Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
Décisions
[…] Considerant que la perte d'exploitation presente, dans les circonstances de l'espece, le caractere d'un prejudice indemnisable si la realite de ce prejudice est etablie ; que le ministre de l'environnement du cadre de vie n'etablit pas que le tribunal administratif ait fait une inexacte appreciation des circonstances dans lesquelles aurait ete subi le prejudice invoque en demandant a l'expert qu'il a designe de fixer au 15 avril 1974 le point de depart de la periode pendant laquelle le prejudice a ete supporte, et de tenir compte pour evaluer ledit prejudice des resultats des annees immediatement posterieures a l'ouverture effective du centre commercial ; qu'il suit de la que son recours doit etre rejete ;
[…] Attendu que le rapport d'expert a fait l'objet d'une demande unilatérale de CITY BUS sans que MCV ait pû en être ni informée ni partie dans le respect du contradictoire ; Le Tribunal déboutera CITY BUS de sa demande en paiement de ses frais d'expertise Sur la demande d'indemnisation de CITY BUS pour perte d'exploitation Attendu que la demande de CITY BUS au titre d'un préjudice d'exploitation pour un montant de 9000€ n'est étayée par aucun élément comptable ou financier permettant une évaluation objective des pertes subies ; Le Tribunal déboutera CITY BUS de sa demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
[…] C X, contestant l'ensemble des manquements prétendus, a demandé que D Y soit déboutée de ses demandes et à titre reconventionnelle a demandé que sa propriétaire soit condamnée à réparer la toiture et à l'indemniser des préjudices subis par lui. […] Au vu dit rapport, C X a fait procéder à la réassignation de M me D Y devant le tribunal. Il a demandé que sa propriétaire soit condamnée à refaire totalement la toiture, à lui rembourser les 8.100 euros qu'il avait dépensé pour tenter de réparer les dégâts causés par les infiltrations d'eau et à lui payer 80.000 euros de dommages intérêts pour perte d'exploitation.
[…] Demande des parties […] Attendu que parmi les pièces produites, il apparaît qu'il existe des contrats d'assurances bris de machine et qu'à travers ces contrats, le demandeur a peut-être été indemnisé d'une partie de sa perte d'exploitation ;
[…] « alors que le gérant d'une société est recevable et bien-fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice né des pertes d'exploitation subies par la société ; qu'en écartant la demande formulée par M. X… au titre des pertes de gains professionnels subies par la société Pizza Pasta Italia, motif pris que « M. X… était salarié de la société Pizza Pasta Italia ; que le préjudice d'exploitation allégué a été subi par la société et non par lui », quand en sa qualité de gérant, M. X… était recevable et bien-fondé en sa demande, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
[…] auxquelles il est pareillement fait référence, répondent que la société appelante ne rapportant pas la preuve de ce que les travaux de remise en état induiraient une perte d'exploitation, le jugement sera confirmé sur ce point, […] celle-ci n'est pas démontrée, les documents établis de manière non contradictoire n'ayant aucune valeur probante et qu'enfin la demande de complément d'expertise ne saurait prospérer, […] notamment les attestations du gérant de la SARL Société Chalonnaise d'Expertise Comptable, la Cour fixe l'indemnisation du préjudice occasionné par la perte d'exploitation à la somme de 2 380 euros après partage de responsabilité (68 % à la charge des intimés) ;
[…] — Madame Y ne démontre pas davantage la prétendue perte d'exploitation. […] Au soutien de sa demande d'indemnisation à ce titre, Madame Y produit quelques attestations de clients mécontents du fait des dysfonctionnements de machines et un comparatif sur les clients inscrits et non réinscrits, dont elle évalue le nombre à 179.
[…] Par jugement du 26 janvier 2007 le Tribunal de grande instance de Toulouse saisi par la société Agora d'une demande en remboursement par le bailleur de frais engagés dans les lieux par la locataire, et de perte d'exploitation a rejeté l'ensemble des demandes de la SA AGORA et l'a condamnée à payer à la SCI Santos Dumont la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] * dans l'affirmative les comparer avec les travaux de remise en état effectués par la SCI Santos Dumont, le cas échéant dire s'ils relèvent des travaux pour lesquels la SCI Santos Dumont a été indemnisée,
[…] Cependant la Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES a estimé que la perte d'exploitation s'élevait à 2967 € (marge brute journalière de 2012) – 2.811 € (taux de marge de 40,39 % sur le jchiffre d'affaires de 2013 pour 313 jours d'ouverture), soit 156 € par jour, et a proposé seulement une indemnisation à titre commercial de 800 €. Dans ses dernières conclusions, elle soutient que l'a SARL X DIFFUSION ET COMMERCIALISATION n'a subi aucune perte d'exploitation générée par le Sln|stre et que sa demande d'indemnisation doit être rejetée. |
[…] NJA DIFFUSION ET COMMERCIALISATION n'a subi aucune perte d'exploitation générée par le sinistre et que sa demande d'indemnisation doit être rejetée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les dispositions relatives a l'indemnisation des pertes d'exploitation ayant pour origine une catastrophe naturelle. […] Il lui demande dans un souci de parfaite information des entreprises, quelle interpretation de ce texte il convient exactement de retenir. […] La loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiee dispose que « si l'assure est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est etendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prevues au contrat correspondant ». […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la perte de patrimoine génétique pour les horticulteurs et pépiniéristes victimes de catastrophes naturelles. Après les dramatiques inondations de septembre 2002, l'Etat a fait jouer la solidarité nationale, notamment pour les exploitations agricoles. […] En conséquence, il lui demande de préciser ses orientations quant au dédommagement de ce type d'activité lors de catastrophe naturelle. […] En application de l'article R. 361-30 du code rural, seuls peuvent donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles, les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes qui, […]
