Demande de paiement de provisions
Décisions
[…] Vu l'acte d'assignation devant le Président de ce Tribunal statuant en référé signifié les 23/09 et 02/10/2015 sur la requête de Madame X Y Z à la société […] et à la CPAM – Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes (référé-expertise médicale et demande de paiement de provisions de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux et de 861 euros pour son préjudice matériel, outre une indemnité pour frais irrépétibles). […] Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ordonnance exécutoire de droit par provision et prononcée par mise à disposition au greffe, Déboutons Madame X Y Z de l'intégralité de ses demandes.
[…] S'agissant du montant des charges, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement de provisions dans la mesure où le bail ayant été signé le 15 mai 2010, les comptes définitifs de l'année 2010 ne sont donc pas encore établis. […] CONDAMNONS l'EURL X Y à payer à la SCI IBTISSAM la somme de 13 036,20 སྒྱ à titre de provision sur les loyers arriérés, selon décompte arrêté au 28 février 2011, et au paiement de la somme de 1 སྒྱ au titre de la clause pénale.
[…] Attendu sur le deuxième grief que M. B-C D a également abandonné le défaut de paiement de la taxe correspondant à l'année 2002, que pour l'année 2003, il ne justifie pas avoir adressé une demande de paiement par provision antérieurement au commandement délivré en juin 2003, l'avis d'imposition ayant été délivré en août 2003 ; […] Déboutons M. B-C D de sa demande de paiement de provisions,
[…] HELIOS ENERGIE SOLAIRE référé provisionnel et en paiement de dommages-intérêts. […] HELIOS ENERGIE SOLAIRE fait une demande non fondée car le devis ne prévoyait aucune retenue de garantie et le maître de l'ouvrage n'a rien demandé en ce sens et d'autre part, […] le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] HELIOS ENERGIE SOLAIRE est en droit de critiquer les travaux sur leur caractère non-conforme pour s'opposer à leur règlement et ce d'autant plus que la Cour est saisie d'une demande de paiement de provisions en référé qui ne peuvent être allouées que si l'obligation n'est pas contestable.
[…] LES SAULES en provisions et en dommages-intérêts. […] LES SAULES à payer à la S.A.R.L. […] Le juge des référés a omis de statuer sur cette demande. […] LES SAULES est en droit de critiquer les travaux sur leur caractère non-conforme pour s'opposer à leur règlement et ce d'autant plus que la Cour est saisie d'une demande de paiement de provisions en référé qui ne peuvent être allouées que si l'obligation n'est pas contestable.
[…] — au paiement d'une somme de 9 662,84 € à titre de provision à valoir sur le coût des travaux sur la base du devis de la société DVM et de celle de 5 245,69 € de provision en remboursement des frais déjà engagés ainsi que d'une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] La demande de paiement de provisions suppose, non pas la démonstration d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile. […] Il convient donc de rejeter en l'état la demande de provision sur les travaux réclamés.
[…] Qu'à ces sommes il y a lieu d'ajouter la TVA de 5% pour les deux premières et 19,6 % pour la troisième ainsi que les frais d'assurance dommages-ouvrage évalués à 5 % du montant HT des travaux soit 8.058 Euro HT ; que dans le cadre de la présente instance, elle demande donc que le A soit condamné à lui régler ces sommes à titre provisionnel outre les intérêts calculés au double du taux légal à compter du 26 mai 2001 et 10.000 Euro sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] — Constatons l'incompétence du juge des référés de ce tribunal au profit de celui du tribunal de commerce de Paris pour connaître de la demande de paiement de provisions de la société la Sablière à l'encontre du A ;
[…] Le premier juge avait été saisi par les intimés d'une demande de paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation des préjudices que leur avait causé le décès accidentel de leur fils et petit-fils. Il a, entre autres dispositions, après avoir rejeté une exception d'incompétence territoriale, condamné la MAAF à leur payer des provisions au titre de leur préjudice moral et matériel et une indemnité pour leurs frais irrépétibles et mis en outre les dépens à sa charge. L'appelante demande à la cour de ne pas accorder de provisions aux intimés et subsidiairement de constater l'existence d'une contestation sérieuse.
