Demande de réparation du préjudice commercial
Décisions
[…] Laurent X… a fait assigner la société Sylène et la société Dazzling Mode aux fins de voir constater les actes de contrefaçon, de les voir condamner à lui verser la somme de 35. 000 euros en réparation du préjudice subi et à la somme de 8. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Laurent X… qui prétend subir un préjudice commercial du fait de la vente des 27 t- shirts par la société Dazzling Mode à la société Sylène et de l'offre en vente à des consommateurs par la société Sylène, […] Laurent X… de sa demande de réparation du préjudice commercial comme mal fondée. […] — Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
[…] En lecture de rapport, la société AD a demandé au tribunal de condamner la société Auto Shop à lui verser les sommes de 75.000€ en réparation du préjudice commercial subi compte tenu de la perte de chiffre d'affaires clients comptoir, 10.000 € au titre de la résistance abusive, et 5.000 € au titre du préjudice subi compte tenu de la désorganisation de l'établissement de Saint-Girons. […] — fait droit à la demande de réparation du préjudice commercial subi par la société Gadso et condamné la société Auto Shop à lui verser la somme de 75.000 €
[…] que, le 30 mars 1988, la cour d'appel de Pau a déclaré M. X… coupable de vol de documents comptables au préjudice de M. Z… et a déclaré celui-ci irrecevable en sa demande de réparation du préjudice commercial qu'il invoquait ; […] Attendu cependant qu'ayant été saisie d'une demande en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, la juridiction prud'homale ne pouvait opposer à cette demande l'autorité de la décision d'une juridiction pénale qui n'avait été appelée à statuer que sur le préjudice résultant du délit de vol dont elle était saisie ;
[…] — Débouté la société ADHAP PERFORMANCES de sa demande de réparation du préjudice commercial né de l'atteinte à son image, — Débouté la société ADHAP PERFORMANCES de sa demande de réparation du préjudice lié à la violation des obligations de non-concurrence, de loyauté et de confidentialité, […] — le 27 janvier 2019, la société SGB Services a adopté le nom commercial Proxy-Aide, que cette enseigne dispose d'un site internet www.proxy-aide.com, dont le nom de domaine a été crée le 27 novembre 2018.
[…] Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 04 juin 2009 qui condamne la société Assist Concept à payer à la Sarl Vigma la somme de 7.433,72 euros en réparation de son préjudice subi par le manquement de la première, […] à titre reconventionnel, la réformation quant à la demande de réparation du préjudice commercial qui doit être fixé à la somme de 10.000 euros, […] qui ne l'avait pas avertie de la mise en place d'une nouvelle procédure de traitement des demandes de prestations. […] en outre, subi un préjudice commercial dont elle fixe le montant à 10.000 euros et que les premiers juges n'ont pas retenu au motif que la preuve de la perte d'un important client n'est pas rapportée.
[…] Son client n'ayant pas été livré, ATY a non seulement perdu sa marge, mais son image commerciale et sa réputation en ont été ternies, ce qui justifie réparation du préjudice subi; […] Sur la demande de sursis à statuer […] Attendu que le transporteur a pour obligation première de déplacer la marchandise confiée, mais également de la remettre à son destinataire et qu'il ne peut être admis que le transporteur puisse livrer la marchandise sans s'inquiéter de la qualité de celui à qui il la remet (Cass. Com. – 17/02/09 Jurisdata n° 2009 047202) ; […] Sur la demande de réparation du préjudice commercial
[…] Déboute les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples'. […] Cette divergence ne s'explique toutefois que par une erreur de plume ainsi que cela ressort des autres énonciations de l'arrêt, la Cour, examinant la demande de réparation du préjudice commercial de la société FLASHMER, ayant aussi énoncé ( page 12) que le préjudice découlant de la perte des redevances qu'elle aurait dû percevoir sur les articles commercialisés sous licence 'ne constitue qu'un aspect indissociable de celui découlant de l'atteinte aux droits intellectuels de la société FLASHMER et de la dévalorisation de ses modèles, (lequel) a déjà été réparé par l'allocation à ce titre de dommages-intérêts d'un montant global de 5.000 €.