Lire la suite…Il prend acte des mesures recemment adoptees pour les anciens harkis et leurs familles, mais lui signale que de nombreux rapatries deplorent l'insuffisance des mesures d'indemnisation prevues par les lois successives de 1970, […] Il lui demande quel est son point de vue sur deux suggestions presentees par les associations de rapatries : l'acceleration du reglement du complement d'indemnisation prevu par la loi du 16 juillet 1987 avec une priorite immediate pour les septuagenaires ; […] le plus souvent, la perte des biens resulte plus d'une degradation de la situation economique que d'une nationalisation ou d'une prise de possession deliberee et les Etats concernes ne souhaitent, […]
Lire la suite…La reconnaissance du caractère de calamité agricole pour des pertes de récolte sur cultures fourragères pour une zone sinistrée [commune(s), canton(s), […] département(s)] et, d'autre part, des dommages sur les cultures fourragères de l'exploitation dépassant 13 % de l'ensemble des revenus de l'exploitation. […] Le taux de perte minimum de 30 % est estimé au plus juste, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, lors des missions d'enquête dans les exploitations. […] Depuis le 31 mars 2009, les grandes cultures dont le maïs fourrager, ne sont plus indemnisées par le fonds national de gestion des risques en agriculture. […] Pour autant, afin de ne pas pénaliser les éleveurs, […]
Lire la suite…Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des courtiers maritimes suite à la perte de droit de présentation par l'Etat. En effet, […] et notamment s'il leur est possible de bénéficier des dispositions de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. […] Il lui demande si une indemnisation perçue en contrepartie de la perte de droit de présentation des courtiers maritimes peut être assimilée à une cession à titre onéreux. […] Pour l'application de ce dispositif, […] du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, […]
Lire la suite…Alain Madalle constate qu'au cours de l'annee 1992 la viticulture de l'Aude a subi deux violents sinistres entrainant des consequences considerables sur la situation financiere des exploitants viticoles. Le premier sinistre, en date du 9 aout 1992, a entraine une perte de recolte importante ainsi que des degats pouvant entrainer une perte de fonds. […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'indemnisation des exploitants piscicoles, […] ont été considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime les dommages dus à la sécheresse de mars à juillet 2017, pour les pertes de récoltes sur prairies permanentes et les prairies temporaires, […] les manques de grossissement et l'action des oiseaux piscivores. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de venir en aide à la filière piscicole. […] Afin de faire face à des situations exceptionnelles, […]
Lire la suite…[…] une perte pouvant aller de 6 à 10 kg de foin par an et un seul couple de campagnol peut être à l'origine de 100 à 200 campagnols à l'automne. […] L'impact financier de ces dégâts peut atteindre entre 10 000 € et 25 000 € par exploitation . […] Celui-ci indique que seules les pertes subies par les agriculteurs suite à un phénomène météorologique défavorable ayant affecté de manière significative la production agricole peuvent faire l'objet d'indemnisation de la part des États membres. […] Il est notamment prévu pour l'Appellation d'origine protégée (AOP) Cantal que les exploitants […]
Lire la suite…Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les jeunes agriculteurs à propos des nouvelles modalités pour les indemnisations des calamités 2003 de la circulaire du 5 janvier 2004. L'évolution du prix des céréales retenue pour constater les pertes économiques sur les exploitations sinistrées ne reflète pas la réalité du marché des céréales. […] En outre, […] Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre permettant de prendre en considération les inquiétudes exprimées par le monde agricole à ce sujet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", […] II.-Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. […] ― la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre elles
Article L361-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
Article D361-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
[…] m) Les indemnités versées aux exploitants agricoles sur le fondement de la solidarité nationale en application de l'article L. 361-4-2 ; […] o) Les frais de formation des agents en charge de l'instruction et du contrôle des dossiers de demande d'indemnisation pour des calamités agricoles ou l'indemnité de solidarité nationale, ainsi que les frais d'informatisation de la procédure.
Article 6 du Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appelAbrogé
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 2 de l'Arrêté du 9 février 2012 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes subies par les agriculteurs du Var suite aux inondations de novembre 2011
- Arrêté du 9 février 2012
Sont considérées comme doublement sinistrées les exploitations agricoles du Var qui ont présenté un dossier d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux inondations de 2010 et de 2011 respectant l'ensemble des critères d'éligibilité de cette procédure. Les exploitations agricoles dont la demande relative aux inondations de 2010 n'a pas […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article R5422-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Perte d'exploitation
- Évaluation des pertes d'exploitation
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de provision pour pertes d'exploitation
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Préjudice d'exploitation
- Demande d'indemnisation pour perte de loyers
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Assurance perte de recettes
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Demande d'indemnisation pour perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour perte de loyers
- Indemnité contractuelle
Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les insuffisances de l'indemnisation des entreprises, victimes de catastrophes naturelles. En cas d'interruption de l'activite due a un sinistre, le seul remboursement des degats materiels n'est en effet pas suffisant pour leur permettre de poursuivre l'exploitation. […] Seulement 30 p. 100 des entreprises sont couvertes par une assurance pour les pertes d'exploitation ; […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises pour que les assurances integrent a l'avenir le risque de perte d'exploitation dans l'indemnisation des catastrophes naturelles. […]
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