Demande de provision pour préjudice
Décisions
La demande au fond à laquelle l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel subordonne la recevabilité de la demande de provision en référé doit porter sur le même chef de préjudice.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision sur l'indemnisation des préjudices invoqués, formée par une victime d'un accident en sus d'une majoration des sommes allouées, retient que le tribunal " a réservé de statuer " sur ces mêmes préjudices .
Une obligation qui ne peut pas être constatée par le juge administratif de droit commun ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable. Rejet d'une demande de provision pour couvrir des préjudices subis par un appelé en 1975 pendant son service national, dès lors que ces préjudices ne pouvaient donner lieu, à cette période, qu'à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité sous le contrôle des juridictions spécialisées en cette matière.
[…] alors, selon le moyen, que l'action portee devant le tribunal anglais par le par tendait a la reparation du prejudice subi par ce dernier, sur le fondement de la responsabilite de l'armateur, de sorte qu'il y avait identite d'objet et de cause avec la demande de provision, presentee devant le juge des referes francais, et qu'il y avait egalement identite de parties dans la mesure ou, devant ce dernier juge, […] Que la cour d'appel a pu en deduire qu'il n'existait aucune contestation serieuse sur l'existence d'une obligation au moins egale a la provision de 500 000 francs demandee et, par ce seul motif, et hors de toute contradiction, a legalement justifie sa decision ;
) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 8° de l'article R. 811-1…. ,, […] parallèlement à sa demande de provision, demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert, […]
[…] Attendu qu'il ne résulte pas avec certitude des pièces médicales produites aux débats que l'infarctus dont a été victime Madame X soit en relation certaine avec l'accident dont elle a été victime ; que les pièces produites aux débats à cet égard sont contradictoires, que l'expertise médicale sollicitée aura précisément pour objet de clarifier ce point ; qu'en conséquence la demande de provision concernant le préjudice corporel est en l'état prématurée qu'elle sera rejetée ; […] Attendu qu'en l'état la demande de provision pour préjudice de jouissance n'est pas justifiée et sera rejetée ;
[…] – d'une provision de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance […] « Sur la demande relative au préjudice matériel […] Il sera donc fait droit à la demande de provision pour préjudice matériel d'un montant de 15 599 €.
Un jugement qui, même par une motivation erronée, déclare irrecevable une demande de provision et rejette une demande de contre-expertise en invitant le demandeur à chiffrer son préjudice, ne tranche aucune question de fond: il ne s'agit donc pas, au sens de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, d'un jugement susceptible d'un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond ultérieurement prononcé. Les premiers juges n'ont pas non plus commis un excès de pouvoir manifeste qui autoriserait un appel-nullité. Dans ces conditions, le présent appel doit être déclaré irrecevable.
Agent demandant réparation du préjudice que lui aurait causé une sanction annulée pour vice de forme par le tribunal administratif, et demandant l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour prendre la sanction l'administration s'était fondée sur des fautes graves que l'intéressé aurait commises dans l'exercice de ses fonctions. Si elle était établie, l'existence de telles fautes justifierait au fond la décision prise et serait de nature à réduire ou à supprimer les droits à indemnité de l'agent. Dans ces conditions, l'obligation où se trouverait l'administration d'indemniser l'intéressé ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. Rejet de la demande de provision.