[…] Le 4, la société Cometik rappelait à Mme [S] son engagement de 48 mois et opposait un refus à ce qu'elle analysait comme une demande de résiliation du contrat. […] La demande de réparation du préjudice commercial allégué par Mme [S] était rejetée. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2007), que M. X… est propriétaire d'un local commercial à Aix-en-Provence dans un immeuble en copropriété où il exploite un fonds de commerce d'alimentation, « sandwicherie » et vente à emporter ; […] l'a condamné à faire cesser cette activité ; que M. X… a assigné M. Y… en réparation de son préjudice ; […] AUX MOTIFS QUE la demande de M. X… fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil est recevable à charge de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; que M. Y…, […] que dans ces conditions la demande de réparation du préjudice commercial n'est pas fondée ; […]
[…] — constate l'absence de la SAS AZ Metal venant aux droits et obligations de Rea Echafaudage, - condamne la SAS AZ Metal venant aux droits et obligations de Rea Echafaudage à payer à la SARL Beevens la somme de 10'050€ outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 août 2016, - déboute la société Beevens du surplus de ses demandes et de sa demande de réparation du préjudice commercial, - condamne la société AZ Metal venant aux droits et obligations de Rea Echafaudage à payer à la SARL Beevens la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire,
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, après le rejet par le tribunal administratif (TA) de Versailles de leur demande tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation de la perte de chance et du préjudice moral subis du fait de la privation du procès pénal, […] de la possibilité poursuivre la réparation de ses intérêts privés devant le juge pénal. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le second moyen du pourvoi critique le raisonnement par lequel la cour a jugé recevable la demande d'indemnisation des ayants-droits de la victime, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A la suite de cet arrêt, Mme L…, qui n'a pas été réintégrée, a demandé la réparation du préjudice issu de l'illégalité de son licenciement. […] A cette occasion, elle a également demandé réparation de la perte de rémunération subie entre octobre 1998 et février 2000, faisant valoir que cette période n'avait pas prise en compte par la décision du Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mieux encadrer les accords de coopération commerciale. La suppression inscrite dans le code de commerce des remises, rabais et ristournes, sauf dans le cas où une contrepartie à leur utilisation est prévue, a généré l'éclosion de nouvelles pratiques sous couvert des accords de coopération commerciale. […] Il lui demande de l'informer de sa position sur ce dossier, […] qui prévoit une action judiciaire d'annulation de la clause contractuelle, la réparation du préjudice causé ainsi que le prononcé éventuel d'une amende civile qui peut s'élever jusqu'à 2 M. […]
Lire la suite…En contentieux indemnitaire, deux conceptions s'opposent de longue date en ce qui concerne l'application de la condition relative à l'identité d'objet : - La première assimile chaque chef de préjudice à un objet distinct. Elle permet ainsi à la victime de saisir de nouveau le juge si elle s'aperçoit qu'elle a omis de solliciter la réparation de certains préjudices dans sa demande initiale ; - La seconde, plus extensive, conduit à considérer que la demande a pour objet la réparation de l'ensemble des conséquences dommageables d'un même fait générateur. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il faut tout d'abord souligner – et ce point n'est pas argué de dénaturation – que le département sollicitait la réparation du seul préjudice tenant au remplacement des brise-soleil orientables. […] Ayant ainsi jugé que le préjudice invoqué par le département était réparé par cette garantie contractuelle de l'entrepreneur, la cour en a déduit que le manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage n'avait pas privé le département de la possibilité d'obtenir réparation de ce préjudice et que ce manquement n'avait donc causé au département aucun préjudice dont il demandait réparation. […]
Lire la suite…Si le tribunal a rejeté leur demande, la cour a en revanche, par un arrêt dont le ministre vous demande l'annulation en tant qu'il lui fait grief, partiellement fait droit à leurs conclusions et condamné l'Etat à verser une indemnité totale de 75 530 euros correspondant, à hauteur de 5 000 euros, à la réparation du préjudice moral et, pour 70 530 euros, aux intérêts et frais de dossier de l'emprunt bancaire souscrit par les intéressés pour régler le supplément d'IR litigieux. […] Vous avez également jugé que, […] non au coût du financement de l'impôt lui-même, mais aux conséquences sur la santé financière ou commerciale du contribuable du mode de financement retenu.
Lire la suite…F..., en réparation du préjudice subi par ce dernier, estimé à 50 000 euros ; - La même Mme G..., […] en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, chiffré à 5 000 euros. Commençons par cette dernière demande, la plus facile à traiter à nos yeux. […] elle peut invoquer un préjudice propre résultant du délai mis par la CAA pour écarter ses conclusions demandant la réparation des préjudices résultant pour elle de l'invalidité de son mari mais on l'a vu, la cour a statué sur ces conclusions en moins de deux ans, ce qui n'est pas excessif. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Rec.) et Centre hospitalier de Royan (16 décembre 2013, n° 353798, Tab.), qui distingue trois régimes de réparation des préjudices subis par un agent public à la suite d'un accident de service : 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, […] du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut demander à la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ; […]
Lire la suite…La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne. […] Mais ce dernier élément nous paraît inopérant pour apprécier la spécialité du préjudice qui tient, comme vous le savez, et comme le rappelait le Pdt Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt A… et autres du 29 décembre 2004 (n° 262190, au Rec.) au « nombre connu ou estimé des victimes réelles de dommages analogues à celui qui a été subi par la personne qui demande réparation ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 12 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, […]
- Préjudice commercial subi
- Préjudice commercial
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Demande de réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice financier
- Préjudice subi par la société
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de provision pour pertes d'exploitation
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Réparation du préjudice
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation civile
- Montant du préjudice
Par décision du 28 juin 2017, la 5ème chambre a admis partiellement le pourvoi, dans ses seules conclusions relatives à la réparation des préjudices extrapatrimoniaux permanents de M. […] selon l'Oniam, l'héritier de la victime ne peut obtenir réparation que du préjudice subi par celle-ci jusqu'à son décès. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 A l'Oniam qui demandait ainsi la révision de l'indemnisation compte tenu du décès, la cour a répondu que le droit à réparation des préjudices résultant d'un déficit fonctionnel permanent, […]
Lire la suite…