Demande de provision sur dommages et intérêts
Décisions
[…] 1°/ qu'en refusant de statuer sur la demande du salarié au motif le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision sur dommages-intérêts pour discrimination syndicale et résistance abusive dès lors que les fondements de la demande relèvent du fond du droit, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail et des articles 4 et 12 du code de procédure civile ; […] qu'en l'espèce, en se contentant d'énoncer que le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et résistance abusive dès lors que les fondements de la demande relèvent du fond du droit, […]
[…] La société E F OY fait valoir que si les fonds ont été consignés le 24 mars 2017, la main levée n'est intervenue que le 3 avril suivant. Qu'en raison de la saisie elle a supporté une perte d'exploitation, des frais de redéploiement des pilotes, un préjudice d'image, des difficultés à faire renouveler le certificat de navigabilité, sauf que la demande indemnitaire étant rattachée à la demande principale au fond échappe à la compétence du juge des référés, que l'ensemble de ces demandes impose l'examen de l'affaire au fond, que celle à titre de provision sur dommages et intérêts se heurte à une contestation sérieuse faute d'évaluation évidente, de sorte qu'aucune demande de provision sur dommages et intérêts ne peut prospérer à ce stade.
[…] Elle réclame la condamnation de L'UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES D'EPINAY-SUR-SEINE à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour procédure abusive, et une somme de même montant pour ses frais irrépétibles, dépens en sus. […] Déclare irrecevables les demandes de l'UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES D'EPINAY-SUR-SEINE, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts formée par l'X l'INTÉGRATION MUSULMANE SPINASSIENNE,
[…] X Z a reconnu que la demande de communication sous astreinte était devenue sans objet suite à la remise des pièces réclamées le 20/09/2013.Toutefois, […] certaines pièces ayant été créées pour les besoins de la cause, il sollicité la condamnation de la SCI DU ROUZET à lui verser une provision sur dommages et intérêts à hauteur de mille euros et il maintient ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile mais pour mille euros. […] Elle a conclu au débouté des demandes de provision sur dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] S'agissant de la demande de provision sur dommages et intérêts, […]
[…] Il est demandé la condamnation solidaire de sociétés défenderesses à payer aux époux X à titre de provision sur dommages intérêts du fait du retard subi la somme de 7606 euros , outre un montant de deux mille euros en application des dispositions de l'article 700 du cpc et la prise en charge des dépens. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour retard des travaux
[…] CONDAMNER la société APOLLO à verser à la société X la somme de 20.000 € à titre de provision sur dommages-intérêts à parfaire. […] Ayant relevé que les agissements de APOLLO sont manifestement fautifs, nous feront droit à la demande de provision sur dommages et intérêts demandée par X, et . condamnerons APOLLO à payer 20 000 € à ce titre à X, sachant qu'il appartiendra au juge du fond, déjà saisi, […] et laisserons au juge du fond, éventuellement saisi par APOLLO, le soin de dire si cette communication a été denngrante et – lui a causé préjudice ; nous dirons donc n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision : sur dommages et intérêts présentée par APOLLO ; '
[…] En ce qui concerne la demande de provision au titre de dommages et intérêts, il appartiendrait que soit démontrée la faute, le préjudice et le lien de causalité pour que le juge des référés soit en état de statuer. […] Déboutons la société PRO MANAGEMENT de sa demande de provision sur dommages et intérêts.
