Demande de provision pour indemnisation
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 2°) ALORS QU'en refusant d'allouer une provision à M. Y… et M me Francine X…, respectivement compagnon et mère de M me Caroline X…, tout en relevant que cette dernière avait perçu une première provision sur l'indemnisation de son dommage corporel ayant causé une infertilité secondaire, une grossesse médicalisée et des désagréments lors des rapports sexuels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 809 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société UCB Pharma.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision sur l'indemnisation des préjudices invoqués, formée par une victime d'un accident en sus d'une majoration des sommes allouées, retient que le tribunal " a réservé de statuer " sur ces mêmes préjudices .
[…] La société civile immobilière (SCI) Monier a demandé, le 3 juin 2013, au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 400 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance d'un local commercial à raison du retard pris par le préfet du Puy-de-Dôme dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques lié au dépôt de gaz de la société Antargaz sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne. Par une ordonnance n° 1300844 du 17 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
[…] • rejeté la demande de provision pour indemnisation du préjudice immatériel, […] En deuxième lieu, s'agissant de la demande de provision au titre du coût de construction d'un nouveau mur, la SCI Adsophia met en avant des contestations sérieuses, et, souligne qu'une telle indemnisation, en sus de la condamnation à la réalisation des travaux, revient à cumuler deux mesures ayant le même objet et à financer un ouvrage dont l'intimée sera seule propriétaire.
[…] Vu les conclusions en défense de l'assurance mutuelle d'outre mer tendant à voir donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, qu'elle offre de verser la somme de 10 000€ à titre de provision complémentaire à valoir sur le préjudice de Monsieur Y Z, puis à débouter la société AQUA XS, Mademoiselle B G, Monsieur Z N O, Madame S T Q R de leur demandes, fins et conclusions, et enfin, débouter les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 2/ Sur la demande de provision pour indemnisation du préjudice corporel : […] En l'espèce, mademoiselle B G, Monsieur Z N O, Madame S T Q R, la société AQUA XS souhaitent voir indemniser leur préjudice matériel résultant de l'accident.
[…] 2/ Sur la demande de provision pour indemnisation du préjudice corporel : […] Selon le procès verbal de transaction, la compagnie d'assurance GAN OUTRE MER a proposé à la requérante une indemnisation à hauteur de 500 euros. […] En conséquence, il sera fait droit partiellement à la demande de provision présentée par Madame J-I G à hauteur de la somme de 500 €.
[…] dès le jour de l'ordonnance à intervenir ; Ordonner que cette décision sera exécutoire sur minute ; Condamner M. [M] [D] à payer une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation du trouble de jouissance causé aux consorts [K] – [N] ; Condamner M. [M] [D] à payer une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation du trouble de jouissance causé aux époux [I] ; Condamner M. [M] [D] à payer les entiers dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros à chacun des requérants sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter par anticipation M. [M] [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Le principe selon lequel " le criminel tient le civil en l'état " n'est pas applicable aux demandes de provision formées devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
[…] Il n'est pas contesté que M. [O], qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire, s'est vu refuser toute ouverture de compte ou octroi de prêt par de nombreuses banques, l'existence d'un lien de causalité direct entre ces refus opposés par les banques et la remise du chèque litigieux du 15 février 2018 à l'encaissement par la société FTC réalisation n'étant pas prouvé, la société MD promotions, dont M. [O] était le gérant, connaissant en effet des difficultés de trésorerie et ayant d'ailleurs fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 novembre 2020. La demande formée par M. [O] en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant de sa situation d'interdit bancaire se heurte par conséquent à des contestations sérieuses.
