Demande de provision pour préjudice
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une demande au fond, […] architecte, et de l'entreprise Margraz à lui payer la somme de 1 100 000 F en réparation des préjudices immobiliers et mobiliers qu'elle a subis lors de l'exécution par ces constructeurs des travaux d'extension et de réfection des immeubles communaux abritant le casino municipal et le cinéma du casino ; que, […] une somme de 400 000 F lui a été accordée à titre de provision relative aux dommages immobiliers ; […] que la COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER a alors saisi le 5 mai 1992 le juge des référés du tribunal administratif d'une demande de provision de 500 000 F correspondant à la somme allouée par elle à ladite société ; […]
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision sur l'indemnisation des préjudices invoqués, formée par une victime d'un accident en sus d'une majoration des sommes allouées, retient que le tribunal " a réservé de statuer " sur ces mêmes préjudices . […] que les consorts Y… ont interjeté appel de cette décision et sollicité, en sus d'une majoration des sommes allouées, une provision sur l'indemnisation de ces préjudices matériel et économique ;
[…] Rejet d'une demande de provision pour couvrir des préjudices subis par un appelé en 1975 pendant son service national, dès lors que ces préjudices ne pouvaient donner lieu, à cette période, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel « le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Statuant sur une demande de provision d'un certain montant émanant du propriétaire d'une passerelle endommagée par un navire, qui a reçu de l'armateur un chèque d'un montant supérieur à cette somme, […] une Cour d'appel, statuant en référé, peut en déduire qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation au moins égale à la provision demandée. […] selon le moyen, que l'action portee devant le tribunal anglais par le par tendait a la reparation du prejudice subi par ce dernier, […] Que la cour d'appel a pu en deduire qu'il n'existait aucune contestation serieuse sur l'existence d'une obligation au moins egale a la provision de 500 000 francs demandee et, par ce seul motif, […]
) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 8° de l'article R. 811-1…. ,, […] ,b) A défaut, lorsque le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, […] parallèlement à sa demande de provision, demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, […]
[…] Vu les conclusions des société TGP et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD formant protestations et réserves quant à l'expertise médicale, s'opposant à la demande de provision, demandant une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de tout succombant aux dépens ; […] qu'ils ont avancé les frais de ces travaux qui ont duré plusieurs mois ce qui justifient l'allocation d'une provision au titre du préjudice de jouissance ; […] Attendu qu'en l'état la demande de provision pour préjudice de jouissance n'est pas justifiée et sera rejetée ; […] Rejetons toutes les autres demandes et en particulier les demandes de provision ;
[…] – d'une provision de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance […] « Sur la demande relative au préjudice matériel […] Il sera donc fait droit à la demande de provision pour préjudice matériel d'un montant de 15 599 €.
Un jugement qui, même par une motivation erronée, déclare irrecevable une demande de provision et rejette une demande de contre-expertise en invitant le demandeur à chiffrer son préjudice, ne tranche aucune question de fond: il ne s'agit donc pas, […] Selon jugement du 31 mai 1999, le Tribunal de grande instance de STRASBOURG avait déclaré la SA GRANDS MOULINS DE STRASBOURG tenue d'indemniser l'entier préjudice subi par Monsieur Gunter Z… à la suite d'un accident survenu le 13 février 1997 dans l'enceinte de son établissement, l'avait condamnée à payer à Monsieur Z… une provision de 27 000,00 F. et avait ordonné une expertise médicale
Agent demandant réparation du préjudice que lui aurait causé une sanction annulée pour vice de forme par le tribunal administratif, et demandant l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour prendre la sanction l'administration s'était fondée sur des fautes graves que l'intéressé aurait commises dans l'exercice de ses fonctions. Si elle était établie, l'existence de telles fautes justifierait au fond la décision prise et serait de nature à réduire ou à supprimer les droits à indemnité de l'agent. Dans ces conditions, l'obligation où se trouverait l'administration d'indemniser l'intéressé ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. Rejet de la demande de provision.