[…] En cours de procédure, M. X Y a demandé qu'il lui soit donné acte de sa reprise de possession de l'appartement ainsi que des clés. Toutefois , il réclame une provision de dix mille euros à titre de dommages et intérêts dans la mesure où les locaux ont été totalement saccagés avec la destruction d'éléments bâtis ,générant ainsi des frais de remise en état importants. La demande au titre de l'article 700 du cpc et des dépens est maintenue. […] Disons n'y avoir lieu à référé pour la demande de provision sur dommages et intérêts,
[…] Attendu que M. X Y sollicite la condamnation de la SCP B-Z-A à lui verser une provision de 182 261,84 euros, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ainsi qu'une provision de 12 000 euros à valoir sur des dommages et intérêts, outre une indemnité pour frais irrépétibles de 2 500 euros ; […] Déboutons M. X Y de sa demande de provision sur dommages et intérêts, […] Rejetons toutes les autres demandes des parties,
[…] — condamnés solidairement au paiement par provision de 2.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive à la société SNM. […] Ils font valoir qu'en application des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ils seraient fondés à demander une provision puisque leur créance ne serait pas sérieusement contestable. […] Attendu que pour ces raisons, les demandes de provision sur dommages et intérêts sont rejetées. Attendu, toutefois, que pour obtenir la restitution des biens précités, les sociétés demanderesses ont du engager la présente instance ; qu'ainsi l'équité justifie d'allouer à chacune d'elles la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — - Rejetons la demande de provision sur dommages et intérêts de la société SNM
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Président du Tribunal de grande instance de Paris a fait droit à une demande visant à ordonner au moteur de recherche Google de désindexer des liens à caractère pornographique apparaissant lors d'une requête avec son nom et prénom de la demanderesse. […] elle avait saisi le juge des référés et demandait également une provision sur dommages et intérêts ainsi que la communication des données relatives à l'adresse de courrier électronique de l'éditeur du site sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] Il est également fait droit à la demande de provision sur dommages et intérêts formée par la demanderesse, car, en ne procédant pas à la désindexation, […]
Lire la suite…[…] … Juge d'instruction : plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, demande […] de mise en liberté, demande d'actes d'instruction, restitution de scellés, … Juge des libertés et de la détention : détention provisoire, […] … Cour d'assises : constitution de partie civile, appel, … Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) : demande d'expertise, provision de dommages et intérêts, … Juge de l'application des peines
Lire la suite…. - Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) : demande d'expertise, ... - Délégué syndical : désignationSe, négociations annuelles obligatoires (NAO), heures de délégation, […] Cour d'assises : constitution de partie civile, appel, Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) : demande d'expertise, provision de dommages et intérêts, Juge de l'application des peines : aménagement
Lire la suite…L'intérêt d'un tel accord est de fournir à la fois une approche globale et locale en faisant descendre au niveau de l'entreprise des informations qui n'auraient pas été communiquées en l'absence d'accord. […] Toutefois, eu égard à la rédaction du texte (C. trav., art. […] Une demande de provision sur dommages et intérêts accompagnait cette demande principale. […]
Lire la suite…+ Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense, ce qui renvoie l'affaire à une audience ultérieure. […] Le conducteur peut demander une analyse de contrôle technique. […] L'avocat dépose des conclusions chiffrées, présente les pièces médicales et demande une provision sur dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
- Chapitre II : En temps de guerre
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande, d'accorder à la partie civile une provision nonobstant appel, opposition ou pourvoi.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article 250 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
- Chapitre II : En temps de guerre
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande, d'accorder à la partie civile une provision nonobstant opposition ou pourvoi. La partie civile qui succombe est tenue des frais comme il est dit à l'article 475 du code de procédure pénale.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L131-81 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
II. – Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
prévue à cet article, les primes pour attentat et terrorisme pour chacun des deux exercices 2001 et 2002 ne pourront excéder 3, 75 % des primes émises au titre des dommages aux biens correspondant aux branches 8 et 9 de l'article R. 321-1 et agrégées dans les conditions définies à l'article A. 341-1 ; […] c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de provision pour indemnisation
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Montant de la provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande d'octroi d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
[…] le Président du Tribunal de grande instance de Paris a fait droit à une demande visant à ordonner au moteur de recherche Google de désindexer des liens à caractère pornographique apparaissant lors d'une requête avec son nom et prénom de la demanderesse. […] elle avait saisi le juge des référés et demandait également une provision sur dommages et intérêts ainsi que la communication des données relatives à l'adresse de courrier électronique de l'éditeur du site sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] Il est également fait droit à la demande de provision sur dommages et intérêts formée par la demanderesse, car, en ne procédant pas à la désindexation, […]
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