Demande de paiement d'une provision pour frais

Décisions

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 3 juin 2025, n° 24/02147

[…] Par conséquent, le désistement du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] est déclaré parfait concernant ses demandes de paiement des charges, frais et provision. […]

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 mai 2008, n° 08/00452

[…] Ordonnons, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 100 jours à compter du quarantième jour suivant la signification de la présente ordonnance la cession par Monsieur Y Z à l 'ASSOCIATION SYNDICALE “LES TERRASSES DES EGLANTINES” des terrains communs et des terrains d'assiette des ouvrages communs; Nous réservons le contentieux éventuel de la liquidation de l'astreinte ; Déboutons de la demande de paiement de provision pour frais ; Condamnons Monsieur Y Z à payer à l 'ASSOCIATION SYNDICALE la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Monsieur Y Z aux dépens.

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 10 juin 2025, n° 24/02178

[…] Par conséquent, le désistement du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] est déclaré parfait concernant ses demandes de paiement des charges, frais et provision. […]

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juin 2009, n° 09/54867

[…] Vu les observations orales du conseil de X Y à l'audience du 9 juin 2009, qui expose que finalement, l'assignation n'a pas été délivrée à la société OVH, qu'après l'assignation, les propos litigieux ont été retirés du site et qu'un texte y a été publié à sa demande, en maintenant son instance pour être autorisé à obtenir l'identité de l'auteur des propos et en s'en remettant à justice sur ses demandes en paiement de provision et frais irrépétibles ;

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 janvier 2008, n° 07/58599

[…] Attendu que la demande en paiement de provisions pour frais de garde-meubles, de relogement et pénalités de retard se heurte également à une contestation sérieuse dans la mesure où il n'est pas démontré que le report de la réception des travaux est uniquement dû à la société C D, puisque les demandeurs ont sollicité d'importants travaux supplémentaires en cours de chantier, qui ont pu retarder d'autant cette réception ;

Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 3 avril 2013, n° 2013000580

[…] ATTENDU que le passif déclaré est de l'ordre de 69.692,81 €, que la défenderesse n'a versé aucun règlement depuis l'ouverture de la procédure, notamment concernant les demandes de provisions pour le paiement des frais fixes et des frais de greffe pour la vérification du passif, que malgré les réclamations du demandeur aucun élément comptable nouveau n'a été produit , ATTENDU que la défenderesse ne se présente pas à l'audience ni personne pour elle ; ATTENDU qu'il apparaît, […]

Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 16 mars 2016, n° 2016R00069

[…] Attendu cependant que le juge des référés est le juge de l'évidence ; que les faits mentionnés par la SIA NEW COMPANY (contestation par un bailleur d'un transfert de bail au bénéfice de la SIA NEW COMPANY ; fixation de loyer ; paiement de frais annexes, etc.) ne donnent lieu à aucune créance certaine, ni a fortiori liquide et exigible, susceptible de venir se compenser avec la créance revendiquée par M e Y X A B ; que nous ferons droit à la demande en paiement par provision des frais de dédouanement et transport pour un montant de 114 825,09 €, qui ne sont pas contestées ;

Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 avril 2018, n° 17/06173Confirmation

[…] Le dossier relatif aux comptes de l'année 2013 a réalisé et deux demandes en payement de provision sur frais (169 euros TTC) et d'honoraires (800 euros HT diminuée d'une remise exceptionnelle de 100 euros HT) ont été adressées les 30 juin et 1 er juillet 2014, demandes réitérées le 22 juillet 2014, 19 novembre 2014, 1 er avril 2015 et 3 juin 2015.

Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 16 mai 2007, n° 2003-00700

[…] ATTENDU que par ordonnance en date du 21 FEVRIER 2007, Monsieur le Juge-Commissaire a fait droit à la requête de Maître A B, es-qualité, demandant le paiement d'une provision relative aux frais et honoraires dus à la SELARL X ET ASSOCIES en tant que Conseil de Maître A B dans les procédures ouvertes à l'encontre de Monsieur Z Y ;

Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2014, n° 1404723

[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe le 30 octobre 2014, présenté pour le centre hospitalier de Perpignan, par la SCP d'avocats Grillon, qui déclare ne pas s'opposer au principe de l'expertise médicale et conclut au rejet des demandes de paiement d'une provision et des frais irrépétibles ;

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Commentaires

Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Sans Provision. Réglementation

M. Guédon Louis · Questions parlementaires · 15 mars 2011

Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation du droit en matière de frais de recouvrement pour les chèques sans provision. […] quand le chèque revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse, le bénéficiaire peut demander à sa banque un certificat de non-paiement ayant pour but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et de permettre d'engager des poursuites à l'encontre du débiteur par voie d'huissier. […]

Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Sans Provision. Lutte Et Prévention

M. Breton Xavier · Questions parlementaires · 28 décembre 2010

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives. L'article L. 131-73 du code monétaire et financier précise qu'un rejet de chèque pour faute de provision assujettit le tireur à des frais vis-à-vis de la banque tirée. […] selon les termes et les conditions tarifaires prévus par la convention de compte, un certificat de non-paiement lui permettant d'engager des poursuites à l'encontre du débiteur par voie d'huissier. […] Mais même dans ce cas, ils peuvent refuser des paiements par chèque si le montant à régler est de faible importance et que l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose ; […]

Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Sans Provision. Lutte Et Prévention

M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 22 février 2011

L'article L. 131-73 du code monétaire et financier précise qu'un rejet de chèque pour faute de provision assujettit le tireur à des frais vis-à-vis de la banque tirée. […] En revanche, quand le chèque revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse, le bénéficiaire peut demander à sa banque, selon les termes et les conditions tarifaires prévus par la convention de compte, un certificat de non-paiement lui permettant d'engager des poursuites à l'encontre du débiteur par voie d'huissier. […] Mais même dans ce cas, ils peuvent refuser des paiements par chèque si le montant à régler est de faible importance et que l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose ; […]

Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Impayés. Provision Suffisante. Définition

M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 24 novembre 1997

De même le dernier alinéa de l'article 65-3 de la loi précitée stipule que : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. » Sauf à contredire la doctrine prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 février 1995 ; […] il lui demande de préciser si, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 65-3 dernier alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur ». […]

Moyens De Paiement - Cheques - Cheques Impayes. Provision Suffisante. Definition

Mme Roig Marie-José · Questions parlementaires · 23 décembre 1996

[…] impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le creancier sur les interets et non sur le capital (sauf accord contraire du creancier). La Cour de cassation ne s'etait jamais expressement prononcee sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une creance par preference au capital. […] Le deuxieme alinea du meme article 65-3 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991, […] ..., constitue une provision suffisante et disponible destinee » au reglement du cheque impaye « par les soins du tire. » De meme le dernier alinea de l'article 65-3 de la loi precitee, […] elle demande de preciser si en conformite avec la regle de droit, […]