[…] — CONDAMNER par provision la SAS SENA BB à payer à la SCI PATHUS 77 la somme de 140.594,56 €, échéance de novembre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du jusqu'à parfait paiement, et ce sauf à parfaire ; […] Sur la demande d'expulsion : […] Sur la demande de paiement de provisions :
[…] Le premier juge avait été saisi par l'appelante d'une demande de paiement de provisions à valoir sur la réparation du préjudice corporel subi par son fils lors d'un accident. […] L'appelante demande à la cour de condamner la compagnie d' assurance à payer à la victime deux provisions de 576 000 et de 10000 € ainsi qu'une indemnité de 2500 € en compensation de ses frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lequel dispose que : « A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot : Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur […] Faute de satisfaire à ces dispositions, le Syndicat serait alors parfaitement recevable à former la demande de paiement des provisions sur charges à l’encontre du cédant, […] a pour conséquence que le vendeur reste tenu de verser, si elle n’a pas d’ores et déjà été payée, […]
Lire la suite…[…] condamne les sociétés JCB aéro, Natiocrédibail, Sogefimur et Cicobail, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Castel et Fromaget et rejette les autres demandes ; Notion de contestation sérieuse en référé-provision Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 30 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-25.337 Non publié au bulletin Cassation partielle M. […] Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […]
Lire la suite…Aussi la définition des provisions demande-t-elle à être explicitée par comparaison avec des notions voisines et, notamment, avec certains postes du passif du bilan. […] Au surplus, les discordances existant, sur certains points, entre les règles comptables et fiscales rendent parfois difficile une distinction rigoureuse entre les provisions et les charges à payer. […]
Lire la suite…[…] que la provision est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un element d'actif d'une entreprise resultant en particulier d'une charge que certains evenements rendent probable mais dont la realisation reste cependant incertaine. La provision doit avoir un objet nettement precis. […] Il lui expose a cet egard le probleme des provisions dans le bilan des entreprises pour financer les indemnites de licenciement qui seraient a payer en cas de cession ou de fermeture de ces entreprises. […] surtout lorsque le personnel qu'ils emploient a une importante anciennete dans l'etablissement. […] Il lui demande si la legislation et la reglementation applicables dans de telles situations prescrivent avec precision le caractere obligatoire du financement des provisions necessaires, […]
Lire la suite…[…] relatif aux provisions budgétaires versées par les copropriétaires aux syndicats. […] il lui demande si les copropriétaires pourront obtenir la garantie de maintenir la possibilité du système des redditions trimestrielles. […] Le contenu du budget prévisionnel étant désormais limité aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration, […] et la date d'exigibilité des provisions du budget prévisionnel étant légalement fixée, il a été juridiquement possible d'organiser la procédure accélérée pour le paiement de ces provisions prévue par l'article 19-2. […] Si l'article 14-1 donne la possibilité à l'assemblée générale des copropriétaires de fixer des modalités différentes, […]
Lire la suite…Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que la Banque de France, unique opérateur légal des systèmes de prévention et de traitement des chèques impayés, volés et sans provisions, non seulement sous-traite cette activité, bien qu'étant seule garante de la sécurité des moyens de paiement, mais surtout le fait en l'absence de toute mise en concurrence des entreprises privées susceptibles de lui fournir ces services. […] Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin de remédier à cette situation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice. […]
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article R131-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article D131-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement des provisions à échoir
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de versement d'une provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement
- Justification de la provision
- Demande en paiement
- Demande de provision complémentaire
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
Par un arrêt en date du 15 janvier 2026, n° 23-23.534, la Cour de cassation a précisé que : < Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés >. Source : Civ. 3e, 15 janvier 2026, n°23-23.534
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