Demande de provision pour indemnisation
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 2°) ALORS QU'en refusant d'allouer une provision à M. Y… et M me Francine X…, respectivement compagnon et mère de M me Caroline X…, tout en relevant que cette dernière avait perçu une première provision sur l'indemnisation de son dommage corporel ayant causé une infertilité secondaire, une grossesse médicalisée et des désagréments lors des rapports sexuels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 809 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société UCB Pharma.
[…] Sur la demande de provision au titre de la réparation du mur pignon : […] DEBOUTONS M. [Z] [M] et Mme [Q] [A] de leur demande de provision pour indemnisation d'un préjudice esthétique du mur ou de tout autre préjudice afférent au mur,
[…] La société civile immobilière (SCI) Monier a demandé, le 3 juin 2013, au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 400 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance d'un local commercial à raison du retard pris par le préfet du Puy-de-Dôme dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques lié au dépôt de gaz de la société Antargaz sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne. Par une ordonnance n° 1300844 du 17 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
[…] • rejeté la demande de provision pour indemnisation du préjudice immatériel, […] En deuxième lieu, s'agissant de la demande de provision au titre du coût de construction d'un nouveau mur, la SCI Adsophia met en avant des contestations sérieuses, et, souligne qu'une telle indemnisation, en sus de la condamnation à la réalisation des travaux, revient à cumuler deux mesures ayant le même objet et à financer un ouvrage dont l'intimée sera seule propriétaire.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision sur l'indemnisation des préjudices invoqués, formée par une victime d'un accident en sus d'une majoration des sommes allouées, retient que le tribunal " a réservé de statuer " sur ces mêmes préjudices .
[…] Vu les conclusions en défense de l'assurance mutuelle d'outre mer tendant à voir donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, qu'elle offre de verser la somme de 10 000€ à titre de provision complémentaire à valoir sur le préjudice de Monsieur Y Z, puis à débouter la société AQUA XS, Mademoiselle B G, Monsieur Z N O, Madame S T Q R de leur demandes, fins et conclusions, et enfin, débouter les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 2/ Sur la demande de provision pour indemnisation du préjudice corporel : […] En l'espèce, mademoiselle B G, Monsieur Z N O, Madame S T Q R, la société AQUA XS souhaitent voir indemniser leur préjudice matériel résultant de l'accident.
[…] 2/ Sur la demande de provision pour indemnisation du préjudice corporel : […] Selon le procès verbal de transaction, la compagnie d'assurance GAN OUTRE MER a proposé à la requérante une indemnisation à hauteur de 500 euros. […] En conséquence, il sera fait droit partiellement à la demande de provision présentée par Madame J-I G à hauteur de la somme de 500 €.
[…] dès le jour de l'ordonnance à intervenir ; Ordonner que cette décision sera exécutoire sur minute ; Condamner M. [M] [D] à payer une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation du trouble de jouissance causé aux consorts [K] – [N] ; Condamner M. [M] [D] à payer une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation du trouble de jouissance causé aux époux [I] ; Condamner M. [M] [D] à payer les entiers dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros à chacun des requérants sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter par anticipation M. [M] [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Le principe selon lequel " le criminel tient le civil en l'état " n'est pas applicable aux demandes de provision formées devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
[…] Il n'est pas contesté que M. [O], qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire, s'est vu refuser toute ouverture de compte ou octroi de prêt par de nombreuses banques, l'existence d'un lien de causalité direct entre ces refus opposés par les banques et la remise du chèque litigieux du 15 février 2018 à l'encaissement par la société FTC réalisation n'étant pas prouvé, la société MD promotions, dont M. [O] était le gérant, connaissant en effet des difficultés de trésorerie et ayant d'ailleurs fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 novembre 2020. La demande formée par M. [O] en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant de sa situation d'interdit bancaire se heurte par conséquent à des contestations sérieuses.
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes d'un arrêt du 11 février 2014, la Cour d'appel de Lyon a rappelé qu'une demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, d'une absence de contestation sérieuse de la créance.
Lire la suite…Après avoir assigné son assureur et la caisse primaire, il a sollicité une expertise et une provision pour son préjudice corporel. […] Le juge a fait droit à la demande d'expertise et a alloué une provision de 10 000 euros à la charge de l'assureur du vendeur. […] Il a estimé que “la demande de provision sur l'indemnisation du préjudice subi n'est au demeurant pas sérieusement contestable” (Motifs). […]
Lire la suite…Indemnisation – La responsabilité consécutive à la perte de données est toujours une épineuse question lors de la négociation des contrats d'infogérance, puis lors de leur exécution. Lors de la survenance d'un tel dommage, le client cherche à obtenir l'indemnisation de son préjudice par une action au fond ou en référé-provision. […] La demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, […]
Lire la suite…Indemnisation – La responsabilité consécutive à la perte de données est toujours une épineuse question lors de la négociation des contrats d'infogérance, puis lors de leur exécution. Lors de la survenance d'un tel dommage, le client cherche à obtenir l'indemnisation de son préjudice par une action au fond ou en référé-provision. […] La demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, […]
Lire la suite…Victime d'un accident de la route, vous pouvez être confronté à plusieurs démarches : déclaration à l'assurance, expertise médicale, évaluation des préjudices, demande de provision, offre d'indemnisation ou contestation de la position de l'assureur. […]
Lire la suite…Le commerçant peut donc demander au juge d'enjoindre à la banque : d'exécuter les virements rejetés et de lever le blocage ; et/ou de déposer sans délai une déclaration corrective pour radier l'IBAN du fichier ; le tout sous astreinte (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution), c'est-à-dire une somme par jour de retard, pour contraindre la banque à s'exécuter vite. Seconde demande : une provision sur l'indemnisation (référé-provision) C'est l'apport décisif pour la trésorerie. […] L'article 873, alinéa 2, autorise le président, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable », à accorder une provision au créancier. […]
Lire la suite…François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dérives dans l'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter sur l'amélioration de la situation des victimes et l'accélération des procédures d'indemnisation. […] D'une part, alors que l'obligation des assureurs de proposer une provision aux victimes existe, elle est rarement suivie de faits. […] D'autre part, […] prévoit notamment l'obligation pour l'assureur de verser une provision à la victime d'un accident de la circulation, dans le mois de sa demande, si des besoins spécifiques (aménagement de son logement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article L131-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
- Demande de provision pour préjudice
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande de provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Montant de la provision
- Demande de provision pour préjudice corporel
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Justification de la demande de provision
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande d'octroi d'une provision
- Droit à une provision
Aux termes d'un arrêt du 11 février 2014, la Cour d'appel de Lyon a rappelé qu'une demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, d'une absence de contestation sérieuse de la créance.
Lire la suite…