexer des liens à caractère pornographique apparaissant lors d'une requête avec son nom et prénom de la demanderesse. […] elle avait saisi le juge des référés et demandait également une provision sur dommages et intérêts ainsi que la communication des données relatives à l'adresse de courrier électronique de l'éditeur du site sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] Il est également fait droit à la demande de provision sur dommages et intérêts formée par la demanderesse, car, en ne procédant pas à la désindexation, […]
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