Demande de restitution de la provision versée
Décisions
[…] que par acte du 20 février 1997, l'ASL a de nouveau saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision sur le montant de la réparation des désordres, et à la condamnation in solidum de l'assureur, de M. X…, architecte, […] appelés en garantie par l'assureur, à lui verser une provision au titre des désordres affectant l'une des piscines ; […] que par acte du 22 mai 2000, l'assureur a assigné l'ASL en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt de la cour d'appel en invoquant notamment la prescription de l'action engagée à son encontre, […] après l'avoir pourtant débouté de sa demande de restitution de la provision versée à l'ASL, […]
[…] — infirmer en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de restitution de la provision de 46 000 euros qu'elle a versée, […] Sur la demande de restitution de la provision versée par la société Etablissements Cerri
[…] Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 janvier 2013. Le 15 janvier 2013, Monsieur X a versé une provision de 598 euros TTC en règlement d'une facture émise le jour de la signature de la convention. […] Le 17 août 2016, Monsieur X a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une contestation d'honoraires et d'une demande de restitution de la provision versée. Par décision du 3 août 2017, le bâtonnier a fixé à la somme de 598 euros TTC les frais et honoraires dus à M e Y et a débouté Monsieur X de sa demande de restitution d'honoraires.
[…] Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre, saisi au fond par M X en indemnisation de son préjudice, l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 800 euros aux société Lidl et AIG au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par requête du 15 octobre 2019, les sociétés Lidl France et Aig Europe ont demandé à la cour de faire droit à la demande de restitution de la provision versée à M X sur laquelle elle a omis de statuer dans l'arrêt rendu le 13 décembre 2018. […] Condamne M X à restituer à la société AIG Europe Limited la somme de 3 000 euros perçue à titre de provision.
[…] La SNC EG SERVICES sera déboutée de sa demande de restitution de la provision versée dans la mesure où elle ne justifie pas s'en être acquittée. […] REJETTE la demande de restitution de la SNC EG SERVICES,
[…] 10. La SAS EG Retail fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de la provision versée à M. [X] en exécution de l'ordonnance de référé-expertise du 29 août 2019 alors même que le juge du fond a par la suite débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires en raison de l'absence de démonstration d'une responsabilité du fait des choses ou du fait personnel. 11. A hauteur d'appel, la SAS EG retail justifie du versement par chèque établi le 2 octobre 2019 au bénéfice du compte Carpa du conseil de M. [X] de la somme de 6000 euros portée au crédit dudit compte le 23 octobre 2019, de sorte que le jugement sera infirmé et M. [X] condamné à payer à la SAS EG Retail la somme de 5000 euros en restitution de la provision.
[…] — déboute la SA AXA France IARD de sa demande de restitution de la provision versée à M. X, […] — alors que la motivation concernant les demandes annexes indiquait que'la SA AXA France IARD étant tenue à réparation du préjudice subi par M. X en application du contrat d'assurance du 10 juin 2013, elle sera condamnée à lui payer une somme de 1200 ' au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés en première instance et en appel, et au paiement des dépens de première instance et d'appel.
[…] — fixé à la somme de 5.450 euros hors taxes le montant des honoraires dus à M e A B par M. X sous déduction de la provision de 3.700 euros hors taxes ; […] Vu les demandes formées à l'audience par M. X tendant à l'infirmation de la décision entreprise et à la restitution par l'avocat de l'intégralité des sommes qu'il lui a versées ; […] qu'il a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande de restitution de la provision versée ;
[…] Il résulte des pièces versées au dossier que le 18 Mars 2007, M. […] Y a eu des conséquences graves mais ce n'est pas un motif de rejet de responsabilité de transporteur maritime, aucune faute n'étant établie à l'encontre du passager pas plus qu'invoquée par l'assureur jusqu'à l'audience, la C ie AXA étant restée très silencieuse après le dépôt du rapport puisqu'aucun courrier de refus de prise en charge et de demande de restitution de la provision versée n'a été adressé à la victime ; […] Il convient donc de lui allouer une provision complémentaire de 25 000 Euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
[…] — fixe à la somme de 2 500 € la provision mise à la charge de M. B Y et condamne en tant que de besoin celui-ci au paiement de cette somme […] — condamner M me D-E à lui rembourser la somme de 2 500 € qui lui a été versée au titre de l'exécution provisoire de plein droit et ce avec intérêts de droit à compter de la signification des conclusions […] Attendu qu'il n'y a pas lieu, au stade de l'instance en référé, de statuer sur l'éventuelle responsabilité médicale du docteur Y, ni de statuer sur la demande de restitution de la provision versée au titre de l'exécution provisoire puisque l'arrêt infirmatif constitue le titre permettant la répétition de la somme indûment payée […] Rejette toutes autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Cornu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de l'article 75-I de la loi solidarité et renouvellement urbain (nº 2000 - 1208 du 13 décembre 2000), relatif aux provisions budgétaires versées par les copropriétaires aux syndicats. […] notamment pour la restitution des cautions, que ce nouvel article de loi risque d'engendrer. En conséquence, il lui demande si les copropriétaires pourront obtenir la garantie de maintenir la possibilité du système des redditions trimestrielles. […] Le contenu du budget prévisionnel étant désormais limité aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration, […]