[…] 1°) annule l'arrêt en date du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance en date du 16 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté la demande de M. X… tendant à ce que la ville soit condamnée à lui payer une provision de 900 000 F à valoir sur l'indemnisation correspondant au préjudice financier résultant du défaut de paiement de son traitement entre le 1 er janvier 1990 et le 31 janvier 1994 et l'a, d'autre part, condamnée à payer à M. X… une provision de 800 000 F, ainsi qu'une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi la définition des provisions demande-t-elle à être explicitée par comparaison avec des notions voisines et, notamment, avec certains postes du passif du bilan. […]
Lire la suite…Vous pourrez alors en venir au moyen qui justifie l'examen de cette affaire par votre formation et qui est tiré d'une erreur de droit à avoir accordé une provision sans préciser les préjudices ainsi réparés par provision, ni le lien existant avec les fautes retenues. Le juge saisi au fond d'une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice peut surseoir à statuer, ordonner une expertise et le versement d'une provision, dans l'attente du règlement définitif du litige. […] En matière de responsabilité, le juge doit ainsi établir qu'il existe un préjudice, une faute et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. […]
Lire la suite…Le présent litige renvoie à la même problématique : le juge saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle au titre du préjudice subi par la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé peut-il choisir de statuer d'ores et déjà sur son préjudice définitif, s'il s'estime être en mesure de le faire ? Les faits sont les suivants. […] En effet, alors qu'elle avait d'abord, comme la cour en l'espèce, permis au juge de statuer sur le préjudice définitif dans la limite de la provision demandée (28 février 1978, Bull. civ. […] Conséquence au cas d'espèce et portée de la solution proposée Si vous nous suivez, vous ne pourrez donc qu'en déduire que la cour a, en l'espèce, […]
Lire la suite…H... ont demandé l'asile en France en décembre 2017 ; ils ont alors été placés en procédure dite « Dublin », en vue de leur transfert vers l'Etat membre responsable. […] Le 27 février 2018, ils ont cependant présenté un référé-provision devant le tribunal administratif de Strasbourg, en demandant le versement d'une provision de 4 000 euros sur l'indemnisation que l'OFII leur devait en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'un hébergement. […] Rien ne nous paraît faire obstacle, par principe, […]
Lire la suite…Par ailleurs, même si un requérant formait une demande préalable en ayant en tête son seul référé provision et en circonscrivant donc soigneusement sa réclamation aux seules conclusions relevant d'obligations non sérieusement contestables 6 , il nous semble que cette demande aurait bien pour effet, dans le champ de ces conclusions, de lier le contentieux aussi bien pour le référé provision que pour le recours au fond, […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le préjudice subi par les commerçants du fait des chèques sans provision qui leur sont remis par certains de leurs clients. […] Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. […] Les commerçants confrontés à l'émission de chèques impayés peuvent subir des préjudices financiers non négligeables. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public 1/ Commençons par le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge du référé provision, sous le numéro 407030. […] Aussi M. S… a-t-il demandé à être indemnisé de son préjudice et a-t-il saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de provision. […] S… demande une indemnité de 150 euros par mois, à comparer à l'indemnité de 128,17 euros par mois qu'il demande au titre de la différence entre son loyer actuel et le loyer qu'il aurait espéré. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public 1/ Commençons par le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge du référé provision, sous le numéro 407030. […] Aussi M. S… a-t-il demandé à être indemnisé de son préjudice et a-t-il saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de provision. […] S… demande une indemnité de 150 euros par mois, à comparer à l'indemnité de 128,17 euros par mois qu'il demande au titre de la différence entre son loyer actuel et le loyer qu'il aurait espéré. […]
Lire la suite…Impatiente mais nullement abattue, la société Corsica Ferries a aussitôt demandé au juge des référés de la CAA de Marseille, cette fois sur le fondement de l'article R. 541-1 CJA, de lui allouer une provision au titre de son préjudice commercial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice. Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
Article R931-10-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 de l'article R. 931-2-1 sont les suivantes : […]
Article R331-16 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
La provision pour sinistres à payer calculée conformément à l'article R. 331-15 est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.
Article 39 octies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour investissement.
Article L131-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Montant de la provision
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision pour préjudice corporel
- Demande d'allocation d'une provision
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Droit à une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Montant de la provision demandée
[…] ministre de la justice, sur la position prise par la chambre syndicale des pharmaciens de la Seine-Saint-Denis et concernant les emetteurs de cheques sans provisions. En effet, les pharmaciens de la Seine-Saint-Denis sont indignes de voir classer sans suite toutes les actions de justice qu'ils entreprennent a l'encontre d'emetteurs de cheques sans provisions. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures vont etre prises, afin d'apporter un reglement rapide a ce contentieux. […] etre admis a se constituer partie civile sur le fondement du delit d'emission de cheque sans provision, faute de justifier d'un prejudice direct tel que defini par l'article 2, alinea 1er, […]
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