[…] — que soit déclarée irrecevable la demande de préjudice indirect formé par M me X et à titre subsidiaire le rejet de cette demande, — sur le préjudice fonctionnel permanent, la confirmation des taux d'incapacité retenus par le fonds, soit 100 % à compter du 7 août 2013, 70 % à compter du 7 août 2015 et 40 % à compter du 7 août 2018 à défaut de production d'élément médical nouveau démontrant une aggravation de l'état de santé de la victime — qu'il soit constaté que l'indemnisation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle est réservée et le rejet de la demande de provision — que les autres préjudices soient fixés aux sommes suivantes : * préjudice physique : 13.700 euros
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes d'un arrêt du 11 février 2014, la Cour d'appel de Lyon a rappelé qu'une demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, d'une absence de contestation sérieuse de la créance.
Lire la suite…Après avoir assigné son assureur et la caisse primaire, il a sollicité une expertise et une provision pour son préjudice corporel. […] Le juge a fait droit à la demande d'expertise et a alloué une provision de 10 000 euros à la charge de l'assureur du vendeur. […] Il a estimé que “la demande de provision sur l'indemnisation du préjudice subi n'est au demeurant pas sérieusement contestable” (Motifs). […]
Lire la suite…Indemnisation – La responsabilité consécutive à la perte de données est toujours une épineuse question lors de la négociation des contrats d'infogérance, puis lors de leur exécution. Lors de la survenance d'un tel dommage, le client cherche à obtenir l'indemnisation de son préjudice par une action au fond ou en référé-provision. […] La demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, […]
Lire la suite…Indemnisation – La responsabilité consécutive à la perte de données est toujours une épineuse question lors de la négociation des contrats d'infogérance, puis lors de leur exécution. Lors de la survenance d'un tel dommage, le client cherche à obtenir l'indemnisation de son préjudice par une action au fond ou en référé-provision. […] La demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, […]
Lire la suite…François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dérives dans l'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter sur l'amélioration de la situation des victimes et l'accélération des procédures d'indemnisation. […] D'une part, alors que l'obligation des assureurs de proposer une provision aux victimes existe, elle est rarement suivie de faits. […] D'autre part, […] prévoit notamment l'obligation pour l'assureur de verser une provision à la victime d'un accident de la circulation, dans le mois de sa demande, si des besoins spécifiques (aménagement de son logement, […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des intempéries d'envergure qui ont frappé l'ensemble du territoire en septembre 2018. Dans le cadre du régime des « catastrophes naturelles », cette garantie, très encadrée par la loi, prévoit que la demande d'indemnisation intervienne dès la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ayant, dès lors, […] également, limité dans le temps. […] Les assureurs ont, effectivement, deux mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement l'assuré. […]
Lire la suite…Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'améliorer encore la procédure d'expropriation et d'indemnisation en faveur des personnes victimes des marnières. […] il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les victimes de l'effondrement de marnières soient rapidement expropriées et indemnisées. […] et bénéficie donc en particulier des dispositions de l'article L. 125-2 du code des assurances prévoyant un délai maximal de deux mois pour le versement au bénéfice de l'assuré d'une provision sur les indemnités qui lui sont dues par l'assureur.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les nombreuses victimes qui souhaitent obtenir rapidement l'indemnisation de leurs préjudices par la voie civile, et qui se voient opposer de graves difficultés lorsque leurs affaires font l'objet d'une information judiciaire en cours. […] Il s'ensuit que les victimes se trouvent dans la situation inextricable, puisque le code de procédure pénale les autorise à saisir le juge des référés pour obtenir le paiement d'une provision, mais semble faire peser un risque pénal à leur avocat en produisant les documents nécessaires à leur légitime indemnisation. […] Il lui demande également s'il est toujours possible de considérer que la partie civile, donc son avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
- Demande de provision pour préjudice
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande de provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Montant de la provision
- Demande de provision pour préjudice corporel
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Justification de la demande de provision
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande d'octroi d'une provision
- Droit à une provision
Aux termes d'un arrêt du 11 février 2014, la Cour d'appel de Lyon a rappelé qu'une demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, d'une absence de contestation sérieuse de la créance.
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