Lire la suite…Ainsi, en ce qui concerne les opérations annulées ou résiliées, seules peuvent donner lieu à une éventuelle restitution les ventes ou prestations de services pour lesquelles l'exigibilité de la taxe (livraison, débit ou encaissement) est intervenue avant l'abrogation du contrat dont l'exécution avait précédemment donné lieu au versement de ladite taxe. […] Conditions de l'imputation ou de la restitution et forme de la demande en restitution Les modalités de récupération de la TVA par imputation et remboursement sont décrites au BOI-TVA-DED-40-10-20-II-C et D. […]
Lire la suite…Notion d'annulation ou de résiliation Une affaire doit être considérée : - annulée, à la date où, après avoir passé commande et versé des acomptes, l'acheteur, qui ne donne pas suite à cette commande, se fait rembourser ses versements ; […] Notion d'impayé et de créances irrécouvrables L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable. […] La constatation d'une « provision pour dépréciation de la créance » ne peut avoir pour effet de permettre l'imputation de la taxe. […]
Lire la suite…Pour le locataire ayant déjà versé tout au long de l'année des provisions pour charges, […] Il lui demande si cette possibilité ne pourrait pas être réservée uniquement pour les cas où le bailleur n'a pas appelé de provisions sur charges. […] L'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit effectivement que « lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, […] conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes […]
Lire la suite…La commune ne lui ayant versé, un an plus tard, qu'un quart de la somme réclamée, elle a saisi le juge des référés du TA de Châlons-en-Champagne de conclusions aux fins de condamnation de la commune à lui verser à titre de provision d'une part, une somme d'un peu plus de 77 000 euros correspondant à cette demande de paiement direct, d'autre part diverses sommes correspondant à d'autres factures. […]
Lire la suite…Puis, s'apercevant que ce dégrèvement ne s'imposait pas, puisque l'obligation de restitution découlant de l'arrêt Gemo ne valait pas pour 2002, elle a émis le 20 décembre 2004 une proposition de rectification demandant à la société de rembourser les droits dégrevés. […] Il n'en reste pas moins que lorsqu'elle la société vu arriver l'avis de recouvrement de 2007, […] saisi le TA de Lille, sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA, d'une demande d'exécution de l'ordonnance de non-lieu prononcée au vue du dégrèvement, dont elle estimait qu'elle impliquait le versement effectif des sommes. […] Et elle a assorti cette demande d'un référé provision à hauteur de 5 973 896 euros, […]
Lire la suite…[…] en contrepartie, s'engage à verser une rente à l'assuré sa vie durant. La mise en œuvre de cette option emporte trois conséquences importantes : elle constitue une novation au sens juridique et fiscal parce qu'elle modifie la nature du contrat; […] mais d'une rente viagère sans contre-assurance. […] Si le décès du crédirentier survient rapidement, les héritiers ne peuvent prétendre à une quelconque restitution des sommes non consommées qui restent acquises à l'assureur. Ensuite, une fois exercée, elle est irréversible : aucun évènement ne peut justifier sa demande d'annulation en cours de service avec restitution à l'assuré de la provision non consommée. […]
Lire la suite…L'article L. 132-5-1 du code des assurances stipule que : " Toute personne qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ... " " La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurances ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. " La pratique s'est répandue par certaines compagnies d'assurances ou de […] Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 235 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
I.-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.
Article R131-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article D441-22 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique ; […] Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des provisions sur charges
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de restitution du capital prêté
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de paiement d'une provision
Cette demande a toutefois été rejetée, en 2018, par le TA de Guyane puis par la CAA de Bordeaux, du fait que le délai de garantie décennale avait expiré avant la saisine du TA. Une des sociétés qui avait contribué à la provision, le cabinet Ara Architectes, […] devenu définitif, de la demande indemnitaire au fond de la collectivité, imposait à celle-ci de restituer les sommes perçues à titre de provision. […] Surtout, […] à demander la restitution de la provision. […] Par ces motifs, nous concluons : - A l'annulation de l'arrêt de la CAA de Bordeaux en tant que la cour a enjoint à la collectivité territoriale de Guyane de verser au cabinet d'architectes Ara Architecture la somme de 7 622, […]
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