Aux termes de l'article R.134 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, […] sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande". […] le rejet de la demande de provision, […] la ville de Marseille à payer à M. X… une provision de 800 000 F à valoir sur l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé sa mise à la retraite d'office dont l'annulation a été prononcée pour défaut de motivation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi la définition des provisions demande-t-elle à être explicitée par comparaison avec des notions voisines et, notamment, avec certains postes du passif du bilan. […]
Lire la suite…Vous pourrez alors en venir au moyen qui justifie l'examen de cette affaire par votre formation et qui est tiré d'une erreur de droit à avoir accordé une provision sans préciser les préjudices ainsi réparés par provision, ni le lien existant avec les fautes retenues. Le juge saisi au fond d'une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice peut surseoir à statuer, ordonner une expertise et le versement d'une provision, dans l'attente du règlement définitif du litige. […] En matière de responsabilité, le juge doit ainsi établir qu'il existe un préjudice, une faute et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. […]
Lire la suite…Le présent litige renvoie à la même problématique : le juge saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle au titre du préjudice subi par la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé peut-il choisir de statuer d'ores et déjà sur son préjudice définitif, s'il s'estime être en mesure de le faire ? Les faits sont les suivants. […] En effet, alors qu'elle avait d'abord, comme la cour en l'espèce, permis au juge de statuer sur le préjudice définitif dans la limite de la provision demandée (28 février 1978, Bull. civ. […] Conséquence au cas d'espèce et portée de la solution proposée Si vous nous suivez, vous ne pourrez donc qu'en déduire que la cour a, en l'espèce, […]
Lire la suite…H... ont demandé l'asile en France en décembre 2017 ; ils ont alors été placés en procédure dite « Dublin », en vue de leur transfert vers l'Etat membre responsable. […] Le 27 février 2018, ils ont cependant présenté un référé-provision devant le tribunal administratif de Strasbourg, en demandant le versement d'une provision de 4 000 euros sur l'indemnisation que l'OFII leur devait en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'un hébergement. […] Rien ne nous paraît faire obstacle, par principe, […]
Lire la suite…Par ailleurs, même si un requérant formait une demande préalable en ayant en tête son seul référé provision et en circonscrivant donc soigneusement sa réclamation aux seules conclusions relevant d'obligations non sérieusement contestables 6 , il nous semble que cette demande aurait bien pour effet, dans le champ de ces conclusions, de lier le contentieux aussi bien pour le référé provision que pour le recours au fond, […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le préjudice subi par les commerçants du fait des chèques sans provision qui leur sont remis par certains de leurs clients. […] Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. […] Les commerçants confrontés à l'émission de chèques impayés peuvent subir des préjudices financiers non négligeables. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public 1/ Commençons par le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge du référé provision, sous le numéro 407030. […] Aussi M. S… a-t-il demandé à être indemnisé de son préjudice et a-t-il saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de provision. […] S… demande une indemnité de 150 euros par mois, à comparer à l'indemnité de 128,17 euros par mois qu'il demande au titre de la différence entre son loyer actuel et le loyer qu'il aurait espéré. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public 1/ Commençons par le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge du référé provision, sous le numéro 407030. […] Aussi M. S… a-t-il demandé à être indemnisé de son préjudice et a-t-il saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de provision. […] S… demande une indemnité de 150 euros par mois, à comparer à l'indemnité de 128,17 euros par mois qu'il demande au titre de la différence entre son loyer actuel et le loyer qu'il aurait espéré. […]
Lire la suite…Mais la temporalité du référé-provision ne lui permet pas toujours de produire une défense écrite, […] Vous pourriez ici vous aviser d'un fâcheux effet collatéral : un requérant qui a saisi l'administration d'une demande indemnitaire avant son référé-provision et s'est vu notifier une décision de rejet avec mention des voies et délais de recours 18 , […] que l'article R. 421-1 s'applique au référé-provision. […] G... et L…, deux détenus s'estimant lésés dans la rémunération de leur travail et ayant directement réclamé devant le juge la réparation du préjudice financier inférieur à 10 000 euros résultant du non-respect fautif de la réglementation applicable et, pour M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice. Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
b) Au versement d'une provision ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L131-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Montant de la provision
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision pour préjudice corporel
- Demande d'allocation d'une provision
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Droit à une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Montant de la provision demandée
[…] ministre de la justice, sur la position prise par la chambre syndicale des pharmaciens de la Seine-Saint-Denis et concernant les emetteurs de cheques sans provisions. En effet, les pharmaciens de la Seine-Saint-Denis sont indignes de voir classer sans suite toutes les actions de justice qu'ils entreprennent a l'encontre d'emetteurs de cheques sans provisions. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures vont etre prises, afin d'apporter un reglement rapide a ce contentieux. […] etre admis a se constituer partie civile sur le fondement du delit d'emission de cheque sans provision, faute de justifier d'un prejudice direct tel que defini par l'article 2, alinea 1er, […]
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